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• Tribunal judiciaire d'Évry, 14/04/2026, 25/01304
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S COMPAGNIE D'ASSURANCE SIACI, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Douai, 30/05/2024, 23/02461
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Total Energie, SA HLM 3F Notre Logis, Etablissement Public Trésorerie HOSP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, service surendettement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Lyon, 02/02/2024, 20/06867
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2020, 17/05726
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 04/12/2020, 18/04640
  Début du contentieux : 28/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 22/09/2020, 18/01560
  Début du contentieux : 19/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 11/03/2020, 17/03980
  Début du contentieux : 18/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 20/03/2018, 16/03197
  Début du contentieux : 15/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 14/09/2016, 14-19.238
  Début du contentieux : 25/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Adecco, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 03/11/2015, 15-1297
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER GENERAL ALBI, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, DSF DIRECTION SERVICES FISCAUX NORD LILLE, DIR SERVICES FISCAUX NORD LILLE, AFR ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, ARDAGH ALUMINIUM PACKAGING FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DAHER LOGISTICS, ATR GIE AVIONS TRANSPORT REGIONAL, SA MAGNE, CENTRE HOSPITALIER DE BOULOGNE SUR MER, ASSOCIATION ARTEMUSE, GPS SECURITE, AIRBUS OPERATIONS, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/11/2015, 15-1297
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HUBBARD, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ALBI, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, DSF DIRECTION SERVICES FISCAUX NORD LILLE, CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT, DIR SERVICES FISCAUX NORD LILLE, AFR ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, ARDAGH ALUMINIUM PACKAGING FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DAHER LOGISTICS, ATR GIE AVIONS TRANSPORT REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, MOUREAUX GILBERT, CENTRE HOSPITALIER DE BOULOGNE SUR MER, COSTE MICHEL JEAN JOSEPH, ASSOCIATION ARTEMUSE, GPS SECURITE, REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE, AIRBUS OPERATIONS, MEAS CHUONDAVY, CYCLERGIE, SOLUMAT, CRUBILE SPORT, KONAN YAO, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, TORANN-FRANCE, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, GABARIT HOTEL
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/10/2014, 12/11395
  Début du contentieux : 10/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA IMPRIMERIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 30/04/2014, 11/11245
  Début du contentieux : 25/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ADECCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 28/05/2013, 12/01808
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Chambéry, 24/04/2012, 12/00010
  Début du contentieux : 28/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE
• Cour d'appel de Nancy, 17/10/2011, 11/00354
  Début du contentieux : 28/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CGL, Société AGF, Société ANAP, Société COFACE, Société DIAC, Société EDF-DCPP EST CRC, Société EFFICO FINANCE RECOUVREMENT, VENTURE, Société CA CONSUMER FINANCE/FINAREF, LYCEE CAMILLE, NATIO ASSURANCES COURTAGE, ONCG DEBT COLLECTORS, Société ORANGE FRANCE, Société SAMA EPINAL GROUPE BANG, SCP VERITTI-GASSMANN, Société SFRB, TRANSPORTS GERMAIN
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/06/2011, 10/10291
  Début du contentieux : 03/05/2010
  Position : Défendeur
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional de la forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Association Syndicale de Propriétaires de la Baie de Benodet, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, EDF, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, VIDAM, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumaraïs, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Compagnie des Transports du Pays de Montbéliard, CCI de la Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, Fédération Syndicale Unitaire, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, LORRAINE TUBES, Pinguey Haulotte, AJPS, Sécurispace France, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, BH PROMO, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE, Mairie de Meung-sur-Loire, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, Famy, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional Forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Ass Synd Prop Lotis Baie de Benat, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, NERVOL S.A., FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, Vidam, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumanoir, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Cie Transports Pays Montbéliard, CCI de La Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, LORRAINE TUBES, Pingueley Haulotte, AJPS, Sécurispace France, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, Fédération Syndicale Unitaire, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, Aircell, BH PROMO, Mairie de Meung, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, Metro Cash and Carry France
