ARNAL - RESOTAINER (RESOTAINER)

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/04/2024, 20/04303
  Début du contentieux : 28/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY, SEAYARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 15/12/2021, 21-2748
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NANCY ENROBES, MER ET SOLEIL D'OLERON, GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE, EURO CYCLING LOGISTIC, S.C.G.D SECURITE-CONSEILS-GARDIENNAGE-DEFENSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/12/2021, 21-2748
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NANCY ENROBES, MER ET SOLEIL D'OLERON, GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE, EURO CYCLING LOGISTIC, S.C.G.D SECURITE-CONSEILS-GARDIENNAGE-DEFENSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1425
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMEDIE FRANCAISE, SIMOREP ET CIE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, REGIE SYNDICALE INTERCOMMUNALE ELECTRICITE VALLEE THONES, COMMUNE DE CAEN, INERTAM, EDF, SA SABLIERE DE MILLIERES, INDIGO INFRA, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARC DES CIGOGNES ET LOISIRS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOCORAIL, TOPIVO, DPD FRANCE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, AFRICAN SAFARI, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, LIDL, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• ARCEP, 07/07/2021, 21-1425
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE CAEN, COFAL INERTAM, EDF, SA SABLIERE DE MILLIERES, INDIGO PARK, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARC DES CIGOGNES ET LOISIRS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOCORAIL, TOPIVO, DPD FRANCE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, AFRICAN SAFARI, LIDL, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• Conseil constitutionnel, 16/04/2021, 2021-897 QPC
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SO MA RE SOCIETE DE MAINTENANCE DE REPARATION DE MATERIEL MARITIME, Établissement public d'aménagement Euroméditerranée
  Dispositif : Non conformité totale - effet différé
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• Conseil d'État, 19/02/2021, 447877
  Début du contentieux : 17/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Soci�té de maintenance et réparation de matériel maritime, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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• ARCEP, 17/02/2021, 21-0252
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, USINES CLAAS FRANCE SAS, COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, PAVAFRANCE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SESE SOCIETE D'EXPLOITATION SPORTS ET EVENEMENTS, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, CARREFOUR HYPERMARCHES, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST, UNITE SIGNALEUR RADIO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/02/2021, 21-0252
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, USINES CLAAS FRANCE SAS, COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, PAVAFRANCE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SESE SOCIETE D'EXPLOITATION SPORTS ET EVENEMENTS, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, CARREFOUR HYPERMARCHES, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST, UNITE SIGNALEUR RADIO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2021, 21-0073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA FOURMIE, DIR INTERREGION DES SERV PENITENT STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE GAGNY, OUDAIRIDIS, SECRETARIAT D'ETAT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, VMIS 20 MAI INCENTIVE SERVICE, ARMOR NAVIGATION, SERIS SECURITY, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI ESI GENERATION, FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE, RENAULT SAS, AUBERT & DUVAL, CDSJM CARTONNERIE DE ST JUST MALMONT, COMMUNE DE LONGJUMEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, THEATRE DE GENNEVILLIERS, SPIE BATIGNOLLES NORD, SECURITAS RISK MANAGEMENT SARL, CLUB ALPIN FRANCAIS VOIRON CHARTREUSE, PHIRELIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SKI CLUB LE CORBIER, INRAE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AOC TRANSIT, SYSOCO, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GRPT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS CITE SANITAIRE, LIBERTE CONDITION'AILES, CTSP CENTRE, SYND MIXTE PRODUC EAU BOIS ST PIERRE, BMRA, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOCIETE DES PETROLES SHELL, GORON SA
