CS GROUP

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ Les comptes annuels de la société au 31 décembre 202 1 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 202 2 sous le numéro de dépôt D. 2 2 -04 09 et publié sur le site de la Société le 4 mai 20 2 2 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale M ixte des actionnaires du 2 4 juin 20 2 2 .

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 4 JUIN 202 2 ____________ Les actionnaires de la société CS GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le Vendredi 2 4 juin 202 2 à 9 heures, Centre de conférence Etoile Saint-Honoré – 2 1 /25, rue Balzac – 750 08 PARIS , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats – Fixation du dividende ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Ratification de la cooptation d’un administrateur ; Nomination d’un administrateur ; Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes et de son suppléant ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital ; Pouvoirs et formalités. ________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le mardi 21 juin 2022, jusqu’à 23 h 59 : - pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l’assemblée ; - pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le mardi 21 juin 2022, jusqu’à 23 h 59, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.csgroup.eu depuis le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 3 juin 2022. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'Administration

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE REUNION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ____________ Les actionnaires de la société CS GROUP sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 2 4 juin 202 2 à 9 heures, Centre de conférence Etoile Saint-Honoré – 2 1 /25, rue Balzac – 750 08 PARIS , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats – Fixation du dividende ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Ratification de la cooptation d’un administrateur ; Nomination d’un administrateur ; Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes et de son suppléant ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital ; Pouvoirs et formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS ____________ 1 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 202 1 , du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2021 à  20 816 537,56 e uros . DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 202 1 , du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2021 à  - 591 428,84 e uros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats – Fixation du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que , compte tenu du bénéfice de l’exercice 2021 arrêté à  20 816 537,56 e uros et du report à nouveau au 31 décembre 2021 de 41 089 717,29 euros , le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 61 906 254,85 euros , approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du bénéfice. Elle décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit : Report à nouveau 60 923 516,21 euros Dividende 982 738,64 euros En conséquence, un dividende de 0,04 euro reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 24.568.466 actions composant le capital social au 1 er avril 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. La mise en paiement du dividende interviendra : - pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires ; - pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée. Conformément à la loi, il est rappelé que CS GROUP a versé un dividende de 980 684 € au titre de l’exercice 2018 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices 2019 et 2020. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à  16 411,62   e uros . CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, appr ouve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid SABEG arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid SABEG pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 202 4. S EPTI EME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société DUNA & Cie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de la société DUNA & Cie pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 202 4 . HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Daniel VERWAERDE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Daniel VERWAERDE pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 202 4 . NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Cyril ROGER arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Cyril ROGER pour une durée de deux ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023. DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une durée de deux ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Edith CRESSON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Edith CRESSON pour une durée d’un an, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022. DOUZIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur)  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de M. Blaise JAEGER, en qualité d'Administrateur de la Société, faite par le Conseil d'Administration du 22 avril 2022 en remplacement de M. Patrice MIGNON, pour la durée restant à courir du mandat de M. Patrice MIGNON, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. TREIZIEME RESOLUTION ( Nomination d’un administrateur )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration , décide de nommer à compter de ce jour, en remplacement de M. Patrice MIGNON dont le mandat arrivait à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, M. Blaise JAEGER en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée d’un an, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022. QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un co-Commissaire aux comptes et de son s uppléant) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés, co-Commissaire aux comptes titulaire, arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés, 6, Place de la Pyramide, 92908 PARIS La Défense Cédex, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 ans, soit jusqu'à l' issue de l’A ssemblée G énérale statuant sur les comptes de l'exercice 202 7 et de ne pas renouveler le mandat du Cabinet BEAS, co- C ommissaire aux comptes suppléant . QUINZIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer à 150 000 e uros le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d’Administration, pour la période du 1 er juin 2021 au 31 mai 2022. SEIZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ) En application de l’article 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au paragraphe 2.2 de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. DIX SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité . DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 2.3 de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. DIX NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité . VINGTIEME RESOLUTION ( Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) En application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées au paragraphe 2. de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code . VINGT ET UNIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité . VINGT DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la Société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS GROUP par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2 - Décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 13 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 1 3 euros serait de 31 280 899 e uros hors frais de négociation compte tenu des 50 623 actions auto-détenues au 1er avril 202 2 ; les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; et les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 4 juin 2021 . L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2 A TITRE EXTRAORDINAIRE VINGT- TROISIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration à annuler, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d’administration sur le fondement de ce même article, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d’annulation des actions, par périodes de vingt-quatre mois ; décide que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l’annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant, par le Conseil d’administration dans les conditions susvisées ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ; décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT- QUATRIEME RESOLUTION ( Pouvoirs et formalités ) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités, et publicités requis par la loi. ___________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le mardi 21 juin 2022, jusqu’à 23 h 59 : - pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l’assemblée ; - pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée , soit le mardi 21 juin 2022, jusqu’à 23 h 59, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.csgroup.eu à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 3 juin 202 2 . Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être reçues par l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale , soit le lundi 30 mai 2022 . Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d'Administration

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2020 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2021 sous le numéro de dépôt D. 21 -04 17 et publié sur le site de la Société le 3 mai 20 2 1 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale M ixte des actionnaires du 4 juin 20 2 1 .

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 4 JUIN 2021 ____________ Les actionnaires de la société CS GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le Vendredi 4 juin 2021 à 10 heures, Pullman Paris Tour Eiffel – 18 avenue de Suffren (entrée 22, rue Jean Rey) – 75015 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant et les projets de résolutions suivants : AVERTISSEMENT : Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités de participation à l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : www.csgroup.eu , rubrique investisseurs. ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 20 20 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats   ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 20 20 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 20 20 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Modification du premier alinéa de l’article 12 1°) des statuts relatif à la duré e du mandat des administrateurs ; Modification du 3 ème alinéa de l’article 16 des statuts relatif à l’âge du Président ; Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, dans la limite de 50 % du capital social ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, dans le cadre d’offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), dans la limite de 20 % du capital social, limite ramenée à 10 % du capital social en l’absence de droit de priorité ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à l’effet de déterminer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’émettre des actions ordinaires/et ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés à une offre publique d’échange dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise dans la limite de 2,5 % du capital social ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre ; et Pouvoirs et formalités. ________________ TEXTE DES RESOLUTIONS ____________ 1 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2020, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2020 à (152 279,24) e uros . DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2020, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2020 à (7 535 473,86) e uros . TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2020 s’élève à ( 152 279,24) e uros, décide de l’affecter intégralement au report à nouveau qui s’établira alors à 41 089 717,29 e uros . Conformément à la loi, il est rappelé que CS GROUP n’a versé aucun dividende au titre de l’exercice 2017, qu’un dividende de 980 684 € a été versé au titre de l’exercice 2018 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice 2019. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à  16 871,62 e uros . CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, appr ouve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et sous réserve de l’adoption de la seizième résolution ci-dessous relative à la modification des statuts en lien avec la durée du mandat des administrateurs, et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une durée d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. HUITIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer à 130 000 e uros le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d’Administration, pour la période du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ) En application de l’article 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au paragraphe 2.2 de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 2.3 de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. DOUZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. TREIZIEME RESOLUTION ( Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) En application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées au paragraphe 2. de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. QUATORZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la Société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS GROUP par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2 - Décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 10 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 10 euros serait de 23 997 470 e uros hors frais de négociation compte tenu des 57 099 actions auto-détenues au 1er avril 2021 ; les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; et les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 26 juin 2020. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2 A TITRE EXTRAORDINAIRE SEIZIEME RESOLUTION ( Modification du premier alinéa de l’article 12 1°) des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier le premier alinéa de l’article 12 1°) des statuts de la Société, comme suit : « 1) Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Nonobstant ce qui précède et afin de favoriser un renouvellement harmonieux du Conseil d’Administration, ce dernier peut proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires de nommer des administrateurs pour un mandat de un (1) an ou de deux (2) ans.» Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification du 3 ème alinéa de l’article 16 des statuts relatif à l’âge du Président) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier le troisième alinéa de l’article 16 des statuts de la Société, comme suit : « Les fonctions du président doivent prendre fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge de 75 ans. Toutefois, le Conseil d’Administration, dans la réunion qui suit cette assemblée, peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années. » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration à annuler, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d’administration sur le fondement de ce même article, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d’annulation des actions, par périodes de vingt-quatre mois ; décide que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l’annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant, par le Conseil d’administration dans les conditions susvisées ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ; décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, dans la limite de 50 % du capital social) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-2, L.225-132 à L.225-134, L. 228-91 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, en euros, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre, à titre gratuit ou onéreux, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 50 % du capital social en nominal (ou la contrevaleur de ce montant en devise étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) qu’il s’agit d’un plafond global sur lequel s’imputerait le montant des augmentations de capital qui seraient réalisées, le cas échéant, en application des délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt- troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale et (ii) que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ci-après, le « Plafond A1 ») ; décide, en outre, que le montant des titres de créances qui, le cas échéant, seraient émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 75 millions d’euros (ou la contrevaleur de ce montant en devise étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) qu’il s’agit d’un plafond global sur lequel s’imputerait le montant des émissions de titres de créances qui seraient réalisées, le cas échéant, en application des délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale, (ii) que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce (ci-après, le « Plafond TC ») ; prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; prend acte qu’en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d’administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par l’Assemblée générale ; décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre irréductible et à titre réductible et que, dans ce cas, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une augmentation de capital telle que définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l’article L. 225-134 I. – 1° du Code de commerce, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les actionnaires, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment : de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, dans le cadre d’offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), dans la limite de 20 % du capital social, limite ramenée à 10 % du capital social en l’absence de droit de priorité) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, en euros, par voie d’offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital de la Société à émettre, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre par voie d’offre au public dans les conditions de la présente délégation, et délègue, par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire, dans le délai et selon les modalités et les conditions d’exercice qu’il fixera, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital social (ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plus ieurs monnaies), étant précisé (i) qu’en l’absence de droit de priorité, l’augmentation de capital correspondante sera li mitée à 10 % du capital social, (ii) que ce plafond de 10 % du capital social est un plafond global applicable aux délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale, (iii) que ce montant s’imputera sur le Plafond A1 visé à la dix-neuvième résolution ci-dessus et (iv) que, s’ajoutera, le cas échéant à ce montant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou à tout accord contractuel applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ci-après le « Plafond A2 ») ; décide, en outre, que le montant des titres de créances qui, le cas échéant, seraient émis au titre de la présente délégation s'imputera sur le Plafond TC visé à la dix-neuvième résolution ci-dessus ; décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus ; prend acte qu’en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d’administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par l’Assemblée générale ; prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation des actionnaires ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission telle que définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l’article L. 225-134 I. – 1° du Code de commerce, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment : de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription , par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans la limite de 10 % du capital social ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.22-10-49, L.22-10-52, L.225-129, L. 225-129-2, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, en euros, par voie d’offre au public au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital de la Société à émettre, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre par voie d’offres au public dans les conditions de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et notamment à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs ; décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus ; prend acte qu’en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d’administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par l’Assemblée générale ; prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation des actionnaires ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission telle que définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l’article L. 225-134 I-1° du Code de commerce, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que les augmentations de capital décidées, le cas échéant, en application de la présente délégation sont limitées à 10 % du capital social par an (ledit capital étant apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration) et qu’en tout état de cause, ces augmentations de capital ainsi que, le cas échéant, les émissions de titres de créances, seront mises en œuvre, de manière globale, dans le respect du Plafond TC et du Plafond A2 visés aux dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment : de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à l’effet de déterminer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L. 22-10-52 al. 2, pour chacune des émissions décidées en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-dessus, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à déroger aux modalités de fixation du prix d’émission fixées par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires devra être au moins égal au plus bas des montants suivants : (i) la moyenne pondérée des cours de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris de l’action pour une période maximale de six mois précédant le début de l'offre, (ii) le cours moyen pondéré de l’action par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de Bourse précédant le début de l'offre, (iii) le cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au jour où le prix d’émission est fixé ou (iv) le dernier cours de clôture de l’action connu avant le début de l'offre, éventuellement diminué, dans chacun des quatre cas, d’une décote maximale de 10 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus ; à la date de chaque émission, le nombre total d’actions et de valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution, pendant la période de douze mois précédant l’émission ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date ; L’Assemblée générale, décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée. VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider d’augmenter, s’il constate une demande excédentaire de souscription pour chacune des émissions décidée en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-dessus, le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre, dans la limite des plafonds fixés par la résolution concernée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription de l’émission initiale et, en tout état de cause, dans la limite de 15 % de ladite émission ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’émettre des actions ordinaires/et ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, sur le Rapport du commissaire aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement ou à terme à des titres de la Société à émettre en vue de rémunérer des apports en nature constitués par des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, consentis à la Société lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ; décide que les augmentations de capital décidées, le cas échéant, en application de la présente délégation seront mises en œuvre, de manière globale, dans la limite de 10 % du capital social qui s’appréciera au moment de l’émission et, en tout état de cause, dans le respect du Plafond TC et du Plafond A2 visés aux dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet : d’approuver l’évaluation des apports et statuer sur le Rapport du commissaire aux apports, et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, déterminer le nombre, la forme et les caractéristiques des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à la cotation des titres à émettre, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de primes d’apport, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés à une offre publique d’échange dans la limite de 10 % du capital social ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement ou à terme à des titres de la Société à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières est limité à hauteur du Plafond A2 visé à la vingtième résolution ci-dessus, ou, en cas d’émission de titres de créances, à hauteur du Plafond TC visé à la dix-neuvième résolution ci-dessus ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée par la Société ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet : de fixer les conditions, les montants et les modalités de toute émission, ainsi que la parité d’échange et le montant de la soulte, constater le nombre de titres apportés à l’échange, arrêter les prix, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par la présente résolution, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SIXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, par émission et attribution gratuite d’actions nouvelles ordinaires aux actionnaires, par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux modalités ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions nouvelles ordinaires correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augm

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ____________ Les actionnaires de la société CS GROUP sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 4 juin 202 1 à 10 heures, Pullman Paris Tour Eiffel – 18 avenue de Suffren (entrée 22, rue Jean Rey) – 75015 PARIS , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : AVERTISSEMENT : Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités de participation à l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : www.csgroup.eu , rubrique investisseurs. ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2020 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats   ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Modification du premier alinéa de l’article 12 1°) des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs; Modification du 3 ème alinéa de l’article 16 des statuts relatif à l’âge du Président ; Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, dans la limite de 50 % du capital social ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, dans le cadre d’offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), dans la limite de 20 % du capital social, limite ramenée à 10 % du capital social en l’absence de droit de priorité ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à l’effet de déterminer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’émettre des actions ordinaires/et ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés à une offre publique d’échange dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise dans la limite de 2,5 % du capital social ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre ; et Pouvoirs et formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS ____________ 1 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2020, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2020 à (152 279,24) e uros . DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2020, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2020 à (7 535 473,86) e uros . TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2020 s’élève à ( 152 279,24) e uros, décide de l’affecter intégralement au report à nouveau qui s’établira alors à 41 089 717,29 e uros . Conformément à la loi, il est rappelé que CS GROUP n’a versé aucun dividende au titre de l’exercice 2017, qu’un dividende de 980 684 € a été versé au titre de l’exercice 2018 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice 2019. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 16 871,62 e uros . CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, appr ouve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et sous réserve de l’adoption de la seizième résolution ci-dessous relative à la modification des statuts en lien avec la durée du mandat des administrateurs, et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une durée d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. HUITIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer à 130 000 e uros le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d’Administration, pour la période du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ) En application de l’article 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au paragraphe 2.2 de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 2.3 de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. DOUZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. TREIZIEME RESOLUTION ( Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) En application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées au paragraphe 2. de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. QUATORZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la Société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS GROUP par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2 - Décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 10 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 10 euros serait de 23 997 470 e uros hors frais de négociation compte tenu des 57 099 actions auto-détenues au 1er avril 2021 ; les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; et les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 26 juin 2020. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2 A TITRE EXTRAORDINAIRE SEIZIEME RESOLUTION (Modification du premier alinéa de l’article 12 1°) des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier le premier alinéa de l’article 12 1°) des statuts de la Société, comme suit : « 1) Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Nonobstant ce qui précède et afin de favoriser un renouvellement harmonieux du Conseil d’Administration, ce dernier peut proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires de nommer des administrateurs pour un mandat de un (1) an ou de deux (2) ans.» … Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification du 3 ème alinéa de l’article 16 des statuts relatif à l’âge du Président) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier le troisième alinéa de l’article 16 des statuts de la Société, comme suit : « Les fonctions du président doivent prendre fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge de 75 ans. Toutefois, le Conseil d’Administration, dans la réunion qui suit cette assemblée, peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années. » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration à annuler, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d’administration sur le fondement de ce même article, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d’annulation des actions, par périodes de vingt-quatre mois ; décide que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l’annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant, par le Conseil d’administration dans les conditions susvisées ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ; décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, dans la limite de 50 % du capital social) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-2, L.225-132 à L.225-134, L. 228-91 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, en euros, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre, à titre gratuit ou onéreux, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 50 % du capital social en nominal (ou la contrevaleur de ce montant en devise étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) qu’il s’agit d’un plafond global sur lequel s’imputerait le montant des augmentations de capital qui seraient réalisées, le cas échéant, en application des délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt- troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale et (ii) que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ci-après, le « Plafond A1 ») ; décide, en outre, que le montant des titres de créances qui, le cas échéant, seraient émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 75 millions d’euros (ou la contrevaleur de ce montant en devise étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) qu’il s’agit d’un plafond global sur lequel s’imputerait le montant des émissions de titres de créances qui seraient réalisées, le cas échéant, en application des délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale, (ii) que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce (ci-après, le « Plafond TC ») ; prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; prend acte qu’en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d’administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par l’Assemblée générale ; décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre irréductible et à titre réductible et que, dans ce cas, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une augmentation de capital telle que définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l’article L. 225-134 I. – 1° du Code de commerce, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les actionnaires, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment : de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, dans le cadre d’offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), dans la limite de 20 % du capital social, limite ramenée à 10 % du capital social en l’absence de droit de priorité) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, en euros, par voie d’offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital de la Société à émettre, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre par voie d’offre au public dans les conditions de la présente délégation, et délègue, par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire, dans le délai et selon les modalités et les conditions d’exercice qu’il fixera, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital social (ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) qu’en l’absence de droit de priorité, l’augmentation de capital correspondante sera limitée à 10 % du capital social, (ii) que ce plafond de 10 % du capital social est un plafond global applicable aux délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale, (iii) que ce montant s’imputera sur le Plafond A1 visé à la dix-neuvième résolution ci-dessus et (iv) que, s’ajoutera, le cas échéant à ce montant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou à tout accord contractuel applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ci-après le « Plafond A2 ») ; décide, en outre, que le montant des titres de créances qui, le cas échéant, seraient émis au titre de la présente délégation s'imputera sur le Plafond TC visé à la dix-neuvième résolution ci-dessus ; décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus ; prend acte qu’en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d’administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par l’Assemblée générale ; prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation des actionnaires ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission telle que définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l’article L. 225-134 I. – 1° du Code de commerce, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment : de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription , par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans la limite de 10 % du capital social ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.22-10-49, L.22-10-52, L.225-129, L. 225-129-2, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, en euros, par voie d’offre au public au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital de la Société à émettre, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre par voie d’offres au public dans les conditions de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et notamment à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs ; décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus ; prend acte qu’en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d’administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par l’Assemblée générale ; prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation des actionnaires ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission telle que définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l’article L. 225-134 I-1° du Code de commerce, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que les augmentations de capital décidées, le cas échéant, en application de la présente délégation sont limitées à 10 % du capital social par an (ledit capital étant apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration) et qu’en tout état de cause, ces augmentations de capital ainsi que, le cas échéant, les émissions de titres de créances, seront mises en œuvre, de manière globale, dans le respect du Plafond TC et du Plafond A2 visés aux dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment : de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à l’effet de déterminer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L. 22-10-52 al. 2, pour chacune des émissions décidées en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-dessus, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à déroger aux modalités de fixation du prix d’émission fixées par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires devra être au moins égal au plus bas des montants suivants : (i) la moyenne pondérée des cours de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris de l’action pour une période maximale de six mois précédant le début de l'offre, (ii) le cours moyen pondéré de l’action par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de Bourse précédant le début de l'offre, (iii) le cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au jour où le prix d’émission est fixé ou (iv) le dernier cours de clôture de l’action connu avant le début de l'offre, éventuellement diminué, dans chacun des quatre cas, d’une décote maximale de 10 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus ; à la date de chaque émission, le nombre total d’actions et de valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution, pendant la période de douze mois précédant l’émission ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date ; L’Assemblée générale, décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée. VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider d’augmenter, s’il constate une demande excédentaire de souscription pour chacune des émissions décidée en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-dessus, le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre, dans la limite des plafonds fixés par la résolution concernée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription de l’émission initiale et, en tout état de cause, dans la limite de 15 % de ladite émission ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’émettre des actions ordinaires/et ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, sur le Rapport du commissaire aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement ou à terme à des titres de la Société à émettre en vue de rémunérer des apports en nature constitués par des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, consentis à la Société lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ; décide que les augmentations de capital décidées, le cas échéant, en application de la présente délégation seront mises en œuvre, de manière globale, dans la limite de 10 % du capital social qui s’appréciera au moment de l’émission et, en tout état de cause, dans le respect du Plafond TC et du Plafond A2 visés aux dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet : d’approuver l’évaluation des apports et statuer sur le Rapport du commissaire aux apports, et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, déterminer le nombre, la forme et les caractéristiques des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à la cotation des titres à émettre, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de primes d’apport, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés à une offre publique d’échange dans la limite de 10 % du capital social ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement ou à terme à des titres de la Société à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières est limité à hauteur du Plafond A2 visé à la vingtième résolution ci-dessus, ou, en cas d’émission de titres de créances, à hauteur du Plafond TC visé à la dix-neuvième résolution ci-dessus ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée par la Société ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet : de fixer les conditions, les montants et les modalités de toute émission, ainsi que la parité d’échange et le montant de la soulte, constater le nombre de titres apportés à l’échange, arrêter les prix, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par la présente résolution, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SIXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, par émission et attribution gratuite d’actions nouvelles ordinaires aux actionnaires, par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux modalités ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions nouvelles ordinaires correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformémen

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ Les comptes annuels de la société au 31 décembre 201 9 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 7 mai 2020 sous le numéro de dépôt D. 20 -045 3 et publié sur le site de la Société le 11 mai 20 20 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale M ixte des actionnaires du 26 juin 20 20 .

