ETABLISSEMENTS COLOM ET ALBERTI

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• Cour de cassation, 17/06/1998, 96-43.262
  Début du contentieux : 05/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/05/1989, 85-46.304
  Début du contentieux : 13/11/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 13/11/1987, 70754
  Début du contentieux : 13/01/1974
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION "AIDE A DOMICILE", ETABLISSEMENTS AUBRUN, Société BOYER CHAUMEIL, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE de RETRAITE du COMMERCE et de L'INDUSTRIE, CAISSE d'EPARGNE de BOURGES, Centre MEDICAL de RADIODIAGNOSTIC Messieurs BENETON - CARREL - HEMOND - GOURVIL - NOEL - CLEMENT, S.A.R.L. CENTRE ELECTRIC BOURGES - ELECTRICITE INDUSTRIELLE, S.A.R.L. Société pour le bien être et les bas prix dans l'équipement du foyer, Société en nom collectif DESROCHES et FILS, BISCUITS DUBOIS, ETABLISSEMENTS ETAVE, S.A.R.L. SOCIETE d'EXPLOITATION FFDM PNEUMA, Société civile professionnelle LABORATOIRE FAUCHET NURET, S.A.R.L. LA MAISON DE LA FORESTINE, GARCIA SA, ENTREPRISE R. GREGORATTI SARL, GRIFFON S.A., S.A.R.L. INFORMATION et GESTION du CENTRE, COMITE ETABL FRUEHAUF FRANCE, LA MAROTTE, LA MECANO SOUDURE DU CENTRE, MESSAGERIE DE PRESSE MOULINOISE, Société NARCY, Société ETUDES INDUSTRIELLES du CENTRE, S.A.R.L. Etablissement PIVOTEAU, SG SOCIETE GENERALE, ASS ROUTIERE COLAS COMITE D'ETABLISSEMEN, ASSOCIATION d'EDUCATION SAINTE MARIE DOMINIQUE, S.C.A.C. Société Commerciale des Automobiles du Centre, Société SEAT BOURGES, Société d'Organisation et de Gestion Electronique de Berry, Société EDITIONS TARDY, TECHNIC FROID APPLICATION, S.A.R.L. THIERRY, Société PREFAC, Société Etablissements VENANT TRACTEURS, FABRICATIONS INDUSTRIELLES DU CENTRE, Société Etablissement GAUMET, BERRY PAIN, BOURGES RESTAURATION, Société CENTRE MATERIAUX ESCALLIER, ETABLISSEMENTS CHAGNOUX, S.A.R.L. ERMISE chez WEINBERG, S.A.R.L. Etablissements FOUQUIAU, SEB EXPL GALERIES DUTHOO BOURGES, S.A.R.L. TAICET PRESSING, S.A.R.L. Etablissement BLANCHISSERIE JACOB, S.A.R.L. MUGISSERIES DU CENTRE, Société ONIS, Société Etablissement RAUDET, SECO TOOLS FRANCE SA, SERVICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DU CHER, SAVIB 28, ATP L ASSOCIE TECHNIQUE DU PAYSAN, ETABLISSEMENTS LABONNE ET BOUGAULT, COMPTOIR AGRICOLE ET VINICOLE, DECOLLETAGE DU CENTRE, LE DECOLLETAGE DU BERRY, ETABLISSEMENTS LABONNE PRECIMETAL, ETABLISSEMENTS BERTRAND LABONNE, LOCAFLO, S.A.R.L. DECOLLETAGE AUTOMATIQUE MEUNIER Frères, Société O'CEDAR, SA DE REALISATION DE CONFECTION, ETABLISSEMENTS BARRE ET PLAZANET, ETABLISSEMENTS SERGE ET ROGER LOUIS, Société COYATELEC, S.A.R.L. AUDIONALYSE, S.A.R.L. REHAU TUBE, Société des Etablissements BRIDIER, LUCHAIRE-DEFENSE, Société FINOT et CIE, Société Centre d'Exploitation PLASTIQUE, Société GENERALE AUTOMOBILE, SA GUENIN, S.A.R.L. SODICENTRE, CMMU COMPTOIRS MODERNES MAJOR-UNIDIS, AUCHERE SOCIETE DE TRAVAUX, SOCIETE BOURGES AMEUBLEMENT, SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE TRANSPORTS URBAINS SIVUTU de l'agglomération de Bourges, BNP PARIBAS, Société civile professionnelle Messieurs Y, CHAMBRE des METIERS du CHER, S.A. DACTYL BUREAU du CENTRE, Société BOURGES CARRIERES AUTOMOBILES, FONDERIES ET ACIERIES DE BOURGES, Société Entreprise FERROVIAIRE et SAFEN, Société FAITES VOUS MEME, GROUPEMENT COMPTABLE DU CENTRE SA, HUET & LANOE HOLDINGS S A, S.A.R.L. ONET REGION CENTRE, Société Etablissements Gérard M, SOC PR 3, Société USINE de ROSIERES, Société Etablissements ROUSSEAU Roger, Société Nationale Industrielle Aérospatiale, Société LE CAOUTCHOUC, S.A.R.L. TECHROBA, ETABLISSEMENT MOUSSET, LISI AUTOMOTIVE FORMER, AUBRY ET COMPAGNIE, SMECO MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Déclaration d'illégalité
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