• ARCEP, 20/01/2021, 21-0073
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA FOURMIE, DIR INTERREGION DES SERV PENITENT STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE GAGNY, OUDAIRIDIS, SECRETARIAT D'ETAT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, VMIS 20 MAI INCENTIVE SERVICE, ARMOR NAVIGATION, SERIS SECURITY, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI ESI GENERATION, FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE, RENAULT SAS, AUBERT & DUVAL, CDSJM CARTONNERIE DE ST JUST MALMONT, COMMUNE DE LONGJUMEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, THEATRE DE GENNEVILLIERS, SPIE BATIGNOLLES NORD, SECURITAS RISK MANAGEMENT SARL, CLUB ALPIN FRANCAIS VOIRON CHARTREUSE, PHIRELIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SKI CLUB LE CORBIER, INRAE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AOC TRANSIT, SYSOCO, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GRPT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS CITE SANITAIRE, LIBERTE CONDITION'AILES, CTSP CENTRE, SYND MIXTE PRODUC EAU BOIS ST PIERRE, BMRA, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOCIETE DES PETROLES SHELL, GORON SA
• ARCEP, 06/08/2020, 20-0868
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, CCITV CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR, LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, COMMUNE DE MORBIER, REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN, DIR INTERREGION DES SERVIC PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES REGION D'AUDRUICQ, COMMUNE DE MESNIL LE ROI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COLLECTION PINAULT - PARIS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2020, 20-0868
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, CCITV CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR, LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, COMMUNE DE MORBIER, REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN, DIR INTERREGION DES SERVIC PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES REGION D'AUDRUICQ, COMMUNE DE MESNIL LE ROI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COLLECTION PINAULT - PARIS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2019, 19-1029
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX MEDITERRANEE, COMMUNE DU PLESSIS BOUCHARD, CCI CAEN NORMANDIE, HENKEL FRANCE OPERATIONS, MULTI PACKAGING SOLUTIONS, BIMBO QSR PLESSIS, BOULANGERIE NEUHAUSER, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, STE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE JEUX ET LOISIRS, ECOMAT, LAISSER PASSER, ELITE FRANCE SECURITE, COMMUNE DE VAYRES, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, FONDATION A DE ROTHSCHILD, CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE, COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN, LA COMEDIE DE REIMS, GROUPE ROCHER OPERATIONS, SOCORAIL, CAMPING CAMPEOLE EUROSURF, COMMUNE DE MIRIBEL, SERIS SECURITY, DISP MAISON D'ARRET DE LILLE, COMMUNE DE MEYZIEU, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU
• ARCEP, 09/07/2019, 19-1029
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX MEDITERRANEE, COMMUNE DU PLESSIS BOUCHARD, CCI CAEN NORMANDIE, HENKEL FRANCE OPERATIONS, MULTI PACKAGING SOLUTIONS, BIMBO QSR PLESSIS, BOULANGERIE NEUHAUSER, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, STE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE JEUX ET LOISIRS, ECOMAT, LAISSER PASSER, ELITE FRANCE SECURITE, COMMUNE DE VAYRES, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, FONDATION A DE ROTHSCHILD, CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE, COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN, LA COMEDIE DE REIMS, GROUPE ROCHER OPERATIONS, SOCORAIL, CAMPING CAMPEOLE EUROSURF, COMMUNE DE MIRIBEL, SERIS SECURITY, DISP MAISON D'ARRET DE LILLE, COMMUNE DE MEYZIEU, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU
• ARCEP, 05/06/2018, 18-0670