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 JUIN 2020 ____________ Les actionnaires de la société CS GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le Vendredi 26 juin 2020 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : AVERTISSEMENT : Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités de participation à l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : www.csgroup.eu , rubrique investisseurs. ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2019 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats   ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Ratification de cooptations d’administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2019 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2019 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Modification de l’article 12 3°) des statuts relatif à la rémunération des administrateurs ; Modification de l’article 12 4°) des statuts relatif au nombre d’administrateurs représentant les salariés ; Modification du premier alinéa de l’article 13 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’Administration ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'Administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la Société ; et Pouvoirs et formalités. _________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.csgroup.eu depuis le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 5 juin 2020. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée : - pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l’assemblée  ; - pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation . Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'Administration

Description : CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE REUNION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ____________ Les actionnaires de la société CS GROUP sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 26 juin 2020 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : AVERTISSEMENT : Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités de participation à l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : www.csgroup.eu , rubrique investisseurs. ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2019 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats   ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Ratification de cooptations d’administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2019 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2019 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Modification de l’article 12 3°) des statuts relatif à la rémunération des administrateurs ; Modification de l’article 12 4°) des statuts relatif au nombre d’administrateurs représentant les salariés ; Modification du premier alinéa de l’article 13 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’Administration ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'Administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la Société ; et Pouvoirs et formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS ____________ 1 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2019, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2019 à 730 172,03 euros . DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2019, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2019 à 3 008 348,85 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2019 est un bénéfice de 730 172,03 euros, décide de l’affecter intégralement au report à nouveau qui s’établira alors à 41 241 996,53 euros. Conformément à la loi, il est rappelé que CS GROUP n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2016 et 2017 et a versé un dividende de 980 684 euros au titre de l’exercice 2018. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à  18 877,62 euros. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, appr ouve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Edwige AVICE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Edwige AVICE pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Sonia CRISEO arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Sonia CRISEO pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur)  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de M. Daniel VERWAERDE, en qualité d'Administrateur, faite par le Conseil d'Administration du 20 septembre 2019 en remplacement de M. Michel DESBARD, pour la durée restant à courir du mandat de M. Michel DESBARD, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. NEUVIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur)  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de M. Cyril ROGER, en qualité d'Administrateur, faite par le Conseil d'Administration du 20 septembre 2019 en remplacement de M. Jean-Pascal TRANIE, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Pascal TRANIE, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. DIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer à 130.000 euros le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d’Administration, pour la période du 1 er juin 2019 au 31 mai 2020. ONZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2019 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ) En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au paragraphe 2.2 de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. DOUZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2019 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 2.3 de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. QUATORZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. QUINZIEME RESOLUTION ( Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce) En application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce, telles que présentées au paragraphe 2. de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code. SEIZIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014, à faire racheter par la Société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS G ROUP par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2 - Décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 10 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 10   euros serait de 23 728 050 euros hors frais de négociation compte tenu des 84 041 actions auto-détenues au 1 er avril 2020 ; les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF et sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; et les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 14 juin 2019. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2 A TITRE EXTRAORDINAIRE DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 12 3°) des statuts relatif à la rémunération des administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier intégralement le paragraphe 3°) de l’article 12 des statuts de la Société, comme suit : «  3°) L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil d’administration, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle. Le conseil d’administration répartit librement, entre ses membres, les sommes globales allouées. » DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l’article 12 4°) des statuts relatif au nombre d’administrateurs représentant les salariés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier intégralement le paragraphe 4°) de l’article 12 des statuts de la Société, comme suit : «  4°) Le conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L. 225-27-1-II du code de commerce, un administrateur représentant les salariés du groupe. Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale de la société est supérieur strictement à huit, un deuxième administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil ou la nomination par l’assemblée générale du nouvel administrateur. Le nombre de membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil. Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L. 225-27 du code de commerce, ni les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225-23 du code de commerce ne sont pris en compte à ce titre. Les administrateurs représentant les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail, d’au moins deux ans d’ancienneté au moment de leur nomination, conclu avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois ans. La réduction à huit ou moins de huit du nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l'ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l'arrivée de son terme normal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L. 225-34 du code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 12 paragraphe 2 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’assemblée générale, les administrateurs représentant les salariés au conseil ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le Comité social économique centra l de CS GROUP – France. Les dispositions du présent paragraphe 4 cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la société ne remplira plus les conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommé en application du présent paragraphe 4 prendra fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le conseil constate la sortie du champ de l’obligation.  » VINGTIEME RESOLUTION (Modification du premier alinéa de l’article 13 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’Administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier intégralement la première phrase du premier alinéa de l’article 13 des statuts de la Société, comme suit  «  Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.  » Le reste de l’article demeure inchangé. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 228-92, - délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, une ou plusieurs augmentations du capital, par l’émission à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; - décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; - décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ; - décide en conséquence que : (a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quatre (4) millions d’euros (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant maximum des augmentations de capital (primes d’émission incluses) réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder onze millions cinq cent mille (11 500 000) euros en ce comprise la mise en œuvre de l’option de sur allocation prévue par la vingt-deuxième résolution ci-après ; à ce montant nominal s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; (b) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt (20) millions d’euros (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) ; - décide que les actionnaires ont, dans les conditions prévues par la loi et fixées par le Conseil d'Administration, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription irréductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; - décide que le Conseil d'Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; - décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, le Conseil d'Administration pourra dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : • limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée, • répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, • offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché français et/ou international ; - prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; - décide que le Conseil d'Administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de : • déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à émettre et les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, • arrêter les prix d’émission (en ce compris la prime d’émission) et conditions des émissions et fixer les montants à émettre, • décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, • déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toute autre condition et modalité de réalisation de l’augmentation de capital, • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, • à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, • prendre toute mesure nécessaire destinée à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute autorisation qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier, le cas échéant, des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; - fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentations du capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu de la vingt-et-unième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, soit à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la vingt-et-unième résolution  ; décide en conséquence que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la vingt-et-unième résolution ; décide que le Conseil d'Administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Paris, et plus généralement, prendre toute mesure, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que d’autres titres de capital donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide de fixer à 2,5% du capital social le montant nominal maximal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution, étant précisé que ce montant (i) est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital et (ii) ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital ; décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents, au sein de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou autres titres de capital, et titres de capital auxquels donneraient droit ces titres de capital, qui seront émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents précités à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ; décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres de capital ou donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant de la décote ; décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment : fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital, déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas échéant, des autres titres de capital, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer les modalités et le délai de libération des actions souscrites ; imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente résolution, notamment faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation, arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'Administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs à l'effet de procéder, sur les rapports du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et dans la proportion qu'il appréciera, à l’émission (i) d’actions de la Société ou (ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital régies par les articles L. 228-91 du Code de commerce à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation de pouvoirs par le Conseil d'Administration : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social de la Société au jour de l’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société décidée en application de la présente résolution, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et indépendant du plafond de quatre (4) millions d’euros visé à la vingt-et-unième résolution et (ii) ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et, le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société est fixé à vingt (20) millions d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce plafond est autonome et indépendant du plafond de vingt (20) millions d’euros visé à la vingt-et-unième résolution ; prend acte du fait que la présente délégation emportera, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment : de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières rémunérant les apports ; d'approuver, sur le rapport des Commissaires aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l'article L. 225-147 du Code de commerce, l'évaluation des apports ; d'arrêter la liste des titres de capital et/ou des valeurs mobilières apportées ; de déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à émettre et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ; fixer le nombre de titres à émettre, ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte à verser, fixer les dates de jouissance, éventuellement rétroactives, des titres à émettre ; le cas échéant, de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d'apports dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l'émission, et prélever sur le montant des primes d'apports les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris, et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'Administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; et fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation de pouvoirs et décide qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ; décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 2,5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration ; décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration ; décide que l’acquisition définitive des actions octroyées gratuitement en vertu de la présente autorisation devra être soumise à la satisfaction de conditions de présence et de performance qui seront fixées par le Conseil d’Administration ; autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, déterminer l’identité des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation annule et remplace l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 26 juin 2018 ayant le même objet. VINGT-SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; confère tout pouvoir au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, et, plus généralement, d’accomplir tout acte, formalité ou déclaration en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs et formalités ) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités, et publicités requis par la loi. ______________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.csgroup.eu à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 5 juin 2020 . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée : - pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l’assemblée  ; - pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation . Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être reçues par l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d'Administration

Description : CS Group (anciennement dénommée CS Communication & Systèmes) SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ Les comptes annuels de la société au 31 décembre 201 8 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 201 9 sous le numéro de dépôt D. 1 9-0457 et publié sur le site de la Société le 2 mai 201 9 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale M ixte des actionnaires du 14 juin 201 9 .

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 23 476 232 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 14 JUIN 2019 ____________ Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 14 j uin 201 9 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : _____________ ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 201 8 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2018 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux  ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats – Fixation du dividende ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 201 8 à M. Yazid SABEG en raison de son mandat de Président du Conseil d’ A dministration ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 201 8 à M. Eric BLANC-GARIN en raison de son mandat de Directeur Général ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 201 9 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 201 9 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ; Rémunération des administrateurs ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Changement de dénomination sociale ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d' A dministration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’ A dministration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe  ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société  ; Pouvoirs et formalités . _________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.c-s.fr depuis le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 24 mai 201 9 . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée : - pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l’assemblée  ; - pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation . Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'Administration

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 23 476 232 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE REUNION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ____________ Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 14 j uin 201 9 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : _____________ ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 201 8 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2018 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux  ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats – Fixation du dividende ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 201 8 à M. Yazid SABEG en raison de son mandat de Président du Conseil d’ A dministration ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 201 8 à M. Eric BLANC-GARIN en raison de son mandat de Directeur Général ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 201 9 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 201 9 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ; Rémunération des administrateurs ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Changement de dénomination sociale ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d' A dministration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’ A dministration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe  ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société  ; Pouvoirs et formalités . TEXTE DES RESOLUTIONS ____________ 1 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 201 8 , du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2018 à 223 583,24 euros . DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 201 8 , du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2018 à 7 426   792 euros . TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats – Fixation du dividende ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que, compte tenu du bénéfice de l’exercice 2018 arrêté à 223 583,24 euros et du report à nouveau au 31 décembre 2018 de 41 269 010,02 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 41 492 593,26 euros, approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du bénéfice. Elle décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit : Report à nouveau 40 553 543,98 euros Dividende 939 049,28 euros En conséquence, un dividende de 0,04 euro reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 23.476.232 actions composant le capital social au 1 er avril 2019, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. La mise en paiement du dividende interviendra : - pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires ; - pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun divi dende au titre des exercices 2015 , 201 6 et 2017 . QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts , qui s’élèvent à 16 122,56 euros. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, appr ouve intégralement les conventions et engagements qui s'y trouvent visés. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid SABEG arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid SABEG pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Edith CRESSON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Edith CRESSON pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Michel DESBARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Michel DESBARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Patrice MIGNON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Patrice MIGNON pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Jean-Pascal TRANIE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Jean-Pascal TRANIE pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société DUNA & Cie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de la société DUNA & Cie pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. DOUZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 201 8 à M. Yazid SABEG en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration ) En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ve rsés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Yazid SABEG au titre de son mandat de Président du Conseil d’ A dministration tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. TREIZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 201 8 à M. Eric BLANC-GARIN en raison de son mandat de Directeur Général ) En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 201 8 à M. Eric BLANC-GARIN au titre de son mandat de Directeur Général tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. QUATORZIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 201 9 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 201 9 , à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration. QUINZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribua bles au titre de l’exercice 2019 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 201 9 , à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général. SEIZIEME RESOLUTION (Rémunération des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 13 0 000 euros pour la période du 1 er juin 201 8 au 31 mai 201 9 . La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L . 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014 , à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions ( à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe , de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS Communication & Systèmes par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2 - Décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 12 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 12 euros serait de 27 457 728 euros hors frais de négociation compte tenu des 59 479 actions auto-détenues au 1 er avril 2019 ; les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF et sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 26 juin 2018 . L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2 A TITRE EXTRA ORDINAIRE DIX-HUITIEME RESOLUTION (Changement de dénomination sociale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’adopter, à compter de ce jour, la dénomination sociale suivante : CS Group. En conséquence, l’article 2 des statuts est intégralement modifié comme suit : « Article 2 Dénomination La dénomination de la société est : CS Group.  » DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 228-92, - délègue au Conseil d' A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, une ou plusieurs augmentations du capital, par l’émission à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; - décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; - décide que le Conseil d' A dministration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ; - décide en conséquence que : (a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quatre (4) millions d’euros (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant maximum des augmentations de capital (primes d’émission incluses) réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder onze millions cinq cent mille (11 500 000) euros ; à ce montant nominal s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; (b) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt (20) millions d’euros (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies)   ; - décide que les actionnaires ont, dans les conditions prévues par la loi et fixées par le Conseil d' A dministration, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription irréductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; - décide que le Conseil d' A dministration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; - décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, le Conseil d' A dministration pourra dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : • limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée, • répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, • offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché français et/ou international ; - prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; - décide que le Conseil d' A dministration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de : • déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à émettre et les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, • arrêter les prix d’émission (en ce compris la prime d’émission) et conditions des émissions et fixer les montants à émettre, • décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, • déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toute autre condition et modalité de réalisation de l’augmentation de capital, • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, • à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, • prendre toute mesure nécessaire destinée à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute autorisation qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier, le cas échéant, des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ; - fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT IEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d' A dministration à l’effet d’augmenter , en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articl es L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d' A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentations du capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu de la dix-neuvième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L.   225-135-1 et R.   225-118 du Code de commerce, soit à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la dix-neuvième résolution  ; décide en conséquence que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la dix-neuvième résolution  ; décide que le Conseil d' A dministration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Paris, et plus généralement, prendre toute mesure, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives  ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente A ssemblée Générale , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte qu e la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence do nnée pour 26 mois au Conseil d’A dministration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide de fixer à 2,5% du capital social le montant nominal maximal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution, étant précisé que ce montant (i) est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital et (ii) ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital  ; décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents, au sein de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou autres titres de capital, et titres de capital auxquels donneraient droit ces titres de capital, qui seront émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents précités à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ; décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres de capital ou donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant de la décote ; décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment : fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital, déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas échéant, des autres titres de capital, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer les modalités et le délai de libération des actions souscrites ; imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente résolution, notamment faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation, arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT- DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’ A dministration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; confère tout pouvoir au Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, et, plus généralement, d’accomplir tout acte, formalité ou déclaration en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. VINGT -TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités, et publicités requis par la loi. Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.c-s.fr à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 24 mai 201 9 . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée : - pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l’assemblée  ; - pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation . Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être reçues par l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d'Administration

Description : AVIS DIVERS CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 23.475.930 Euros Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 RCS Paris Avis aux porteurs d’obligations convertibles en actions de la société CS Communication & Systèmes (Reprise de la faculté d’exercice et ajustements effectués à la suite de la réalisation de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) Nous vous informons que le Directeur général de la société CS Communication & Systèmes (la «  Société  ») , a gissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’administration dans sa séance du 20 juillet 2018, a décidé le 11 septembre 2018 de fixer la date de reprise de la faculté d’exercice de l’ensemble des obligations convertibles en actions nouvelles (les «  OC  ») émises par la Société au 19 septembre 2018 à 00h01, heure de Paris. A la suite de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription de la Société définitivement réalisée le 25 juillet 2018 (les caractéristiques de cette augmentation de capital figurant dans le prospectus ayant reçu le visa n° 18-273 de l’autorité des marchés financiers en date du 29 juin 2018), nous vous informons également que le Directeur général a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’administration dans sa séance précitée, décidé de procéder à un ajustement des droits des porteurs d’OC conformément aux dispositions des article s L. 228-99 3° et R. 228-91 1° a) du Code de commerce. Le ratio d’attribution d’actions initial permettait aux porteurs d’OC d’obtenir 100 actions CS Communication & Systèmes pour 1 OC exercée. Le nouveau ratio d’attribution d’actions (i) s’élève désormais à 100, 38 actions CS Communication & Systèmes pour 1 OC exercée et (ii) est applicable aux OC exercées à compter de ce jour. Le Directeur général

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 21 526 778 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS R CS PARIS 692.000.946 ____________ Les comptes annuels de la société au 31 décembre 201 7 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 7 avril 2018 sous le numéro de dépôt D. 18-0435 et publié sur le site de la Société le 2 mai 201 8 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale M ixte des actionnaires du 26 juin 201 8 .

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 21.526.778 E uros Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 RCS Paris Avis aux porteurs d’obligations convertibles en actions de la société CS Communication & Systèmes Les porteurs d’obligations convertibles en actions de la société CS Communication & Systèmes (la «  Société  ») sont informés, conformément aux articles L. 228-99 et R. 228-92 du Code de commerce que : en vertu de la délégation de compétence que l’assemblée générale des actionnaires lui a consentie le 26 juin 2018, aux termes de sa vingtième résolution, le Conseil d’administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 26 juin 2018, de procéder à une émission d’actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription (l’«  Augmentation de Capital  ») et de subdéléguer au Directeur général de la Société, tous pouvoirs à l’effet, notamment, de décider la réalisation de l’émission d’actions nouvelles et d’en fixer toutes les modalités dans les limites précisées par le Conseil d’administration ; le Directeur général de la Société, agissant sur subdélégation du Conseil d’admini stration, a notamment décidé le 28 juin 2018 d’arrêter les conditions définitives de l’ Augmentation de Capital  ; l’Augmentation de Capital sera réalisée , par émission d’un nombre de 1.722.142 actions nouvelles pouvant être porté à un maximum de 1.949.152 actions nouvelles en cas d’exercice de la clause d’extension , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; le montant de l’Augmentation de Capital sera égal à 10.160.637,80 euros pouvant être porté à 11.499.996,80 euros en cas d’exercice intégral de la clause d’extension ; le prix de souscriptio n des actions nouvelles est de 5,90 euro s par action (soit, 1 euro de valeur nominale et 4,90 euros de prime d’émission)  ; c haque actionnaire recevra le 4 juillet 2018 un droit préféren tiel de souscription par action enregistrée comptablement s ur son compte-titre à l’is sue de la journée comptable du 3 juillet 2018  ; l es titulaires des droits préférentiels de souscription pourront souscrire : à t itre irréductible, à raison de 2 actions nouvelles pour 25 actions existantes possédées ; ( 25 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire 2 actions nouvelles au prix de 5,90 euros par action ) , à titre réductible, le nombre d’actions nouvelles qu’ils désireraient en sus de celui leur revenant du chef de l’exercice de le urs droits à titre irréductible ; l a période de souscription des actions nouvelles sera ouverte du 6 juillet 2018 au 17 juillet 2018 inclus. Les droits des porteurs d’obligations convertibles en actions seront préservés conformément aux disposi tions légales et réglementaires . Le Conseil d’administration

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 19.586.847 E uros Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 RCS Paris Avis aux porteurs d’obligations convertibles en actions de la société CS Communication & Systèmes (Suspension temporaire de la faculté d’exercice) Nous vous informons que le Conseil d’administration de la société CS Communication & Systèmes (la «  Société  ») a décidé, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 et R.225-133 du Code de commerce, de suspendre la faculté d ’exercice de l’ensemble des obligations convertibles en actions nouvelles (les «  OC  ») émis es par la Société à compter du 28 juin 2018 (00h01, heure de Paris) pour une durée maximum de trois (3) mo is, soit au plus tard jusqu’au 27 septembre 2018 (23h59, heure de Paris). La date de reprise de la faculté d’exercice des OC sera fixée par le Conseil d’administration de la Société à l’intérieur de la période susvisée de trois (3) mois et sera précisée dans un autre avis. Cette suspension s’applique à l’ensemble des OC émises par la Société dont la période d’exercice est en cours, c’est-à-dire aux OC émises le 25 juillet 2014 par décisions de l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2012 et du Conseil d’administration du 27 juin 2014. Le Conseil d’administration

