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Tribunal judiciaire de Toulouse,
14/10/2025, 25/00558
Début du contentieux :
31/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE MIDI PYRÉNÉES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Toulouse,
31/07/2025, 2025008650
Début du contentieux :
05/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
EXESUD GROUPE
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Tribunal de commerce de Toulouse,
05/05/2025, 2025007249
Position :
Demandeur
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ARCEP,
09/08/2023, 23-1772
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALSACHIMIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STRAN SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION NAZAIRIENNE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, EIFFAGE RAIL, NAVILAND CARGO, SCEA BESNARD JP, LIDO, MAISON SAUVAT ET COMPAGNIE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, FONJOYA, HYDROTECH, SOLUMAT, AZURBAT, ACCA AUCAZEIN
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
09/08/2023, 23-1772
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALSACHIMIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STRAN SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION NAZAIRIENNE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, EIFFAGE RAIL, NAVILAND CARGO, SCEA BESNARD JP, LIDO, MAISON SAUVAT ET COMPAGNIE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, FONJOYA, HYDROTECH, SOLUMAT, AZURBAT, ACCA AUCAZEIN
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/03/2023, 20/06923
Début du contentieux :
02/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
21/04/2022, 21-11.099
Début du contentieux :
25/11/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société& avocats
Dispositif :
Rejet
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ARCEP,
31/03/2021, 21-0587
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'AJACCIO, TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE, SPREENAUTEN GMBH, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, DATA SYSCOM, SERPOL, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SF CARS, TERELIAN, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS PERNAT EMILE SA, SECURITE PROTECTION, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, ASSOCIAT DE GESTION ENSEMBLE CATHOLIQUE JB LE TAILLANDIER, COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI, ASSOCIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU PLANEUR ULTRA LEGER, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VARET ENVIRONNEMENT, MONTAGNE EVASION, THALES SIX GTS FRANCE SAS, LIDL, SECURITE SOLUTIONS SERVICES, ESPRIT PARAPENTE, S P A C, LIF-FFME LIGUE ILE-DE-FRANCE MONTAGNE ET ESCALADE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, H. CHEVALIER, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, DEPARTEMENT DE L'AISNE, RAZEL-BEC
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
31/03/2021, 21-0587
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'AJACCIO, TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE, SPREENAUTEN GMBH, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SYSOCO, SERPOL, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SF CARS, TERELIAN, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS PERNAT EMILE SA, SECURITE PROTECTION, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, ASSOCIAT DE GESTION ENSEMBLE CATHOLIQUE JB LE TAILLANDIER, COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI, ASSOCIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU PLANEUR ULTRA LEGER, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VARET ENVIRONNEMENT, MONTAGNE EVASION, THALES SIX GTS FRANCE SAS, LIDL, SECURITE SOLUTIONS SERVICES, ESPRIT PARAPENTE, S P A C, LIF-FFME LIGUE ILE-DE-FRANCE MONTAGNE ET ESCALADE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, H. CHEVALIER, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, DEPARTEMENT DE L'AISNE, RAZEL-BEC