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Cour administrative d'appel de Versailles,
28/01/2020, 19VE02392
Début du contentieux :
04/11/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Versailles,
09/05/2019, 16/05124
Début du contentieux :
13/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Conseil d'État,
31/03/2017, 389573
Début du contentieux :
30/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Versailles,
19/03/2015, 14/02952
Début du contentieux :
31/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU 106-108 AVENUE ARISTIDE BRIAND A MONTROUGE (92120), SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU 11 RUE D'ESTIENNE D'ORVES A MONTROUGE (92120)
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Cour administrative d'appel de Paris,
19/02/2015, 13PA03041
Début du contentieux :
30/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie et des finances
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