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EDF, CODIC FARE, Seris, Jump XL, ARGEDIS, Safran Ceramics, Staubli Faverges SCA, COMMUNE DE GONFARON, APPIA ENROBES OUEST, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, XPO Boigny, SARL CHEUTIN ET COMPAGNIE, EIFFAGE CONSTRUCTION, Calberson Paris Europe, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, HELICONIA FRANCE, EST SECURITE REUNION, Groupama Supports et Services, Aliphos Rotterdam B.V. Succursale, Restevents, Andreas Stell, Mairie de Sorèze, Maison Arret, Mondial Protection GSE, Groupement Hospitalier Est, FAYAT BATIMENT, CASINO DE LA GRANDE MOTTE, ESP EURO SURETE PROTECTION, Recrea, CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, CARRIERES DE SAINT LAURENT, SIAH du Touch, Institut St Louis St Clément, Hôpital Edouard Herriot, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, Commune d'Ajaccio, SERIS SECURITY, Mairie du Puy en Velay, Hôpital de la Croix Rousse, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, BUDILLON RABATEL, WILLIAM SAURIN PRODUCTION, RDLA RD LORIENT AGGLOMERATION, CCIT Seine Estuaire, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/06/2018, 18-0670
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EDF, CODIC FARE, SERIS, JUMP XL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, ARGEDIS, SAFRAN CERAMICS, STAUBLI FAVERGES SCA, COMMUNE DE GONFARON, APPIA ENBOBES OUEST, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, XPO BOIGNY, SARL CHEUTIN ET COMPAGNIE, EIFFAGE CONSTRUCTION, CALBERSON PARIS EUROPE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, DESMAREZ, SAUR DIR REG RHONE ALPES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, HELICONIA FRANCE, EST SECURITE REUNION, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, ALIPHOS ROTTERDAM B V SUCCURSALE, RESTEVENTS, ANDREAS STELL, MAIRIE DE SOREZE, MAISON ARRET, MONDIAL PROTECTION GSE, GROUPEMENT HOSPITALIER EST, FAYAT BATIMENT, CASINO DE LA GRANDE MOTTE, ESP EURO SURETE PROTECTION, RECREA, CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, CARRIERES DE SAINT LAURENT, SIAH DU TOUCH, INSTITUT ST LOUIS ST CLEMENT, HOPITAL EDOUARD HERRIOT, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMUNE D'AJACCIO, SERIS SECURITY, MAIRIE DU PUY EN VELAY, CENTRE HOSPITALIER LYON SUD, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, BUDILLON RABATEL, WILLIAM SAURIN PRODUCTION, RDLA RD LORIENT AGGLOMERATION, CCIT SEINE ESTUAIRE, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2017, 17-0915
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE STORE, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, PRO GSM 44, SYSOCOS SAS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, STEF TRANSPORT LE MANS, SODEXO ENTREPRISES, UKAD, QUEYRAS, PELLET, COMMUNE D'ELANCOURT, TERELIAN, INDIGO PARK, COMMUNE DE MARAUSSAN, COMMUNE D'AGDE, KUEHNE NAGEL SA, UDM DISTILLERIE DU VIVARAIS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, FAYAT ENTREPRISE TP ET FILIALES, GORON-GSL, HCH PROTECTION 2, PRADEAU MORIN, Q PARK FRANCE, LEGENDRE IDF, SAS ADIS, LEGENDRE COMMUNICATION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VAL D'OREANE, CASEO, TRIPTYK, RECREA, ECF ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE, CAPEV, CAPEV ADMINISTRATION, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, ACCORINVEST, PAREXGROUP, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES
• ARCEP, 19/07/2017, 17-0915
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, PRO GSM 44, SYSOCOS SAS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, STEF TRANSPORT, SODEXO ENTREPRISES, UKAD, QUEYRAS, PELLET, COMMUNE D'ELANCOURT, TERELIAN, INDIGO INFRA, COMMUNE DE MARAUSSAN, COMMUNE D'AGDE, KUEHNE NAGEL SA, UDM DISTILLERIE DU VIVARAIS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, FAYAT ENTREPRISE TP ET FILIALES, GORON-GSL, HCH PROTECTION 2, PRADEAU MORIN, Q PARK FRANCE, LEGENDRE IDF, SAS ADIS, LEGENDRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VAL D'OREANE, CASEO, TRIPTYK, A.D.L ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, STATION F, CAPEV, CAPEV ADMINISTRATION, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, PAREXGROUP PARTICIPATIONS SAS, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES
• Cour d'appel de Rouen, 24/05/2016, 15/04881
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.B.O CHAUDRONNERIE BATIMENT DE L'OUEST
• Cour d'appel de Rouen, 24/05/2016, 15/04880
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.B.O CHAUDRONNERIE BATIMENT DE L'OUEST
• Cour d'appel de Montpellier, 05/11/2013, 12/05694
