SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/12/2024, 20/10268
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/10/2024, 24/06565
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/10/2024, 24/01201
  Début du contentieux : 18/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. M.2.P
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/01/2024, 20/04533
  Début du contentieux : 18/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. M2P
  Dispositif : Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/12/2022, 19MA02635
  Début du contentieux : 09/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, Commune de Vitrolles, ENTREPRISE GUIGUES, Société par actions simplifiée EHTP, TPF.I TPF INGENIERIE
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 12/07/2022, 460937
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, Tribunal administratif de Marseille, Cour administrative de Marseille, CONSEIL D'ETAT, SEFI-INTRAFOR, SOPERCO FRANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SBFS SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES, Société SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 12/07/2022, 460938
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, SEFI-INTRAFOR, Société Travaux publics Démolitions Maçonneries (TPDM), SOPERCO FRANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SBFS SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES, Société SMABTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/02/2022, 20/09125
  Début du contentieux : 01/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/11/2021, 20MA01703
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, BUREAU VERITAS, SOPERCO FRANCE, SEFI-INTRAFOR
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/04/2021, 18/02930
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/01/2021, 17/10763
  Début du contentieux : 13/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/07/2020, 18MA05430-19MA00049
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Aix-en-Provence, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/06/2020, 17MA03424
  Début du contentieux : 06/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Saint-Jean, Commune d'Aix-en-Provence
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 05/05/2020, 20-0507
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS CHIMIE, KIMBERLY-CLARK SAS, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE D'ISBERGUES, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, ARC FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SERIS SECURITY, Q-PARK FRANCE, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, ESKA, LE VOLCAN, ARTEMIS SECURITY, TERELIAN, IMPERATOR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2020, 20-0507
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS CHIMIE, KIMBERLY-CLARK SAS, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE D'ISBERGUES, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, ARC FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SERIS SECURITY, Q-PARK FRANCE, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, ESKA, LE VOLCAN, ARTEMIS SECURITY, TERELIAN, IMPERATOR
• ARCEP, 24/04/2020, 20-0469
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BOYE ACCOUVAGE, COMMUNE D'ETAPLES, PSA AUTOMOBILES SA, POLYCHIM INDUSTRIE, COMMUNE DE CUGES LES PINS, COMMUNE DE FOIX, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, VERSALIS FRANCE S.A.S., VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE NIORT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, GPT INSERT DES PERSONNES HANDICAP PHYS OCCITANIE L-R, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, ARC FRANCE, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'OYONNAX (CIMG OYONNAX), COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE PIERRELATTE, SICAE OISE, SOC SECOURS EN MONTAGNE ALPES MARITIMES, SOCIETE NICOLAS FRERES, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC, COMMUNE DE MILLAU, AUCHAN HYPERMARCHE, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, EFFIA STATIONNEMENT, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMMUNE VAUX LE PENIL, KEOLIS ARRAS, REGIE DEPART DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, COMMUNE D'ANNECY, SUEZ RV SUD OUEST, STORENGY FRANCE, KEOLIS, SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE BOISDINGHEM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT LILLE - GRAND-NORD, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX, RIBOULEAU MONOSEM, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, Q-PARK FRANCE, INDIGO PARK, MAPROSOL SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, NORGAL, CA CAUX SEINE AGGLO, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, KLEPIERRE MANAGEMENT, LA MUTUELLE GENERALE, DIR INTERREG DES SERV PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, OPELYS, BUESA, CENTRE MONTAGNARD, ALYZIA PROVINCE, FOUCAULT RECYCLAGE, DETEXIAL GROUPE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, TRANSDEV VICHY, MILLENIS, MASSALIA SHOPING MALL SCI, ASCOMETAL LES DUNES S.A.S, GCA LOGISTICS FOS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2020, 20-0469
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BOYE ACCOUVAGE, COMMUNE D'ETAPLES, PSA AUTOMOBILES SA, POLYCHIM INDUSTRIE, COMMUNE DE CUGES LES PINS, COMMUNE DE FOIX, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, VERSALIS FRANCE S.A.S., VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE NIORT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, GPT INSERT DES PERSONNES HANDICAP PHYS OCCITANIE L-R, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, ARC FRANCE, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'OYONNAX (CIMG OYONNAX), COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE PIERRELATTE, SICAE OISE, SOC SECOURS EN MONTAGNE ALPES MARITIMES, SOCIETE NICOLAS FRERES, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC, COMMUNE DE MILLAU, AUCHAN HYPERMARCHE, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, EFFIA STATIONNEMENT, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMMUNE VAUX LE PENIL, KEOLIS ARRAS, REGIE DEPART DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, COMMUNE D'ANNECY, SUEZ RV SUD OUEST, STORENGY FRANCE, KEOLIS, SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE BOISDINGHEM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT LILLE - GRAND-NORD, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX, RIBOULEAU MONOSEM, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, Q-PARK FRANCE, INDIGO INFRA, MAPROSOL SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, NORGAL, CA CAUX SEINE AGGLO, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, KLEPIERRE MANAGEMENT, LA MUTUELLE GENERALE, DIR INTERREG DES SERV PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, OPELYS, BUESA, CENTRE MONTAGNARD, ALYZIA PROVINCE, FOUCAULT RECYCLAGE, DETEXIAL GROUPE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, TRANSDEV VICHY, MILLENIS, MASSALIA SHOPING MALL SCI, ASCOMETAL LES DUNES S.A.S, GCA LOGISTICS FOS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Cour de cassation, 05/02/2020, 18-25.625
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/06/2019, 18/10836
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SWISS LIFE, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/05/2019, 17MA04482
  Début du contentieux : 20/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/05/2019, 16/12271
  Début du contentieux : 21/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : OXYVIVA
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1729
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEM SEDEV, VICAT, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SERM, CPAM DES HAUTS DE SEINE, DPF DEPOTS PETROLIERS DE FOS, ARKEMA FRANCE, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, SYNDICAT ESF PEISEY VALLANDRY, OFFICE TOURISME ET LOISIRS, AREVA NC ETABLISSEMENT MELOX, SL MONTCHAVIN LES COCHES, GDH FRANCE SA, COMMUNE D'ANGERS, COMPANS DEVELOPPEMENT, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, SITA, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER, COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE, COMMUNE D'AULT, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, RENAULT CLEON, CA DU PAYS DE ST OMER, DISP CENTRE EST DIJON, EURATLAN, COS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, COMMUNE DU PORT, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, MAISON DE LA REDOUTE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, APIM, COMMUNE D'ORVAULT, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, COMMUNE DE SAINT JEANNET, MSA PRODUCTION FRANCE, R.T.M
