LE JOINT FRANCAIS

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• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2025, 22/00627
  Début du contentieux : 02/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 16/05/2024, 23/03706
  Début du contentieux : 24/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : STMO SUPPLEANCE TECHNIQUE METHODE ORGANIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/02/2024, 21/07033
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEB CFDT SYNDICAT CHIMIE ENERGIE BRETAGNE CFDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 06/06/2023, 23-1294
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRALE HYDROELECTRIQUE DES CHAPOGERES, ARAQ, ADIENT SEATING, DIR REGION FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE & DEPT NORD, GE MEDICAL SYSTEMS, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SECRETARIAT GAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, SATRAG FONCIA COURCELLES, PHIBOR ENTREPRISES, VINCI CONSTRUCTION FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2023, 23-1294
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRALE HYDROELECTRIQUE DES CHAPOGERES, ARAQ, ADIENT SEATING, DIR REGION FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE & DEPT NORD, GE MEDICAL SYSTEMS, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SECRETARIAT GAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, SATRAG FONCIA COURCELLES, PHIBOR ENTREPRISES, VINCI CONSTRUCTION FRANCE
• Cour de cassation, 16/11/2022, 21-21.577
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société STMO-CTMP
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2021, 20/03092
  Début du contentieux : 24/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. STMO-CTMP
• Cour d'appel de Nîmes, 09/02/2021, 18/04104
  Début du contentieux : 28/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 19/11/2020, 20/01322
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 16/05/2018, 17/01966
  Début du contentieux : 21/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/12/2016, 15NC01418
  Début du contentieux : 27/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2016, 14/03582
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2016, 14/03561
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2016, 14/03568
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2016, 14/03556
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2016, 14/03558
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00692
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00689
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00693
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00697
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00700
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00811
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00690
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00688
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00698
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00694
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00696
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00636
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00699
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00812
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00706
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00701
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00808
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00703
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00705
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00704
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00813
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00695
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00707
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00691
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00810
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 15/00702
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 23/06/2016, 15/05612
  Début du contentieux : 18/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 25/05/2016, 15/01168
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 25/05/2016, 15/01163
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 25/05/2016, 15/01167
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 25/05/2016, 15/01165
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 25/05/2016, 15/01166
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 10/05/2016, 16-0664
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CRETEIL, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SCI LA NORMA, COMMUNE DE ST DIDIER EN VELAY, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, RADIO-TAXIS FREJUS, VALORIS GEOMETRE-EXPERT, LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, NYRSTAR FRANCE, COMMUNE DE CHATEAUBERNARD, NOVARTIS PHARMA SAS, ROBERT BOSCH FRANCE, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ALSTOM SUPPORT FRANCE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COMMUNE D'AVIGNON, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, AGOGE SECURITE, CCI COLMAR CTRE ALSACE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SODI, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, SAFETY, SANOFI-AVENTIS GROUPE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AXEREAL, SERIS SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RONAVAL, ETF, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUC ILE DE FRANCE, ECOMAT, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2016, 16-0664
