LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP

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• Tribunal de commerce de Lille, 21/05/2026, 2025009889
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DALKIA
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• Tribunal administratif de Melun, 16/12/2025, 2200475
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/06/2025, 2408181
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
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• ARCEP, 08/08/2024, 24-1850
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, CENTRE HOSPITALIER DE TARBES-LOURDES, COMMUNE DE REALLON, MINOTERIE MERCIER-CAPLA, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, TERMINAUX DE NORMANDIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/08/2024, 24-1850
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, CENTRE HOSPITALIER DE TARBES-LOURDES, COMMUNE DE REALLON, MINOTERIE MERCIER-CAPLA, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, TERMINAUX DE NORMANDIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2024, 24-1724
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AGDE, SERIS SECURITY, AIRSPORTS REUNION, PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE, TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE, DODIN CAMPENON BERNARD, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, STM CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 25/07/2024, 24-1724
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AGDE, SERIS SECURITY, AIRSPORTS REUNION, PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE, TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, STM CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/07/2024, 24-1617
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADEO SERVICES, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BANQUE DE FRANCE, LACTALIS LOGISTIQUE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, COMMUNE DE CHALAMPE, INFORMATIQUE CDC, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, FOUQUE, M.C.V. MAINE COLLECTE VALORISATION, LYCEE PROFESSIONNEL LEONARD DE VINCI, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, ALTAREA ENTREPRISE, UCA UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, NEWCOLD RENNES SAS, ELIVIA, SAES STE D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES DU SPECTACLE, SOCIETE PERINO ET BORDONE, CLUB CIBISTES BIGOURDANS D'ODOS (C.C.B.O), STE COOP MAR DE LAMANAGE DES PORTS DU HAVRE ET ANTIFER
• Cour d'appel de Versailles, 02/05/2024, 22/01190
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 14/03/2023, 2200473
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2022, 22-2452
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SYNDICAT PILOTES STATION HAVRE FECAMP, EARL LA LORINIERE, BIOLOGIE SERVIER, LES PASSAGERS DU VENT, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, SGA, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, SOLUMAT
• ARCEP, 01/12/2022, 22-2452
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SYNDICAT PILOTES STATION HAVRE FECAMP, EARL LA LORINIERE, BIOLOGIE SERVIER, LES PASSAGERS DU VENT, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, SGA, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, SOLUMAT, PZL PARC ZOOLOGIQUE ET DE LOISIRS DE THOIRY
• Tribunal administratif de Melun, 24/10/2022, 2200474
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Versailles, 11/03/2021, 19/00148
  Début du contentieux : 22/11/2018
  Position : Défendeur
• ARCEP, 27/01/2021, 21-0106
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, ALPES ASSAINISSEMENT, RENNES TERMINAL, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2021, 21-0106
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, ALPES ASSAINISSEMENT, RENNES TERMINAL, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 17/03044
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01983
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01844
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01974
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01840
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01846
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01843
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01845
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01842
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01838
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 17/01832
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
• ARCEP, 24/04/2019, 19-0674
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, ITON SEINE, CORA, TAXIS REUNIS MULHOUSE, ECOLE ACTIVE BILINGUE, COMMUNE DE RHINAU, COMMUNE LE THOLY, COMMUNE DU FRANCOIS, TEREOS SYRAL, RODEZ MATERIAUX, ASSOCIATION LIGUE GOLF PARIS, SECURE, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COOP ATLANTIQUE, AIR LIQUIDE, LA FORESTIERE DE SAINT LAURENT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SUEZ EAU FRANCE, SECURITE PROTECTION, VECCIA SECURITE IDF, MENZIES AVIATION FRANCE, CEMEX GRANULATS, ENGIE ENERGIE SERVICES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION NV, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUTION AUVERGNE, GCC, LEGENDRE IDF, COLLEGE DE FRANCE, SA PUDING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2019, 19-0674
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, ITON SEINE, CORA, TAXIS REUNIS MULHOUSE, ECOLE ACTIVE BILINGUE, COMMUNE DE RHINAU, COMMUNE LE THOLY, COMMUNE DU FRANCOIS, TEREOS SYRAL, RODEZ MATERIAUX, ASSOCIATION LIGUE GOLF PARIS, SECURE, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COOP ATLANTIQUE, AIR LIQUIDE, LA FORESTIERE DE SAINT LAURENT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SUEZ EAU FRANCE, SECURITE PROTECTION, VECCIA SECURITE IDF, MENZIES AVIATION FRANCE, CEMEX GRANULATS, ENGIE ENERGIE SERVICES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION NV, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUTION AUVERGNE, GCC, LEGENDRE IDF, COLLEGE DE FRANCE, SA PUDING
• Cour administrative d'appel de Versailles, 21/02/2019, 17VE01340-17VE01389-17VE01661
