-
Cour d'appel de Poitiers,
17/10/2018, 18/00367
Début du contentieux :
17/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Limoges,
22/09/2015, 14/00008
Début du contentieux :
17/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Limoges,
24/09/2012, 12/00462
Début du contentieux :
05/04/2012
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Limoges,
24/09/2012, 12/00463
Début du contentieux :
05/04/2012
Position :
Défendeur