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2008, 08-1216, 2008-1216
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARSEAA CEPET, SAGETS LES GETS, SAVEURS DE FRANCE, SIPEP COTE SUD ANGRESSE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, GSPIP, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE PARIS, ECOMAT, SERIS SECURITY, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, SOGETREL, MONTANE, OUEST BOISSONS MORBIHAN, GEMAFER, HELIOM, SPGO NORD PAS DE CALAIS, VAL D ALLOS LOISIR DEVELOPPEMENT, ISS SECURITE, SONEN, ISP SECURITE, SOCIETE LAITIERE DU BLAVET, TRANS LOC, AGSSP, POITIERS TAXI, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, DESMAREZ, DHCOM, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CSPI, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, REGIE DE TRANSPORT DE LA MAIRIE GAILLON, SITA DECTRA, SOGEA MATERIEL, SEAPM, BATEG, FRANCE GALOP, VALLOUREC ET MANNESMANN TUBES, GPN GRANDPUITS BAILLY CARROIS, SYNDICAT PILOTES, CAPSUGEL FRANCE, AIRBUS FRANCE, GROUP 4 SECURICOR, ETI, AUCHAN FRANCE, DRESSER RAND, SARL LES LILAS, SCP CHAUVEAU ROUSSEL, VEOLIA PROPRETE, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, SECURITE PROTECTION OUEST, SHEM, STE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, SISPEO, SIVOM RIVE GAUCHE DU CHER, C A PRO GA, GTM, BONNEVIE ET FILS, VALNOR, MARQUIE ERIC, VEOLIA EAU, STE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI LICQ ATHEREY, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CLARIANT PRODUCTION (FRANCE), GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, RECTICEL SAS, LOISY LECLERC PORTERO, COMITE D ENTREPRISE TERGAL FIBRES, PORT AUTONOME DU HAVRE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAIS, MGF FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT, TRANSPORT ET TOURISME DE L OCEAN, COMOX, STE DES EAUX VERSAILLES, EURO INFORMATION, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES PANTIN, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, STE VOSGIENNE DE TRI, DDE DE L'ISERE, MAIRIE DE BAGNOLET, SCC SECURITE COLLEGIALE CHALLENGE, SEMMARIS, PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SYNCROLITE EUROPE, COOPERATIVE AGRICOLE LUNEVILLE, CCI NANTES, DALKIA, PEPINIERE ALLAVOINE, LA COLOMBE D OR, AIR FRANCE, MAIRIE DE VIDAUBAN, MAIRIE DE DUCOS, MAIRIE DE ROQUEVAIRE, REG DPTAL TRANS BOUCHES DU RHONE, GAP FRANCE, SOGEA CONSTRUCTION, COCA COLA PRODUCTION, M MUSCHIK LAURENT, MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, MAIRIE DE LATTES, MEEDDAT, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY, SABLIERES MALET, UCA PLOUISY, ANTARGAZ, UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYGENE ECOLE DE SKI, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, BRICOMAN, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION RHONE ALPES, COMMUNAUTE AGGLO DU GRAND ANGERS, STE DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE, MAIRIE DE FORT MARDYCK, VFLI, LORNAGE FORET AGRICULTURE SERVICES, ROQUETTE FRERES
• ARCEP, 27/04/2006, 06-0472
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INEO PROVENCE ET COTE D AZUR, BNP PARIBAS, REGIE SIDENFRANCE, SCE TECHNIQUE TOPOGRAPHIE LASER, ECOMAT, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, BAYARD PRESSE, UGC CINE CITE, BATEG, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, TOTAL FRANCE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, REACTIONS, PINGUELY HAULOTTE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SEM VINCI, SANOFI AVENTIS GROUPE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, AIR FRANCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, STUV SOC TRANSPORTS URBAINS VALENTINOIS, INNOVENE MANUFACTURING FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/04/2006, 06-0472
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INEO PROVENCE ET COTE D AZUR, BNP PARIBAS, REGIE SIDENFRANCE, SCE TECHNIQUE TOPOGRAPHIE LASER, ECOMAT, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, BAYARD PRESSE, UGC CINE CITE, BATEG, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, TOTAL FRANCE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, REACTIONS, PINGUELY HAULOTTE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SEM VINCI, SANOFI AVENTIS GROUPE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, AIR FRANCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, STUV, INNOVENE MANUFACTURING FRANCE
• Cour de cassation, 05/02/2003, 01-16.672
  Début du contentieux : 07/09/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LB Associés
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/03/1999, 97NT00483 97NT00590
  Début du contentieux : 13/02/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du travail et des affaires sociales, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 06/02/1996, 94-43.912
  Début du contentieux : 27/06/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/05/1991, 89-20.999
  Début du contentieux : 28/09/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/10/1988, 85-46.159
  Début du contentieux : 03/10/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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