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 19 586  8 47 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 JUIN 2018 ____________ Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont convoqués en A ssemblée Générale Mixte le Mardi 26 juin 2018 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : _____________ ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2017 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Renouvellement du mandat d e l ’un des co-Commissaire s aux comptes titulaire  ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Yazid SABEG en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Eric BLANC-GARIN en raison de son mandat de Directeur Général ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ; Rémunération des administrateurs ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Modification des statuts relative à la désignation d’un administrateur salarié ; M o dification des statuts relative à la nomination des C ommissaires aux comptes  ; Approbation de l’apport en nature de 11.294 actions de la société Novidy’s à la Société, de son évaluation et de sa rémunération ; Approbation et constatation de la réalisation de l’Augmentation de capital consécutive à l’apport à la Société de 11.294 actions de la société Novidy’s d’un montant de 12.396.181,46 euros et approbation des dispositions relatives à la prime d'apport et à son affectation – Emission corrélative de 1.939.931 actions ordinaires ; Modification des statuts corrélative à la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’apport ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des a ctions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter , en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe  ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre  ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société ; Pouvoirs et formalités. ______________ TEXTE DES RESOLUTIONS ____________ 1 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2017, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2017 à 39 025 338,15 euros . DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2017, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2017 à 2 738 808,10 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que l e résultat net de l’exercice 2017 est un bénéfice de 39 025 338,15 eur os et décide d’affecter ce résultat par imputation au report à nouveau pour sa totalité, ce dernier s’établissant désormais à 41 269 010,02 e uros. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 16 123 euros. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, appr ouve intégralement les conventions et engagements qui s'y trouvent visés. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2020. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2020. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat du Cabinet MAZARS arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat du Cabinet MAZARS, 61, rue Henri Régnault à 92075 LA DEFENSE Cédex, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du Cabinet MAZARS expirera à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Yazid SABEG en raison de son mandat de Président du Conseil) En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2017 ou attribués à M. Yazid SABEG au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Eric BLANC-GARIN en raison de son mandat de Directeur Général ) En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2017 ou attribués à M. Eric BLANC-GARIN au titre de son mandat de Directeur Général tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. ONZIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 2018, à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 2018, à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général. TREIZIEME RESOLUTION (Rémunération des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 120 000 euros pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts. QU ATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-209 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions ( à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe , de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS Communication & Systèmes par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2 - Décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 12 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 12 euros serait de 23 020 356 euros hors frais de négociation compte tenu des 40 281 actions auto-détenues au 20 avril 2018 ; les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF et sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2017. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2 A TITRE EXTRAORDINAIRE QUINZIEME RESOLUTION ( Modification des statuts relative à la désignation d’un administrateur salarié ) L' A ssemblée Gé nérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration décide d'insérer dans les statuts de la Société à l’article 12 un paragraphe 4 ainsi rédigé : «  4) Le conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L. 225-27-1 du code de commerce, un administrateur représentant les salariés du groupe. Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale de la société dépasse douze, un deuxième administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil ou la nomination par l’assemblée générale du nouvel administrateur. Le nombre de membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil. Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L. 225-27 du code de commerce, ni les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225-23 du code de commerce ne sont pris en compte à ce titre. Les administrateurs représentant les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail, d’au moins deux ans d’ancienneté au moment de leur nomination, conclu avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois ans. La réduction à douze ou moins de douze du nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l'ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l'arrivée de son terme normal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L. 225-34 du code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 12 paragraphe 2 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’assemblée générale, les administrateurs représentant les salariés au conseil ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le comité central d'entreprise de CS S ystèmes d’Information . Les dispositions du présent paragraphe 4 cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la société ne remplira plus les conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommé en application du présent paragraphe 4 prendra fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le conseil constate la sortie du champ de l’obligation.   » SEIZIEME RESOLUTION ( Modificatio n des statuts relative à la nomination des Commissaires aux comptes ) L'Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : décide de supprimer le deuxième alinéa de l’article 20 des statuts de la société et constate en conséquence que l’article 20 sera désormais rédigé ainsi qu’il suit : ARTICLE 20 – Nomination et Fonctions – «  Le contrôle de la société est effectué par deux commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale ordinaire et qui exercent leur mission conformément à la loi.   » décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de l’apport en nature de 11.294 actions de la société Novidy’s à la Société, de son évaluation et de sa rémunération). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapp ort du Conseil d'administration ainsi que de son annexe constituée du document relatif à l’augmentation de capital de CS Communication & Systèmes (ci-après la «  Société  ») par émission d’actions ordinaires CS Communication & Systèmes en rémunération d’apports en nature d’actions de la société Novidy’s , des rapports d es commissaire s aux apports établis par Monsieur Hugues de Noray et par Monsieur Pascal Housseau , désigné s par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 2 mai 2018 et portant notamment sur la valeur de l'Apport ainsi que sur l’équité de la rémunération de l’Apport, du traité d'apport en nature (ci-après le « Traité d’Apport ») établi par acte sous seing privé, le 31 mai 2018 , entre la Société et les actionnaires de la société Novidy’s, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 rue Paul Dautier Immeuble Energy 2 – 78140 Vélizy-Villacoublay, identifiée sous le numéro 511 055 006 RCS Versailles (ci-après « Novidy’s » et les actionnaires apporteurs ci-après les «  Apporteurs »), aux termes duquel les Apporteurs se sont engagés à apporter à la Société, la pleine propriété de 11.294 actions Novidy’s qu’ils détiennent, représentant 29,2 4 % du capital de Novidy’s (ci-après l' «  Apport »), sous réserve notamment de l’approbation dudit Apport, de son évaluation et de sa rémunération par la présente Assemblée Générale, approuve , conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’intégralité des termes et conditions du Traité d’Apport, tel que conclu par la Société avec les Apporteurs et, en conséquence, l’Apport selon la répartition entre Apporteurs qui figure en Annexe 1 ; approuve l’évaluation des 11.294 actions de Novidy’s faisant l’objet de l’Apport à la Société pour un montant global de 12.396.181,46 euros, soit d’environ 1.097,59 euros par action Novidy’s apportée ; approuve la rémunération de l’Apport, aux termes de laquelle les Apporteurs se verront attribuer, dès leur émission un nombre de 1.939.931 actions ordinaires nouvelles de la Société (les «  Actions Ordinaires  ») dans les conditions prévues par le Traité d’Apport et selon la répartition figurant en Annexe 1. DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Approbation et constatation de la réalisation de l’Augmentation de capital consécutive à l’apport à la Société de 11.294 actions de la société Novidy’s d’un montant de 12.396.181,46 euros et approbation des dispositions relatives à la prime d'apport et à son affectation – Emission corrélative de 1.939.931 actions ordinaires ). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport du Conseil d'administration ainsi que de son annexe, des rapports des commissaires aux apports établis par Monsieur Hugues de Noray et par Monsieur Pascal Housseau, désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 2 mai 2018 et portant notamment sur la valeur de l'Apport ainsi que sur l’équité de la rémunération de l’Apport, du Traité d'Apport, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, en conséquence de l’adoption de la dix-septième résolution, constate la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives mentionnées à l’article 5 du Traité d’Apport, y compris la réalisation des conditions suspensives mentionnées aux articles 5.1 (iii) et (iv) du Traité d’Apport, seules conditions suspensives prévues au Traité d’Apport qui n’étaient pas encore satisfaites préalablement à la tenue de la présente Assemblée et constate , en conséquence, la réalisation définitive de l’Apport objet du Traité d’Apport ; décide en conséquence d'augmenter le capital social et de constater la réalisation de cette augmentation de capital, d’un montant nominal de 1.939.931 euros par l’émission de 1.939.931 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées (les «  Actions Ordinaires  »)  ; les Actions Ordinaires sont émises en rémunération de l’Apport et attribuées aux Apporteurs en rémunération de leurs apports selon la répartition figurant en Annexe 1 ; constate du fait de l’émission des Actions Ordinaires que le capital de la Société est porté de la somme de 19.586. 8 47 euros à 21.526.778 euros ; décide que les Actions Ordinaires émises en rémunération de l’Apport, porteront jouissance courante à compter de leur émission, seront entièrement assimilées aux actions existantes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales et feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société dès leur émission ; décide que la différence entre d’une part, la valeur de l’Apport (soit 12.396.181,46 euros) et d’autre part, la valeur nominale des actions émises en rémunération de l’Apport (soit 1.939.931 euros), constitue une prime d’apport d’un montant de 10.456.250,46 euros, laquelle sera inscrite à un compte « Prime d’Apport  » ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs afin de, sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et impôts liés à l’Apport, à sa réalisation et à ses conséquences, sur le montant de la prime d’apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de prendre toute disposition utile, établir, négocier et signer tous accords, contrats, engagements, actes, documents confirmatifs, supplétifs ou autres et effectuer toute formalité utile à la constatation de la réalisation de l’Apport et de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution et y donner effet et notamment demander l’admission des actions ordinaires nouvelles ainsi émises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société et pour procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution. DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Modification des statuts corrélative à la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’apport). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide , sous condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation de capital objet de la dix-huitième résolution, de modifier l’article 6 des statuts « CAPITAL SOCIAL » ainsi qu’il suit : ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL – « Le capital social est fixé à la somme de 21.526.778 euros. Il est divisé en 21.526.778 actions de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.  » décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution. VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-132 à L.225-134, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2 et L.228-92, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, une ou plusieurs augmentation s du capital, par l’émission à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ; décide en conséquence que : (a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quatre (4) millions d’ euros ( ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), à ce montant s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; (b) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt (20) millions d’euros (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; décide que les actionnaires ont, dans les conditions prévues par la loi et fixées par le Conseil d'administration, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription irréductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; décide que le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, le Conseil d'administration pourra dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : • limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée, • répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, • offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché français et/ou international ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que dans ce dernier cas, le Conseil d'administration pourra décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de : • déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à émettre et les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, • arrêter les prix d’émission (en ce compris la prime d’émission) et conditions des émissions et fixer les montants à émettre, • décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, • déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toute autre condition et modalité de réalisation de l’augmentation de capital, • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, • à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, • prendre toute mesure nécessaire destinée à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute autorisation qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier, le cas échéant, des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés . VINGT- ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter , en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articl es L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentations du capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu de la vingtième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, soit à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la vingtième résolution  ; décide en conséquence que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la vingtième résolution  ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Paris, et plus généralement, prendre toute mesure, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence do nnée pour 26 mois au Conseil d’a dministration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que d’autres titres de capital donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide de fixer à 2,5% du capital social le montant nominal maximal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution, étant précisé que ce montant (i) est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital et (ii) ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital  ; décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents, au sein de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou autres titres de capital, et titres de capital auxquels donneraient droit ces titres de capital, qui seront émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents précités à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ; décide en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres de capital ou donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant de la décote ; décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment : fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital, déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas échéant, des autres titres de capital, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer les modalités et le délai de libération des actions souscrites ; imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente résolution, notamment faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation, arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT- TROISIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-147 et L.228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs à l'effet de procéder, sur les rapports du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et dans la proportion qu'il appréciera, à l’émiss ion (i) d’actions de la Société ou ( ii) de valeurs mobilières , y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital régies par les articles L.228-91 du Code de commerce à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation de pouvoirs par le Conseil d' A dministration : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social de la Société au jour de l’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société décidée en application de la présente résolution, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et indépendant du plafond de quatre (4) millions d’euros visé à la vingtième résolution et (ii) ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et, le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société est fixé à vingt (20) millions d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce plafond est autonome et indépendant du plafond de vingt (20) millions d’euros visé à la vingtième résolution  ; prend acte du fait que la présente délégation emportera, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment : de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières rémunérant les apports ; d'approuver, sur le rapport des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l'article L.225-147 du Code de commerce, l'évaluation des apports ; d'arrêter la liste des titres de capital et/ou des valeurs mobilières apportées ; de déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à émettre et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ; fixer le nombre de titres à émettre, ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte à verser, fixer les dates de jouissance, éventuellement rétroactives, des titres à émettre ; le cas échéant, de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  ; de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d'apports dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraîné s par la réalisation de l'émission, et prélever sur le montant des primes d'apports les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'Administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; et fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation de pouvoirs . VINGT- QUATRIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ; décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 2,5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration ; décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration  ; décide que l’acquisition définitive des actions octroyées gratuitement en vertu de la présente autorisation devra être soumise à la satisfaction de conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration ; autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, déterminer l’identité des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation annule et remplace l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2017 ayant le même objet. VINGT- CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; confère tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, et, plus généralement, d’accomplir tout acte, formalité ou déclaration en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. VINGT- SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi. _______________ Annexe 1 RÉPARTITION DES ACTIONS APPORTÉES ET DES ACTIONS ORDINAIRES Total des Actions Apportées Total des Actions Ordinaires remises en échange Jean-Robert Pozo 4 562 783 600 Christian Gaudin 4 561 783 428 Cédric Goarant 175 30 059 Edouard Pavis 222 38 132 Philippe Le Mestreallan 124 21 299 Renaud Hurbain 77 13 226 Hisis 106 18 207 Adrien Vandeweeghe 1 099 188 771 Julien Mulot 222 38 132 Cyrille Franchet 111 19 066 Marie-Christine Casquero 35 6 011 TOTAL 11 294 1 939 931 _______________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 19 586 447 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE REUNION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ____________ Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Mardi 26 juin 2018 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : _____________ ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2017 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Renouvellement du mandat d e l ’un des co-Commissaire s aux comptes titulaire  ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Yazid SABEG en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Eric BLANC-GARIN en raison de son mandat de Directeur Général ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ; Rémunération des administrateurs ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Modification des statuts relative à la désignation d’un administrateur salarié ; M o dification des statuts relative à la nomination des C ommissaires aux comptes  ; Approbation de l’apport en nature de 11.294 actions de la société Novidy’s à la Société, de son évaluation et de sa rémunération ; Approbation et constatation de la réalisation de l’Augmentation de capital consécutive à l’apport à la Société de 11.294 actions de la société Novidy’s d’un montant de 12.396.181,46 euros et approbation des dispositions relatives à la prime d'apport et à son affectation – Emission corrélative de 202.189 actions et 868.871 actions avec bons de souscription d’actions attachés et fixation des caractéristiques et des modalités d’exercice des bons de sou scription attachés aux actions ; Modification des statuts corrélative à la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’apport ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières emportant augmentation de capital, par offre au public avec délai de priorité et suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public, à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, dans la limite annuelle de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe  ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre  ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société ; Pouvoirs et formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS ____________ 1 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2017, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2017 à 39 025 338,15 euros . DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2017, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2017 à 2 738 808,10 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que l e résultat net de l’exercice 2017 est un bénéfice de 39 025 338,15 eur os et décide d’affecter ce résultat par imputation au report à nouveau pour sa totalité, ce dernier s’établissant désormais à 41 269 010,02 e uros. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 16 123 euros. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, appr ouve intégralement les conventions et engagements qui s'y trouvent visés. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2020. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2020. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat du Cabinet MAZARS arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat du Cabinet MAZARS, 61, rue Henri Régnault à 92075 LA DEFENSE Cédex, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du Cabinet MAZARS expirera à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Yazid SABEG en raison de son mandat de Président du Conseil) En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2017 ou attribués à M. Yazid SABEG au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Eric BLANC-GARIN en raison de son mandat de Directeur Général ) En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2017 ou attribués à M. Eric BLANC-GARIN au titre de son mandat de Directeur Général tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. ONZIEME RESOLUTION ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 2018, à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 2018, à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général. TREIZIEME RESOLUTION (Rémunération des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 120 000 euros pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts. QU ATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-209 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions ( à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe , de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS Communication & Systèmes par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2 - Décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder  12 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 12 euros serait de 23 020 356 euros hors frais de négociation compte tenu des 40 281 actions auto-détenues au 20 avril 2018 ; les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF et sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2017. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2 A TITRE EXTRAORDINAIRE QUINZIEME RESOLUTION ( Modification des statuts relative à la désignation d’un administrateur salarié ) L' A ssemblée Gé nérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration décide d'insérer dans les statuts de la Société à l’article 12 un paragraphe 4 ainsi rédigé : «  4) Le conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L. 225-27-1 du code de commerce, un administrateur représentant les salariés du groupe. Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale de la société dépasse douze, un deuxième administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil ou la nomination par l’assemblée générale du nouvel administrateur. Le nombre de membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil. Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L. 225-27 du code de commerce, ni les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225-23 du code de commerce ne sont pris en compte à ce titre. Les administrateurs représentant les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail, d’au moins deux ans d’ancienneté au moment de leur nomination, conclu avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois ans. La réduction à douze ou moins de douze du nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l'ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l'arrivée de son terme normal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L. 225-34 du code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 12 paragraphe 2 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’assemblée générale, les administrateurs représentant les salariés au conseil ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le comité central d'entreprise de CS SI. Les dispositions du présent paragraphe 4 cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la société ne remplira plus les conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommé en application du présent paragraphe 4 prendra fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le conseil constate la sortie du champ de l’obligation. » SEIZIEME RESOLUTION ( Modificatio n des statuts relative à la nomination des Commissaires aux comptes ) L'Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : décide de supprimer le deuxième alinéa de l’article 20 des statuts de la société et constate en conséquence que l’article 20 sera désormais rédigé ainsi qu’il suit : ARTICLE 20 – Nomination et Fonctions – «  Le contrôle de la société est effectué par deux commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale ordinaire et qui exercent leur mission conformément à la loi.   » décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de l’apport en nature de 11.294 actions de la société Novidy’s à la Société, de son évaluation et de sa rémunération). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d'administration, ainsi que de son annexe constituée du document relatif à l’augmentation de capital de CS Communication & Systèmes (ci-après la «  Société  ») par émission (i) d’actions ordinaires et (ii) d’actions ordinaires à bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes en rémunération d’apports en nature d’actions de la société Novidy’s, tel qu’enregistré par l’Autorité des marchés financiers (ci-après le « Document E »), du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, des rapports d es commissaire s aux apports établis par Monsieur Hugues de Noray et par Monsieur Pascal Housseau , désigné s par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 2 mai 2018 et portant notamment sur la valeur de l'Apport ainsi que sur l’équité de la rémunération de l’Apport, du traité d'apport en nature (ci-après le « Traité d’Apport ») établi par acte sous seing privé, le [__], entre la Société et les actionnaires de la société Novidy’s, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 rue Paul Dautier Immeuble Energy 2 – 78140 Vélizy-Villacoublay, identifiée sous le numéro 511 055 006 RCS Versailles (ci-après « Novidy’s » et les actionnaires apporteurs ci-après les «  Apporteurs »), aux termes duquel les Apporteurs se sont engagés à apporter à la Société, la pleine propriété de 11.294 actions Novidy’s qu’ils détiennent, représentant 29,2 4 % du capital de Novidy’s (ci-après l' «  Apport »), sous réserve notamment de l’approbation dudit Apport, de son évaluation et de sa rémunération par la présente Assemblée Générale, approuve , conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’intégralité des termes et conditions du Traité d’Apport, tel que conclu par la Société avec les Apporteurs et, en conséquence, l’Apport selon la répartition entre Apporteurs qui figure en Annexe 1 ; approuve l’évaluation des 11.294 actions de Novidy’s faisant l’objet de l’Apport à la Société pour un montant global de 12.396.181,46 euros, soit d’environ 1.097,59 euros par action Novidy’s apportée ; approuve la rémunération de l’Apport, aux termes de laquelle les Apporteurs se verront attribuer, dès leur émission : un nombre de 202.189 actions ordinaires nouvelles de la Société, et un nombre de 868.871 actions ordinaires nouvelles de la Société, chacune assortie d’un (1) bon de souscription d’actions (les «  ABSA  »), dans les conditions prévues par le Traité d’Apport et selon la répartition figurant en Annexe 1. DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Approbation et constatation de la réalisation de l’Augmentation de capital consécutive à l’apport à la Société de 11.294 actions de la société Novidy’s d’un montant de 12.396.181,46 euros et approbation des dispositions relatives à la prime d'apport et à son affectation – Emission corrélative de 202.189 actions et 868.871 actions avec bons de souscription d’actions attachés et fixation des caractéristiques et des modalités d’exercice des bons de souscription attachés aux actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport du Conseil d'administration, ainsi que de son annexe constituée du Document E, du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, des rapports d es commissaire s aux apports établis par Monsieur Hugues de Noray et par Monsieur Pascal Housseau désigné s par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 2 mai 2018 et portant notamment sur la valeur de l'Apport ainsi que sur l’équité de la rémunération de l’Apport, du Traité d'Apport, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, en conséquence de l’adoption de la dix-septième résolution, constate la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives mentionnées à l’article 5 du Traité d’Apport, y compris la réalisation des conditions suspensives mentionnée aux articles 5.1 (iii) et (iv) du Traité d’Apport, seules conditions suspensives prévues au Traité d’Apport qui n’étaient pas encore satisfaites préalablement à la tenue de la présente Assemblée et constate , en conséquence, la réalisation définitive de l’Apport objet du Traité d’Apport ; décide en conséquence d'augmenter le capital social et de constater la réalisation de cette augmentation de capital, d’un montant nominal de 1.071.060 euros par l’émission de : 202.189 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées (les «  Actions Ordinaires  ») ; et 868.871 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées (les «  Actions Nouvelles  » et individuellement une «  Action Nouvelle  ») , à chaque Action Nouvelle étant attaché un bon de souscription d’actions (les « BSA », et individuellement un «  BSA  ») donnant le droit de souscrire à un nombre d’actions ordinaires nouvelles de la Société, déterminé dans les conditions figurant ci-dessous ( les BSA et les Actions Nouvelles auxquelles ils sont attachés sont dénommés les «  ABSA  », et individuellement une «  ABSA  »)  ; les Actions Ordinaires et les ABSA sont émises en rémunération de l’Apport et attribuées aux Apporteurs en rémunération de leurs apports selon la répartition figurant en Annexe 1 ; constate du fait de l’émission des Actions Ordinaires et des Actions Nouvelles que le capital de la Société est porté de la somme de 19 . 586 . 447 euros à 20.657.507 euros ; décide que les Actions Ordinaires et les Actions Nouvelles émises en rémunération de l’Apport, porteront jouissance courante à compter de leur émission, seront entièrement assimilées aux actions existantes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales et feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société dès leur émission ; décide que la différence entre d’une part, la valeur de l’Apport (soit 12.396.181,46 euros) et d’autre part, la valeur nominale des actions émises en rémunération de l’Apport (soit 1.071.060 euros), constitue une prime d’apport ; décide que la somme de 1.068.885 euros (égale au montant total de la valeur nominale du nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSA) sera déduite du montant de la prime d’apport et sera inscrite sur un compte de réserve dite indisponible sur laquelle s’imputera le montant des sommes nécessaires à la libération de la valeur nominale du nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSA et que le solde de la prime d’apport, soit la somme de 10.256.236,46 euros sera inscrite à un compte « Prime d’Apport » ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs afin de, sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et impôts liés à l’Apport, à sa réalisation et à ses conséquences, sur le montant de la prime d’apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; décide que les BSA attachés aux Actions Nouvelles seront détachés desdites actions dès leur émission et seront émis sous la forme nominative et feront donc l’objet d’une inscription en compte ; décide que les BSA ne feront pas l’objet d’une admission aux négociations sur le marché Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotés ; décide que les BSA seront incessibles de quelque manière que ce soit ; décide de fixer les termes et conditions des ABSA tels que figurant en Annexe 2 ; décide que chaque action nouvelle souscrite sur exercice de BSA sera émise pour un prix de souscription égal à la valeur nominale des actions de la Société, soit un (1) euro par action nouvelle ; les nombres et montants susvisés seront ajustés, le cas échéant, en cas de division ou regroupement, le cas échéant, des actions de la Société qui interviendrait postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en exercice des BSA sera entièrement libéré par imputation sur le compte de réserve indisponible créé à cet effet ; en conséquence, aucune contrepartie financière ne sera due par les Apporteurs lors de l’exercice des BSA ; autorise , en conséquence une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 1.068.885 euros, soit l'émission d’un nombre maximum de 1.068.885 actions nouvelles, susceptible de résulter de l’exercice intégral des BSA, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les droits des titulaires de BSA ; décide que les actions nouvelles de la Société émises sur exercice des BSA, porteront jouissance courante à compter de leur émission , seront entièrement assimilées aux actions existantes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales et feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société dès leur émission ; décide de fixer les termes et conditions du maintien des droits des titulaires des ABSA tels que figurant en Annexe 2 ; prend acte que les porteurs des BSA seront regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément aux dispositions de l’article L. 228-103 du Code de commerce, à l’issue du détachement des BSA ; prend acte en application de l’article L. 228-47 du Code de commerce, que le représentant unique titulaire de la masse des porteurs de BSA a été désigné dans le Traité d’A pport ; prend acte , conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la présente résolution emporte, de plein droit, au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d’être souscrites par exercice de BSA ; décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de : prendre toute disposition et accomplir toute formalité utile ou consécutive à l'émission des actions qui résulteront de l'exercice des BSA, ainsi qu'à la réalisation des augmentations de capital correspondantes, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital consécutives à l'exercice des BSA dans les conditions légales et modifier en conséquence les statuts de la Société ; prendre toute mesure destinée à protéger les droits des porteurs de BSA, conformément à leurs termes et conditions et aux dispositions légales et réglementaires applicables et, suspendre le cas échéant l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, prendre toute décision en vue de l’admission des actions nouvelles émises sur exercice des BSA sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, et d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation et au service financier des actions qui résulteront de l'exercice des BSA en vertu de la présente résolution  ; décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de prendre toute disposition utile, établir, négocier et signer tous accords, contrats, engagements, actes, documents confirmatifs, supplétifs ou autres et effectuer toute formalité utile à la constatation de la réalisation de l’Apport et de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution et y donner effet et notamment demander l’admission des actions ordinaires nouvelles ainsi émises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société et pour procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution. DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Modification des statuts corrélative à la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’apport). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide , sous condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation de capital objet de la dix-huitième résolution, de modifier l’article 6 des statuts « CAPITAL SOCIAL » ainsi qu’il suit : ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL – « Le capital social est fixé à la somme de 20.657.507 euros. Il est divisé en 20.657.507 actions de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.  » décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution. VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-132 à L.225-134, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2 et L.228-92, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, une ou plusieurs augmentation du capital, par l’émission à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ; décide en conséquence que : (a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder trois (3) millions d’ euros ( ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), à ce montant s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; (b) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) ; (c) les plafonds précités de trois (3) millions d’euros et quinze (15) millions d’euros sont communs aux émissions réalisées en vertu des vingtième et vingt-et-unième résolutions  ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; décide que les actionnaires ont, dans les conditions prévues par la loi et fixées par le Conseil d'administration, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription irréductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; décide que le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, le Conseil d'administration pourra dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : • limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée, • répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, • offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché français et/ou international ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que dans ce dernier cas, le Conseil d'administration pourra décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de : • déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à émettre et les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, • arrêter les prix d’émission (en ce compris la prime d’émission) et conditions des émissions et fixer les montants à émettre, • décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, • déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toute autre condition et modalité de réalisation de l’augmentation de capital, • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, • à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, • prendre toute mesure nécessaire destinée à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute autorisation qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier, le cas échéant, des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés . VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières emportant augmentation de capital, par offre au public avec délai de priorité et suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129–4, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ; décide en conséquence : que (a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder trois (3) millions d’ euros, à ce montant s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, que (b) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze (15) millions d’ euros (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), (c) les plafonds précités de trois (3) millions d’euros et quinze (15) millions d’euros sont communs aux émissions réalisées en vertu des vingtième et vingt-et-unième résolutions ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente délégation de compétence ; décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution comporteront un délai de priorité de souscription à titre irréductible et réductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire  ; délègue au Conseil d'administration, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce, le pouvoir de fixer la durée du délai de priorité précité, lequel ne pourra être inférieur à 3 jours de bourse, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables   ; prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; délègue tout pouvoir au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour arrêter le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % prévue à l’article R. 225-119 du Code de commerce), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de : déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à émettre et les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix d’émission et conditions des émissions et fixer les montants à émettre, décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute autorisation qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier, le cas échéant, des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés . VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public, à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, dans la limite annuelle de 10 % du capital social). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital de la Société admis aux négociations sur un marché réglementé, décide d’autoriser le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour chacune des émissions de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidées en application de la vingt-et-unième résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital social (tel qu'existant au jour de la décision du Conseil d'administration d’utilisation de la présente délégation) par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite vingt-et-unième résolution, et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, par offre au public selon les modalités suivantes : (i) le prix d’émission ne pourra être inférieur à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20 % et sous réserve que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus  ; décide que le montant total d'augmentation du capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social (tel qu'existant au jour de la décision du Conseil d'administration) par période de 12 mois, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond d’augmentation de capital fixé à la vingt-et-unième résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission ; décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze (15) millions d’ euros ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond du montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société fixé à la vingt-et-unième résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ; décide que le Conseil d'administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions prévues par la vingt-et-unième résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’ob jet de la présente résolution. VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-135-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentations du capital social de la Société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, soit à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond d’augmentation de capital commun à la vingtième et vingt-et-unième résolution ; décide en conséquence que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société commun à la vingtième et vingt-et-unième résolution ; décide, le cas échéant, de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis par la Société en application de la présente résolution ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la pr

Description : 17041939 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 19 578 147 eurosSIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS692 000 946 R.C.S. PARIS      Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2016 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2017 sous le numéro de dépôt D 17-0467 et publié sur le site de la Société le 3 mai 2017, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 30 juin 2017. 1704193

Description : 170288212 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 17 346 547 euros.Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.  Avis de convocation à l’assemblée générale mixte du 30 juin 2017.  Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 30 juin 2017 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;— Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2016 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux et quitus de leur gestion aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ;— Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;— Nominations d’administrateurs ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2017 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2017 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ;— Rémunération des administrateurs ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  — Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres de la société ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;— Pouvoirs et formalités. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du Code de commerce,3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.c-s.fr depuis le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 9 juin 2017. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, ou, pour les actionnaires au nominatif, via l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'Administration. 1702882

Description : 170213324 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété Anonyme au capital de 17 346 547 eurosSiège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS692 000 946 R.C.S. PARIS Avis de réunion à l’assemblée générale mixte Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 30 juin 2017 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;— Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2016 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux et quitus de leur gestion aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ;— Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;— Nominations d’administrateurs ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2017 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2017 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ;— Rémunération des administrateurs ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  — Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres de la société ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;— Pouvoirs et formalités. Texte des résolutions 1- A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus donné aux administrateurs). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2016, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Elle arrête le résultat net de l’exercice 2016 à (572 804,15) euros.Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2016.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2016, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2016 à (1 281 273,76) euros.  Troisième résolution (Affectation des résultats). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2016 est une perte de (572 804,15) euros et décide d’affecter ce résultat par imputation au report à nouveau pour sa totalité, ce dernier s’établissant désormais à 2 243 671,87 euros. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2013, 2014 et 2015.  Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 16 123 euros.  Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du code de commerce). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions et engagements qui s'y trouvent visés.  Sixième résolution (Nomination d’un administrateur). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme à compter de ce jour, Madame Sonia CRISEO en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Septième résolution (Nomination d’un administrateur). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme à compter de ce jour, Madame Edwige AVICE en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Yazid SABEG, Président Du Conseil d’Administration). L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 26.2 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le chapitre 15 du Document de référence.  Neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général). L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 26.2 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général, tels que présentés dans le chapitre 15 du Document de référence.  Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2017 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce (annexe 2 du Rapport de gestion), approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 2017 en raison de son mandat, à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration.  Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2017 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce (annexe 2 du Rapport de gestion), approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 2017 en raison de son mandat, à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général.  Douzième résolution (Rémunération des administrateurs). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 100 000 euros pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.  Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10 % du capital social qui existera, notamment en vue de : — l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou— l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou— de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou— l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou— la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS Communication & Systèmes par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2. Décide que : — le prix maximum d'achat ne devra pas excéder  8 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 8 euros serait de 13 455 000 euros hors frais de négociation compte tenu des 52 779 actions auto-détenues au 14 avril 2017 ;— les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF et sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ;— les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10 % du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 12 mai 2016. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.  2- A titre extraordinaire Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : — délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2 et L.225-132 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, sa compétence pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; — décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ; — décide que l’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 10 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation étant commun à la quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale ; — décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la quinzième résolution, ne pourra excéder un plafond de 50 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; — prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; — décide que les actionnaires ont, à titre irréductible et proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; — prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement ; — prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.  Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration : — délègue, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et dans le cadre de la délégation prévue à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les conditions et délais prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; — décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la quatorzième résolution ; — prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.  Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre). L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : — autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ; — décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; — décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 2,5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration ; — décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à la durée minimale d’un an prévue par la loi. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à la durée minimale de deux ans, prévue par la loi ; — prend acte que le Conseil a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en Assemblée Générale Extraordinaire ; — autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; — prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; — délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, déterminer l’identité des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale.  Dix-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la treizième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour : — procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ;— arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ;— en fixer les modalités et en constater la réalisation ;— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ;— procéder à la modification corrélative des statuts ;— effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 12 mai 2016 ayant le même objet.  Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l’effet d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-138-1 et L.225-129-6 et, d’autre part des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ; 2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ; 3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ; 4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ; 5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ; 6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ; 7. décide de fixer à 2,5 % du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ; 8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ; 10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, 12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ; 13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : — fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution,— arrêter les conditions de la ou des émission(s),— décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance,— constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,— d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.  Dix-neuvième résolution (Pouvoirs et formalités). L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du Code de commerce,3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.c-s.fr à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 9 juin 2017. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, ou, pour les actionnaires au nominatif, via l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être reçues par l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Le Conseil d'Administration 1702133

Description : 16037596 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 17 343 747 eurosSIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS 692 000 946 R.C.S PARIS   Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2015 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 24 mars 2016 sous le numéro de visa D 16-0206 et publié sur le site de la Société le 29 mars 2016, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 12 mai 2016.  1603759

Description : 160152225 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 17 343 747 eurosSiège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS 692 000 946 R.C.S. PARISAvis de convocation à l’assemblée générale mixte du 12 mai 2016 Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Jeudi 12 mai 2016 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2015 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux et quitus de leur gestion aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ; — Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Renouvellement de mandats d’administrateurs ; — Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes titulaire et d’un co-Commissaire aux comptes suppléant ;  — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ; — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ; — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports en nature ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d'attribuer des options de souscription et d'achat d’actions ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres de la société ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; — Pouvoirs et formalités.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du Code de commerce, 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.c-s.fr depuis le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 21 avril 2016. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, ou, pour les actionnaires au nominatif, via l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'Administration   1601522

