INDIGO INFRA (VINCI PARK - INDIGO)

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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 25/11661
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUWFONDS EUROPEAN REAL ESTATE PARKING FUND FRANCE
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 25/11660
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. BOUWFONDS EUROPEAN REAL ESTATE PARKING FUND FRANCE
  Dispositif : Expertise
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• ARCEP, 09/04/2026, 26-0719
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOTEL PARKEST, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, GORON SA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, AVITAIR, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, DISTRIMAG, SOLENA VALORISATION, FONDATION DU CAMP DES MILLES MEMOIRE ET EDUCATION, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, TRAVAUX PUBLICS GOULARD, SOLUMAT, E-TECH SYSTEMES, MAS DE LA CIVIDRE
• Tribunal judiciaire de Toulon, 19/03/2026, 25/06478
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESTATE PARKING FUND FRANCE () SARL II
  Dispositif : MEE - expertise
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• Tribunal judiciaire de Lille, 02/02/2026, 25/00021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Tours, 22/01/2026, 25/04348
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUWFONDS EUR REAL EST FUND FR PARIS
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/01/2026, 24VE00054
  Début du contentieux : 10/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MANTES LA JOLIE, Communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise (GPSEO)
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/12/2025, 2211822
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Béarn, Commune de Saint-Cloud
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/11/2025, 25-2414
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, SYNDIC MIXTE DEPT EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, TREDI, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GROUPE SGP, SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL DE GUYANE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, ARBOISIE OPCO, PMH, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SENALIA UNION, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, PROFILE RISK PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, WINTEN SAS, CHANEL, FRANCILITE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, DESMAREZ, AIR PRODUCTS TRANSPORT, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SIAH S.MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE, ASS FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE, AUDIOVISION, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, SOS SECOURS, LINEX PANNEAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2025, 25-2116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, SICOS ET CIE, BENJAMIN, SOCIETE AIR FRANCE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION CIVILE DE LOIRE ATLANTIQUE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, LE GARDE-RE, STENA LINE LIMITED, BC. N 92 RUEIL-MALMAISON, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, C.V.T.
• Tribunal judiciaire de Nice, 25/07/2025, 25/01003
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, Société SCPI VENDOMEREGIONS, INDIGO SPACES, COMMUNE DE, Syndic. de copro, A.S.L. L' ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE ARENAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 08/07/2025, 24/07334
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAMY
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 24/05676
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L BOUWFONDS EUROPEAN REAL ESTATE PARKING FUND FRANCE
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/01/2025, 22/04390
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. MSJ, INDIGO SPACES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de la Concurrence, 06/12/2024, 24-DCC-268
  Position : Défendeur
• Tribunal judiciaire de Paris, 22/10/2024, 24/05676
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. BOUWFONDS EUROPEAN REAL ESTATE PARKING FUND FRANCE
  Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
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• Tribunal administratif de Paris, 08/10/2024, 2402448
  Début du contentieux : 03/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Préfet de police
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/09/2024, 24/00965
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRDF, SAS. GCC, ARCADIS FRANCE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SEMOFI, VILLE, Syndicat des copropriétaires des immeubles de la Résidenceetet, LABA, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Lyon, 15/07/2024, 2406300
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Saint Etienne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Pau, 23/11/2023, 2302633
  Position : Défendeur
  Autres parties : Interparking, Ville de Biarritz
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 24/05/2023, 1902180
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 02/03/2023, 1700529
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIJON METROPOLE, Keolis
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2611
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARKEMA FRANCE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, OUEST RADIO ASSISTANCE (O.R.A.), SOLUMAT
• ARCEP, 23/08/2022, 22-1748
