COMPAGNIE DU GRAND HOTEL DE MALTE

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• Liquidation judiciaire Du 29/09/1994 au 13/10/1994
  29/09/1994

  Déclaration des cessations des paiements faite au greffe du tribunal de Commerce de PARIS en date du 29.09.1994 conformément à l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
• Redressement judiciaire Depuis le 13/10/1994
  13/10/1994

  Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 13.10.1994 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - (Régime simplifié)- Sous le numéro 944966, date de fin de période d'enquête 10.11.1994. Administrateur judiciaire : Me GUIGNIER 15 rue du Louvre 75001 PARIS - Représentant des créanciers : Me PENET-WEILLER 39 boulevard Beaumarchais 75003 PARIS - Juge commissaire : Mr THOMAS - Juge commissaire suppléant : Mr JASZ Date de cessation des paiements : 13.04.1993. Délai de déclaration des créances deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement.

  20/01/2000

  Par jugement en date du 20.01.2000, le Tribunal de Commerce de PARIS remplace le juge commissaire par Mr JASZ.

  06/02/2006

  Par jugement en date du 06.02.2006, le Tribunal de Paris remplace le Juge Commissaire par Mr PIOTET.

  24/04/2017

  Par jugement en date le 22.01.2004, le Tribunal de Commerce de PARIS remplace le Juge Commissaire par Mr COURBOT.

• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 26/50628
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECTION TERRITORIALE DE VOIRIE CENTRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENEDIS, RISK CONTROL, WINDSOR II SARL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMMEUBLE DU, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2025, 25/06667
  Début du contentieux : 07/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOTEL 34B
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2025, 25/06667
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOTEL MALTE OPERA
  Dispositif : Expertise
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• Conseil constitutionnel, 05/03/2021, 2020-887 QPC
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOTEL MALTE OPERA
  Dispositif : Conformité
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• Cour de cassation, 10/12/2020, 20-40.059
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL 34B
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour de cassation, 16/05/2012, 11-30.027
  Début du contentieux : 30/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Société CTY limited, COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, CITIBANK INTERNATIONAL SA, SA CITIBANK INTERNATIONAL PLC, BNP PARIBAS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/04/2009, 07-15.582
  Début du contentieux : 28/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, Citibank international SA, SA CITIBANK INTERNATIONAL PLC, Cty limited
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 03/07/2001, 99-42.683
  Début du contentieux : 10/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Unedic, AGS
  Dispositif : Rejet
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