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CRETEIL, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SCI LA NORMA, COMMUNE DE ST DIDIER EN VELAY, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, RADIO-TAXIS FREJUS, VALORIS GEOMETRE-EXPERT, LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, NYRSTAR FRANCE, COMMUNE DE CHATEAUBERNARD, NOVARTIS PHARMA SAS, ROBERT BOSCH FRANCE, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ALSTOM SUPPORT FRANCE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COMMUNE D'AVIGNON, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, AGOGE SECURITE, CCI COLMAR CTRE ALSACE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SODI, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, CABINET FETY, SANOFI-AVENTIS GROUPE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AXEREAL, SERIS SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RONAVAL, ETF EURO TRANS FRET, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUC ILE DE FRANCE, ECOMAT, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SNCF RESEAU
• Cour d'appel de Paris, 04/05/2016, 13/22971
  Début du contentieux : 10/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL MULTIMODAL TRANSPORT LOGISTIQUE ET SERVICE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/11/2015, 15/04520
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 29/09/2015, 13/11122
  Début du contentieux : 21/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : HUTCHINSON, GAN ASSURANCES, CHARTIS EUROPE, SA ALLIANZ, Société XL INSURANCE COMPANY LIMITED
• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2015, 13/00987
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 05/11/2014, 13-18.984
  Début du contentieux : 22/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 03/04/2014, 11/04079
  Début du contentieux : 31/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 29/01/2014, 13/00798
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 13/11/2013, 12-25.361
  Début du contentieux : 10/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Multimodal transport, logistique et service
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2013, 11/01468
  Début du contentieux : 11/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CERGY PONTOISE, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04446
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04466
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04471
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04464
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04454
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04450
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04465
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04452
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04455
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04468
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04469
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04462
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04460
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04467
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04453
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04456
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04457
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04472
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04447
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2013, 11/04473
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 07/02/2013, 11-24.154
  Début du contentieux : 25/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : HUTCHINSON, Société Gan assurances, Société XL Insurance Compagny limited, Société Allianz, CHARTIS EUROPE, Société Total
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 09/01/2013, 11/04448
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 29/06/2012, 09/03230
  Début du contentieux : 02/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2012, 11/08525
  Début du contentieux : 10/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL MULTIMODAL TRANSPORT LOGISTIQUE ET SERVICE
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Cour d'appel de Paris, 24/05/2012, 10/06899
  Début du contentieux : 22/07/2010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/04/2012, 11/08136
  Début du contentieux : 10/01/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Paris, 07/03/2012, 11/23154
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Industries Chimiques (FNI), Comité Central d'Entreprise de la STE LE JOINT FRA
• ARCEP, 14/02/2012, 12-0236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST GEORGES ESPERANCHE, HSBC FRANCE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, AEROPORTS DE LYON, AXIMA CONCEPT, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, TRA FOR MIN, SOC BOUCHERIE CHARIER, ETABLISSEMENTS REGIS HERMET, BANQUE DE GESTION PRIVEE SIB, ASEAMAS ASSOCIATION DES SECRETAIRES ET EMPLOYES ADMINISTRATIFS DE MAIRIE DE L'ARRONDISSEMENT DE SENS, HOTEL BELLECOTE, RENAULT TRUCKS SAS, MAIRIE CHAMBERY, SARL CHIZELLE FRERES, DURANCE GRANULATS, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ADPC DE L ALLIER, ALTO, NORTH ATLANTIC ENERGIES, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SIAEP DE LA REGION DES COEVRONS, HYPERMARCHE CARREFOUR, CABINET ROMPTEAUX, SOC AUTO ECOLE SEYNOISE, SA HOTEL LES AIRELLES, UNION MODERNE DE DISTRIBUTION, INSTITUTION JEANNE D ARC, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES, ECOLE DE CONDUITE DE MONTBAZON, MAIRIE DE