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Cour de cassation,
22/09/2021, 19-21.090
Début du contentieux :
19/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Montpellier,
14/12/2016, 14/08359
Début du contentieux :
30/12/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
CITYA COGESIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
03/02/2016, 14-23.826
Début du contentieux :
08/11/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Lyon,
06/01/2016, 14/07862
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Demandeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
02/07/2015, 13/14424
Début du contentieux :
21/06/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
CONSEILLER RESIDENTIEL RESEAU MARSEILLE PROVENCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
26/06/2013, 12/06688
Début du contentieux :
09/07/2012
Position :
Défendeur