Description : 16010816 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 17 343 747 eurosSiège social : 54-56, avenue hoche, 75008 Paris692 000 946 R.C.S. ParisAvis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Jeudi 12 mai 2016 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2015 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux et quitus de leur gestion aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ; — Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Renouvellement de mandats d’administrateurs ; — Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes titulaire et d’un co-Commissaire aux comptes suppléant ;  — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ; — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ; — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports en nature ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d'attribuer des options de souscription et d'achat d’actions ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres de la société ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ; — Pouvoirs et formalités.Texte des résolutions 1. — A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus donné aux administrateurs). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2015, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2015 à (71 736,09) euros. Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2015.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2015, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2015 à 971 476,41 euros.  Troisième résolution (Affectation des résultats). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2015 est une perte de (71 736,09) euros et décide d’affecter ce résultat par imputation au report à nouveau pour sa totalité, ce dernier s’établissant désormais à 2 816 476,02 euros. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2012, 2013 et 2014.  Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 27 870 euros.  Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions et engagements qui s'y trouvent visés.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid SABEG arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid SABEG pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Edith CRESSON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Edith CRESSON pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Michel DESBARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Michel DESBARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Patrice MIGNON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Patrice MIGNON pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Jean-Pascal TRANIE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Jean-Pascal TRANIE pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société DUNA & Cie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de la société DUNA & Cie pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes titulaire). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés, 185, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY sur Seine en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés expirera à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021.  Treizième résolution (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes suppléant). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport Conseil d’Administration et constatant que le mandat du Cabinet BEAS arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat du Cabinet BEAS, 195, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY sur Seine en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant. Le mandat du Cabinet BEAS expirera à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021.  Quatorzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration). L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le chapitre 15 du Document de référence.  Quinzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général). L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général, tels que présentés dans le chapitre 15 du Document de référence.  Seizième résolution (Rémunération des administrateurs). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 100 000 euros pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.  Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10 % du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : — l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l’AMF le 01.10.2008. — l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; — l'annulation, sous réserve de l’adoption de la vingt et unième résolution ci-après ;  1.2. Décide que : — le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 7 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 7 euros serait de 11 711 910 euros hors frais de négociation compte tenu des 61 244 actions auto-détenues au 12 février 2016. — les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. — les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10 % du capital social mentionné au point 1.1. ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2015. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.  2. — A titre extraordinaire Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports en nature). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.225-147 du Code de commerce : — délègue au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, les pouvoirs nécessaires pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France ou à l’étranger d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond nominal prévu à la treizième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 juin 2015 ; — décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, ne pourra excéder un plafond de 30 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; — prend acte que conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; — prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; — prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur l'évaluation des apports, fixer les conditions de l'émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l'octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.  Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer des options de souscription et d’achat d’actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, et dans la limite des textes en vigueur, — des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou, — des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la société dans les conditions légales.  Le nombre total des options attribuées en application de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire à un nombre d’actions représentant plus de 5 % du capital à la date de la présente Assemblée. Les options de souscription ou d’achat ne pourront être consenties durant les périodes d’interdiction prévues par la loi. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi. Le prix de souscription ou d’achat ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, en cas d’amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d’attribution gratuite d’actions, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, le Conseil d’Administration devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce. Les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties.  L’Assemblée Générale décide de conférer au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles des dispositions statutaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour : — arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat) ; — fixer les dates auxquelles seront consenties des options ; — déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres dans les conditions légales et réglementaires), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir ; — fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ; — décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; — déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ; — accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; — modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.  Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre).  L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : — autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ; — décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; — décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration ; — décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à la durée minimale d’un an prévue par la loi. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à la durée minimale de deux ans, prévue par la loi ; — prend acte que le Conseil a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en Assemblée Générale Extraordinaire ; — autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; — prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; — délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, déterminer l’identité des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale.  Vingt et unième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la dix-septième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions.  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour : — procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ; — arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ; — en fixer les modalités et en constater la réalisation ; — imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ; — procéder à la modification corrélative des statuts ; — effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2015 ayant le même objet.  Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-138-1 et L.225-129-6 et, d’autre part des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ;  2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ; 3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ; 4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ; 5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ; 6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ; 7. décide de fixer à 5% du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ; 8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ; 10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ; 12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ;  13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : — fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution, — arrêter les conditions de la ou des émission(s), — décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, — fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, — arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance, — constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, — d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.  La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2015 ayant le même objet.  Vingt-troisième résolution (Pouvoirs et formalités). L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du Code de commerce, 3) voter par correspondance.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.c-s.fr à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 21 avril 2016. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, ou, pour les actionnaires au nominatif, via l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être reçues par l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Le Conseil d'Administration    1601081

Description : 150390722 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété Anonyme au capital de 17 343 147 eurosSiège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 R.C.S. Paris  Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2014 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2015 sous le numéro de visa D.15-0455 et publié sur le site de la Société le 30 avril 2015, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 2015.  1503907

Description : 150305012 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 17 343 147 eurosSiège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 R.C.S. Paris  Avis de convocation à l’assemblée générale mixte du 30 juin 2015  Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Mardi 30 juin 2015 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 ;— Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2014 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux et quitus de leur gestion aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ;— Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;— Ratification de la cooptation d’un administrateur ;— Renouvellement de mandats d’administrateurs ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ;— Rémunération des administrateurs ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports en nature ;— Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d'attribuer des options de souscription et d'achat ;— Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres de la société ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;— Pouvoirs et formalités.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du Code de commerce,3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, ou, pour les actionnaires au nominatif, via l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'Administration 1503050

Description : 150218325 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________CS COMMUNICATION & SYSTEMES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 17 343 147 eurosSIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS692.000.946 RCS PARIS  Avis de réunion a l’assemblée générale mixte Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Mardi 30 juin 2015 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 ;— Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2014 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux et quitus de leur gestion aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ;— Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;— Ratification de la cooptation d’un administrateur ;— Renouvellement de mandats d’administrateurs ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ;— Rémunération des administrateurs ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature ;— Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d'attribuer des options de souscription et d'achat ;— Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres de la société ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail ;— Pouvoirs et formalités. ————— Texte des résolutions__________ 1- A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus donné aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2014, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Elle arrête le résultat net de l’exercice 2014 à (30 046,01) €.Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2014.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2014, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2014 à 367 666 €.  Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2014 est de (30 046,01) € et décide d’affecter ce résultat par imputation au report à nouveau pour sa totalité, ce dernier s’établissant désormais à 2 888 212,11 €. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2011, 2012 et 2013.  Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 21 199 €.  Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.  Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de Mme Edith CRESSON, en qualité d'Administrateur, faite par le Conseil d'Administration du 27 juin 2014 en remplacement de M. Laurent GIOVACHINI, pour la durée restant à courir du mandat de M. Laurent GIOVACHINI, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.  Neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L 225-37 du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le chapitre 15 du Document de référence.  Dixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L 225-37 du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général, tels que présentés dans le chapitre 15 du Document de référence.  Onzième résolution (Rémunération des administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 90 000 euros pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.  Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant :— l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l’AMF le 01.10.2008. — l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; — l'annulation, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après ; 1.2 - Décide que :— le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 6 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 6 euros serait de 10 048 728 euros hors frais de négociation compte tenu des 59 526 actions auto-détenues au 20 mars 2015. — les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. — les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2014. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.  2- A titre extraordinaire Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : — délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; — décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ; — décide que l’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 10 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation étant commun aux treizième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale ; — décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la quatorzième résolution, ne pourra excéder un plafond de 30 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; — prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; — décide que les actionnaires ont, à titre irréductible et proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; — prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement ; — prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.  Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-147 du Code de commerce : — délègue au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, les pouvoirs nécessaires pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France ou à l’étranger d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond nominal prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée Générale ; — décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la treizième résolution, ne pourra excéder un plafond de 30 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; — prend acte que conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; — prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; — prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur l'évaluation des apports, fixer les conditions de l'émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l'octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.  Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration : — délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et dans le cadre des délégations prévues à la treizième résolution de la présente Assemblée Générale, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions et délais des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;— décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond global prévu à la treizième résolution ;— prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.  Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer des options de souscription et d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, et dans la limite des textes en vigueur,— des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou,— des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la société dans les conditions légales. Le nombre total des options attribuées en application de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire à un nombre d’actions représentant plus de 5 % du capital à la date de la présente Assemblée. Les options de souscription ou d’achat ne pourront être consenties durant les périodes d’interdiction prévues par la loi. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option.Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi. Le prix de souscription ou d’achat ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, en cas d’amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d’attribution gratuite d’actions, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, le Conseil d’Administration devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L 228-99 du Code de commerce.Les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties. L’Assemblée Générale décide de conférer au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles des dispositions statutaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :— arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat) ;— fixer les dates auxquelles seront consenties des options ;— déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres dans les conditions légales et réglementaires), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir ;— fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ;— décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi ;— déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ;— accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;— modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012 ayant le même objet.  Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : — autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ; — décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; — décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration ; — décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à la durée minimale prévue par la loi. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, ne pouvant être inférieure à la durée minimale, le cas échéant, prévue par la loi. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à la durée minimale, le cas échéant, prévue par la loi ; — prend acte que le Conseil a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en Assemblée Générale Extraordinaire ; — autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; — prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; — délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, déterminer l’identité des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012 ayant le même objet.  Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la douzième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour :— procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ;— arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ;— en fixer les modalités et en constater la réalisation ;— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ;— procéder à la modification corrélative des statuts ;— effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juillet 2013 ayant le même objet.  Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et, d’autre part des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ; 2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ;3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ;4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ;5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ;6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ;7. décide de fixer à 5% du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ;8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ;9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ;10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ;11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail ;12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ;13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :— fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution,— arrêter les conditions de la ou des émission(s),— décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance,— constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,— d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2014 ayant le même objet.  Vingtième résolution (Pouvoirs et formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi. Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce,3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, ou, pour les actionnaires au nominatif, via l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être reçues par l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d'Administration   1502183

Description : 140468826 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°116Avis divers____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 17 343 147 eurosSiège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 R.C.S Paris(la « Société ») Avis aux titulaires d’options d’achat d’actions de la société CS Communication & Systèmes (Reprise de la faculté d’exercice des options d’achat d’actions et ajustements effectués dans le cadre d’une émission d’obligations convertibles avec maintien du droit préférentiel de souscription) Il avait été décidé, dans le cadre d’une émission d’obligations convertibles avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un montant de 12 006 720 euros (l’« Emission »), de suspendre l’exercice des options d’achat d’actions de la Société attribuées par le Conseil d’administration de la Société lors de sa réunion du 25 novembre 2004, c’est-à-dire le plan d’achat d’actions F, pour une durée de trois mois maximum, à compter du 27 juin 2014 à minuit, soit au plus tard jusqu’au 27 septembre à minuit. Cette suspension avait fait l’objet d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 18 juin 2014, sous le numéro 1403259. L’Emission ayant été réalisée, les titulaires d’options d’achat d’actions de la Société sont informés qu’il a été décidé de fixer la date de reprise de la faculté d’exercice des options d’achat d’actions au 27 septembre 2014 à minuit. Par ailleurs, les titulaires d’options d’achat d’actions sont informés que dans le cadre de l’Emission, la Société a procédé aux ajustements des droits des titulaires d’options d’achat d’actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les nouveaux ratios sont applicables à compter du 27 septembre 2014. Les ajustements concernant les droits des titulaires leurs seront notifiés individuellement.  1404688

Description : 140465624 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°115Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété Anonyme au capital de 17 343 147 eurosSiège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S Paris Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2013 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 6 juin 2014 sous le numéro de visa D.14-0612 et publié sur le site de la Société le 6 juin 2014, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 2014.   1404656

Description : 140353627 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Avis divers____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 17 343 147 EUROSSiège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 R.C.S. Paris Avis aux titulaires d’options d’achat d’actions de la société CS Communication & Systèmes Les titulaires d’options d’achat d’actions de la société CS Communication & Systèmes (la « Société ») sont informés, conformément aux dispositions des articles L.225-181, L.228-99 et R.228-92 du Code de commerce que : – en vertu de la délégation de compétence que l’assemblée générale des actionnaires lui a consentie le 29 juin 2012, aux termes de sa douzième résolution, le Conseil d’administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 27 juin 2014, de procéder à une émission d’obligations convertibles avec maintien du droit préférentiel de souscription (les « Obligations ») et de subdéléguer au Directeur général de la Société, tous pouvoirs à l’effet, notamment, de décider la réalisation de l’émission d’obligations convertibles et d’en fixer toutes les modalités dans les limites précisées par le Conseil d’administration ; – le Directeur général de la Société, agissant sur subdélégation du Conseil d’administration, a notamment décidé le 27 juin 2014 d’arrêter les conditions définitives de l’émission d’Obligations et d’en fixer le montant nominal à 12 006 720 euros par émission de 33 352 Obligations de 360 euros de valeur nominale, avec maintien du droit préférentiel de souscription, à raison de 1 Obligation pour 520 actions existantes ; – le prix de souscription des Obligations est de 360 euros par Obligation ; – chaque actionnaire recevra le 4 juillet 2014 un droit préférentiel de souscription par action enregistrée comptablement sur son compte-titre à l’issue de la journée comptable du 3 juillet 2014 ; – les titulaires des droits préférentiels de souscription pourront souscrire, à titre irréductible, à raison de 1 Obligation pour 520 actions existantes (520 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 1 Obligation au prix de 360 euros par Obligation), et à titre réductible, le nombre d’actions qu’ils souhaiteront en sus de celui leur revenant à titre irréductible ; – la période de souscription sera ouverte du 4 juillet 2014 au 11 juillet 2014 inclus. Les droits des titulaires d’options d’achat d’actions seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations du règlement du plan d’options. 1403536

Description : 140325918 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Avis divers____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 17 343 147 EUROSSiège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 RCS Paris  Avis aux titulaires d’options d’achat d’actions de la société CS Communication & Systèmes(suspension de la faculté d’exercice)  Les titulaires d’options d’achat d’actions de la société CS Communication & Systèmes (la « Société ») sont informés que : il a été décidé le principe d’une émission d’obligations convertibles avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant de 12 006 720 euros ;conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce, il a été décidé de suspendre l’exercice de l’ensemble des options d’achat d’actions de la Société à compter du 27 juin 2014 minuit pour une durée maximum de 3 mois (article R.225-133 du Code de commerce), soit au plus tard jusqu’au 27 septembre 2014 minuit. Cette suspension s’applique à l’ensemble des options d’achat d’actions attribués par la Société actuellement exerçables, c’est-à-dire les plans d’options d’achat d’actions F attribués par le Conseil d’administration de la Société lors de sa réunion du 25 novembre 2004. La date de reprise de l’exercice des options d’achat d’actions sera fixée à l’intérieur de la période susvisée de trois mois en fonction du lancement et du calendrier de l’émission d’obligations convertibles susvisée, et sera précisée dans un autre avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires.Les droits des bénéficiaires d’options n’ayant pas exercé leurs options avant le 27 juin 2014 minuit seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations des plans d’options correspondants.  1403259

Description : 140306413 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété Anonyme au Capital de 17 343 147 euros.Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS.692 000 946 R.C.S. PARIS. Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Lundi 30 juin 2014 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le Conseil d’Administration a, dans sa séance du 6 juin 2014, décidé d’ajouter une résolution (devenant 13ème résolution) portant sur l’autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, complétant ainsi le texte des résolutions publié au BALO du 26 mai 2014. En conséquence, l’Assemblée Générale Mixte se réunira sur l’ordre du jour et les résolutions modifiés comme suit : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2013 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ;— Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;— Ratification de la cooptation d’un administrateur ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ;— Rémunération des administrateurs ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Mise à jour de l’article 23 des statuts ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail ;— Pouvoirs et formalités. Texte des résolutions1. – A titre ordinaire. PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2013, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2013 à 2 918 258,12 €. Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2013. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2013, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2013 à 117 603 €. TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2013 est de 2 918 258,12 € et décide d’affecter ce résultat par imputation au report à nouveau pour sa totalité, ce dernier s’établissant désormais à 2 918 258,12 €. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2010, 2011 et 2012. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 21 082 €. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur) — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de la société DUNA & Cie, en qualité d'Administrateur, faite par le Conseil d'Administration du 13 décembre 2013 en remplacement de la société SAVA & Cie, pour la durée restant à courir du mandat de la société SAVA & Cie, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. SEPTIEME RESOLUTION (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration) — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans la section 15.12 du Document de référence. HUITIEME RESOLUTION (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général) — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général, tels que présentés dans la section 15.12 du Document de référence. NEUVIEME RESOLUTION (Rémunération des administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 75 000 euros pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts. DIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10 % du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant :— l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l’AMF le 01.10.2008 ;— l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L.225-197 et suivants du Code de commerce ;— la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ;— la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe. 1.2 Décide que :— le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 6 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 6 euros serait de 10 058 082 euros hors frais de négociation compte tenu des 57 967 actions auto-détenues au 15 avril 2014 ;— les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ;— les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juillet 2013.L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2. – A titre extraordinaire ONZIEME RESOLUTION (Mise à jour de l’article 23 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de remplacer l’alinéa 11 de l’article 23 des statuts, par la phrase suivante, afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires de l’article L.225-106-I du Code de commerce : Article 23 – Participation « Un actionnaire peut se faire représenter aux Assemblées Générales par son conjoint ou par un autre actionnaire ou par toute personne de son choix » DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L.233-32 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L.228-92 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. L’Assemblée Générale décide que :– le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ;– le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ;– le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ; – les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ;– le Conseil d’Administration disposera de tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de déterminer les conditions d’exercice de ces bons de souscription qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, ainsi que d’une manière générale les caractéristiques et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente autorisation ;– le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;– les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle. TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-138-1 et L.225-129-6 et, d’autre part des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ;  2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ; 3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ; 4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ; 5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ; 6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ; 7. décide de fixer à 5% du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ; 8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ; 10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail ; 12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ; 13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :— fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution,— arrêter les conditions de la ou des émission(s),— décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance,— constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,— d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juillet 2013 ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du Code de commerce,3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'Administration.1403064

Description : 140241426 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 17 343 147 euros.Siège social : 54–56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S Paris. AVIS DE REUNION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTELes actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Lundi 30 juin 2014 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :— Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2013 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ;— Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;— Ratification de la cooptation d’un administrateur ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général ;— Rémunération des administrateurs ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :— Mise à jour de l’article 23 des statuts ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ;— Pouvoirs et formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS 1. – A TITRE ORDINAIRE  PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2013, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Elle arrête le résultat net de l’exercice 2013 à 2 918 258,12 €. Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2013. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2013, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2013 à 117 603 €. TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2013 est de 2 918 258,12 € et décide d’affecter ce résultat par imputation au report à nouveau pour sa totalité, ce dernier s’établissant désormais à 2 918 258,12 €. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2010, 2011 et 2012. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 21 082 €. CINQUIEME RESOLUTION  (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur) — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de la société DUNA & Cie, en qualité d'Administrateur, faite par le Conseil d'Administration du 13 décembre 2013 en remplacement de la société SAVA & Cie, pour la durée restant à courir du mandat de la société SAVA & Cie, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. SEPTIEME RESOLUTION (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration) — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans la section 15.12 du Document de référence. HUITIEME RESOLUTION (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général) — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général, tels que présentés dans la section 15.12 du Document de référence. NEUVIEME RESOLUTION (Rémunération des administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 75 000 euros pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts. DIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : — l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l’AMF le 01.10.2008 ; — l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L.225-197 et suivants du Code de commerce ; — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe. 1.2 Décide que :– le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 6 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 6 euros serait de 10 058 082 euros hors frais de négociation compte tenu des 57 967 actions auto-détenues au 15 avril 2014 ;– les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ;– les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juillet 2013. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.  2. – A TITRE EXTRAORDINAIRE ONZIEME RESOLUTION (Mise à jour de l’article 23 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de remplacer l’alinéa 11 de l’article 23 des statuts, par la phrase suivante, afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires de l’article L.225-106-I du Code de commerce : Article 23 – Participation « Un actionnaire peut se faire représenter aux Assemblées Générales par son conjoint ou par un autre actionnaire ou par toute personne de son choix »  DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L.233-32 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L.228-92 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. L’Assemblée Générale décide que :– le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ;– le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ;– le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ; – les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ;– le Conseil d’Administration disposera de tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de déterminer les conditions d’exercice de ces bons de souscription qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, ainsi que d’une manière générale les caractéristiques et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente autorisation ;– le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;– les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle. TREIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du Code de commerce,3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d'Administration.   1402414

Description : 13050867 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°120Avis divers____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 17 343 097 eurosSiège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 RCS Paris(la « Société ») Avis aux titulaires d’options d’achat d’actions et aux porteurs de BSAR de la société CS Communication & Systèmes(Reprise de la faculté d’exercice des options d’achat d’actions et des BSAR et ajustements effectués dans le cadred’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) Il avait été décidé, dans le cadre d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un montant de 15 009 660,40 euros (l’ « Augmentation de Capital »), de suspendre l’exercice des options de souscription d’achat de la Société attribuées par le Conseil d’administration lors de ses réunions du 5 septembre 2003 (arrivées à échéance le 5 septembre 2013) et du 25 novembre 2004 et l’exercice des BSAR émis le 9 juin 2006 pour une durée de trois mois maximum, à compter du 14 juillet 2013 à minuit, soit au plus tard jusqu’au 14 octobre 2013 à minuit. Cette suspension avait fait l’objet d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 5 juillet 2013, sous le numéro 1303961. L’augmentation de Capital ayant été réalisée, les titulaires d’options d’achat d’actions et les porteurs de BSAR de la Société sont informés qu’il a été décidé de fixer la date de reprise de la faculté d’exercice des options d’achat d’actions et des BSAR au 7 octobre 2013 à minuit. Par ailleurs, les titulaires d’options d’achat d’actions et les porteurs de BSAR sont informés que dans le cadre de l’Augmentation de Capital, la Société a procédé aux ajustements des droits des titulaires d’options d’achat d’actions et des porteurs de BSAR, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les nouveaux ratios sont applicables à compter du 7 octobre 2013. Les droits des titulaires d’options d’achat d’actions et des porteurs de BSAR de la Société sont ajustés comme suit :  Plans d’options Prix d’exercice avant l’augmentation de capital Prix d’exercice ajusté des options (euros) (euros) Plan F du 25/11/2004 26 10,32  Chaque titulaire se verra attribuer une quantité d’options multipliée par un facteur 2,75 par rapport à son attribution initiale.  BSAR Prix d’exercice avant l’augmentation de capital Prix d’exercice ajusté des BSAR (euros) (euros) BSAR B du 28/04/2006 45,48 45,16  Chaque bon donnera désormais droit, pour le prix d’exercice mentionné ci-dessus, à l’attribution de deux actions de la Société.  1305086

Description : 1304748September 2, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Avis divers____________________ CS COMMUNICATION & SYSTÈMESSociété Anonyme au capital de 17 343 097 eurosSiège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 R.C.S. PARIS Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2012 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 15 juillet 2013 sous le numéro de visa D.13-0743 et publié sur le site de la Société, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 15 juillet 2013.  1304748

Description : 130422419 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Avis divers____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 6 306 582 EUROS.Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.  Avis aux titulaires d’options d’achat d’actions et aux porteurs de BSAR de la société CS Communication & Systèmes Les titulaires d’options d’achat d’actions et les porteurs de bons de souscription d’actions remboursables (BSAR) de la société CS Communication & Systèmes (la « Société ») sont informés, conformément aux dispositions des articles L.225-181, L.228-99 et R.228-92 du Code de commerce que :– l’assemblée générale de la Société qui s’est tenue le 15 juillet 2013 a approuvé une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission de 11 036 515 actions nouvelles, représentant une augmentation de capital d’un montant nominal de 11 036 515 euros et d’un montant, prime incluse, de 15 009 660,40 euros (l’« Augmentation de Capital ») ;– le prix de souscription des actions nouvelles est de 1,36 euro par action (soit 1 euro de valeur nominale et 0,36 euro de prime d’émission) ;– chaque actionnaire recevra le 26 juillet 2013 un droit préférentiel de souscription par action enregistrée comptablement sur son compte-titre à l’issue de la journée comptable du 25 juillet 2013 ;– les titulaires des droits préférentiels de souscription pourront souscrire, à titre irréductible, à raison de 7 actions nouvelles pour 4 actions existantes (4 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 7 actions nouvelles au prix de 1,36 euro par action), et à titre réductible, le nombre d’actions qu’ils souhaiteront en sus de celui leur revenant à titre irréductible ;– la période de souscription sera ouverte du 26 juillet 2013 au 2 août 2013 inclus. Les droits des titulaires d’options d’achat d’actions et les porteurs de bons de souscription d’actions remboursables (BSAR) seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires, aux stipulations des règlements des plans d’options et aux modalités des BSAR.  1304224

Description : 13039615 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 6 306 582 EurosSiège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 R.C.S. Paris. Avis aux titulaires d’options d’achat d’actions et aux porteurs de BSAR de la société CS Communication & Systèmes(Suspension de la faculté d’exercice) Les titulaires d’options d’achat d’actions et les porteurs de bons de souscription d’actions remboursables (BSAR) de la société CS Communication & Systèmes (la « Société ») sont informés que :— Le conseil d’administration de la Société a décidé de soumettre au vote de l’assemblée générale du 15 juillet 2013 un projet d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant de 15 009 660,40 euros ;— Conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce, il a été décidé de suspendre l’exercice de l’ensemble des options d’achat d’actions et des BSAR de la Société à compter du 14 juillet 2013 minuit pour une durée maximum de 3 mois (article R.225-133 du Code de commerce), soit au plus tard jusqu’au 14 octobre 2013 minuit.Cette suspension s’applique à l’ensemble des options d’achat d’actions et des BSAR attribués par la Société actuellement exerçables, c’est-à-dire les plans d’options d’achat d’actions E et F attribués par le Conseil d’administration de la Société lors de ses réunions du 5 septembre 2003 et du 25 novembre 2004, ainsi que les bons de souscription BSAR B attachés aux obligations émises le 9 juin 2006 suite à une décision du Conseil d’administration du 28 avril 2006 et inscrits aux négociations du marché de l’Eurolist d’Euronext Paris SA (Code ISIN FR 0010325035).— La date de reprise de l’exercice des options d’achat d’actions et des BSAR sera fixée à l’intérieur de la période susvisée de trois mois en fonction du lancement et du calendrier de l’augmentation de capital susvisée, et sera précisée dans un autre avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires.— Les droits des bénéficiaires d’options et des porteurs de BSAR n’ayant pas exercé leurs options et leurs BSAR avant le 14 juillet 2013 minuit seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations des plans d’options et du contrat d’émission correspondants.  1303961

Description : 130375328 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 6 306 582 euros.SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS.692.000.946 R.C.S. PARIS.  AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Lundi 15 juillet 2013 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :— Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2012 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ;— Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;— Renouvellement de mandats d’administrateurs ;— Rémunération des administrateurs ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société ;  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :— Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ;— Augmentation du capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ;— Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail ;— Pouvoirs et formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS  1. A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION(Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2012, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Elle arrête le résultat net de l’exercice 2012 à - 9 769 993,61 € Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2012. DEUXIEME RESOLUTION(Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2012, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2012 à 2 539 129 €. TROISIEME RESOLUTION(Affectation des résultats) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2012 est de - 9 769 993,61 € et décide d’affecter ce résultat par imputation sur la prime de fusion pour sa totalité, cette dernière se trouvant ramenée de 25 115 205,63 € à 15 345 212,02 €. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2009, 2010 et 2011. QUATRIEME RESOLUTION(Approbation des charges et dépenses non déductibles) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 14 092 €. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIEME RESOLUTION(Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid SABEG arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid SABEG pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Michel DESBARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Michel DESBARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Laurent GIOVACHINI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Laurent GIOVACHINI pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Patrice MIGNON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Patrice MIGNON pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Jean-Pascal TRANIE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Jean-Pascal TRANIE pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société SAVA & Cie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de la société SAVA & Cie pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. DOUZIEME RESOLUTION (Rémunération des administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 75 000 euros pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013.La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts. TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant :— l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l’AMF le 01.10.2008.— l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de commerce ; — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; — l'annulation, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-après ; 1.2. Décide que : — le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 5 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 5 euros serait de 2 006 535 euros hors frais de négociation compte tenu des 229 351 actions auto-détenues au 30 avril 2013. — les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. — les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.  2. A TITRE EXTRAORDINAIRE QUATORZIEME RESOLUTION(Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’annulation des actions propres par la société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la treizième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour :– procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ;– arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ;– en fixer les modalités et en constater la réalisation ;– imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ;– procéder à la modification corrélative des statuts ;– effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012 ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l’article L. 233-32-III du Code de commerce, l’article L. 233-33 du Code de commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d’offre. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle. SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L. 228-92 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange.L’Assemblée Générale décide que :– le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ;– le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ;– le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L. 233-33 du Code de commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce n’applique pas les dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce ou des mesures équivalentes ;– les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ;– le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;– les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou seront retirées.La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.  DIX SEPTIEME RESOLUTION (Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le capital social est intégralement libéré : 1. décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et L. 225-132, d’augmenter le capital de la société d’un montant de 11.036.515 euros, pour le porter de 6.306.582 euros à 17.343.097 euros, par émission de 11.036.515 actions nouvelles d’un (1) euro de valeur nominale chacune ; 2. décide que les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 1,36 euro, soit avec une prime d’émission de 0,36 euro par action ; 3. décide que les actions nouvelles seront libérées intégralement à la souscription, exclusivement par versements d’espèces et sans aucune faculté de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; 4. décide que les actions nouvelles porteront jouissance du premier jour de l’exercice au cours duquel elles sont émises, quelle que soit la date de réalisation de l’augmentation de capital, et seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale ; 5. autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à réaliser, le moment venu, une augmentation de capital pour un montant nominal correspondant aux actions à émettre au titre des éventuels ajustements à opérer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres titres donnant accès au capital de la société ; 6. décide que la souscription aux actions nouvelles est réservée par préférence conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, aux actionnaires de la société ; 7. décide que les actionnaires disposeront en conséquence d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible sur les actions nouvelles, s’exerçant à raison de 7 actions nouvelles pour 4 actions existantes, et prend acte de ce que les titulaires d’actions non regroupées devront procéder au regroupement desdites actions aux fins de pouvoir prétendre au droit préférentiel de souscription attaché à toute action regroupée ; 8. décide d’attribuer expressément aux titulaires de droits préférentiels de souscription, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la répartition des actions non absorbées par l’exercice du droit préférentiel de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s’effectuera proportionnellement aux droits préférentiels de souscription dont ils disposent, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions ; 9. décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, les actions non souscrites ne pourront être offertes au public, mais :– le Conseil d’Administration pourra répartir librement les actions non souscrites à l'issue de la période de souscription, totalement ou partiellement, au profit des personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ; et– le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, à la condition expresse qu’après exercice de la faculté prévue ci-dessus, le montant des souscriptions reçues atteigne au moins 75% du montant de l’augmentation de capital ; 10. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de réaliser l’augmentation de capital dans les délais requis par la loi, et notamment, sans que cela soit limitatif : (i) déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ; (ii) constater le nombre d’actions privées de droit préférentiel de souscription par l’effet de la loi ou du fait d’une renonciation expresse d’un actionnaire ; (iii) recueillir les souscriptions et recevoir les versements correspondants ; (iv) constater, éventuellement, la clôture anticipée de la période de souscription ; (v) le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions non souscrites ; (vi) le cas échéant, limiter, dans les conditions prévues dans la présente résolution, le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues ; (vii) prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de titres donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement ; (viii) prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions nouvelles émises et du détachement et de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des droits préférentiels de souscription attachés aux actions existantes ; (ix) constater la souscription et la libération des actions émises et le montant du capital social en résultant, et apporter aux statuts de la société les modifications corrélatives ; (x) à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; (xi) accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à la réalisation de la présente augmentation de capital. DIX HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1 . autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et, d’autre part des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ; 2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ; 3 . décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ; 4 . décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ; 5 . décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ; 6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ; 7 . décide de fixer à 5% du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ; 8 . décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ; 10 . décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail; 12 . autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ; 13 . décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :–fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution,– arrêter les conditions de la ou des émission(s),– décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance,– constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012 ayant le même objet. DIX NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi. _____________  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce,3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. _____________  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service Assemblées, 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 - 44312, Nantes Cedex 3. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service Assemblées, 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 - 44312, Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'Administration.1303753

Description : 130318010 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété Anonyme au capital de 6 306 582 eurosSiège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris692 000 946 R.C.S. Paris Avis de réunino à l'Assemblée Générale Mixte Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Lundi 15 juillet 2013 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2012 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2012 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Renouvellement de mandats d’administrateurs ; — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.  De la Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ; — Augmentation du capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ; — Pouvoirs et formalités.  TEXTE DES RÉSOLUTIONS 1. A TITRE ORDINAIRE. PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2012, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2012 à - 9 769 993,61 € Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2012.  DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2012, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2012 à 2 539 129 €.  TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation des résultats) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2012 est de - 9 769 993,61 € et décide d’affecter ce résultat par imputation sur la prime de fusion pour sa totalité, cette dernière se trouvant ramenée de 25 115 205,63 € à 15 345 212,02 €. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2009, 2010 et 2011.  QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 14 092 €.  CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.  SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid SABEG arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid SABEG pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015.  SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Michel DESBARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Michel DESBARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015.  HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Laurent GIOVACHINI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Laurent GIOVACHINI pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015.  NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Patrice MIGNON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Patrice MIGNON pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015.  DIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Jean-Pascal TRANIE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Jean-Pascal TRANIE pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015.  ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société SAVA & Cie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de la société SAVA & Cie pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015.  DOUZIÈME RÉSOLUTION (Rémunération des administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 75 000 euros pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.  TREIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1 Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : — l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l’AMF le 01.10.2008. — l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de commerce ; — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; — l'annulation, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-après ; 1.2 Décide que : — le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 5 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 5 euros serait de 2 006 535 euros hors frais de négociation compte tenu des 229 351 actions auto-détenues au 30 avril 2013. — les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. — les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.  2. A TITRE EXTRAORDINAIRE. QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’annulation des actions propres par la société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la treizième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour :– procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ;– arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ;– en fixer les modalités et en constater la réalisation ;– imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ;– procéder à la modification corrélative des statuts ;– effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012 ayant le même objet.  QUINZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange) L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l’article L.233-32-III du Code de commerce, l’article L.233-33 du Code de commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d’offre. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.  SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L.233-32 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L.228-92 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. L’Assemblée Générale décide que : — le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; — le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; — le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L.233-33 du Code de commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce n’applique pas les dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce ou des mesures équivalentes ; — les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ; — le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; — les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.  DIX SEPTIÈME RÉSOLUTION (Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) — [texte à compléter] L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le capital social est intégralement libéré : 1. décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et L.225-132, d’augmenter le capital de la société d’un montant de xxx euros, pour le porter de 6 306 582 euros à xxx euros, par émission de xxx actions nouvelles d’un (1) euro de valeur nominale chacune ; 2. décide que les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de xxx euros, soit avec une prime d’émission de xxx euros par action ; 3. décide que les actions nouvelles seront libérées intégralement à la souscription, exclusivement par versements d’espèces et sans aucune faculté de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; 4. décide que les actions nouvelles porteront jouissance du premier jour de l’exercice au cours duquel elles sont émises, quelle que soit la date de réalisation de l’augmentation de capital, et seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale ; 5. autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à réaliser, le moment venu, une augmentation de capital pour un montant nominal correspondant aux actions à émettre au titre des éventuels ajustements à opérer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres titres donnant accès au capital de la société ; 6. décide que la souscription aux actions nouvelles est réservée par préférence conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, aux actionnaires de la société ; 7. décide que les actionnaires disposeront en conséquence d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible sur les actions nouvelles, s’exerçant à raison de xxx actions nouvelles pour xxx actions existantes, et prend acte de ce que les titulaires d’actions non regroupées devront procéder au regroupement desdites actions aux fins de pouvoir prétendre au droit préférentiel de souscription attaché à toute action regroupée ; 8. décide d’attribuer expressément aux titulaires de droits préférentiels de souscription, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la répartition des actions non absorbées par l’exercice du droit préférentiel de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s’effectuera proportionnellement aux droits préférentiels de souscription dont ils disposent, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions ; 9. décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, les actions non souscrites ne pourront être offertes au public, mais : — le Conseil d’Administration pourra répartir librement les actions non souscrites à l'issue de la période de souscription, totalement ou partiellement, au profit des personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ; et — le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, à la condition expresse qu’après exercice de la faculté prévue ci-dessus, le montant des souscriptions reçues atteigne au moins 75% du montant de l’augmentation de capital ; 10. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de réaliser l’augmentation de capital dans les délais requis par la loi, et notamment, sans que cela soit limitatif : (i) déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;(ii) constater le nombre d’actions privées de droit préférentiel de souscription par l’effet de la loi ou du fait d’une renonciation expresse d’un actionnaire ;(iii) recueillir les souscriptions et recevoir les versements correspondants ;(iv) constater, éventuellement, la clôture anticipée de la période de souscription ;(v) le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions non souscrites ;(vi) le cas échéant, limiter, dans les conditions prévues dans la présente résolution, le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues ;(vii) prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de titres donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement ;(viii) prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions nouvelles émises et du détachement et de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des droits préférentiels de souscription attachés aux actions existantes ;(ix) constater la souscription et la libération des actions émises et le montant du capital social en résultant, et apporter aux statuts de la société les modifications corrélatives ;(x) à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;(xi) accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à la réalisation de la présente augmentation de capital.  DIX HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-138-1 et L.225-129-6 et, d’autre part des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ;  2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ; 3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ; 4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ; 5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ; 6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ; 7. décide de fixer à 5% du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ; 8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ; 10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail ; 12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ; 13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :– fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution,– arrêter les conditions de la ou des émission(s),– décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance,– constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012 ayant le même objet.  DIX NEUVIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs et formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi. _____________  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du Code de commerce,3) voter par correspondance.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service Assemblées, 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 - 44312, Nantes Cedex 3. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service Assemblées, 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 - 44312, Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d'Administration. 1303180

Description : ANNONCE BALO COMPTES ANNUELS 2011 27 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CS COMMUNICATION & SYSTEMES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 31 532 910 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS  692.000.946 RCS PARIS   Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2011 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 22 mai 2012 sous le numéro de visa D.12-0527 et publié le même jour sur le site de la Société (www.c-s.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 29 juin 2012.     1205076

Description : 1203968 13 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES   SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 31 532 910 euros. SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS. 692.000.946 R.C.S. PARIS.     AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE   Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 29 juin 2012 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON.   L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le Conseil d’Administration dans sa séance du 6 juin 2012, a décidé de supprimer la septième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur), telle que publiée au BALO du 25 mai 2012. En conséquence, l’Assemblée Générale Mixte se réunira sur l’ordre du jour et les résolutions modifiés comme suit :   ORDRE DU JOUR   DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2011 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ; — Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes titulaire et d’un co-Commissaire aux comptes suppléant ;  — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.   DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE — Réduction du capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction au compte prime d’émission ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature ; — Octroi d’une autorisation au Conseil d’Administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'attribuer des options de souscription et d'achat ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail ; — Pouvoirs et formalités.   TEXTE DES RESOLUTIONS   1‑ A TITRE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2011, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2011 à - 17 476 490,63 €.   Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2011.   DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2011, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2011 à – 16.389 845 €   TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2011 est de - 17 476 490,63 € et décide de l’affecter de la manière suivante : – par imputation sur la prime de fusion pour la totalité, celle-ci se trouvant ramenée de 42 591 696.26 € à 25 115 205.63 €   Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2008, 2009 et 2010.   QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 21 658 €.   CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.   SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2014.   SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes titulaire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du Cabinet MAZARS, 61, rue Henri Régnault, 92075 LA DEFENSE, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du Cabinet MAZARS expirera à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.   HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes suppléant). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de M. Simon BEILLEVAIRE 61, rue Henri Régnault, 92075 LA DEFENSE, en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant. Le mandat de M. Simon BEILLEVAIRE expirera à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.   NEUVIEME RESOLUTION (Rémunération des administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 75 000 euros pour la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.   DIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :   1.1.. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : – l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l’AMF le 01.10.2008. – l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de commerce ; – la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; – la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; – l'annulation, sous réserve de l’adoption de la vingt-deuxième résolution ci-après ;   1.2. Décide que : – le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 5 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 5 euros serait de 2.026.000 euros hors frais de négociation compte tenu des 225 458 actions auto-détenues au 16 avril 2012. – les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. – les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2011. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.   2 ‑ A TITRE EXTRAORDINAIRE   ONZIEME RESOLUTION (Réduction du capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction au compte prime d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-204 et suivants du Code de commerce, décide de réduire le capital social de 25.226.328 euros pour le ramener de 31.532.910 euros à 6.306.582 euros par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 5 euros à 1 euro.   La somme de 25.226.328 euros, correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée au compte « prime d’émission ».   La réduction de capital ne pourra être réalisée qu’après (i) expiration d’un délai de 20 jours suivant le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Paris de cette résolution, si aucun créancier n’a fait opposition, ou (ii) après que le tribunal ait statué en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n’étaient pas fondées et les ait rejetées, ou (iii) après exécution de la décision du tribunal, si de telles oppositions ont été formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances.   En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale : – décide, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital, de modifier l’article 6 des statuts comme suit : « Le capital social est fixé à 6.306.582 euros. Il est divisé en 6.306.582 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. »   – délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de constater le caractère définitif de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions en résultant, d’accomplir tous actes, formalités, déclarations et plus généralement, faire directement ou par mandataire, tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision.   DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : – délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; – décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ; – décide que l’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 50 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation étant commun aux douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale ; – décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la treizième, quatorzième et quinzième résolutions, ne pourra excéder un plafond de 60 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; – prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; – décide que les actionnaires ont, à titre irréductible et proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; – prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.   TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : – délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, par une offre au public, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; – décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution et de conférer au Conseil d'Administration en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce la faculté d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité dont il fixera les modalités conformément à la loi pour souscrire tout ou partie des titres à émettre ; – décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ; – décide que l’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 50 millions d’euros (ou sa contre-valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputant sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution ; – décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la douzième, quatorzième et quinzième résolutions, ne pourra excéder un plafond de 60 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; – prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ;– prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée) ; – décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de manière immédiate ou à terme sera déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du 1° de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; – décide que ces émissions pourront notamment à servir à rémunérer des titres apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société en France ou à l’étranger selon les règles locales sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, auquel cas elles ne seront pas soumises aux règles de prix minimum prévues par la présente délégation, le Conseil d’Administration ayant notamment tous pouvoirs à l’effet d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser et déterminer les modalités de l’émission ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.   QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : – délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; – décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution ; – décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ; – décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, (i) ne pourra être supérieur au montant du plafond prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) viendra s’imputer sur le plafond prévu à la treizième résolution ainsi que sur le plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ; – décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la douzième, treizième et quinzième résolutions, ne pourra excéder un plafond de 60 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; – prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; – prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée) ; – décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de manière immédiate ou à terme sera déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du 1° de l’article L.225-136 du Code de commerce ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   L’Assemblée Générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation et dans les conditions prévues par la loi à utiliser la présente délégation, pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourraient être émises par des sociétés dont CS COMMUNICATION & SYSTEMES détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.   QUINZIEME RESOLUTION   (Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-147 du Code de commerce :   – délègue au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, les pouvoirs nécessaires pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France ou à l’étranger d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   – décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond nominal prévu à la douzième résolution ainsi que sur le plafond prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée Générale ;   – décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la douzième, treizième et quatorzième résolutions, ne pourra excéder un plafond de 60 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ;   – prend acte que conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;   – prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur l'évaluation des apports, fixer les conditions de l'émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l'octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.   SEIZIEME RESOLUTION (Octroi d’une autorisation au Conseil d’Administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration :   – délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et dans le cadre des délégations prévues aux douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions et délais des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;   – décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond global prévu à la douzième résolution ;   – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   DIX SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° al. 2 du Code de commerce :   – autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées en application de la treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital par an, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital qui ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’Administration, soit (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances précédant la fixation du prix d’émission ou soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;   – décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de la treizième ou de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale, selon le cas, et sur le plafond global prévu à la douzième résolution :   – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   DIX HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l’article L. 233-32-III du Code de commerce, l’article L. 233-33 du Code de commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d’offre. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.     DIX NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L. 228-92 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. L’Assemblée Générale décide que :   – le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; – le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; – le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L. 233-33 du Code de commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce n’applique pas les dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce ou des mesures équivalentes ; – les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ; – le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; – les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.   VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation d’attribuer des options de souscription et d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, et dans la limite des textes en vigueur, – des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou, – des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la société dans les conditions légales.   Le nombre total des options ainsi attribuées ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire à un nombre d’actions supérieur à 5 % du capital hors options déjà attribuées. Les options de souscription ou d’achat ne pourront être consenties durant les périodes d’interdiction prévues par la loi.   La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi. Le prix de souscription ou d’achat ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, en cas d’amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d’attribution gratuite d’actions, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, le Conseil d’Administration devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L 228-99 du Code de commerce. Les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties.   L’Assemblée Générale décide de conférer au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles des dispositions statutaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, les pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment pour : – arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat) ; – fixer les dates auxquelles seront consenties des options ; – déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres dans les conditions légales et réglementaires), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir ; – fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ; – décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; – déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ; – accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; – modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   VINGT ET UNIEME RESOLUTION  (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : – autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ; – décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; – décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration ; – décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans ; – prend acte que le Conseil a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en Assemblée Générale Extraordinaire ; – autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; – prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; – délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, déterminer l’identité des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.   La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   VINGT DEUXIEME RESOLUTION   (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’annulation des actions propres par la société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la dixième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour : – procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ; – arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ; – en fixer les modalités et en constater la réalisation ; – imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ; – procéder à la modification corrélative des statuts ; – effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2011 ayant le même objet.   VINGT TROISIEME RESOLUTION   (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et, d’autre part des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ;  2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ; 3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ; 4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ; 5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ; 6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ; 7. décide de fixer à 5% du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ; 8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-14 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ; 10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-14 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ; 11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail ; 12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ; 13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : – fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution, – arrêter les conditions de la ou des émission(s), – décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance, – constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2011 ayant le même objet.   VINGT QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.   _____________     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique actionnaires.cs@c-s.

Description : 1203245 25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CS COMMUNICATION & SYSTEMES  SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 31 532 910 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS 692.000.946 R.C.S. PARIS.     AVIS DE REUNION   Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 29 juin 2012 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR     DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2011 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ; — Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Ratification de la cooptation d’un administrateur ; — Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes titulaire et d’un co-Commissaire aux comptes suppléant ;  — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.   DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : — Réduction du capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction au compte prime d’émission ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature ; — Octroi d’une autorisation au Conseil d’Administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'attribuer des options de souscription et d'achat ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail ; — Pouvoirs et formalités.   _____________     TEXTE DES RESOLUTIONS  1 ‑ A TITRE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2011, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2011 à - 17 476 490,63 €.   Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2011.   DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2011, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2011 à – 16.389 845 €   TROISIEME RESOLUTION   (Affectation des résultats) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2011 est de - 17 476 490,63 € et décide de l’affecter de la manière suivante : – par imputation sur la prime de fusion pour la totalité, celle-ci se trouvant ramenée de 42 591 696.26 € à 25 115 205.63 €   Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2008, 2009 et 2010.   QUATRIEME RESOLUTION   (Approbation des charges et dépenses non déductibles) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 21 658 €.   CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.   SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2014.   SEPTIEME RESOLUTION   (Ratification de la cooptation d’un administrateur) — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de Mme Catherine EUVRARD, en qualité d'Administrateur, faite par le Conseil d'Administration du 21 mai 2012 en remplacement de M. Olivier BARRE, pour la durée restant à courir du mandat de M. Olivier BARRE, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes titulaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du Cabinet MAZARS, 61, rue Henri Régnault, 92075 LA DEFENSE, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du Cabinet MAZARS expirera à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.   NEUVIEME RESOLUTION  (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes suppléant) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de M. Simon BEILLEVAIRE 61, rue Henri Régnault, 92075 LA DEFENSE, en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant. Le mandat de M. Simon BEILLEVAIRE expirera à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.   DIXIEME RESOLUTION (Rémunération des administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 75 000 euros pour la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.   ONZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : – l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l’AMF le 01.10.2008. – l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de commerce ; – la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; – la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; – l'annulation, sous réserve de l’adoption de la vingt-troisième résolution ci-après ;   2. Décide que : – le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 5 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 5 euros serait de 2.026.000 euros hors frais de négociation compte tenu des 225 458 actions auto-détenues au 16 avril 2012. – les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. – les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2011. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.     2 ‑ A TITRE EXTRAORDINAIRE   DOUZIEME RESOLUTION (Réduction du capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction au compte prime d’émission) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-204 et suivants du Code de commerce, décide de réduire le capital social de 25.226.328 euros pour le ramener de 31.532.910 euros à 6.306.582 euros par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 5 euros à 1 euro.   La somme de 25.226.328 euros, correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée au compte « prime d’émission ».   La réduction de capital ne pourra être réalisée qu’après (i) expiration d’un délai de 20 jours suivant le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Paris de cette résolution, si aucun créancier n’a fait opposition, ou (ii) après que le tribunal ait statué en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n’étaient pas fondées et les ait rejetées, ou (iii) après exécution de la décision du tribunal, si de telles oppositions ont été formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances.   En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale : – décide, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital, de modifier l’article 6 des statuts comme suit : « Le capital social est fixé à 6.306.582 euros. Il est divisé en 6.306.582 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. » – délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de constater le caractère définitif de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions en résultant, d’accomplir tous actes, formalités, déclarations et plus généralement, faire directement ou par mandataire, tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision.   TREIZIEME RESOLUTION   (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : – délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; – décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ; – décide que l’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 50 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation étant commun aux treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée Générale ; – décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la quatorzième, quinzième et seizième résolutions, ne pourra excéder un plafond de 60 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; – prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; – décide que les actionnaires ont, à titre irréductible et proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; – prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.   QUATORZIEME RESOLUTION   (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : – délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, par une offre au public, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; – décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution et de conférer au Conseil d'Administration en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce la faculté d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité dont il fixera les modalités conformément à la loi pour souscrire tout ou partie des titres à émettre ; – décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ; – décide que l’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 50 millions d’euros (ou sa contre-valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputant sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution ; – décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la treizième, quinzième et seizième résolutions, ne pourra excéder un plafond de 60 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; – prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; – prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée) ; – décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de manière immédiate ou à terme sera déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du 1° de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; – décide que ces émissions pourront notamment à servir à rémunérer des titres apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société en France ou à l’étranger selon les règles locales sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementés, dans les conditions et sous les réserves fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, auquel cas elles ne seront pas soumises aux règles de prix minimum prévues par la présente délégation, le Conseil d’Administration ayant notamment tous pouvoirs à l’effet d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser et déterminer les modalités de l’émission ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.   QUINZIEME RESOLUTION   (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : – délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; – décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution ; – décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ; – décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, (i) ne pourra être supérieur au montant du plafond prévu à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) viendra s’imputer sur le plafond prévu à la quatorzième résolution ainsi que sur le plafond global prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée Générale ; – décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la treizième, quatorzième et seizième résolutions, ne pourra excéder un plafond de 60 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; – prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; – prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée) ; – décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de manière immédiate ou à terme sera déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du 1° de l’article L.225-136 du Code de commerce ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   L’Assemblée Générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation et dans les conditions prévues par la loi à utiliser la présente délégation, pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourraient être émises par des sociétés dont CS COMMUNICATION & SYSTEMES détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.   SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-147 du Code de commerce : – délègue au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, les pouvoirs nécessaires pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France ou à l’étranger d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond nominal prévu à la treizième résolution ainsi que sur le plafond prévu à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ; – décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la treizième, quatorzième et quinzième résolutions, ne pourra excéder un plafond de 60 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ; – prend acte que conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; – prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur l'évaluation des apports, fixer les conditions de l'émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l'octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.     DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Octroi d’une autorisation au Conseil d’Administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration : – délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et dans le cadre des délégations prévues aux treizième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions et délais des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; – décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond global prévu à la treizième résolution ; – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   DIX-HUITIEME RESOLUTION  (Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° al. 2 du Code de commerce : – autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées en application de la quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital par an, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital qui ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’Administration, soit (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances précédant la fixation du prix d’émission ou soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ; – décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de la quatorzième ou de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, selon le cas, et sur le plafond global prévu à la treizième résolution : – prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   DIX NEUVIEME RESOLUTION  (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l’article L. 233-32-III du Code de commerce, l’article L. 233-33 du Code de commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d’offre.   La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.   VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L. 228-92 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. L’Assemblée Générale décide que : – le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; – le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; – le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L. 233-33 du Code de commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce n’applique pas les dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce ou des mesures équivalentes ; – les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ; – le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; – les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.   VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Autorisation d’attribuer des options de souscription et d’achat d’actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, et dans la limite des textes en vigueur, – des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou, – des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la société dans les conditions légales.   Le nombre total des options ainsi attribuées ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire à un nombre d’actions supérieur à 5 % du capital hors options déjà attribuées. Les options de souscription ou d’achat ne pourront être consenties durant les périodes d’interdiction prévues par la loi.   La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi. Le prix de souscription ou d’achat ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, en cas d’amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d’attribution gratuite d’actions, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, le Conseil d’Administration devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L 228-99 du Code de commerce.   Les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties.   L’Assemblée Générale décide de conférer au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles des dispositions statutaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, les pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment pour : – arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat) ; – fixer les dates auxquelles seront consenties des options ; – déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres dans les conditions légales et réglementaires), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir ; – fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ; – décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; – déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ; – accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; – modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : – autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ; – décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; – décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration ; – décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans ; – prend acte que le Conseil a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en Assemblée Générale Extraordinaire ; – autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; – prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; – délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, déterminer l’identité des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.   La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’annulation des actions propres par la société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la onzième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour : – procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ; – arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ; – en fixer les modalités et en constater la réalisation ; – imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ; – procéder à la modification corrélative des statuts ; – effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2011 ayant le même objet.   VINGT-QUATRIEME RESOLUTION   (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et, d’autre part des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ;    2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ;   3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ;   4.décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ;   5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ;   6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ;   7. décide de fixer à 5% du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ;   8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-14 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ;   9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ;   10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-14 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ;   11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail ;   12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ;   13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : – fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution, – arrêter les conditions de la ou des émission(s), – décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance, – constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 30 juin 2011 ayant le même objet.   VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.     _____________     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3).   Seules les notific

