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• Redressement judiciaire Du 22/03/2016 au 18/07/2023
  Jugement d'ouverture 22/03/2016

  Bodacc A n°20160071/2397 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  22/03/2016

  Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 22-03-2016 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201600863 date de cessation des paiements le 22-09-2014, et a désigné juge commissaire : M. Daniel Noël, administrateur : Me Gérard Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, et a ouvert une période d'observation expirant le 22-09-2016, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

  28/09/2016

  Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 28/09/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/09/2016, soit jusqu'au 22/03/2017

  29/03/2017

  Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 29/03/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/03/2017, soit jusqu'au 22/09/2017

  Avis de dépôt 09/05/2017

  Bodacc A n°20170178/2199 Dépôt de l'état des créances

  Extrait de jugement 04/10/2017

  Bodacc A n°20170203/2522 Jugement de plan de redressement

  04/10/2017

  Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 04/10/2017, arrêtant le plan de redressement, désigne M. Stéphane Vilafranca, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gérard Philippot 7 rue de Caumartin 75009 Paris met fin à la mission de Me Philippot , 7 rue de Caumartin 75009 Paris , Administrateur , maintient ,SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy , 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 , Mandataire judiciaire, sous le numéro P201600863

• Cour d'appel de Bordeaux, 06/12/2017, 15/02563
  Début du contentieux : 03/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.G.E.A. DE ILE DE FRANCE OUEST, SELAFA MJA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale