BANQUE LA HENIN (LA HENIN EPARGNE CREDIT)

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• Cour de cassation, 23/09/2014, 13-21.405, 13-21.406, 13-22.047, 13-22.750, 13-22.751
  Début du contentieux : 28/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAURAY CONTROLE, Société Immobilière Notre-Dame, SCI Technoavenue, WHBFR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2012, 11-13.845
  Début du contentieux : 02/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Laurent Y, CHAURAY CONTROLE, Société White, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/11/2005, 04-15.736
  Début du contentieux : 09/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Pullmann international hôtel (PIH), GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, BECHERET THIERRY, Société Sofimo, SARL SORETIM, Société ICS assurances, AGF VIE, Banque Worms, Crédit du Nord, Banque Indosuez, BANEXI VENTURES PARTNERS, BNP Paribas, WHBL 7, Société Saint-Jacques et compagnie, Société Sechaud et Bossuyt
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/05/2005, 03-15.598
  Début du contentieux : 12/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTENIAL, ICAUNAISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/2005, 02-20.336
  Début du contentieux : 12/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Vingt clefs, COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, Société Entenial, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/10/2004, 00-21.955
  Début du contentieux : 09/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de crédit à l'habitation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2004, 00-16.800
  Début du contentieux : 29/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/10/2003, 99-21.358
  Début du contentieux : 08/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, Société Spafica, Société Anjou Madeleine, Société Natexis Banques populaires, Société en nom collectif Rodefi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/05/2002, 99-16.574
  Début du contentieux : 03/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/01/2002, 99-18.665
  Début du contentieux : 15/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Firms Insurers, Résidence du Port de la Guittière, Compagnie européenne d'assurances industrielles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/12/2001, 99-11.264
  Début du contentieux : 03/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie générale de financements immobiliers, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/2001, 98-19.538
  Début du contentieux : 02/06/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/04/2000, 98-18.008
  Début du contentieux : 14/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 28/03/2000, 98-04.154
  Début du contentieux : 25/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association CIL Habitat métropole du Nord, Crédit mutuel du Nord, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, FRANCE TELECOM, Centre régional de la redevance de l'audiovisuel, Société Cetelem, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/02/2000, 99-04.125
  Début du contentieux : 06/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, SOFINCO, GUENARDEAU ERIC, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/1999, 97-04.137
  Début du contentieux : 11/06/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-France, BNP PARIBAS, Société Cetelem, CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIE GENERALE DU CHER, Électricité de France, Gaz de France (EDF-GDF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/05/1999, 97-12.624
  Début du contentieux : 15/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1999, 96-16.022
  Début du contentieux : 22/03/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de crédit mutuel Habitat II, Banque Rivaud, Société civile immobilière du ... (SCI)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/1998, 97-04.022
  Début du contentieux : 09/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Abeille assurances, LCL CREDIT LYONNAIS, Neuilly contentieux (dossier Cétélem), Neuilly contentieux (dossier Barclays Bank PLC), Crédit commercial de France (CCF), BANQUE EDEL SA, SOGERES, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy-Rouergue, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Banque populaire Toulouse-Pyrénées, SCIRMAC, Crédit mutuel, CA CONSUMER FINANCE, CILAL ARCADE ENTREPRISE, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/03/1998, 95-17.236
  Début du contentieux : 12/04/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société White, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/03/1998, 96-13.804
  Début du contentieux : 16/01/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : DECKERT CONSTRUCTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/02/1998, 96-14.244
  Début du contentieux : 16/02/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : SILH SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'HABITAT, Société Gausserand, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/10/1997, 95-20.460
  Début du contentieux : 08/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 01/07/1997, 96-04.116
  Début du contentieux : 12/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB, BNP PARIBAS, LCL CREDIT LYONNAIS, Caisse d'épargne, Crédit maritime mutuel, BANQUE DE BRETAGNE, Crédit mutuel de Bretagne, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, France telecom, Ecole Sainte-Thérèse, Société générale, Trésorerie principale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/04/1997, 96-04.067
  Début du contentieux : 11/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit du Nord, Crédit agricole, Cetelem Nord, SOFINCO, Trésor public - Perception de Marchiennes, Diac, Sadpl, LDP LE LIVRE DE PARIS, CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET PRETS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1997, 96-04.027
  Début du contentieux : 26/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/02/1997, 95-11.408
  Début du contentieux : 04/11/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/11/1996, 94-20.680
  Début du contentieux : 02/06/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : 3 P PROMOTION
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 13/02/1996, 94-04.019
  Début du contentieux : 16/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Cofidis, LE LIVRE DE PARIS FINEDI, FRANFINANCE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/10/1995, 93-18.220
  Début du contentieux : 08/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 21/06/1995, 95-13.584
  Début du contentieux : 15/03/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour de cassation, 07/11/1994, 93-12.272
  Début du contentieux : 19/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Monticelli, Société X... Carlton, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/11/1994, 92-14.487
  Début du contentieux : 04/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de gestion des cinémas avignonnais, Compagnie générale de financement immobilier, Société Le Capitole
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/11/1993, 92-11.689
  Début du contentieux : 17/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC du Pas-de-Calais, Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), Société civile professionnelle Levasseur-Castille, devenue Levasseur-Castille-Plateau, Compagnie générale de financement immobilier, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, Caisse de Crédit mutuel Artois-Picardie, BANQUE SCALBERT DUPONT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/04/1993, 91-20.219
  Début du contentieux : 05/08/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/04/1993, 91-20.253
  Début du contentieux : 09/10/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Interface international haute technologie
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/12/1992, 91-13.044
  Début du contentieux : 27/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Le Renoir, SCP Jean-Claude Fontayne et Pierre Fontayne, Mutuelle générale française accidents, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/1992, 90-15.204
  Début du contentieux : 20/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES CONSTRUCTEURS REGIONAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/11/1991, 89-16.280
  Début du contentieux : 22/03/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle générale française accident, Compagnie européenne de financement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/12/1990, 89-16.225, 89-16.246
  Début du contentieux : 23/02/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Cèdre bleu, Administrateur du redressement judiciaire de la société Le Cèdre bleu, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/10/1989, 71985
  Début du contentieux : 02/07/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE PUGNAC
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• Cour de cassation, 28/02/1989, 87-17.350
  Début du contentieux : 12/06/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/11/1982,
  Début du contentieux : 06/07/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque d'Indochine, Compagnie d'assurances L'Abeille-Paix, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/12/1981, 80-13.826
  Début du contentieux : 13/03/1980
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Phinelec, Société Civile Immobilière Cite Haute en Provence, Société Segimo-Provence, Société Financière Segimo
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/11/1980, 79-12.306
  Début du contentieux : 08/03/1979
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie Générale de Financement Immobilier (COGEFIMO), LCL CREDIT LYONNAIS, Société Giraglia, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/11/1980, 79-12.306
  Début du contentieux : 08/03/1979
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie Générale de Financement Immobilier (Cogefimo), LCL CREDIT LYONNAIS, Société Giraglia, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/04/1978, 76-14.501
  Début du contentieux : 18/06/1976
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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