SCHWEIGHOUSE THANN, MAIRIE DE LECCI, LES FROMAGERS DE THIERACHE, PYRENEES MINAGE, D.D.A.S.S. DES YVELINES, MAIRIE D AMBERT, SOC PHOTO 3 M FRANCE, TOP OF THE CAP LTD, LCL CREDIT LYONNAIS, GL EVENTS MOBILIER, TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS, ZIEGLER FRANCE SA, COLAS NORD PICARDIE, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, TESCO VIN PLUS, ROXANE NORD, ITIREMIA, LYCEE PROF JEAN DE BERRY, MISERIAUX SARL, BABOLAT VS, POMAGALSKI, MAIRIE DE MARLY, GAM, COURRIERS DE LA GARONNE, ANDROS, JEAN ROUSSEL ETS SA, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, PATISSERIE PASQUIER NORD, LYCEE JEAN MONNET, STE D EXPLOIT ETS RANNARD FRERES, MAIRIE DE BISCHWILLER, ETABLISSEMENTS ROMAIN CHELLE, STE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES, BAZAR DE L HOTEL DE VILLE, SOGEFRA, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, PANZANI, COMITE ENTREPRISE N SCHLUMBERGER ET CIE, SAVOIE PATRICK, SOGEFORH, LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SENAT, ROBERT BOSCH FRANCE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, PLATTARD NEGOCE, SITA SUD, MAIRIE DE ST LEU, CORA GUADELOUPE, TERREAL, LYCEE BLAISE PASCAL, COMMUNAUTE COMM CANTON ST SIMON, ITME, BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE, SDIS 09, CENOV SECURITE, GESTIONNAIRE RESEAU TRANSPORT, SABLIERES DU PORT MONTAIN, AGENCE EUROPE SECURITE, NCI ENVIRONNEMENT, LP - LA PROVIDENCE, FACEO SECURITE PREVENTION, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, C ENT, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, COMMUNE DE ROYAN, TRANSDEV RAIL, SEMAPEX, MONDIAL PROTECTION, GL IMMO MARAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AUXIGENE, BRGM, LABO A B M MENGAUD LAQUIT BREZILLON, SNC L'EQUIPE, SECURIFRANCE II, DIGINEXT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ECOMAT, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, DEMATHIEU ET BARD IDF TP, SANTE AMBULANCES, SAMSIC SECURITE, SIFRACO SIBELCO FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, VEOLOG, SG SOCIETE GENERALE, BREZILLON, CAMPENON BERNARD SUD EST, GCC, BOUYGUES BATIMENT IDF, NORPAC, SOGEA NO, SOLOGIS, SOGEA NORD OUEST, SMP SOCIETE MODERNE DE PROTECTION, CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, COMMUNE DE VOIRON, 5 EME ETAGE PRODUCTION
• Cour d'appel de Rennes, 08/02/2012, 10/06786
  Début du contentieux : 01/09/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 15/09/2011, 09/03115
  Début du contentieux : 17/06/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 21/06/2011, 08/14704
  Début du contentieux : 25/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société XL INSURANCE COMPANY LIMITED, SA ALLIANZ anciennement ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, SNC HUTCHINSON, RUMEAU CHRISTIANE, SA AIG EUROPE, S. A. GAN ASSURANCES IARD, XL INSURANCE COMPANY LIMITED, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 03/02/2011, 10-10.434
  Début du contentieux : 10/01/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 18/11/2009, 08/00635
  Début du contentieux : 10/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR (CPAM)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC 70, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AGENCE EUROPE SECURITE, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC 26, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, KUEHNE NAGEL, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF 06, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, SOCORAIL, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, MAIRIE DE FOS SUR MER, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, INDUSTEEL, ERASTEEL, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE, MAYDAY SECURITE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, MAIRIE DE ROUEN, BELLIN TP, AIR LIQUIDE, UNIVERSITE D ANGERS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYND EAUX REG DOLOMIEU, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, PACKART, NAPHTACHIMIE, ARKEMA FRANCE, MAIRIE D ANGERS, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ICARE, CATALENT FRANCE OSNY SAS, GROUPE MARAZZI FRANCE, SAIPOL, SECURITE MOTO ASSISTANCE, SCM PICOT DESCAZEAUD, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMP C3C, VFLI, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L NICE, AIR LIQUIDE HYDROGENE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, SAFETY ORLEANS, CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY, TIMAC AGRO, SDEI SOC DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, DV CONSTRUCTION, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, ETS HEINRICH BOCK SA, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN MAZINGARBE, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AES AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, MAIRIE DE MONTELIMAR, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, KUEHNE NAGEL DSIA, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, SOCORAIL, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY CONTREPLAQUES, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON ROGERVILLE, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, INDUSTEEL, ERASTEEL, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE, MAYDAY SECURITE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, MAIRIE DE ROUEN, BELLIN TP, AIR LIQUIDE, UNIVERSITE D ANGERS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYND EAUX REG DOLOMIEU, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, PACKART, NAPHTACHIMIE, ARKEMA FRANCE, MAIRIE D ANGERS, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ICARE, CATALENT FRANCE OSNY SAS, GROUPE MARAZZI FRANCE, SAIPOL, SECURITE MOTO ASSISTANCE, SCM PICOT DESCAZEAUD, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMP C3C, VFLI, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L N, AIR LIQUIDE HYDROGENE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, SAFETY ORLEANS, CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY, TIMAC AGRO, SDEI, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, DV CONSTRUCTION, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2008, 08-0256, 2008-0256