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM SEDEV, VICAT, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SERM, CPAM DES HAUTS DE SEINE, DPF DEPOTS PETROLIERS DE FOS, ARKEMA FRANCE, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, SYNDICAT ESF PEISEY VALLANDRY, OFFICE TOURISME ET LOISIRS, AREVA NC ETABLISSEMENT MELOX, SL MONTCHAVIN LES COCHES, GDH FRANCE SA, COMMUNE D'ANGERS, COMPANS DEVELOPPEMENT, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, SITA, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER, COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE, COMMUNE D'AULT, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, RENAULT CLEON, CA DU PAYS DE ST OMER, DISP CENTRE EST DIJON, EURATLAN, COS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, COMMUNE DU PORT, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, MAISON DE LA REDOUTE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, APIM, COMMUNE D'ORVAULT, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, COMMUNE DE SAINT JEANNET, MSA PRODUCTION FRANCE, R.T.M
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2018, 17/13841
  Début du contentieux : 05/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Société CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE, CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 31/05/2018, 17/17882
  Début du contentieux : 05/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OXYPARK, NERA PROPRETE LITTORAL, VPNM SUD EST TFN PROPRETE SUD EST, ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY, ATALIAN SECURITE, ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES, ATALIAN PROPRETE PACA
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 15/11/2017, 409728
  Début du contentieux : 18/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Commune d'Aix-en-Provence
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/03/2017, 17MA00470
  Début du contentieux : 18/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Aix-en-Provence, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/03/2017, 17MA00472
  Début du contentieux : 18/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Aix-en-Provence, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/01/2017, 14/21125
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/12/2016, 15MA01522
  Début du contentieux : 03/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 12/07/2016, 16-0950
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, VILLA L'AIGLON, EXCEL, ASS MATERNITE SAINTE FELICITE, COMMUNE DU TEICH, SAPV PARKINGS DE VERSAILLES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, A.P.R. SECURITY SARL, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, PREFECTURE DE LA REGION DE L IDF, COLONNA D ISTRIA ET FILS, SERIS SECURITY, FERRIVIA, LAJEDO BATIMENT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, COMMUNE DE SOUILLAC, CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENSEIGNEMENT ET LOISIRS EDUCATIF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/07/2016, 16-0950
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, VILLA L'AIGLON, EXCEL, ASS MATERNITE SAINTE FELICITE, COMMUNE DU TEICH, SAPV PARKINGS DE VERSAILLES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, A.P.R. SECURITY SARL, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, PREFECTURE DE LA REGION DE L IDF, COLONNA D ISTRIA ET FILS, SERIS SECURITY, FERRIVIA, LAJEDO BATIMENT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, COMMUNE DE SOUILLAC, CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENSEIGNEMENT ET LOISIRS EDUCATIF
• ARCEP, 05/07/2016, 16-0922
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURITAS FRANCE HOLDING, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, WIN WIN, COMMUNE DE CRETEIL, CUMA D ACCUEIL DE LA SERE, SEM D'EQUIPEMENT DU PAIX D'AIX, LEVY RESTAURANTS FRANCE, AQUITAINE DECHETTERIE, VCF NORMANDIE CENTRE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LS SMV - LOISIRS SPORTIFS SMV, PHIRELIE, Q PARK FRANCE, COMMUNE DE GUEMAR, LE PERISCOPE, VULCAIN PREVENTION INCENDIE, SOCIETE HOTELIERE DE L'AGENAIS SA, LUCULLUS, PWS MOBILITY
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/07/2014, 13/02228
  Début du contentieux : 10/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/02/2014, 11/04826
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/12/2013, 12MA00457
  Début du contentieux : 04/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Cara
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2013, 11MA01281