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, SPL LA RAMAZ, SUEZ RV SUD OUEST, RADIO CLUB NEUVILLOIS, DISI DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-OUEST, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, SAFRAN, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, ELIOR ENTREPRISES, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/08/2022, 22-1748
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, SPL LA RAMAZ, SUEZ RV SUD OUEST, RADIO CLUB NEUVILLOIS, DISI DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-OUEST, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, FRAN, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, ACCOR, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/01/2022, 22-0155
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SNC METAL, REGION NORMANDIE, ULTREIA SECURITE, DRAGAGES GARONNAIS EXTR SABLES, SEAFRIGO TRANSPORTS, SODEXO ENTREPRISES, LES AILES DE SIGNES, SOLUMAT, AVENTURES VENDEENNES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1425
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMEDIE FRANCAISE, SIMOREP ET CIE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, REGIE SYNDICALE INTERCOMMUNALE ELECTRICITE VALLEE THONES, COMMUNE DE CAEN, INERTAM, EDF, SA SABLIERE DE MILLIERES, ARNAL - RESOTAINER, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARC DES CIGOGNES ET LOISIRS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOCORAIL, TOPIVO, DPD FRANCE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, AFRICAN SAFARI, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, LIDL, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/07/2020, 20-0828
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SASU BRUNO GAILLARD, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, GCC, DERICHEBOURG PROPRETE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, LES CINEMAS DE L'ODET, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, KANN'AILES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, DEME OFFSHORE.FR, COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE, ISTRANS EXPLOITATION, ATLANTIQUE DELTA, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TELEPHERIQUE DE MORZINE PLENEY, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SYNDICAT LOCAL POLLEN PARAPENTE, VCF NORMANDIE CENTRE, TROISIXMEDIA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2020, 20-0757
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE HOLDING, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2020, 20-0469
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BOYE ACCOUVAGE, COMMUNE D'ETAPLES, PSA AUTOMOBILES SA, POLYCHIM INDUSTRIE, COMMUNE DE CUGES LES PINS, COMMUNE DE FOIX, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, VERSALIS FRANCE S.A.S., VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE NIORT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, GPT INSERT DES PERSONNES HANDICAP PHYS OCCITANIE L-R, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, ARC FRANCE, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'OYONNAX (CIMG OYONNAX), COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE PIERRELATTE, SICAE OISE, SOC SECOURS EN MONTAGNE ALPES MARITIMES, SOCIETE NICOLAS FRERES, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC, COMMUNE DE MILLAU, AUCHAN HYPERMARCHE, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, EFFIA STATIONNEMENT, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMMUNE VAUX LE PENIL, KEOLIS ARRAS, REGIE DEPART DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, COMMUNE D'ANNECY, SUEZ RV SUD OUEST, STORENGY FRANCE, KEOLIS, SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE BOISDINGHEM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT LILLE - GRAND-NORD, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX, RIBOULEAU MONOSEM, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, Q-PARK FRANCE, MAPROSOL SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, NORGAL, CA CAUX SEINE AGGLO, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, KLEPIERRE MANAGEMENT, LA MUTUELLE GENERALE, DIR INTERREG DES SERV PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, OPELYS, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, BUESA, CENTRE MONTAGNARD, ALYZIA PROVINCE, FOUCAULT RECYCLAGE, DETEXIAL GROUPE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, TRANSDEV VICHY, MILLENIS, MASSALIA SHOPING MALL SCI, ASCOMETAL LES DUNES S.A.S, GCA LOGISTICS FOS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2020, 20-0115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETABLISSEMENTS DAVIET, SETRAD, COMMUNAUTE AGGLOMERATION PORTE ISERE, COMMUNE DE LIMOGES, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, ERKER DANIEL, MITA LOGISTIQUE, TRANSDEV STAC, AUDIT SECURITE, COHESIS DISTRIBUTION, LCL CREDIT LYONNAIS, ASER SAS, CEP MONT BLANC LE SHOP, ROLL'N'CY, MARGUERETTAZ PATRICK LOUIS, BRINK'S EVOLUTION, OSOA ORLY FLIGHT SERVICES, SCHNEIDER ELECTRIQUE FRANCE, COMMUNE DE SURESNES, SATRAP, DAI DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, BALZAN OLIVIER SECURITE GOLD, CABINET BREDIN PRAT ET ASSOCIES, SECURITAS FRANCE SARL, ADL L'OREADE, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, VCF NORMANDIE CENTRE, COMMUNE DE VAL D'ARROUX
• ARCEP, 28/01/2020, 20-0115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETABLISSEMENTS DAVIET, SETRAD, COMMUNAUTE AGGLOMERATION PORTE ISERE, COMMUNE DE LIMOGES, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, ERKER DANIEL, MITA LOGISTIQUE, TRANSDEV STAC, AUDIT SECURITE, COHESIS DISTRIBUTION, LCL CREDIT LYONNAIS, ASER SAS, CEP MONT BLANC LE SHOP, ROLL'N'CY, MARGUERETTAZ PATRICK LOUIS, BRINK'S EVOLUTION, OSOA ORLY FLIGHT SERVICES, SCHNEIDER ELECTRIQUE FRANCE, COMMUNE DE SURESNES, SATRAP, DAI DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, BALZAN OLIVIER SECURITE GOLD, CABINET BREDIN PRAT ET ASSOCIES, SECURITAS FRANCE SARL, ADL L'OREADE, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, VCF NORMANDIE CENTRE, COMMUNE DE VAL D'ARROUX