  Début du contentieux : 20/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.DEMENAGEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/10/2012, 12-1347, 2012-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RABELAIS, AUCHAN FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, COMMUNE DE LA GARDE, SEDE ENVIRONNEMENT, STGM, EVERLLENCE FRANCE
• Cour d'appel de Rennes, 02/11/2010, 09/06070
  Début du contentieux : 08/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MITSUI O.S.K. LINES LTD, COVEA FLEET, FAUVEDER OVERSEAS, SARL NORMANDIE SERVICE REPARATION-NSR-TCSI
• ARCEP, 28/05/2009, 09-0458, 2009-0458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALSATEL, RCA, MEAS, SCI TOWER, SAPSA LOISIRS VACANCES, SEP DE ST NABOR, STE DES COURSES DE ST MALO, FACEO SECURITE PREVENTION, FIVES NORDON, MAIRIE DE REIMS, SA FERME DES ARCHES, MAIRIE DE SALAZIE, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SOGEA NORD OUEST, INDUSTEEL CREUSOT, CAPI SECURITE, COMITE D ENTREPRISE DU CIC, CLEVY SYLVAIN, ASSOCIATION CAPS, MECAGEST, INEO AQUITAINE, MAIRIE DE LEGUEVIN, SYND INT ASSAINISSEMENT VANOISE, TAXIS DES AEROPORTS COLOMBIER SAUGNIEU, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, F.M.T.L. ECOLE DE CONDUITE, ENERGIE LYON, SAS DES MOULINS D AVANNE, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, ACP PROTECTION, ASSOCIATION CENTRALE AUTO TAXI, GEODIS D&E ARMORIQUE, ASSO CROIX BLANCHE, SEMCLO SOC ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTIONS, SOPAVE SOCIETE PLASTIQUES AVEYRON, SECURIGARDE, DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, MIRA LONGEVILLE, ALTA MARIGNY, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASTILLE, EFFIA CONCESSIONS, BIOGENIE FRANCE, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, GOS SECURITE PRIVEE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, ECO BIO GESTION, EFFIA STATIONNEMENT, EPURIA, MAIRIE DE OULLINS, SICRA ILE DE FRANCE, SCHOELLER INDUSTRIES, MAYDAY SECURITE, FOR YOU, FEURSMETAL, AFM RECYCLAGE, SMDEA, SA GOLF DES AISSES, MALTERIE SOUFFLET, SARL SAM, FREDEC, ARKEMA FRANCE, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, SOCIETE DE LA TOUR LA FAYETTE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, SYRADE, EIFFAGE TP, MINISTERE DE LA JUSTICE, SECURIFRANCE II, BEUZELIN, GIE A88, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, MALTERIES FRANCO BELGES, PETROPLUS RAFFINAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2009, 09-0458, 2009-0458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALSATEL STRASBOURG, RCA MARCINELLE EN MONTAGNE ST NICOLAS LA CHAPELLE, MEAS CHUONDAVY, SCI TOWER, SAPSA LOISIRS VACANCES, SEP DE ST NABOR SC EST GRANULATS, STE DES COURSES DE ST MALO, FACEO SECURITE PREVENTION, FIVES NORDON, MAIRIE DE REIMS, SA FERME DES ARCHES, MAIRIE DE SALAZIE, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SOGEA NORD OUEST, INDUSTEEL CREUSOT, CAPI SECURITE, COMITE D ENTREPRISE DU CIC PARIS, CLEVY SYLVAIN, ASSOCIATION CAPS, MECAGEST, INEO AQUITAINE, MAIRIE DE LEGUEVIN, SYND INT ASSAINISSEMENT VANOISE, TAXIS DES AEROPORTS COLOMBIER SAUGNIEU, STE AMENAGEMENT STATION PLAGNE, F.M.T.L. ECOLE DE CONDUITE, ENERGIE LYON VILLEURBANNE AVENIR LYON, AMENAGEMENT STATION DE LA PLAGNE, SAS DES MOULINS D AVANNE, TOTAL LUBRIFIANTS, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, ACP PROTECTION, ASSOCIATION CENTRALE AUTO TAXI, GEODIS D&E ARMORIQUE, ASSO CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, SEMCLO SOC ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTIONS, SOPAVE, SECURIGARDE, DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, MIRA LONGEVILLE LES METZ, ALTA MARIGNY, CASTILLE, EFFIA CONCESSIONS, BIOGENIE FRANCE, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BAGNOLES DE L ORNE, ECO BIO GESTION, EFFIA STATIONNEMENT, EPURIA, MAIRIE DE OULLINS, SICRA ILE DE FRANCE, SCHOELLER INDUSTRIES, MAYDAY SECURITE, FOR YOU, FEURSMETAL, AFM RECYCLAGE, SMDEA, SA GOLF DES AISSES, MALTERIE SOUFFLET, SARL SAM, SAS FREDEC, ARKEMA FRANCE, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, CE HOTEL CONCORDE LA LAFAYETTE, DIJOUX GERARD, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, SYRADE, EIFFAGE TP, MINISTERE DE LA JUSTICE, SECURIFRANCE, BEUZELIN, GIE A88, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, MALTERIES FRANCO BELGES, PETROPLUS RAFFINAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2008, 08-1320, 2008-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONCEPT COM