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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
09/09/2025, 2025F00989
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
07/04/2025, 22/02767
Début du contentieux :
31/08/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Paris,
19/03/2025, 2022016311
Position :
Demandeur
Autres parties :
WAKAM, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 6 rue Dailly SAINT CLOUD
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Tribunal de commerce de Paris,
19/03/2025, 2022016311
Début du contentieux :
24/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
WAKAM, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
10/09/2024, 23/03353
Début du contentieux :
31/08/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Conseil d'État,
18/06/2024, 476093
Début du contentieux :
19/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
13/03/2024, 21/20978
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPE PLANET SUSHI, SL BOIS COLOMBES, SELARL DE KEATING, SUSHI COLOMBES, SUSHI MEUDON, SUSHI CHATOU, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
28/02/2024, 21/03525
Début du contentieux :
10/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
GENERALI IARD
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
12/12/2023, 21/20978
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. AJRS, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, S.E.L.A.R.L. BCM, SUSHI MEUDON, GROUPE PLANET SUSHI, SL BOIS COLOMBES, SUSHI CHATOU, SUSHI COLOMBES
Dispositif :
Renvoi
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Cour administrative d'appel de Versailles,
23/05/2023, 21VE01144
Début du contentieux :
19/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
19/07/2022, 2208737
Position :
Demandeur
Autres parties :
Sushi Nanterre, Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, STE CIVILE COLOMBES S.L., SUSHI MEUDON, SUSHI COLOMBES
Dispositif :
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Cour d'appel de Paris,
24/11/2021, 18/14501
Début du contentieux :
16/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPE PLANET SUSHI, SUSHI NANTERRE, SUSHI CHATOU, SUSHI MEUDON, SUSHI COLOMBES, SL BOIS COLOMBES
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
08/01/2020, 17/19362
Début du contentieux :
04/10/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SUSHI CHATOU, SUSHI COLOMBES, SUSHI MEUDON, SUSHI NANTERRE, SL BOIS COLOMBES, GROUPE PLANET SUSHI, P.S.D
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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