  Début du contentieux : 20/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts (SIVOM), VALORGA INTERNATIONAL, Société Généris, HDI GLOBAL SE, NALDEO, Société SPC, Société Girus, HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, STEINMULLER ROMPF-WASSERTECHNIK GMBH&CO, MMA IARD
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• Cour d'appel de Paris, 06/11/2018, 16/14468
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 12/04/2018, 17/06817
  Début du contentieux : 11/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION LOCALE CGTDU VAL D'Y
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 22/03/2018, 16-25.188
  Début du contentieux : 20/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 24/01/2017, 17-0120
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS ANGERS, ARA ASSISTANCES REGIONALES AERIENNES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE DE NIORT, CRISTAL UNION, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/01/2017, 17-0120
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS ANGERS, ARA ASSISTANCES REGIONALES AERIENNES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE DE NIORT, CRISTAL UNION, SNCF RESEAU, COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/01/2017, 17-0003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPONTEX, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, CONSERVES FRANCE, SYNDICAT MIXTE STATION ROUBION LES BUISS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE NEUVILLE ST AMAND, GUEGUEN CHRISTIAN ANDRE JEAN, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, GRT GAZ, COMMUNE DE TOURCOING, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE JUVIGNAC, COMMUNE DE MEGEVE
• ARCEP, 03/01/2017, 17-0003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPONTEX, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, CONSERVES FRANCE, SYNDICAT MIXTE STATION ROUBION LES BUISS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE NEUVILLE ST AMAND, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, COMPASS GROUP FRANCE, GRT GAZ, COMMUNE DE TOURCOING, COMMUNE DE JUVIGNAC, COMMUNE DE MEGEVE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• Cour d'appel de Versailles, 06/09/2016, 15/03722
  Début du contentieux : 20/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2016, 16/07668
  Début du contentieux : 20/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Paris, 20/11/2014, 11PA03083
  Début du contentieux : 05/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bien Vivre à Moisenay, MIEUX VIVRE A BLANDY
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• ARCEP, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, URBAINE DE TRAVAUX, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, DV CONSTRUCTION, GCC SERVICES FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BATEG, GRAD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, DV CONSTRUCTION, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BATEG, UNION VELOCIPEDIQUE CONCHOISE, GRAD
• Cour de cassation, 08/10/2013, 12-20.531, 12-23.175
  Début du contentieux : 06/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : DID DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - CORSE
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
• Autorité de la Concurrence, 07/01/2013, 13-DCC-02
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE MARITIME MARFRET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/03/2012, 12-0303
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI RADIO FRET DE L'ESSONNE SARL, COMMUNE DE STE ENGRACE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, AFU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LAVAS, IDEA SERVICES, ARMOR, SORELEC STE RENNAISE D'ELECTRONIQUE & COMPOSANTS, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, SERIS SECURITY, DCNS, ETDE GET IDF, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE
• ARCEP, 06/03/2012, 12-0303
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI RADIO FRET DE L'ESSONNE SARL, COMMUNE DE STE ENGRACE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, AFU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LAVAS, IDEA SERVICES, ARMOR, SIEMENS SAS, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, SERIS SECURITY, DCNS, ETDE GET IDF, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE
• ARCEP, 19/05/2011, 11-0590
  Début du contentieux : 07/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/05/2011, 11-0590
  Début du contentieux : 07/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Versailles, 03/06/2008, 06/03768
  Début du contentieux : 03/10/2006
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 16/12/2004, 03-12.231
  Début du contentieux : 13/01/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI 3 Place Gallieni, Etablissements X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/10/2004, 00PA01575
  Début du contentieux : 02/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Ministère de l'écologie et du développement durable, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/01/2004, 00PA01501
  Début du contentieux : 09/12/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bien vivre à Moisenay, Mieux-vivre à Blandy, LES AMIS DE VAUX LE VICOMTE, ESPACE VILLAGE, Ile-de-France Environnement, SCI LE VALTERRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/01/2004, 99PA02609
  Début du contentieux : 06/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bien vivre à Moisenay, Mieux-vivre à Blandy, LES AMIS DE VAUX LE VICOMTE, ESPACE VILLAGE, Ile-de-France Environnement, SCI LE VALTERRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 12/03/2002,
  Début du contentieux : 06/10/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget
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• Cour d'appel de Paris, 12/03/2002, 2001/11703
  Début du contentieux : 06/10/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget
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• Conseil d'État, 29/04/1998, 157358
  Début du contentieux : 08/08/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL (S.E.M.C), Tribunal administratif d'Amiens, Préfet de l'Aisne
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• Cour de cassation, 26/06/1997, 95-11.758
  Début du contentieux : 27/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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