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Autorité de la Concurrence,
06/11/2017, 17-DCC-181
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMOBILIERE DE MAYOTTE, SIGUY SOC IMMOBILIERE DE LA GUYANE, SIMAR SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE, Société Immobilière du Département de la Réunion, Société Immobilière de la Guadeloupe, Agence Française de Développement, Caisse des dépôts et consignations
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
22/09/2015, 14/13307
Début du contentieux :
13/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
03/09/2015, 14/02177
Début du contentieux :
18/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Agen,
02/03/2015, 14/00112
Début du contentieux :
25/10/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
DEKRA INDUSTRIAL, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mandelli
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour administrative d'appel de Lyon,
26/04/2011, 10LY02855
Début du contentieux :
15/10/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, Préfet de la Drôme
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Cour de cassation,
19/05/2009, 07-41.084
Début du contentieux :
25/01/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Marseille,
22/01/2009, 07MA01172
Début du contentieux :
14/12/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Département de l'Hérault
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
10/03/2008, 05BX00826
Début du contentieux :
03/03/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association CAUDERES, COMMUNE DE BORDEAUX
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Cour de cassation,
19/12/2007, 06-41.731
Début du contentieux :
10/01/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/01/2007, 05-19.914
Début du contentieux :
23/06/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
13/09/2006, 05-13.142
Début du contentieux :
10/01/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
société notariale Gillodes et Pascual, SCI TPL Immo, syndicat des copropriétaires Résidence La Forge, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour administrative d'appel de Marseille,
15/05/2001, 99MA00830
Début du contentieux :
13/01/1999
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
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