  Début du contentieux : 31/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Resto cave restaurant Lou Fin Gousie, Communauté d'agglomération du pays d'Aix, Commune de Vitrolles, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/11/2012, 11/02573
  Début du contentieux : 03/02/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 20/03/2012, 12-0381, 2012-0381
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, L'ORME MONTFERRAT, DIRMED CAT, A.S.L.E.I ASS DE SPORTS ET LOISIRS ECHANGES ET EPANOUISSEMENT INDIVIDUEL, SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE, PERSTORP SALES FRANCE, ACTEMIUM ISDEL, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SECURITE CARAIBES, STE HOTELIERE RIVIERE BARQUE, REGAZ - BORDEAUX, LA SIESTA, EURALIS GASTRONOMIE, BIO RAD, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, DIR SCES PENITENTIAIRES DIJON, RUFFAT RENE, INDIGO PARK, GML FRANCE, MAIRIE DE SURESNES, CELTA, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPENNE, SITOMA, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNAUTE COMM BASSIN BOURBEUSE, HOTEL GEORGE V, TURBOMECA, MAIRIE DE VENELLES, STE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, STRAP, MAIRIE LE THOLONET, SAGEB, LCIE, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, COMMUNAUTE COMMUNES CAUX, STAR CONTAINER FRANCE, STE FOY TARENTAISE LOISIRS, MAIRIE DE RONCHIN, NAXITIS, GROUPE INGEROP, SIEMENS SAS, COMURHEX, KEOLIS MONTLUCON, SCEA JADE FLOR, LA COMPAGNIE DE LA GOUTTE D'O, PASTURAL ET COMPAGNIE, DONALDSON, NOVAPEX, CAPGEMINI OUTSOURCING SCES, LYCEE REGIONAL AMPERE, LIGUE DE GOLF DU LANGUEDOC ROUSSILLON, HYPARLO CARREFOUR, EFFBE FRANCE, SARVAL SUD EST, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EXAPAQ SAS, DIR DES SERVICES PENITENTIAIRES, MAGASINS GENERAUX, AREL, VAL AURA, NEO SECURITY, PEUGEOT SA, BRABANT CHIMIE, MAIRIE DE ROQUEFORT LA BEDOULE, SUD EST PROTECTION, SOCIETE DES EAUX MINERALES, MAIRIE DE VILLEBON SUR YVETTE, SYND INTERCOM DE TRAITEMENT DES EAUX D'AILLY SUR SOMME ST SAUVEUR ET BREILLY, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, GTIE TERTIAIRE, AGENCE EUROPE SECURITE, MAIRIE DE NEVERS, CIE MEDIT EXPLOITATION SCES EAUX, SECURITE PROTECTION, UNION DES ASA BOISGELIN CRAPONNE, CAMPING LA SARDANE, SOCIETE DES BITUMES DE BLAYE, MONACO MARINE GROUP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE, PROVENCALE SA, SYND MIXTE RIVIERE THORE AGOUT, SECURIFRANCE TECHNOLOGIES, SERIS SECURITY, BIOMERIEUX, SCYBELE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE - SUD-EST, SAINT GOBAIN DESJONQUERES, ISRP - REGION, EDS, EPALIA, MICHEL THIERRY, SAIPOL, AEROPORT BALE MULHOUSE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GRANULATS VICAT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BAR LE DUC, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CAMPING CAMPO DI LICCIA
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/12/2009, 08/02574
  Début du contentieux : 11/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VILLEVIEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, ATELIER 9 ARCHITECTURES URBANISTES ASSOC, ALBINGIA, AXA COURTAGE IARD, AXA FRANCE IARD, SMEI STE MARS ETANCHEITE ISOLA, Syndicat des Copropriétaires DE LA RESIDENCE MIRABEAU D, ATLANTE
• Cour de cassation, 15/10/2008, 06-46.106
  Début du contentieux : 02/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 03/07/2008, 08-0760, 2008-0760
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROPALACES, SECURIFRANCE, SIAE DE PARDAILHAN, COMITE ENTREPRISE L OPAC DE PARIS, Q PARK SERVICES, ETI VITRY SUR SEINE, PGS BEYNEL, GORON SA, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, INTRAWEST LODGING FLAINE SAS, MAIRIE DE LIEVIN, ETI CHAMBOURCY, SIVU DES EAUX DE LA REGION DE ST-ANTONIN NOBLE VAL, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SITA CENTRE EST, EMG, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ECOMAT, SPIE SUD EST, SDEI L'ISLE SUR LA SORGUE, ADAT ASS DEPARTEMENTALE D'ASSISTANCE AUX TRANSMISSIONS (A.D.A.T.71), GOLF PLOBSHEIM KEMPFERHOF, ACTION SECURITE PARIS, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, SYNDICAT E S F CHAMONIX, DOMAINE CLARENCE DILLON, CENTRE HOSPITALIER GENERAL BEAUVAIS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, UPM KYMMENE FRANCE STRACEL, CORA, ALERTE SECURITE PRIVEE, SEMO OGEU LES BAINS, BET FOURGEAUD, APINOR, ADISSEO FRANCE S.A.S., MAIRIE DE LA ROCHELLE, CIT & CYCLE, SMS CYCLING BV, SOCIETE DES COURSES DE LYON, MAIRIE DE ST MALO, INDUSTEEL CREUSOT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/07/2008, 08-0760, 2008-0760
