Cour de cassation,
27/04/2011, 09-16.539
Début du contentieux :
02/07/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, SCP Baraduc et Duhamel, SNC VMK INVEST, Société Boulet Orquera immobilier, Cabinet Egic, Syndicat des copropriétaires du 43 quai des Grands Augustins, Société civile professionnelle Cheuvreux, Geoffroy, Bergier, Ronan, Bourges, Société civile professionnelle Regnier, Hervet, Bricart, Bouvet et Thessieux, SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rabat
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