Description : BALO COMPTES CS 31 12 2010 26 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31.532.765 € Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris   Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2010 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 mai 2011 sous le numéro de visa D.11-0464 et publié le même jour sur le site de la Société (www.c-s.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 2011.     1105419

Description : 1102741 25 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31 532 765 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.     Avis de réunion valant avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte.     Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION&SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le jeudi 30 juin 2011 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     Ordre du jour.     I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2010 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ; — Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des commissaires aux comptes ; — Ratification de la cooptation d’un administrateur ; — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.   II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Calcul des plafonds ; — Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission ; — Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail ; — Pouvoirs et formalités.     Texte des résolutions.     1. A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2010, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle arrête le résultat net de l’exercice 2010 à - 51 123 741,44 €.   Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2010.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2010, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2010 à – 28 614 000 €.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2010 s’ élève à – 51 123 741,44 € et décide de l’affecter de la manière suivante :   — par imputation de la réserve facultative pour 30 000 000 €, celle-ci se trouvant soldée ; — par imputation sur le report à nouveau qui sera ainsi porté de 19 160 372,24 € à 0 € ; — par imputation sur la prime d’émission de 1 963 369,20 €, celle-ci se trouvant ramenée de 5 389 135,69 € à 3 425 766,49 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale rappelle que CS COMMUNICATION&SYSTEMES a versé un dividende total de 2 149 114,80 € (0,35 € par action) au titre de l’exercice 2007 et n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2008 et 2009.   Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 20 610 €.   Cinquième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.   Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de M. Laurent Giovachini, en qualité d'Administrateur, faite par le Conseil d'Administration du 16 mai 2011 en remplacement de M. Antoine Veil, pour la durée restant à courir du mandat de M. Antoine Veil, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Septième résolution (Rémunération des administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 75 000 € pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.   La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.   Huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :   1.1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 225-206 et suivants du code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant :   — l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 1er octobre 2008, approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 ; — l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197 et suivants du Code de Commerce ; — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; — l'annulation, sous réserve de l’adoption de la dix huitième résolution ci-après ;   1.2. Décide que :   — le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 20 € par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 20 € serait de 8 175 080 € hors frais de négociation compte tenu des 221 901 actions auto-détenues au 15 avril 2011. — les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. — les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant.   La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.   La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.   2. A titre extraordinaire :   Neuvième résolution (Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du code de commerce, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation.   L’Assemblée Générale décide, en cas d’augmentation du capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.   Le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant en nominal de 32  M€, fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation résultant des émissions de valeurs mobilières autorisées par les résolutions qui suivent.   Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables conformément à la loi.   L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   Dixième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L228-91 et L228-92 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.   Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.   L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80  M€ (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi.   L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment obligations ou certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant maximum de 100  M€ (ou de sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi.   La décision de l’Assemblée générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.   Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que :   — la somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la société pour chacune des actions ordinaires qui sera émise ou créée par souscription, conversion, exercice de bons ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires ou de bons, devra être au moins égale à 50% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant leur fixation, éventuellement diminuée d’une décote de 5% s’il y a lieu après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance. — les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Le Conseil d'Administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.   Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement.   L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   L’Assemblée Générale précise que le Conseil d'Administration :   — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ; — pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou autres valeurs mobilières ; — devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ; — pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ; — pourra décider conformément à la huitième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation ; — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de valeurs mobilières ou bons ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières créés ; — pourra imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   Onzième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L228-91, L228-92 et L.228-93 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.   L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, objet de la présente autorisation.   Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.   L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80  M€ (ou sa contre-valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi.   L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment d’obligations ou de certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de 100  M€ (ou de sa contre-valeur), compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi, étant précisé que ce plafond est commun au plafond maximal fixé dans la douzième résolution.   La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.   Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public.   Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement.   Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sera déterminé par le Conseil d’Administration de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission. Le Conseil d’Administration arrêtera le prix de souscription des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance, étant précisé que ce prix de souscription ne pourra être inférieur au montant nominal à rembourser (hors intérêts), éventuellement diminué d’une décote de 10%.   L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l'augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   L'Assemblée précise que le Conseil d'Administration :   — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu'à l'étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ; — pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières ; — devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ; — pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ; — pourra décider conformément à la huitième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation ; — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme du remboursement de valeurs mobilières ou bons ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières ; — pourra imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons.   L’Assemblée Générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation et dans les conditions prévues par la loi à utiliser la présente délégation, pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourraient être émises par des sociétés dont CS COMMUNICATION&SYSTEMES détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.   L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L. 225-148 du Code de Commerce, à utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, pouvant donner accès, immédiat et/ou à terme, au capital de CS COMMUNICATION&SYSTEMES, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS COMMUNICATION&SYSTEMES sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L. 225-148.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées pour rémunérer une offre publique d'échange, conformément à l'article L. 225-148 du Code de Commerce, est fixé à 80  M€ ou à son équivalent, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution, et que le Conseil d'Administration sera tenu de respecter les autres plafonds prévus par cette résolution.   L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi ainsi que par le rapport du Conseil d'Administration, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des offres publiques d’échange visées ci-dessus et des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et y compris des bons de souscription d’actions, rémunérant les titres apportés, dans les conditions prévues par la présente résolution, étant entendu que le Conseil d'Administration aura à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   Douzième résolution (Calcul des plafonds). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, décide que l’utilisation des autorisations prévues aux dixième et onzième résolutions ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80  M€ (ou sa contre valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi.   Treizième résolution (Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et dans le cadre des délégations prévues aux dixième et onzième résolutions d’Assemblée Générale Extraordinaire, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions des articles L. 225 -135-1 et R. 225-118 du Code de Commerce, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite du plafond global prévu par la douzième résolution, lorsque le Conseil d’Administration constatera une demande excédentaire.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   Quatorzième résolution (Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L. 225-136 1°) du Code de Commerce et dans la limite de 10% du capital par an et dans le respect du plafond mentionné dans la douzième résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire sur lequel il s’impute, autorise, pour une durée de vingt-six mois, le Conseil d’Administration à émettre toutes actions, à l’exception d’actions de préférence, valeurs mobilières donnant accès au capital en en fixant le prix d’émission en cas d’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription, à un prix d’émission différant de celui retenu au titre des émissions autorisées en vertu des dixième et onzième résolutions ci-avant, qui ne pourra être inférieur, au choix du conseil d’administration, soit (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances précédant la fixation du prix d’émission ou soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder à une augmentation de capital et à émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10% de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les valeurs mobilières ainsi émises pourront être assorties de certificats de valeur garantie.   Le plafond de 10% prévu ci-avant est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus au titre des autres résolutions d'Assemblée Générale Extraordinaire.   L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital ou l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et rémunérant l'opération d'apport, d'en constater la réalisation, d'imputer le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l’article L.233.32-III du Code de Commerce, l’article 233.33 du Code de Commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité au sens de l’article 233.33 al.2 du Code de commerce, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d’offre.   La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale Annuelle.   Dix septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de Commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L. 228-92 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange.   L’Assemblée Générale décide que :   — le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; — le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; — le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L. 233-33 II du Code de Commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ne s’appliquerait pas, ou ne se verrait pas appliquer, de par une disposition légale ou réglementaire impérative, les dispositions de l’article L. 233-32 du code de commerce ou des mesures équivalentes ; — les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ; — le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; — les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre publique en conséquence de laquelle ils auront été émis et, le cas échéant, toute offre concurrente à cette offre, auront échoué, deviendront caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale Annuelle.   Dix huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’annulation des actions propres par la société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la huitième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour :   — procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ; — arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10% du capital existant au jour de l'annulation ; — en fixer les modalités et en constater la réalisation ; — imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ; — procéder à la modification corrélative des statuts ; — effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   Dix neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et, notamment, de son article L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et, d’autre part des articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ;   2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ;   3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ;   4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ;   5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ;   6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ;   7. décide de fixer à 3 000 000 € le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ;   8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-14 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ;   9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ;   10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-14 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ;   11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail ;   12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la Société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ;   13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :   — fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution ; — arrêter les conditions de la ou des émission(s) ; — décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission ; — fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; — arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance ; — constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2010 ayant le même objet.   Vingtième résolution (Pouvoirs et formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.    ————————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce ;   3) voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service Assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312, Nantes Cedex 3.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service Assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312, Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires, au quel cas il en serait fait au moyen d’une nouvelle insertion.         Le Conseil d'Administration. 1102741

Description : 1004177 5 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CS COMMUNICATION & SYSTEMES   Société anonyme au capital de 31.532.765 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris   Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2009 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2010 sous le numéro D.10-0378 et publié le même jour sur le site de la Société (www.c-s.fr) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 25 juin 2010.     1004177

Description : 1002403 21 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES   Société anonyme au capital de 31 532 765 €. Siege social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692.000.946 R.C.S. Paris.     Avis de réunion valant avis de convocation à l'assemblée générale mixte.   Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 25 juin 2010 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2009 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ; — Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Renouvellement de mandats d’administrateurs ; — Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes titulaire et d’un co-Commissaire aux comptes suppléant ; — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Calcul des plafonds ; — Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission ; — Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ; — Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Calcul des plafonds d’émission d’actions de préférence ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'attribuer des options de souscription et d'achat ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et des articles L3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail ; — Pouvoirs et formalités.   Texte des résolutions   1. A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2009, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de l’exercice 2009 à 482 219,36 €. Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2009.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2009, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe à - 20 980 571 €.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le bénéfice de l'exercice s'élève à 482 219,36 € et décide de l'affecter au report à nouveau qui sera ainsi porté de 18 678 152,88 € à 19 160 372,24 €. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale rappelle que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre de l’exercice 2006, a versé un dividende total de 2 149 114,80 € (0,35 € par action) au titre de l’exercice 2007 et n’a versé aucun dividende au titre de l’exercice 2008.   Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 20 610 €   Cinquième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid SABEG arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid SABEG pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2012.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Olivier BARRE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Olivier BARRE pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2012.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. François DAVY arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. François DAVY pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2012.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Michel DESBARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Michel DESBARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2012.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Patrice MIGNON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Patrice MIGNON pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2012.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société SAVA & Cie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de la société SAVA & Cie pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2012.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Jean-Pascal TRANIE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Jean-Pascal TRANIE pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2012.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Antoine VEIL arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Antoine VEIL pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2012.   Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes titulaire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés, 185, avenue du Général de Gaulle, 92200 NEUILLY sur Seine en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés expirera lors de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2015.   Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de l’un des co-Commissaires aux comptes suppléant). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du Cabinet BEAS, 7-9 Villa Houssay, 92200 NEUILLY sur Seine en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant. Le mandat du Cabinet BEAS expirera lors de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2015.   Seizième résolution (Rémunération des administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 125 000 euros pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.   Dix-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration 1.1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-206 et suivants du code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : – l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme au contrat type AFEI et à la charte de déontologie de l’AFEI du 14.03.2005 approuvée par l’AMF le 22.03.2005 ; – l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de Commerce ; – la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; – la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; – l'annulation, sous réserve de l’adoption de la trente deuxième résolution ci-après ; 1.2. Décide que : – le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 25 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 25 euros serait de 10 318 750 euros hors frais de négociation compte tenu des 217 905 actions auto-détenues au 22 mars 2010. – les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. – les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.   2. A titre extraordinaire :   Dix-huitième résolutio n (Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions de l’article L225-129-2 du code de commerce, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation. L’Assemblée Générale décide, en cas d’augmentation du capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués. Le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant en nominal de 32 millions d'euros, fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation résultant des émissions de valeurs mobilières autorisées par les résolutions qui suivent. Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables conformément à la loi. L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009 ayant le même objet.   Dix-neuvième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L228-91 et L228-92 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance. L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment obligations ou certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant maximum de 250 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que:  — la somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la société pour chacune des actions ordinaires qui sera émise ou créée par souscription, conversion, exercice de bons ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires ou de bons, devra être au moins égale à 50% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant leur fixation, éventuellement diminuée d’une décote de 5% s’il y a lieu après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance. — les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Le Conseil d'Administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L’Assemblée Générale précise que le Conseil d'Administration : – pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ; – pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou autres valeurs mobilières ; – devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ; – pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ; – pourra décider conformément à la dix septième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation. – pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de valeurs mobilières ou bons ; – pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières créés ; – pourra imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; – pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009 ayant le même objet.   Vingtième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91, L228-92 et L.228-93 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, objet de la présente autorisation. Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance. L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contre-valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment d’obligations ou de certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de 250 millions d’euros (ou de sa contre-valeur), compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi, étant précisé que ce plafond est commun au plafond maximal fixé dans la vingt et unième résolution. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit. Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sera déterminé par le Conseil d’Administration de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission. Le Conseil d’Administration arrêtera le prix de souscription des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance, étant précisé que ce prix de souscription ne pourra être inférieur au montant nominal à rembourser (hors intérêts), éventuellement diminué d’une décote de 10 %. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l'augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L'Assemblée précise que le Conseil d'Administration : – pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu'à l'étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ; – pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières ; – devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ; – pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ; – pourra décider conformément à la dix septième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation ; – pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme du remboursement de valeurs mobilières ou bons ; – pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières; – pourra imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ; – pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons. L’Assemblée Générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation et dans les conditions prévues par la loi à utiliser la présente délégation, pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourraient être émises par des sociétés dont CS COMMUNICATION & SYSTEMES détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L225-148 du Code de Commerce, à utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, pouvant donner accès, immédiat et/ou à terme, au capital de CS COMMUNICATION & SYSTEMES, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS COMMUNICATION & SYSTEMES sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L225-148. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées pour rémunérer une offre publique d'échange, conformément à l'article L 225-148 du Code de Commerce, est fixé à 80 millions d’euros ou à son équivalent, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution, et que le Conseil d'Administration sera tenu de respecter les autres plafonds prévus par cette résolution. L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi ainsi que par le rapport du Conseil d'Administration, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des offres publiques d’échange visées ci-dessus et des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et y compris des bons de souscription d’actions, rémunérant les titres apportés, dans les conditions prévues par la présente résolution, étant entendu que le Conseil d'Administration aura à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009 ayant le même objet.   Vingt et unième résolution (Calcul des plafonds). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, décide que l’utilisation des autorisations prévues aux dix neuvième et vingtième résolutions ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contre valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi.   Vingt deuxième résolution (Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et dans le cadre des délégations prévues aux dix neuvième et vingtième résolutions d’Assemblée Générale Extraordinaire, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions des articles L 225 -135-1 et R 225-118 du Code de Commerce, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite du plafond global prévu par la vingt et unième résolution, lorsque le Conseil d’Administration constatera une demande excédentaire. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009 ayant le même objet.   Vingt-troisième résolution (Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre de l’article L 225-136 1°) du Code de Commerce et dans la limite de 10% du capital par an et dans le respect du plafond mentionné dans la vingt et unième résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire sur lequel il s’impute, autorise, pour une durée de vingt-six mois, le Conseil d’Administration à émettre toutes actions, à l’exception d’actions de préférence, valeurs mobilières donnant accès au capital en en fixant le prix d’émission en cas d’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription, à un prix d’émission différant de celui retenu au titre des émissions autorisées en vertu des dix neuvième et vingtième résolutions ci-avant, qui ne pourra être inférieur, au choix du conseil d’administration, soit (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances précédant la fixation du prix d’émission ou soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009 ayant le même objet.   Vingt-quatrième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder à une augmentation de capital et à émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les valeurs mobilières ainsi émises pourront être assorties de certificats de valeur garantie. Le plafond de 10% prévu ci-avant est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus au titre des autres résolutions d'Assemblée Générale Extraordinaire. L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital ou l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et rémunérant l'opération d'apport, d'en constater la réalisation, d'imputer le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009 ayant le même objet.   Vingt-cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l’article L233.32-III du Code de Commerce, l’article 233.33 du Code de Commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité au sens de l’article 233.33 al.2 du Code de commerce, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d’offre. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.   Vingt-sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L 233-32 II du Code de Commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L 228-92 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. L’Assemblée Générale décide que : – le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; – le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; – le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L 233-33 II du Code de Commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L 233-16 du code de commerce ne s’appliquerait pas, ou ne se verrait pas appliquer, de par une disposition légale ou réglementaire impérative, les dispositions de l’article L 233-32 du code de commerce ou des mesures équivalentes ; – les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ; – le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; – les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre publique en conséquence de laquelle ils auront été émis et, le cas échéant, toute offre concurrente à cette offre, auront échoué, deviendront caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.   Vingt-septième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L228-11 et suivants du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de préférence de la société donnant droit, à titre temporaire ou permanent, à des droits particuliers de nature pécuniaire ou non pécuniaire, à déterminer conformément aux dispositions statutaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. Le plafond maximum d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant en nominal de 10 millions d'euros, (ou son équivalent), étant précisé que tous les plafonds ci-dessus sont fixés sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables, conformément à la loi, aux valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en conformité avec les dispositions statutaires, les droits particuliers associés aux actions de préférence à émettre, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, étant précisé que le prix de souscription des actions de préférence émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par un expert indépendant, mandaté par la société lors de la décision de mise en oeuvre de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra décider que ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. Les propriétaires d’actions existants au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions de préférence. Le Conseil d'Administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des actions de préférence, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies, ou répartir librement les actions non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L’Assemblée Générale précise que le Conseil d'Administration : – pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…); – pourra procéder au rachat dans les conditions prévues par la dix septième résolution ci-avant, et à la conversion des actions de préférence, le tout dans le respect des dispositions statutaires ; – pourra décider que les actions de préférence ainsi rachetées pourront faire l'objet d’une annulation dans les conditions prévues par la trente deuxième résolution de la présente Assemblée ou les attribuer dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ; – pourra déterminer, conformément à la réglementation en vigueur, les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital ; – pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des actions de préférence émises ; – pourra imputer les frais d’émission des actions de préférence sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; – pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des actions de préférence ; – et d’une manière générale, pourra prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service actions de préférence dont l’émission est autorisée. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009 ayant le même objet.   Vingt-huitième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-11 et suivants du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission d’actions de préférence de la société donnant droit, à titre temporaire ou permanent, à des droits particuliers de nature pécuniaire ou non pécuniaire, à déterminer conformément aux dispositions statutaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions de préférence, objet de la présente autorisation. Le plafond maximum d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant en nominal de 10 millions d'euros (ou son équivalent), étant précisé que tous les plafonds ci-dessus sont fixés sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables, conformément à la loi, aux valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital. Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des actions de préférence émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en conformité avec les dispositions statutaires, les droits particuliers associés aux actions de préférence à émettre, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive. Le Conseil d’administration pourra décider que ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions de préférence, utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne 75% au moins de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l'augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Le Conseil d'Administration déterminera le prix de souscription des actions de préférence, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, étant précisé que le prix d’émission sera déterminé de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, étant précisé que le prix de souscription des actions de préférence émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par un expert indépendant, mandaté par la société lors de la décision de mise en oeuvre de la présente résolution.   L'Assemblée précise que le Conseil d'Administration : – pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…); – pourra procéder au rachat dans les conditions prévues par la dix septième résolution ci-avant, et à la conversion des actions de préférence, le tout dans le respect des dispositions statutaires ; – pourra décider que les actions de préférence ainsi rachetées pourront faire l'objet d’une annulation dans les conditions prévues par la trente deuxième résolution de la présente Assemblée ou les attribuer dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ; – pourra déterminer, conformément à la réglementation en vigueur, les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital ; – pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des actions de préférence émises ; – pourra imputer les frais d’émission des actions de préférence sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; – pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des actions de préférence ; – et d’une manière générale, pourra prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service actions de préférence dont l’émission est autorisée. L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L225-148 du Code de Commerce, à utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions de préférence, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS COMMUNICATION & SYSTEMES sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L225-148. L’intégralité du montant nominal d’augmentation de capital pourra être utilisé à l’effet de rémunérer une offre publique d'échange, conformément à l'article L 225-148 du Code de Commerce. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2009 ayant le même objet.   Vingt-neuvième résolution (Calcul des plafonds d’émission d’actions de préférence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, décide que l’augmentation de capital pouvant résulter des autorisations d’émission d’actions de préférence données au Conseil d'Administration sous les vingt septième et vingt huitième résolutions qui précèdent s’effectuera à concurrence d’un montant en nominal maximum total de 10 millions d'euros ; toutes les augmentations de capital décidées en vertu des vingt septième et vingt huitième résolutions s’imputeront sur ce chiffre global.   Trentième résolution (Autorisation d’attribuer des options de souscription et d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de Commerce, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à consentir, en une o

Description : 0906773 31 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31.532.765 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris   Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2008 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2009 sous le numéro D.09-356 et publié le même jour sur le site de la Société (www.c-s.fr) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 15 mai 2009.   0906773