WIRELESS, INDIGO PARK, PREDICA, GP SOLUTIONS, PROLAINAT, B-SIDE, CENTRE HOSPITALIER DE BETHUNE, LANA PAPIERS SPECIAUX, CYEL, AES AGENCE EUROPE SECURITE SA, ECOMAT, GOLF COUNTRY CLUB DE BALE WENTZWILLER, SITA CENTRE OUEST, TITANOBEL, ADF TARLIN INDUSTRIES, DEMATHIEU ET BARD, LEON GROSSE, MULTISERV SUD, SERIS SECURITY, LS MORLAIX LOISIRS SPORTIFS MORLAIX, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, SMAC TOULON, ASTUCE SERVICE, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE FAURECIA SIEGES AUTOMOBILES, GRANEL, DERIVES RESINIQUES TERPINIQUES, SOCAREL, MAIRIE DE POINTE A PITRE, HOLIDAY INN MONTPELLIER, CABINET VETERINAIRE DE CRONAT, AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, GUELUY SARL, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SYNDICAT E S F DE MANIGOD, MAISON ARRET VILLENEUVE MAGUELONE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, HOPITAL INTERCOMMUNAL ST JULIEN EN GENEVOIS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GAZ DE STRASBOURG, AMBASSADE DU JAPON, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, GROUPE FILAPACH, GROUP 4 SECURICOR, REGIE PRALOUP UBAYE, SIGES METZ, PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, TRABOLD GERARD ET RUXER SERGE, LAFARGE CIMENTS, AMBULANCES JOLIVET, APAD AUBIERE, LA POSTE, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES ST MARTIN DE BELLEVILLE, INDUSTEEL CREUSOT, CENTRE COMMERCIAL ALMA, ROCKWOOL FRANCE SAS, CAPSUGEL FRANCE, VEOLIA PROPRETE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/06/2007, 05/20061
  Début du contentieux : 06/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA TRANSPORT, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE
• ARCEP, 13/02/2007, 07-0154, 2007-0154
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS SOULTZEREN, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONSMUHLBACH SUR MUNSTER, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS SONDERNACH, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, GEPSA, ALPA GARGENVILLE, UGECAM PACA ET CORSE, SITA SUD, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MAUSSANE LES ALPILLES, VALORGA INTERNATIONAL, ASS GESTION MUSEE NATIONAL AUTO, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI TORREILLES, MANSARE SECURITE PRIVEE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, LES CHASSES, DIRECTION REGIONALE DES SERVICES, SECURIFRANCE, SYNDICAT DES COPROPRITAIRES, COMMUNAUTE AGGLO DE POITIERS, DSF DIRECTION SERVICES FISCAUX NORD LILLE, SAF OUEST, SEM VFD HUEZ, DIR REG SCE PENITENTIAIRES, SOLAMAT-MEREX, SCEA ST LOUIS, SANOFI AVANTIS RECHERCHE DEVELOP, SOCORAIL, ASS CAROLE MOTO CLUB, VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, MAIRIE DE BRIGNAIS, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/02/2007, 07-0154, 2007-0154
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS SOULTZEREN, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONSMUHLBACH SUR MUNSTER, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS SONDERNACH, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, GEPSA, ALPA, UGECAM PACA ET CORSE, SUEZ RV SUD OUEST, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MAUSSANE LES ALPILLES, VALORGA INTERNATIONAL, ASS GESTION MUSEE NATIONAL AUTO, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI, MANSARE SECURITE PRIVEE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, TORANN-FRANCE, LES CHASSES, DIRECTION REGIONALE DES SERVICES, SECURIFRANCE, SYNDICAT DES COPROPRITAIRES, COMMUNAUTE AGGLO DE POITIERS, DSF, SAF OUEST, SEM VFD, DIR REG SCE PENITENTIAIRES, SOLAMAT-MEREX, SCEA ST LOUIS, SANOFI AVANTIS RECHERCHE DEVELOP, SOCORAIL, ASS CAROLE MOTO CLUB, SEDE ENVIRONNEMENT, MAIRIE DE BRIGNAIS, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE
• ARCEP, 08/06/2004, 04-0498, 04-498
  Position : Défendeur
  Autres parties : E MECHAIN J CASTAGNET, PAPETERIES MOUGEOT, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, UNIVERSIT PANTHEON ASSAS PARIS 2, SOGARIS, EFIDIS HLM, FONTAINE SA, BEAUTOR, PIERRE FABRE MEDICAMENT, TR EXPRESS, GAP FRANCE, FISKARS FRANCE SAS, ABA SANTE, LE BAR BASQUE, LAGS FRANCE, PARVEX, AQUITAINE VACANCES PLEIN AIR, MAIRIE DE MILLAU, VALMEX TEXTRON INDUSTRIES, SOCIETE DES COURSES DU CROISE LAROCHE, CONSORTIUM PARIS K PALACE, LILLE UNIVERSITE CLUB - LUC, SAINT LOUIS SUCRE, ASS HOSPITALIERE DE FRANCHE COMTE, LA POSTE, D.S.V. 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