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS FRANCE, ETS GIRAUD FRERES ET FILS, EUROPE SECURITE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION, SAS VILLAGES CLUBS DU SOLEIL VALMOREL, RAZEL TERRASSEMENT, ECOMAT, PAROT, CARRIERES ET LOCATIONS VOLX, MAIRIE DE WIMEREUX, MAIRIE DE CARRIERES SOUS POISSY, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, COOL CAT FRANCE, CENTRE REEDUCATION PEN BRON, EVENO, ETS DARTY ET FILS ET CIE, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, DANONE, BREZILLON, FAST EVENTS, CAPI CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, SAFIM, MAIRIE DE REIMS, ENTREPRISE MOREL, SYNDICAT ESF COURCHEVEL 1550 ST BON TARENTAISE, MAIRIE DE BAGNERES DE LUCHON, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, RENAULT, MAIRIE D'ISSENHEIM, MAIRIE DE CHARLEVAL, MAIRIE DE SAINT CYPRIEN, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, ENCORE FBO NICE, NANTES CULTURE ET PATRIMOINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION REIMS, DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE, MGI PARIS, EVOLUTION 2, EDF, CONSERVES FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, SECO RAIL, STOGAZ, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, DIR SERVICES FISCAUX DU LOIRET, ETS BROUGALAY, IMPHY UGINE PRECISION, MAIRIE DE MONTLHERY, SPN BONG, ICI C ET P FRANCE SA, RENAULT TRUCKS SAS, RHODIA OPERATIONS, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL GLISSE, PURFER, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, CRISTAL UNION, GIP CTRE RESSOURCES AUTISME MIDI-PYRENEES, SOCIETE SENOBLE, RENOVE PALETTES, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SG SOCIETE GENERALE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, MINISTERE DES SPORTS, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, OGEC LPPC DE LA MONTAGNE, SAMSO, CHU DUPUYTREN, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, WORLD'S SECURITE, SERMEC, ADISSEO FRANCE S.A.S., VIGIMARK SECURITE, AUDIT SECURITE SARL, CABINET CAZALIERES, STE DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ASSOCIATION ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, PBM IMPORT, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, ETS SRA, FRIESLAND FOODS CHEESE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER AMBERT, EUROMAN SUD, EMEIS, TOTAL FRANCE, AGS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, AFUL CHAURAY, SPGO, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICALSTELL, SAINT GIRONS INDUSTRIES, GOLF D'ARCACHON, RUBIS STOCKAGE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE ENTZHEIM, MAIN SECURITE, KAEFER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FRANCE INGENIERIE TOPOGRAPHIE, PEYRET ALAIN, SAGEM DEFENSE SECURITE
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2007, 06/02814
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, DRASS DE BRETAGNE
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2007, 06/02811
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2007, 06/02812
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/05/2004, 04-0407, 04-407
  Position : Défendeur
  Autres parties : STUDIOS 107, THOMSON BROADCAST SYSTEMS, AVIAPARTNER SERVICES, PEUGEOT SA, MAIRIE DE POITIERS, CARREFOUR FRANCE, DASSAULT AVIATION, AMBULANCES GORON, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, R. BOURGEOIS, MAIRIE DE CABANNES, CORA, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, AGF SI, AGF, ASSURANCES GENERALES FRANCE, SOGERAIL, MEHATS JEAN, STAUFFER ROBERT, MAIRIE DE DEAUVILLE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, VFLI, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RHODIA SILICES COLLONGES AU MONT D'OR, SCM PICOT DESCAZEAUD BOURRAS ST JUNIEN, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, ELVIR, ATPB, AMP C3C, SICRA, ADP TELECOM, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L NICE, SOCIETE GAZ INDUSTRIELS FRANCE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, RENO, SDEI
• ARCEP, 11/03/2003, 03-0359, 03-359
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, COMITE ENTREPRISE SNPE ANGOULEME, TECHNIQUE METHODE GESTION LE MANS, BATINET FOS SUR MER, PORT AUTONOME DE ROUEN, SOPHIA GOLF COMPANY, HANOUMAN, G E D E F CRESPA IFRIS PITIOT SOFOGEST, ASSISTANCES ET SECOURS CYNOTECHNIQUES, MALTERIES FRANCO BELGES, SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, BRISTOL MYERS SQUIBB, RIVOIRE ET CARRET LUSTUCRU, COPAL, CABINET MLHA SELAFA, SIVEER, (CMI) CHAMBRE FNAIM DES METIERS DE L IMMOBILIER DE PARIS ET LA REGION PARISIENNE, JV ELECTRONIQUE J V E RADIOCOMMUNICATIONS, MAIRIE D EPERNAY, EAGLE AVIATION, COFATHEC SERVICES F M, EUROP AMBULANCES, FINORGA, CONSERVES FRANCE, SICARD EMILE MEDECIN, SICRA, SECO RAIL, STOGAZ, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, GUINTOLI, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, ETS BROUGALAY, IMPHY UGINE PRECISION, MAIRIE DE MONTLHERY, SPN BONG, MEDIACO COTE D AZUR, CNRG CONSORTIUM NATIONAL RECHERCHE GENOMIQUE