Description : 0901752 6 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES  Société anonyme au capital de 31 532 765 €. Siege social : 54-56, avenue hoche, 75008 Paris. 692.000.946 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation à l'assemblée générale mixte.   Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 15 mai 2009 à 15 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire      — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2008 ;   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ;   — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ;   — Approbation des comptes consolidés ;   — Affectation des résultats ;   — Approbation des charges et dépenses non déductibles ;   — Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;   — Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   — Ratification de la cooptation d’un administrateur   — Rémunération des administrateurs ;   — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.       De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire      — Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;   — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires;   — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Calcul des plafonds ;   — Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;   — Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission ;   — Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature ;   — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ;   — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ;   — Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Calcul des plafonds d’émission d’actions de préférence ;   — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ;   — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et des Articles L.3332-18 et suivants du nouveau Code du Travail ;   — Pouvoirs et formalités.   Texte des résolutions   1. – A titre ordinaire.       Première résolution (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2008, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête la perte de l’exercice 2008 à – 2 249 130,68 €. Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2008.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2008, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe à – 7 581 740 euros.     Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que la perte de l'exercice s'élève à – 2 249 130,68 € euros, et décide de l'affecter au report à nouveau qui sera ainsi porté de 20 927 283,56 € à 18 678 152,88 €. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale rappelle que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titres des exercices 2005 et 2006 et a versé au titre de l’exercice 2007 un dividende total de 2 149 114,80 €, soit 0,35 € par action.     Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 20 076 euros.     Cinquième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2011.     Septième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de M. François DAVY, en qualité d'Administrateur, faite par le Conseil d'Administration du 6 mars 2009 en remplacement de M. Jean-Bernard OUVRIEU, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Bernard OUVRIEU, soit jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Huitième résolution (Rémunération des administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 125 000 euros pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.     Neuvième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration 1.1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-206 et suivants du code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : – l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme au contrat type AFEI et à la charte de déontologie de l’AFEI du 14.03.2005 approuvée par l’AMF le 22.03.2005 ; – l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de Commerce ; – la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; – la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; – l'annulation, sous réserve de l’adoption de la vingt deuxième résolution ci-après ; 1.2. Décide que : – le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 25 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 25 euros serait de 10 480 975 euros hors frais de négociation compte tenu des 211 416 actions auto-détenues au 27 février 2009. – les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. – les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 27 juin 2008. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.   2. – A titre extraordinaire.     Dixième résolution (Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions de l’article L225-129-2 du code de commerce, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation. L’Assemblée Générale décide, en cas d’augmentation du capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués. Le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant en nominal de 32 millions d'euros, fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation résultant des émissions de valeurs mobilières autorisées par les résolutions qui suivent. Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables conformément à la loi. L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.     Onzième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L228-91 et L228-92 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance. L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment obligations ou certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant maximum de 250 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que : — la somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la société pour chacune des actions ordinaires qui sera émise ou créée par souscription, conversion, exercice de bons ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires ou de bons, devra être au moins égale à 50% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant leur fixation, éventuellement diminuée d’une décote de 5% s’il y a lieu après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance. — les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Le Conseil d'Administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L’Assemblée Générale précise que le Conseil d'Administration : — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ; — pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou autres valeurs mobilières ; — devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ; — pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ; — pourra décider conformément à la neuvième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation. — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de valeurs mobilières ou bons ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières créés ; — pourra imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 27 juin 2008 ayant le même objet.     Douzième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91, L228-92 et L.228-93 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, objet de la présente autorisation. Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance. L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contre-valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment d’obligations ou de certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de 250 millions d’euros (ou de sa contre-valeur), compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi, étant précisé que ce plafond est commun au plafond maximal fixé dans la treizième résolution. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit. Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sera déterminé par le Conseil d’Administration de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission. Le Conseil d’Administration arrêtera le prix de souscription des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance, étant précisé que ce prix de souscription ne pourra être inférieur au montant nominal à rembourser (hors intérêts), éventuellement diminué d’une décote de 10 %. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l'augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L'Assemblée précise que le Conseil d'Administration : — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu'à l'étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ; — pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières ; — devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ; — pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ; — pourra décider conformément à la neuvième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation ; — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme du remboursement de valeurs mobilières ou bons ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières; — pourra imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons. L’Assemblée Générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation et dans les conditions prévues par la loi à utiliser la présente délégation, pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourraient être émises par des sociétés dont CS COMMUNICATION & SYSTEMES détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L225-148 du Code de Commerce, à utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, pouvant donner accès, immédiat et/ou à terme, au capital de CS COMMUNICATION & SYSTEMES, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS COMMUNICATION & SYSTEMES sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L225-148. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées pour rémunérer une offre publique d'échange, conformément à l'article L 225-148 du Code de Commerce, est fixé à 80 millions d’euros ou à son équivalent, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution, et que le Conseil d'Administration sera tenu de respecter les autres plafonds prévus par cette résolution. L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi ainsi que par le rapport du Conseil d'Administration, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des offres publiques d’échange visées ci-dessus et des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et y compris des bons de souscription d’actions, rémunérant les titres apportés, dans les conditions prévues par la présente résolution, étant entendu que le Conseil d'Administration aura à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 27 juin 2008 ayant le même objet.     Treizième résolution (Calcul des plafonds). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, décide que l’utilisation des autorisations prévue aux onzième et douzième résolutions ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contre valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi.     Quatorzième résolution (Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et dans le cadre des délégations prévues aux onzième et douzième résolutions d’Assemblée Générale Extraordinaire, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions des articles L 225 -135-1 et R 225-118 du Code de Commerce, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite du plafond global prévu par la treizième résolution, lorsque le Conseil d’Administration constatera une demande excédentaire. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 27 juin 2008 ayant le même objet.     Quinzième résolution (Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre de l’article L 225-136 1°) du Code de Commerce et dans la limite de 10% du capital par an et dans le respect du plafond mentionné dans la treizième résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire sur lequel il s’impute, autorise, pour une durée de vingt-six mois, le Conseil d’Administration à émettre toutes actions, à l’exception d’actions de préférence, valeurs mobilières donnant accès au capital en en fixant le prix d’émission en cas d’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription, à un prix d’émission différant de celui retenu au titre des émissions autorisées en vertu des onzième et douzième résolutions ci-avant, qui ne pourra être inférieur, au choix du conseil d’administration, soit (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances précédant la fixation du prix d’émission ou soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 27 juin 2008 ayant le même objet.     Seizième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder à une augmentation de capital et à émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les valeurs mobilières ainsi émises pourront être assorties de certificats de valeur garantie. Le plafond de 10% prévu ci-avant est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus au titre des autres résolutions d'Assemblée Générale Extraordinaire. L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital ou l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et rémunérant l'opération d'apport, d'en constater la réalisation, d'imputer le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 27 juin 2008 ayant le même objet.     Dix septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l’article L233.32-III du Code de Commerce, l’article 233.33 du Code de Commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité au sens de l’article 233.33 al.2 du Code de commerce, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d’offre. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.     Dix huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L 233-32 II du Code de Commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L 228-92 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. L’Assemblée Générale décide que : — le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; — le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l’émission desdits bons ; — le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L 233-33 II du Code de Commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L 233-16 du code de commerce ne s’appliquerait pas, ou ne se verrait pas appliquer, de par une disposition légale ou réglementaire impérative, les dispositions de l’article L 233-32 du code de commerce ou des mesures équivalentes ; — les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ; — le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; — les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre publique en conséquence de laquelle ils auront été émis et, le cas échéant, toute offre concurrente à cette offre, auront échoué, deviendront caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.     Dix neuvième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L228-11 et suivants du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de préférence de la société donnant droit, à titre temporaire ou permanent, à des droits particuliers de nature pécuniaire ou non pécuniaire, à déterminer conformément aux dispositions statutaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. Le plafond maximum d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant en nominal de 10 millions d'euros, (ou son équivalent), étant précisé que tous les plafonds ci-dessus sont fixés sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables, conformément à la loi, aux valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en conformité avec les dispositions statutaires, les droits particuliers associés aux actions de préférence à émettre, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, étant précisé que le prix de souscription des actions de préférence émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par un expert indépendant, mandaté par la société lors de la décision de mise en oeuvre de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra décider que ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. Les propriétaires d’actions existants au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions de préférence. Le Conseil d'Administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des actions de préférence, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies, ou répartir librement les actions non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L’Assemblée Générale précise que le Conseil d'Administration : — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…).; — pourra procéder au rachat dans les conditions prévues par la neuvième résolution ci-avant, et à la conversion des actions de préférence, le tout dans le respect des dispositions statutaires ; — pourra décider que les actions de préférence ainsi rachetées pourront faire l'objet d’une annulation dans les conditions prévues par la vingt deuxième résolution de la présente Assemblée ou les attribuer dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ; — pourra déterminer, conformément à la réglementation en vigueur, les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des actions de préférence émises ; — pourra imputer les frais d’émission des actions de préférence sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des actions de préférence — et d’une manière générale, pourra prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service actions de préférence dont l’émission est autorisée. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.     Vingtième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-11 et suivants du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission d’actions de préférence de la société donnant droit, à titre temporaire ou permanent, à des droits particuliers de nature pécuniaire ou non pécuniaire, à déterminer conformément aux dispositions statutaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions de préférence, objet de la présente autorisation. Le plafond maximum d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant en nominal de 10 millions d'euros (ou son équivalent), étant précisé que tous les plafonds ci-dessus sont fixés sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables, conformément à la loi, aux valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital. Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des actions de préférence émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en conformité avec les dispositions statutaires, les droits particuliers associés aux actions de préférence à émettre, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive. Le Conseil d’administration pourra décider que ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions de préférence, utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne 75% au moins de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l'augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Le Conseil d'Administration déterminera le prix de souscription des actions de préférence, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, étant précisé que le prix d’émission sera déterminé de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, étant précisé que le prix de souscription des actions de préférence émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par un expert indépendant, mandaté par la société lors de la décision de mise en oeuvre de la présente résolution. L'Assemblée précise que le Conseil d'Administration : — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). — pourra procéder au rachat dans les conditions prévues par la neuvième résolution ci-avant, et à la conversion des actions de préférence, le tout dans le respect des dispositions statutaires ; — pourra décider que les actions de préférence ainsi rachetées pourront faire l'objet d’une annulation dans les conditions prévues par la vingt deuxième résolution de la présente Assemblée ou les attribuer dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ; — pourra déterminer, conformément à la réglementation en vigueur, les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des actions de préférence émises ; — pourra imputer les frais d’émission des actions de préférence sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des actions de préférence ; — et d’une manière générale, pourra prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service actions de préférence dont l’émission est autorisée. L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L225-148 du Code de Commerce, à utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions de préférence, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS COMMUNICATION & SYSTEMES sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L225-148. L’intégralité du montant nominal d’augmentation de capital pourra être utilisé à l’effet de rémunérer une offre publique d'échange, conformément à l'article L 225-148 du Code de Commerce. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.     Vingt et unième résolution (Calcul des plafonds d’émission d’actions de préférence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, décide que l’augmentation de capital pouvant résulter des autorisations d’émission d’actions de préférence données au Conseil d'Administration sous les dix neuvième et vingtième résolutions qui précèdent s’effectuera à concurrence d’un montant en nominal maximum total de 10 millions d'euros ; toutes les augmentations de capital décidées en vertu des dix neuvième et vingtième résolutions s’imputeront sur ce chiffre global.     Vingt deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’annulation des actions propres par la société). —     L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la neuvième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour : — Procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ; — Arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ; — En fixer les modalités et en constater la réalisation ; — Imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ; — Procéder à la modification corrélative des statuts ; — Effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 27 juin 2008 ayant le même objet.     Vingt troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et, notamment, de son article L225-138-1 et L225-129-6 et, d’autre part des articles L3332-18 et suivants du nouveau Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ; 2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ; 3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ; 4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L225-180 du Code de Commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ; 5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ; 6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ; 7. décide de fixer à 3 000 000 euros le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ; 8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application d

Description : 0901527 27 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________   CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31 532 765 Euros divisé en 6 306 553 actions de 5 EUROS chacune de valeur nominale Siège Social: 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S Paris.   La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir - BP 81236 - 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.     0901527

Description : 0811963 15 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 532 695 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris  Exercice 2008 Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en milliers d’euros)   1. Groupe consolidés (IFRS) :     Année 2008 Année 2007 1er trimestre 54 248 48 923 2ème trimestre 60 409 61 372     Total 114 657 110 295      Ventilation par zone géographique Année 2008 Année 2007 Sociétés françaises 108 124 97 912 Sociétés étrangères 6 533 12 383     Total 114 657 110 295    2. Société-mère :      Année 2008 Année 2007 1er trimestre 526 777 2ème trimestre 880 850     Total 1 406 1 627     0811963

Description : 0810737 30 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31 532 695 euros. Siège social : 54-56, avenue hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION         Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Ordinaire se réunira le Lundi 8 septembre 2008 à 10 heures, Salons de la Maison des Arts et Métiers, Club d'Iéna, 9 bis avenue d'Iéna à 75116 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.       — Rapport du Conseil d'Administration ;     — Rapport de l’Expert sur la prolongation de la période d’exercice des BSAR émis en 2006 ;     — Approbation de la prolongation de la période d’exercice des BSAR émis en 2006 ;     — Pouvoirs et formalités.     TEXTE DES RESOLUTIONS.        Première résolution (approbation de la prolongation de la période d’exercice des BSAR émis en 2006). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Cabinet d'experts « Associés en Finances » en date du 4 juillet 2008, approuve la décision du Conseil d'Administration du 25 janvier 2008 de prolonger le délai des BSAR A et B pour une période de trente mois supplémentaires, et qui a fait l'objet d'une approbation par l'Assemblée des porteurs de BSAR A et B en date du 11 mars 2008.          Deuxième résolution (Pouvoirs et formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.   —————       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.       Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.       A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :     1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,     2) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint,     3) voter par correspondance.       L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.       Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.       Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.       Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.       Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14 rue Rouget de Lisle- 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.       Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.       Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.       Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.       Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires, auquel cas il en serait fait au moyen d’une nouvelle insertion.   Le Conseil d'Administration.   0810737

Description : 0809713 9 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CS Communication & Systèmes Société anonyme au capital de 31.532.695 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre   Approbation des comptes au 31 décembre 2007   I. Les comptes annuels publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°50 du 25 avril 2008,  et l’affectation des résultats 2007 suivante (en euros) :   - Origines   Report à nouveau antérieur 27 340 224,74 Résultat de l’exercice 25 739 894,62 dont résultat courant après impôt 9 552 762,00 Prélèvement sur les réserves -   53 080 119,36 - Affectations   Réserve légale 3 721,00 Autres réserves 30 000 000,00 Dividendes 2 207 288,65 Autres répartitions - Report à nouveau 20 869 109,71   53 080 119,36   ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 27 juin 2008.   Les comptes consolidés ont été publiés dans le même Bulletin.   II.    Extraits des attestations des commissaires aux comptes : 1. Extrait du rapport général sur les comptes sociaux     Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Paris et Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2008  Les Commissaires aux Comptes      Constantin Associés  Deloitte & Associés         Jean-Paul Séguret      Christophe Saubiez    2. Extrait du rapport sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.       Paris et Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2008  Les Commissaires aux Comptes  Constantin Associés          Deloitte & Associés      Jean-Paul Séguret    Christophe Saubiez               0809713

Description : 0807640 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Avis divers____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES   Société anonyme au capital de 31 532 695 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.   Avis aux titulaires de bons de souscription d’actions remboursables émis en 2006 (les « BSAR-A et BSAR-B »)   La Société a émis en mai 2006 des obligations à bons de souscription d’actions remboursables (OBSAR). Les BSAR initialement attachés aux OBSAR sont aujourd’hui détachés des obligations et sont de deux types : les BSAR-A qui vont devenir cessibles et exerçables à compter du 9 juin 2008 jusqu’à une date fixée initialement le 9 juin 2009 et les BSAR-B qui vont devenir cessibles et exerçables à compter du 9 juin 2008 jusqu’à une date fixée initialement le 9 juin 2011.   Les titulaires de ces BSAR A et B sont informés, conformément à la section 2.2.2 de la note d’opération incluse dans le prospectus visée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 06-131 le 3 mai 2006 (le « Prospectus »), que les assemblées des porteurs de BSAR-A et de BSAR-B réunies le 11 mars 2008 ont décidé d’approuver la décision du conseil d’administration de la Société du 25 janvier 2008 de prolonger les délais d’exercice des BSAR-A et de BSAR-B pour une durée supplémentaire maximum de trente mois et la modification corrélative des contrats d’émission étant précisé que les autres modalités demeureront inchangées. La période d’exercice et de cotation des BSAR A (code FR0010325019) s’étendra du 9 juin 2008 jusqu’au 9 décembre 2011 et la période d’exercice et de cotation des BSAR B (code FR0010325035) du 9 juin 2008 jusqu’au 9 décembre 2013.     0807640

Description : 0806879 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES   Société Anonyme au capital de 31 532 695 euros. Siege Social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE.       Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 27 juin 2008 à 10 heures, Salons du Presse Club de France, 8, rue Jean Goujon à 75008 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.       — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2007 ;     — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2007 ;     — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ;     — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ;     — Approbation des comptes consolidés ;     — Affectation des résultats ;     — Approbation des charges et dépenses non déductibles ;     — Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;     — Nomination d’un co-Commissaire aux comptes titulaire et d’un co-Commissaire aux comptes suppléant ;      — Rémunération des administrateurs ;     — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.       — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires;     — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;     — Calcul des plafonds ;     — Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;     — Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission ;     — Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature ;     — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ;     — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ;     — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ;     — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et des Articles L443-5 et suivants du Code du Travail ;   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.       — Approbation de chacune des conventions visées à l’article L 225-42-1 du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ;     — Pouvoirs et formalités.     TEXTE DES RESOLUTIONS.   I. — A titre ordinaire.        Première résolution (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2007, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Elle arrête le bénéfice de l'exercice à 25 739 894,62 euros.       Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2007.          Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2007, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe après amortissement des survaleurs à 49 896 757 euros.          Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le bénéfice de l'exercice s'élève à 25 739 894,62 euros, qui ajouté au report à nouveau antérieur de 27 340 224,74 euros donne un total de 53 080 119,36 euros, et décide de l'affecter de la manière suivante :     — à la réserve légale pour 3 721 euros, afin de porter celle-ci à 3 153 270 euros, soit à son maximum de 10 % du capital,     — au versement d’un dividende pour 2 207 288,65 euros, soit 0,35 euros par action,     — à la réserve facultative pour 30 000 000 euros,     le solde, soit 20 869 109,71 euros, étant affecté au report à nouveau.       Ce dividende sera mis en paiement le 3 juillet 2008. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et pour déterminer exactement la somme complémentaire à inscrire au report à nouveau du fait de la non rémunération des actions détenues en propre par la Société, à la date du détachement du coupon.       Conformément à la loi, l'Assemblée Générale rappelle que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n'a pas versé de dividende au cours des trois derniers exercices.          Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 21 525 euros.          Cinquième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.          Sixième résolution (Nomination d'un co-Commissaire aux comptes titulaire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de la démission du Cabinet CONSTANTIN Associés et décide de nommer le Cabinet MAZARS et GUERARD, 61, rue Henri Régnault à 92075 LA DEFENSE Cédex, Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement du Cabinet CONSTANTIN Associés. Le mandat du Cabinet MAZARS et GUERARD expirera lors de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2011.          Septième résolution (Nomination d'un co-Commissaire aux comptes suppléant). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport Conseil d’Administration, prend acte de la démission de M. Gilles CART-TANNEUR et décide de nommer  M. Simon BEILLEVAIRE, 61, rue Henri Régnault à 92075 LA DEFENSE Cédex, Commissaire aux comptes suppléant. Le mandat de M. Simon BEILLEVAIRE expirera lors de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2011.          Huitième résolution (Rémunération des administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, au prorata respectif de leurs présences dans les réunions du Conseil et des Comités, à un montant de 175 000 euros, pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.     La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.          Neuvième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration,       I.1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-206 et suivants du code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant :     — l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme au contrat type AFEI et à la charte de déontologie de l’AFEI du 14.03.2005 approuvée par l’AMF le 22.03.2005 ;     — l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de Commerce ;     — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ;     — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ;     — l'annulation, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après ;       I.2. Décide que :     — le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 50 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 50 euros serait de 23 979 650 euros hors frais de négociation compte tenu des 151 061 actions auto-détenues au 31 mars 2008.     — les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière.     — les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant.       La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007.     L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.     L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.     La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.     II ‑ A titre extraordinaire.        Dixième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L228-91 et L228-92 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.       Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.       L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi.       L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment obligations ou certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant maximum de 250 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi.       La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.       Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que :     — la somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la société pour chacune des actions ordinaires qui sera émise ou créée par souscription, conversion, exercice de bons ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires ou de bons, devra être au moins égale à 50% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant leur fixation, éventuellement diminuée d’une décote de 5% s’il y a lieu après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance.     — les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Le Conseil d'Administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.   Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement.   L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   L’Assemblée Générale précise que le Conseil d'Administration :     — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ;     — pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou autres valeurs mobilières ;     — devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ;     — pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ;     — pourra décider conformément à la neuvième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation.     — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de valeurs mobilières ou bons ;     — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières créés ;     — pourra imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ;     — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons.       La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.          Onzième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91, L228-92 et L.228-93 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.       L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, objet de la présente autorisation.       Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.       L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contre-valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi.       L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment d’obligations ou de certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de 250 millions d’euros (ou de sa contre-valeur), compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi, étant précisé que ce plafond est commun au plafond maximal fixé dans la dixième résolution.       La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.       Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public.       Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement.       Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sera déterminé par le Conseil d’Administration de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission. Le Conseil d’Administration arrêtera le prix de souscription des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance, étant précisé que ce prix de souscription ne pourra être inférieur au montant nominal à rembourser (hors intérêts), éventuellement diminué d’une décote de 10 %.     L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l'augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.       L'Assemblée précise que le Conseil d'Administration :     — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu'à l'étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ;     — pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières ;     — devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ;     — pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ;     — pourra décider conformément à la neuvième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation ;     — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme du remboursement de valeurs mobilières ou bons ;     — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières;     — pourra imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;     — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons.       L’Assemblée Générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation et dans les conditions prévues par la loi à utiliser la présente délégation, pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourraient être émises par des sociétés dont CS COMMUNICATION & SYSTEMES détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.       L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L225-148 du Code de Commerce, à utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, pouvant donner accès, immédiat et/ou à terme, au capital de CS COMMUNICATION & SYSTEMES, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS COMMUNICATION & SYSTEMES sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L225-148.       Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées pour rémunérer une offre publique d'échange, conformément à l'article L 225-148 du Code de Commerce, est fixé à 80 millions d’euros ou à son équivalent, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution, et que le Conseil d'Administration sera tenu de respecter les autres plafonds prévus par cette résolution.       L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi ainsi que par le rapport du Conseil d'Administration, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des offres publiques d’échange visées ci-dessus et des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et y compris des bons de souscription d’actions, rémunérant les titres apportés, dans les conditions prévues par la présente résolution, étant entendu que le Conseil d'Administration aura à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser.       La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.          Douzième résolution (Calcul des plafonds). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, décide que l’utilisation des autorisations prévue aux dixième et onzième résolutions ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contre valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi.          Treizième résolution (Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et dans le cadre des délégations prévues aux dixième et onzième résolutions d’Assemblée Générale Extraordinaire, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions des articles L 225 -135-1 et R 225-118 du Code de Commerce, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite du plafond global prévu par la douzième résolution, lorsque le Conseil d’Administration constatera une demande excédentaire.       La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.          Quatorzième résolution (Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre de l’article L 225-136 1°) du Code de Commerce et dans la limite de 10% du capital par an et dans le respect du plafond mentionné dans la douzième résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire sur lequel il s’impute, autorise, pour une durée de vingt-six mois, le Conseil d’Administration à émettre toutes actions, à l’exception d’actions de préférence, valeurs mobilières donnant accès au capital en en fixant le prix d’émission en cas d’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription, à un prix d’émission différant de celui retenu au titre des émissions autorisées en vertu des dixième et onzième résolutions ci-avant, qui ne pourra être inférieur, au choix du conseil d’administration, soit (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances précédant la fixation du prix d’émission ou soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.       La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.          Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder à une augmentation de capital et à émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les valeurs mobilières ainsi émises pourront être assorties de certificats de valeur garantie.       Le plafond de 10% prévu ci-avant est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus au titre des autres résolutions d'Assemblée Générale Extraordinaire.       L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital ou l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et rémunérant l'opération d'apport, d'en constater la réalisation, d'imputer le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.       La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.          Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l’article L233.32-III du Code de Commerce, l’article 233.33 du Code de Commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité au sens de l’article 233.33 al.2 du Code de commerce, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d’offre.     La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.          Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L 233-32 II du Code de Commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L 228-92 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange.   L’Assemblée Générale décide que :     — le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le conseil d'administration procédera à l’émission desdits bons ;     — le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le conseil d'administration procédera à l’émission desdits bons ;     — le conseil d'administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L 233-33 II du Code de Commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L 233-16 du code de commerce ne s’appliquerait pas, ou ne se verrait pas appliquer, de par une disposition légale ou réglementaire impérative, les dispositions de l’article L 233-32 du code de commerce ou des mesures équivalentes ;     — les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ;     — le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;     — les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre publique en conséquence de laquelle ils auront été émis et, le cas échéant, toute offre concurrente à cette offre, auront échoué, deviendront caduques ou seront retirées.       La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle.          Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’annulation des actions propres par la société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la neuvième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions.       L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour :     — procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ;     — arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ;     — en fixer les modalités et en constater la réalisation ;     — imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ;     — procéder à la modification corrélative des statuts ;     — effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.       La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.          Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :       — autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et, notamment, de son article L225-138-1 et L225-129-6 et, d’autre part des articles L443-5 et suivants du code du travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ;        — décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ;       — décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ;       — décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L225-180 du Code de Commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration ;       — décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ;       — fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ;       — décide de fixer à 3 000 000 euros le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ;       — décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L443-6 est supérieur ou égale à dix ans ;       — les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ;       — décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L443-6 est supérieur ou égale à dix ans ;       — décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées à l'article L 443-5 du code du travail ;       — autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la Société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ;       — décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :         – fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution,         – arrêter les conditions de la ou des émission(s),         – décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,         – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,         – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance,         – constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,         – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,         – d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.       La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2007 ayant le même objet.     III. — A titre ordinaire.        Vingtième résolution (Approbation de la convention visée à l’article L 225-42-1 du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes, relative à l’indemnité de fin de mandat de M. Yazid SABEG). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, afin de mettre les engagements en cours pris par le Conseil d’Administration du 12 juillet 2005 concernant l’indemnité de fin de mandat susceptible d’être due au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG, en conformité avec les dispositions de la loi N° 2007-1223 dite TEPA du 21 août 2007, et après avoir entendu lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve ledit rapport ainsi que toutes les dispositions qui s’y trouvent visées relatives à cette indemnité de fin de mandat.          Vingt-et-unième résolution (Approbation de la convention visée à l’article L 225-42-1 du Code de commerce et faisant l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes, relative à l’indemnité de fin de mandat de M. Eric BLANC-GARIN). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, afin de mettre les engagements en cours pris par le Conseil d’Administration du 12 juillet 2005 concernant l’indemnité de fin de mandat susceptible d’être due au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN, en conformité avec les dispositions de la loi N° 2007-1223 dite TEPA du 21 août 2007, et après avoir entendu lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve ledit rapport ainsi que toutes les dispositions qui s’y trouvent visées relatives à cette indemnité de fin de mandat.          Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs et formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.   —————       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.       Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.       A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2. donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; 3. voter par correspondance.       L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.       Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.       Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.       Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22 avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.       Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.       Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.       Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22 avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.       Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées à l’établissement principal de la société, 22 avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.       Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires, auquel cas il en serait fait au moyen d’une nouvelle insertion.   Le Conseil d'Administration.   0806879

Description : 0806004 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 532 695 €uros. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris. Exercice 2008.   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En milliers d’euros). 1. Groupe consolidés (IFRS) :   Année 2008 Année 2007 1er trimestre 54 248 48 923 Total 54 248 48 923   Ventilation par zone géographique Année 2008 Année 2007 Sociétés françaises 50 020 43 710 Sociétés étrangères 4 228 5 213 Total 54 248 48 923   2. Société-mère :   Année 2008 Année 2007 1er trimestre 526 777 Total 526 777     0806004