• ARCEP, 21/01/2020, 20-0074
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, SSO LES SILOS DU SUD OUEST, RADIO-EST, DHUIME, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, AVENIR MOTO, OFFICE DE TOURISME LAVE, VECCIA SECURITE IDF, COMITE D'ENTREPRISE DU CIC PARIS, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, AISFR ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE, SYND INTERCOM DES EAUX, GOLF INT DE SOUFFLENHEIM, AXENCO, GEODIS D&E CHAMPAGNE-ARDENNE, ENGIE, GEPOR, Q-PARK FRANCE, AMC WORMS TOULON, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, RADIO-SERVICE PLUS, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, SPIE EXPLOITATION SERVICES, INTRA SECURITE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2020, 20-0074
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, RAMBOURG LOIC, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, LES SILOS DU SUD, RADIO-EST, DHUIME, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, JACQUIOT GEORGES ET MICHEL, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, MEIL JEAN JACQUES, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, AMC WORMS TOULON, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, RADIO-SERVICE PLUS, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, SUEZ EAU FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INTRA SECURITE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/02/2018, 18-0210
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS, ANTARGAZ, SICAP, AIRBUS OPERATIONS, KSB SERVICE EST, ALLO AIX LES BAINS TAXIS, METROPOLE GRENOBLE-ALPES-METROPOLE (METRO), SUEZ EAU INDUSTRIELLE, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, AIRBUS TRANSPORT INTERNATIONAL, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, CNRS, EIFFAGE CONSTRUCTION, BARTIN RECYCLING, JERICH AUSTRIA GMBH, COMMUNE DE LOIRE-AUTHION, DALKIA FRANCE, ABERS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, CPB SPORT, S.F.G.G.P STAR FRANCE GUARD GLOBALE PROTECTION, VCF NORMANDIE CENTRE
• ARCEP, 13/02/2018, 18-0210
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS, ANTARGAZ, SICAP, AIRBUS OPERATIONS, KSB SERVICE EST, ALLO AIX LES BAINS TAXIS, METROPOLE GRENOBLE ALPES, SUEZ EAU INDUSTRIELLE, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, AIRBUS TRANSPORT INTERNATIONAL, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, CNRS, EIFFAGE CONSTRUCTION, BARTIN RECYCLING, JERICH AUSTRIA GMBH, COMMUNE DE LOIRE-AUTHION, DALKIA FRANCE, ABERS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, CPB SPORT, S.F.G.G.P STAR FRANCE GUARD GLOBALE PROTECTION, VCF NORMANDIE CENTRE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/01/2018, 16NT00585
  Début du contentieux : 16/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nantes Métropole
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• ARCEP, 23/01/2018, 18-0095
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE DECINES CHARPIEU, LYCEE PROFESSIONNEL AMPERE, SUN FORCE, DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT, ROLES SECURITE PRIVEE, EIFFAGE ENERGIE IDF, SOLUMAT, ATOS RODIOCOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/01/2018, 18-0095
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE DECINES CHARPIEU, LYCEE PROFESSIONNEL AMPERE, SUN FORCE, DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT, ROLES SECURITE PRIVEE, EIFFAGE ENERGIE IDF, SOLUMAT, ATOS RODIOCOM
• ARCEP, 19/07/2017, 17-0915
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, PRO GSM 44, SYSOCOS SAS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, STEF TRANSPORT, SODEXO ENTREPRISES, UKAD, QUEYRAS, ARNAL - RESOTAINER, PELLET, COMMUNE D'ELANCOURT, TERELIAN, COMMUNE DE MARAUSSAN, COMMUNE D'AGDE, KUEHNE NAGEL SA, UDM DISTILLERIE DU VIVARAIS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, FAYAT ENTREPRISE TP ET FILIALES, GORON-GSL, HCH PROTECTION 2, PRADEAU MORIN, Q PARK FRANCE, LEGENDRE IDF, SAS ADIS, LEGENDRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VAL D'OREANE, CASEO, TRIPTYK, A.D.L ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, STATION F, CAPEV, CAPEV ADMINISTRATION, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, PAREXGROUP PARTICIPATIONS SAS, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES
• Cour d'appel de Versailles, 16/03/2017, 15/02482
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM de PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 21/09/2016, 399656
  Début du contentieux : 25/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Q-Park France, Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement, Kéolis, EFFIA STATIONNEMENT, Communauté urbaine du Grand Dijon
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/05/2009, 08/05064
  Début du contentieux : 04/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
• Cour de cassation, 16/01/2001, 98-44.647
  Début du contentieux : 05/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/1993, 90-20.190
  Début du contentieux : 29/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lloyd's de Londres, Mutuelle générale française accidents, Mutuelle des architectes français, Société Sofiam
  Dispositif : Rejet
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