Tribunal administratif de Paris,
08/07/2022, 2019014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, Ville de Paris
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour d'appel de Paris,
15/06/2016, 14/01230
Début du contentieux :
26/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DIT LE PALACIO DE LA MADELEINE, SCI LOMBARD, SCI XAVIER, SCI BOILEAU-VOLTAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
Cour d'appel de Paris,
09/11/2007, 06/02161
Début du contentieux :
20/09/2005
Position :
Défendeur