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Cour de cassation,
04/10/2017, 16-22.570
Début du contentieux :
27/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin, Association des évadés et incorporés de force du Haut-Rhin, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
15/03/2017, 16-22.570
Début du contentieux :
27/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin (ADEIF 67), Association des évadés et incorporés de force du Haut-Rhin (ADEIF 68), Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
QPC autres
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Cour d'appel de Colmar,
27/05/2016, 15/03970
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION DES EVADES ET INCORPORES DE FORCE DU BAS-RHIN (ADEIF 67), ASSOCIATION DES EVADES ET INCORPORES DE FORCE DU HAUT-RHIN (ADEIF 68)
Dispositif :
Infirmation partielle
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