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROPALACES, SECURIFRANCE, SIAE DE PARDAILHAN, COMITE ENTREPRISE L OPAC DE PARIS, Q PARK SERVICES, ETI VITRY SUR SEINE, PGS BEYNEL, GORON SA, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, INTRAWEST LODGING FLAINE SAS, MAIRIE DE LIEVIN, ETI CHAMBOURCY, SIVU DES EAUX DE LA REGION DE ST-ANTONIN NOBLE VAL, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SITA CENTRE EST, EMG, VEOLIA EAU, ECOMAT, SPIE SUD EST, SDEI L'ISLE SUR LA SORGUE, ADAT ASS DEPARTEMENTALE D'ASSISTANCE AUX TRANSMISSIONS (A.D.A.T.71), GOLF PLOBSHEIM KEMPFERHOF, ACTION SECURITE, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, SYNDICAT E S F CHAMONIX, DOMAINE CLARENCE DILLON, CENTRE HOSPITALIER GENERAL BEAUVAIS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, UPM-KYMMENE FRANCE, CORA, ALERTE SECURITE PRIVEE, SEMO OGEU LES BAINS, BET FOURGEAUD, APINOR, ADISSEO FRANCE S.A.S., MAIRIE DE LA ROCHELLE, CIT & CYCLE, SMS CYCLING BV, SOCIETE DES COURSES DE LYON, MAIRIE DE ST MALO, INDUSTEEL CREUSOT
• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/07/2007, 04MA00475
  Début du contentieux : 09/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, Préfet des Bouches-du-Rhône, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 24/04/2007, 07-0405, 2007-0405
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PASTURAL ET COMPAGNIE, DONALDSON DOMJEAN, STE INVESTISSEMENT GESTION SCES, NOVACID, CAPGEMINI OUTSOURCING SCES, SPIC SOC PEINTURE INDUSTRIELLE BESANCON, LYCEE REGIONAL AMPERE, MAYDAY SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, LIGUE DE GOLF DU LANGUEDOC ROUSSILLON, HYPARLO, EFFBE FRANCE, EURL AMB TAXIS DU MARQUENTERRE RUE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARIA INDUSTRIES SUD EST, FACEO SECURITE PREVENTION, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, BRISTOL MYERS SQUIBB, SNC EXATRI LYON, DIR DES SERVICES PENITENTIAIRES, MAGASINS GENERAUX REIMS, MEDIA MOTO SECURITE LES MOTARDSDE LA DROME, SCI AREL, GAEC LE BOULEROT, VAL AURA, GROUP 4 SECURICOR, RADIO TELECOMMUNICATION CENTRE, DEL DIN ET COMPAGNIE, PEUGEOT SA, BRABANT CHIMIE, MAIRIE DE ROQUEFORT LA BEDOULE, AGENCE EUROPE SECURITE, SOCIETE DES EAUX MINERALES OGEU LES BAINS, MAIRIE DE VILLEBON SUR YVETTE, SYND INTERCOM TRAITEMENT EAUX LISIEUX, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, GTIE TERTIAIRE PARIS, MAIRIE DE MULHOUSE, CROIX ROUGE FRANCAISE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, AIR FRANCE, SOGRI SA, SCP FERRIER LEDUC BOYER, MAIRIE DE PERSAN, ECOMAT, MONDIAL PROTECTION, MAIRIE DE CRETEIL, CTRE PENITENTIAIRE BAIE MAHAULT, FRANCE TELEVISION SERVICES GIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2007, 07-0405, 2007-0405
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PASTURAL ET COMPAGNIE, DONALDSON DOMJEAN, STE INVESTISSEMENT GESTION SCES, NOVACID, CAPGEMINI OUTSOURCING SCES, SPIC SOC PEINTURE INDUSTRIELLE COMTOISE, LYCEE REGIONAL AMPERE, MAYDAY SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, LIGUE DE GOLF DU LANGUEDOC ROUSSILLON, HYPARLO, EFFBE FRANCE, EURL AMB TAXIS DU MARQUENTERRE RUE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARIA INDUSTRIES SUD EST, FACEO SECURITE PREVENTION, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, BRISTOL MYERS SQUIBB, SNC EXATRI LYON, DIR DES SERVICES PENITENTIAIRES, MAGASINS GENERAUX REIMS, MEDIA MOTO SECURITE LES MOTARDSDE LA DROME, SCI AREL, GAEC LE BOULEROT, VAL AURA, GROUP 4 SECURICOR, RADIO TELECOMMUNICATION CENTRE, DEL DIN ET COMPAGNIE, PEUGEOT SA, BRABANT CHIMIE, MAIRIE DE ROQUEFORT LA BEDOULE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SOCIETE DES EAUX MINERALES OGEU, MAIRIE DE VILLEBON SUR YVETTE, SYND INTERCOM TRAITEMENT EAUX LISIEUX, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, GTIE TERTIAIRE PARIS, MAIRIE DE MULHOUSE, CROIX ROUGE FRANCAISE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, AIR FRANCE, SOGRI SA, SCP FERRIER LEDUC BOYER, MAIRIE DE PERSAN, ECOMAT, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, MAIRIE DE CRETEIL, CTRE PENITENTIAIRE BAIE MAHAULT, FRANCE TELEVISION SERVICES GIE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/01/2007, 05/19090
  Début du contentieux : 15/09/2005
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 14/11/2003, 258507
  Début du contentieux : 26/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice