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Cour de cassation,
03/09/2026, 26-12.663
Début du contentieux :
27/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMSOL
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Tribunal judiciaire de Paris,
06/07/2026, 26/80308
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
11/06/2026, 2026F00290
Position :
Défendeur
Autres parties :
BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP
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Cour d'appel de Versailles,
04/12/2025, 25/00705
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
27/11/2025, 25/02071
Début du contentieux :
23/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMSOL
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
07/11/2025, 2520236
Position :
Défendeur
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
05/05/2025, 2506935
Début du contentieux :
17/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
17/10/2024, 2414791
Début du contentieux :
16/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Satisfaction partielle
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