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CNIL,
12/05/2026, 2026-057
Début du contentieux :
11/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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CNIL,
20/07/2023, 2023-071
Début du contentieux :
06/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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CNIL,
06/02/2020, 2020-023
Début du contentieux :
23/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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CNIL,
17/09/2018, DU-2018-001
Début du contentieux :
01/01/2018
Position :
Demandeur
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CNIL,
31/12/2017, DR-2017-131, DE-2017-131, DF-2017-131
Position :
Demandeur
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CNIL,
31/12/2016, DR-2016-134, DE-2016-134, DF-2016-134
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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CNIL,
02/12/2014, DE-2014-130
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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CNIL,
30/10/2014, DE-2014-129
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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CNIL,
31/12/2011, DE-2011-051, DR-2011-051, DF-2011-051
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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