Description : 0804443 25 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société Anonyme au capital de 31 532 695 € Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.   A.– Comptes sociaux  I.– Bilans (En milliers d'euros)  Actif Référence à l'annexe Au 31/12/2007 Montant net Au 31/12/2006 Montant net Immobilisations incorporelles 3   1 Immobilisations corporelles 4 3 4 Immobilisations financières 5 117 589 117 987     Actif immobilisé   117 592 117 992 Avances, acomptes versés sur commandes       Clients et comptes rattachés 6 1 094 974 Autres créances 6 30 180 5 684 Disponibilités 7 3 923 1 479 Charges constatées d'avance   152 151     Actif circulant   35 348 8 288 Charges à répartir – Frais émission d’emprunts   311 530     Total de l'actif   153 252 126 810     Passif Référence à l'annexe Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 Capital social   31 533 31 495 Primes liées au capital   46 670 46 593 Ecart de réévaluation       Réserve légale   3 150 2 987 Réserves statutaires et contractuelles   450 450 Report à nouveau   27 340 21 561 Résultat de l'exercice   25 740 5 942 Subventions d'investissement           Capitaux propres 8 134 883 109 028 Provisions pour risques et charges 9 993 956 Dettes financières 10 - 11 14 904 14 905 Dettes d'exploitation 11 2 324 1 767 Dettes diverses 11 148 154     Dettes   17 376 16 826     Total du passif   153 252 126 810     II. – Comptes de résultat (En milliers d'euros)    Référence à l'annexe Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 Chiffre d'affaires 12 3 076 2 935 Reprises sur provisions, amortissements et transferts de charges   36 790 Autres produits   2 29     Produits d'exploitation   3 114 3 754 Achats et charges externes   1 263 2 114 Impôts, taxes et versements assimilés   49 61 Charges de personnel   1 415 1 242 Dotations aux amortissements et provisions   229 130 Autres charges   176 215     Charges d'exploitation   3 132 3 762     Résultat d'exploitation   -18 -8 Produits financiers de participations   25   Autres intérêts et gains sur cessions de valeurs mobilières   452 387 Reprises sur provisions et transferts de charges   10 324 6 642 Gains de change           Produits financiers   10 801 7 029 Dotations aux amortissements et provisions financières   157 286 Intérêts et charges financiers   748 636 Pertes de change       Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières   29 176     Charges financières   934 1 098     Résultat financier 14 9 867 5 931     Résultat courant avant impôt   9 849 5 923 Résultat exceptionnel 15 16 187 -211 Intéressement et participation       Impôts sur les bénéfices 16 296 230     Résultat net   25 740 5 942     III. - Projet d'affectation du résultat   La proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2007 sera arrêtée par le Conseil d'Administration du 28 avril 2008 et soumise à l'Assemblée Générale du 27 juin 2008 pour approbation.   IV. - Filiales et participations   Voir note 21 de l'annexe aux comptes sociaux 2007.   V. – Annexe aux comptes sociaux 2007     Note 1 – Faits caractéristiques de l'exercice       En application des clauses de retour à meilleure fortune prévues lors des divers abandons de créances consentis au cours des exercices précédents, le résultat 2007 enregistre un produit exceptionnel de 28.320 K€.     Note 2 - Règles et méthodes comptables       Les comptes annuels de l'exercice sont établis et présentés en conformité aux principes et normes comptables français et notamment avec le règlement n° 00-06 du Comité de Réglementation Comptable. Recours à des estimations L’établissement des états financiers, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Ces estimations peuvent être révisées en cas de changement dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Elles concernent principalement les tests de valeurs sur les actifs et les provisions.   a)    Immobilisations incorporelles Elles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Elles comprennent principalement : - des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation ; - des logiciels d'application, amortis sur 3 à 6 2/3 ans ; - des fonds de commerce acquis. Les fonds de commerce ne sont pas systématiquement amortis mais font l'objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient.   b)    Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition), à leur coût de production ou valeur d'apport.L'amortissement pour dépréciation est calculé selon la méthode linéaire, en fonction de la durée prévisible d'utilisation des biens. Il est tenu compte d’une valeur résiduelle lorsqu’elle est sigificative.     Les principales durées d'utilisation sont les suivantes :    Immobilisations Dur ée Constructions et aménagements     10 à 20 ans Mobilier administratif     3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport     4 à 5 ans Matériel informatique     3 à 7 ans Autres immobilisations     1 à 5 ans   L'écart éventuel entre l'amortissement fiscal et l'amortissement pour dépréciation économique est porté au passif du bilan sous la rubrique des provisions réglementées.   c)    Immobilisations financières - Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition ou leur valeur d'apport. - Les frais d'acquisition des titres sont incorporés au prix de revient des titres et sont amortis par le biais d'un amortissement dérogatoire. - Chaque année, la société compare la valeur nette des titres de participation à leur valeur actuelle calculée selon des méthodes d'évaluation multicritères (test de dépréciation). Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est enregistrée. Le test de dépréciation a été conduit en utilisant 2 méthodes : une approche prévisionnelle fondée sur les flux futurs de trésorerie ("discounted cash-flows"), une approche comparative boursière. Méthode des flux futurs de trésorerie actualisés Les flux futurs de trésorerie résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux de 10% correspondant au coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale a été estimée à partir du flux futur de trésorerie libre de 2011 capitalisé à l'infini en retenant une croissance perpétuelle de 2,5% par an. Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement, soit décembre 2006. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années. Approche comparative : multiples boursiers Les résultats résultant de l'approche par les flux futurs de trésorerie actualisés est recoupée avec les valorisations boursières d'un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d'entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d'affaires (EV/CA) et par rapport à l'EBIT (EV/EBIT). Une prime de contrôle est ajoutée à la valeur des fonds propres retenue. Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité ont été menées. La société privilégie l'approche par la méthode de flux de trésorerie futurs qui donne des résultats sensiblements plus prudents. - Lorsque les titres de société sont acquis avec une clause de complément de prix dépendant des performances pluriannuelles futures de l'entreprise, la valeur d'inscription au bilan tient compte de cette estimation provisoire du complément de prix sous le poste "dettes sur immobilisations". Cette estimation est mise à jour à chaque arrêté annuel. - Les prêts consentis dans le cadre de la participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction sont dépréciés afin de ramener leur montant à leur valeur actualisée. La valeur nette de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine correspond à la valeur actualisée, calculée selon le taux des OAT d’échéance similaire.   d)    Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable.   e)    Provisions pour risques et charges Une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la clôture de l’exercice, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Y figurent notamment : -    les provisions pour restructuration qui couvrent, dès que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les frais de licenciement, les préretraites, les coûts de fermeture d'exploitation, de mise au rebut d'immobilisations et autres actifs, les provisions pour charges, risques et pénalités, les provisions pour litiges prud’homaux et liés à des cessions d'actifs. Les redressements fiscaux notifiés (ou en cours de notification) par l'administration ne font pas l'objet d'une provision lorsque la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours. Par ailleurs, la société estime qu'il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige susceptible d'avoir une incidence significative sur son activité, sa situation financière et son patrimoine   f)    Valeurs mobilières de placement Les valeurs de placement sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire des titres (déterminée sur la base du cours moyen du mois de clôture pour les titres cotés et sur la base de la valeur probable de réalisation pour les autres valeurs) est inférieure au prix d'acquisition, une provision pour dépréciation est constituée. Les actions propres détenues sont classées en valeur de placement lorsqu’elles sont acquises aux fins de régularisation des cours ou afin d’être transférées aux bénéficiaires de plan d’achats d’actions. Dans les autres cas, les actions auto détenues figurent en immobilisations financières.   g)    Produits et charges exceptionnels Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel ou de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité opérationnelle de la société, tels que plus ou moins-values liées aux cessions, charges de restructuration ou amortissements exceptionnels d'immobilisations. Les coûts liés aux acquisitions et cessions de participations sont également classés sous cette rubrique.   h)    Engagements de retraite La société CS a conclu fin 1998 un accord facultatif visant à prendre en charge une partie de la couverture médicale d'anciens salariés. Ce régime concerne des salariés mis à la retraite avant le 1er janvier 1999 La société n’est engagée que dans un régime à cotisations définies qui prévoit des versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice. En ce qui concerne les indemnités de départ en retraite, elles sont comptabilisées en charge dans l'exercice de leur versement effectif. Les salariés de la société ne bénéficient pas d’indemnité de départ à la retraite.   i)    Instruments financiers à terme Il n’est pas dans la vocation de la société de réaliser des opérations spéculatives. Aussi, divers instruments financiers, négociés avec des contreparties de premier rang, sont utilisés pour réduire l’exposition aux risques de taux et de change. Afin de réduire le coût financier de ses emprunts à moyen et long terme, la société gère son exposition au risque de taux d’intérêts afin, concernant l’endettement à taux variable, de se prémunir contre une augmentation des taux d’intérêts, et concernant l’endettement à taux fixe, de bénéficier d’une éventuelle diminution des taux d’intérêts. Les instruments utilisés sont essentiellement des contrats d’échanges de taux (swaps de taux d’intérêts). Un désendettement important a considérablement réduit l’exposition de la société au risque de taux d’intérêts à moyen et long terme. Il ne demeure essentiellement à ce jour qu’un endettement à très court terme dont les fluctuations résultent des flux de trésorerie quotidiens, et dont la stabilité et la modération actuelle des taux d’intérêts rend la couverture inutile.   j)    Conversion des éléments en devises Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération. Les créances, disponibilités et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice, à l'exception des créances et des dettes faisant l'objet d'un contrat de couverture de change à terme qui sont converties au cours de couverture. La différence, résultant de l'actualisation des dettes et des créances en devises, est portée en "écart de conversion". Les pertes latentes de change sont couvertes par une provision pour risques.   k)    Consolidation En tant que société mère, la société prépare des comptes consolidés. Frais émision d’emprunt l)    Les frais spécifiques à l’emprunt OBSAR sont répartis sur la durée de l’emprunt.     Note 3 -    Immobilisations incorporelles      (En milliers d'euros) Valeurs brutes Au 31/12/2005 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2006 Concessions, brevets, licences 5 458 1     5 459 Fonds de commerce -       - Autres -       -     Total des valeurs brutes (a) 5 458 1     5 459 Valeurs brutes Au 31/12/2006 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2007 Concessions, brevets, licences 5 459   93   5 366 Fonds de commerce -       - Autres -       - Total des valeurs brutes (a) 5 459   93   5 366     Amortissements et provisions Au 31/12/2005 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2006 Concessions, brevets, licences 5 458       5 458 Fonds de commerce -       - Autres -       - Total des amortissements et dépréciations (b) 5 458       5 458     Total net (a)-(b) 0 1     1 Amortissements et provisions Au 31/12/2006 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2007 Concessions, brevets, licences 5 458 1 93   5 366 Fonds de commerce -       - Autres -       - Total des amortissements et dépréciations (b) 5458 1     93     5 366     Total net (a)-(b) 1 -1 0   0       Note 4 - Immobilisations corporelles     (En milliers d'euros)   Valeurs brutes     Au 31/12/2005 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2006 Terrains -       - Constructions -       - Matériel et outillage industriels -       - Mobilier et matériel de bureau et informatique 6 2     8 Autres -       -     Total des valeurs brutes (a) 6 2     8   Valeurs brutes     Au 31/12/2006 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2007 Terrains -       - Constructions -       - Matériel et outillage industriels -       - Mobilier et matériel de bureau et informatique 8 1     9 Autres -       -     Total des valeurs brutes (a) 8 1       9     Amortissements et provisions Au 31/12/2005 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2006 Terrains -       - Constructions -       - Matériel et outillage industriels -       - Mobilier et matériel de bureau et informatique 2 2     4 Autres -       - Total des amortissements et dépréciations (b) 2 2     4     Total net (a)-(b) 4 0     4 Amortissements et provisions Au 31/12/2006 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2007 Terrains -       - Constructions -       - Matériel et outillage industriels -       - Mobilier et matériel de bureau et informatique 4 2     6 Autres -       - Total des amortissements et dépréciations (b) 4 2     6     Total net (a)-(b) 4 -1     3       Note 5 – Immobilisations financières   (En milliers d'euros)   Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 Titres de participation 122 278 132 411 Prêts     1 108 1 520 Dépôt et autres - -     Total     123 386 133 931   La valeur d'acquisition des titres a été comparée avec leur valeur actuelle selon la méthode mentionnée à la note 2 – c. Le détail des titres de participation se trouve dans le tableau qui figure en note 21. En ce qui concerne les actions d’auto-contrôle, voir la note 7. L'évolution du poste titre de participation est la suivante :     Exercice 2007 Exercice 2006 Valeur brute au 1er janvier 132 411 149 937 Augmentation     37   Diminution 10 170 17 526 Valeur brute au 31 décembre 122 278 132 411 Dépréciations au 1er janvier 15 786 39 765 Dotations 38 155 Reprises 10 140 24 134 Dépréciations au 31 décembre 5 684 15 786   Le poste prêts est constitué essentiellement des investissements effectués dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction.       Note 6 :    Echéancier des créances       (En milliers d'euros)   Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 Montant brut Montant brut A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Créances de l'actif immobilisé :               Prêts 1 108 321 739 48 1 520     Autres immobilisations financières           Créances d'exploitation :               Clients 1 062 1 062     942     Clients douteux 251   251   245     Personnel et comptes rattachés               Etat et autres collectivités 659 659     431     Groupe (compte-courants) 2 720 1 004 1 716   6 867     Débiteurs divers (1) 29 850 28 518 1 332   205     Charges constatées d'avance 152 152     151     Total 35 802 31 716 4 038 48 10 361   (1) 2007 : Application de la clause de retour à meilleure fortune sur les abandons de créances consentis lors des exercices précédents (28,32 M€).       Note 7 – Valeurs mobilières de placement     Le gain latent sur les valeurs mobilières de placement (Sicav de trésorerie) n'est pas significatif. Les actions d'autocontrôle sont classées conformément aux principes décrits à la note 2-f. L’évolution du poste est la suivante :       Quantité Valeur brute En valeur mobilière de placement     Au 01/01/2006 41 987 999 727 999 727 Acquisitions 50 632 1 442 992 1 442 992 Cessions 47 331 1 484 837 1 484 837     Au 31/12/2006 45 288 957 882 957 882 Acquisitions 143 291 3 370 770 3 370 770 Cessions 47 719 1 091 445 1 091 445     Au 31/12/2007 140 860 3 237 207 3 237 207     Un contrat de liquidité du titre CS a été conclu avec la société EXANE. Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :   Date de signature 21/09/2004 Montant maximum 600 000 € Prix d'achat maximum 40 € Prix minimum de vente 20 € Nombre d'actions au 01/01/2007 18 788 Nombre d'actions achetées en 2007 43 291 Nombre d'actions vendues en 2007 46 419 Nombre d'actions au 31/12/2007 15 660     Un contrat de mandat d’achat de titres CS a été confié à la société EXANE. Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :   Nombre d’actions maximum 100 000 Prix d'achat maximum 26 € Commission (HT) 0,25% Nombre d'actions achetées en 2007 100 000 Valeur brute au 31/12/2007 2 341 173 €      Note 8 -    Capital social       En 2007 En 2006 En nombre En valeur En nombre En valeur A l'ouverture 6 299 098 31 495 490 5 974 388 29 871 940 Augmentation de capital :             Exercice de BSA 81 405 124 500 622 500     Exercice de stock options 7 360 36 800 200 210 1 001 050     Variation exercice 7 441 37 205 324 710 1 623 550 A la clôture 6 306 539 31 532 695 6 299 098 31 495 490     Un droit de vote double est accordé lorsqu'il est justifié d'une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans. Variation des capitaux propres :     Au 31/12/2005 Affectation du résultat 2005 Augmentation de capital Transfert 2006 Autres Mouvements Résultat 2006 Au 31/12/2006 Capital social 29 872   1 623       31 495 Primes diverses 41 878   5 165 -450     46 593 Réserve légale 2 810 177         2 987 Réserve indisponible       450     450 Autres réserves               Report à nouveau 17 279 4 282         21 561 Résultat 4 459 -4 459       5 942 5 942 Subventions d'investissement     15       -15     Total 96 313 0 6 788 0 -15 5 942 109 028   Au 31/12/2006 Affectation du résultat 2006 Augmentation de capital Transfert 2007 Autres Mouvements Résultat 2007 Au 31/12/2007 Capital social 31 495   38       31 533 Primes diverses 46 593   77       46 670 Réserve légale 2 987 163         3 150 Réserve indisponible 450           450 Autres réserves               Report à nouveau 21 561 5 779         27 340 Résultat 5 942 -5 942       25 740 25 740 Subventions d'investissement     -           - Total 109 028 0 115     25 740 134 883     Les caractéristiques essentielles des plans d’options de souscription et d’achats d’actions existant au 31 décembre 2007 sont les suivantes :     Plan d’options de souscription 1998 Plan d’options de souscription 2000 Plan d’options de souscription 2001 Plan d’options d’achat 2003 -1 Plan d’options d’achat 2003 –2 Plan d’options d’achat 2004 Date du Conseil d’Administration   29-05-1998   31-01-2000   18-12-2001   13-01-2003   05-09-2003   25-11-2004 Nombre maximum d’options offertes à l’origine   440 000   343 000   527 840   20 000   19 000   2 500 Options détenues par les mandataires sociaux au 31-12-2007       240 700       Délai maximum d’exercice des options   29-05-2008   31-01-2010   18-12-2011   13-01-2013   05-09-2013   25-11-2014 Prix de souscription ou d’achat   62,50   39,03   15,25   15,25   15,25   26,00 Variation du nombre d’options au cours de l’exercice 2007 - - -7 360 -1 300 - - Options de souscription ou d’achat restant au 31/12/2007   53 500   23 400   298 915   18 700   4 000   2 500     La situation des Bons de Souscription d’Actions est la suivante :    Nombre de BSA au 1/01/2007 BSA Juillet 2007 BSAR A (1) BSAR B (1) 1 116 420 165 000 165 000 Créés au cours de la période - - - Exercés au cours de la période 81 - - Venus à expiration au 31/07/2007 et annulés faute d’avoir été exercés 1 116 339 - - Nombre de BSA au 31/12/2007 0 165 000 165 000 Parité 1/1 1/1 1/1 Date de validité 31/07/2007 09/06/2009 09/06/2011     Prix d’exercice (€) 30,00 41,69 45,48   (1) voir note 10   Note 9 :    Provisions pour risques et charges     Au 31/12/2005 Dotations Reprises (utilisées) Reprises(non utilisées) Au 31/12/2006 Litiges et risques divers 641 112 28 1 724 Risques sur filiales 424 3 113 82 232     Total 1 065 115 141 83 956   Au 31/12/2006 Dotations Reprises (utilisées) Reprises(non utilisées) Au 31/12/2007 Litiges et risques divers 724 131 6 90 759 Risques sur filiales 232 6   4 234     Total 956 137 6 94 993      Note 10 : Emprunts    Le 9 juin 2006, CS a émis des Obligations à Bons de Souscription d’Actions Remboursables (OBSAR). L’emprunt OBSAR a été souscrit par le public (10,05%) et plusieurs banques. Les caractéristiques essentielles de cet emprunt obligataire sont les suivantes :   Nombre d’obligations émises 165 000 Valeur nominale 90 € Montant total de l’émission 14 850 000 € Taux d’intérêt (payable trimestriellement à terme échu) Euribor 3 mois + 0,734% Date de remboursement 9 juin 2009     L’OBSAR étant indexée sur un taux variable (Euribor), le risque financier en cas de hausse des taux a été couvert à compter de septembre 2006, en mettant en place un swap receveur de l’Euribor 3 mois et payeur d’un fixe de 3,68 %. Les caractéristiques essentielles des Bons de Souscription d’Actions Remboursables sont les suivantes :     BSAR A BSAR B Nombre de BSAR émis 165 000 165 000 Prix d’exercice 41,69 € 45,48 € Parité d’exercice 1/1 1/1 Durée 3 ans 5 ans Période d’exercice La dernière année Les 3 dernières années Nombre de BSAR restant en circulation 165 000 165 000   Remboursement anticipé à 0,01 € au gré de la société, à compter du 9 juin 2008, si le produit du cours de l’action et de la parité d’exercice excède 190% du prix d’exercice. Les BSAR A sont incessibles pendant les deux premières années sauf en cas d’offre publique sur les actions de la société ou en cas de rachat par la société. Les frais d‘émission de l’OBSAR ont été comptabilisés à l’actif du bilan en charges à répartir. Ils ont amortis linéairement sur la durée de l’emprunt. Le 11 mars 2008, les Assemblées des porteurs ont décidé de proroger la durée d'exercice des BSAR A et B jusqu'au, respectivement, 9 décembre 2011 et 9 décembre 2013.       Note 11 – Echéancier des dettes   (En milliers d'euros) Fin 2007 Dont à – 1 an Dont à plus un an Fin 2006 Emprunt obligataire 14 900 50 14 850 14 887 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 4 4   18 Emprunts et dettes financières diverses - -   - Fournisseurs et comptes rattachés 729 729   729 Personnel et comptes rattachés 344 344   208 Sécurité Sociale et autres organismes 222 222   165 Etat et autres collectivités 1 029 1 029   665 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 46 46   51 Groupe (comptes courants) 102 102   102 Autres dettes -     1 Produits constatés d’avance -     -     Total 17 376 2 526 14 850 16 826      Note 12 – Chiffre d'affaires    Le chiffre d'affaires représente essentiellement les prestations de services facturées aux sociétés du Groupe.       Note 13 – Personnel   2006 2007 Ingénieurs et cadres 2 2 Collaborateurs / employés 0 0     Total 2 2     (En milliers €) 2006 2007 Rémunérations allouées aux organes d’administration 315 247 Rémunération allouées aux organes de direction :     Rémunérations 860 879 Paiements sur base d'actions 450     CS n’a consenti aux organes d’administration et de gestion ni avance ou crédit, ni contracté d’engagements pour leur compte (pension de retraite ou autres). Les options d'actions de la société CS Communication & Systèmes détenues par les organes de direction sont indiquées en note 8. Le conseil d'administration de CS, dans sa séance du 12 juillet 2005 a alloué à deux dirigeants une indemnité de départ en cas de révocation égale à 150% de leur rémunération brute annuelle.   Attribution d’actions gratuites Date du Conseil d’Administration 01/02/2006 Nombre d’actions attribuées 12 984 Début de la période d’attribution 01/02/2008 Expiration de la période d’attribution 01/02/2010 Valeur de l’action 34,65         Note 14 – Résultat financier     2007 2006 Dividendes et produits de filiales - - Dépréciations/reprises d’immobilisations financières 10 111 6 486 Abandons de créance - - Autre résultat financier -244 -555     Total 9 867 5 931     Conformément aux principes comptables, en 2007, la reprise de dépréciation des titres d’une filiale cédée est classée en résultat financier alors que la perte réalisée lors de la cession impacte le résultat exceptionnel.      Note 15 : Résultat exceptionnel   (En milliers €) Cessions d’actifs Restructu-rations Filiales Autres Au 31/12/07 Au 31/12/06 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     28 320 531 28 851   Résultat exceptionnel sur opérations en capital -10 109       -10 109   Reprises sur provisions -218     53 271 141 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion -833     -531 -1 364 -241 Dotations exceptionnelles sur provisions -1 339     -123 -1 462 -111     Total -12 063   28 320 -70 16 187 -211   En 2007, la fin de la clause de retour à meilleure fortune prévue lors des abandons de créances consentis lors des exercices passés permet de constater un profit exceptionnel de 28.320 K€.     Note 16 : Impôts sur les bénéfices Ventilation de l'impôt théorique :  (En milliers d'euros)  Résultat avant impôt Théorique Impôt Report déficitaire ou intégration fiscale Dû Résultat net 2007 Résultat net 2006 Compensation Courant :                   CT     -267 89   -89 0 -267 -530     LT     10 116 -809 809   0 10 116 6 453 Exceptionnel :                   CT     26 000 -8 667   8 667 0 26 000 19     LT     -10 109 809 -809   0 -10 109       Total     25 740 -8 756 0 8 756 0 25 740 5 942   Groupe d’intégration fiscale La société mère a constitué un groupe d'intégration fiscale avec certaines filiales. Chaque société calcule et comptabilise sa charge d’impôts comme en l’absence de régime de groupe. L’éventuelle économie d’impôt qui pourrait résulter de l’application du régime bénéficie à la société mère CS Communication et Systèmes. L'économie réalisée en 2007est de 0,13 M€ (0,39M€ en 2006).   Note 17 : Charges à payer et produits constatés d'avance (En milliers d'euros) 2007 2006 Charges à payer rattachées à des comptes de passif :     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (intérêts) 54 55 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 374 405 Dettes fiscales et sociales 421 226 Total 849 686 Produits constatés d'avance 0 0   Note 18 : Entreprises liées (En milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Bilan         Immobilisations financières :             Participations   121 042   131 176     Prêts long terme   -   - Créances (brutes) :             Clients   1 062   942     Comptes courants et autres   31 529   7 131 Dettes :             Fournisseurs   1   19     Comptes courants et autres   820   467 Compte de résultat         Exploitation :             Chiffre d’affaires   3 076   2 934     Achats, charges externes   1   25 Financier :             Dividendes   -   -     Revenus des prêts et comptes courants       255   275     Intérêts des prêts et des comptes courants       1   258     Abandon de créance consenti   -   -     Reprise provision pour risque   -   -     Reprise dépréciation   -   6 612 (1)     Dotation provision pour risque   6   3     Dotation dépréciation   24   155 Exceptionnel :             Produit exceptionnel 2 28 851 (2)   -     Reprise provision pour risque   -   -     Reprise dépréciation   218   17 526     Dotation provision pour risque   -   -     Dotation dépréciations   -   -     Créances irrecouvrables et titres annulés   218   17 526   (1) Suite test de valeur décrit note 2-C (2) Remboursement des abandons de créances consentis à CSSI au cours des exercices antérieurs pour 28.320 K€.      Note 19 : Engagements hors bilan (En milliers d'euros) Au profit des Total 2007 Total 2006 filiales autres Engagements donnés :         Indemnités de départ en retraite et frais de santé des inactifs (cf 2-h)   1 657 1 657 1 718 Crédit-bail mobilier (redevances restant à courir)      - - Crédit-bail immobilier (redevances restant à courir) (cf 19-b)   178 178 266 Avals et cautions et engagements liés à l'exécution des marchés (hors avances reçues déjà comptabilisées) 32 057 - 30 057 30 163 Créances cédées non échues     - - Nantissements, hypothèques et sûretés réelles (créances nanties à recevoir)     - - Avals, cautions et garanties (cf 19-c) 64 005 300 64 305 59 532 Autres garanties données (cf 19-a)     - 119 Positions à terme en devises et couvertures de taux d'intérêts (cf note 10) 14 850 0 14 850 14 850 Engagements reçus :         Avals, cautions et garanties 1 000 0 1 000 1 000 Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune     - 28 790   19-a Autres garanties données : Au 31 décembre 2006 : « calls » sur titres CAM. 19-b Informations en matière de credit-bail : L'engagement de crédit-bail immobilier correspond au bâtiment industriel de Longué-Jumelles.   (En milliers d'euros) Valeur d’origine Redevances Dotation théorique aux amortissements Exercice Cumulées Exercice Cumulées Crédit-bail immobilier 854 89 1 205 71 592      (En milliers d'euros) Redevances restant à payer Prix de rachat à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total Crédit-bail immobilier 89 89 0 178 0   19-c     Avals, cautions et garanties donnés dont : (En milliers d’euros) 2007 2006 Garanties données sur lignes de financement groupe 34 000 25 000 Garanties de loyer 30 005 34 232   Note 20 – Locations immobilières simples Néant   Note 21 – Filiales et participations Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société (En milliers €) Capital Capitaux propres, autres que le capital et le résultat de l’exercice Quote-part du Capital détenue (en %) Résultat du dernier exercice clos 1 -    Filiales (détenues à plus de 50 %) :         CSSI     2 512 10 942 99,99 19 067 SAF     46 -22 99,99 -134           2 -    Participations (détenues entre 10 % et 50 %) :         CEP Perigueux 2 223 2 477 16,87 256 Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations : Filiales Participations   françaises étrangères françaises étrangères -    brute 120 569 473 1 236 0 -    nette 115 530 0 1 064 0 Montant net des prêts et avances accordés 1 004 0 0 0 Montant net des prêts et avances obtenus 0 0 0 0 Montant des cautions et avals donnés (cf. 19)           Note 22 : Evénements postérieurs à la clôture Néant      B. - Comptes consolidés   I. – Bilans consolidés au 31 décembre 2007  ACTIF(en milliers d'euros) Note Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 (publié, non retraité) Goodwill 5 36 112 48 005 Immobilisations incorporelles 5 6 931 5 852 Immobilisations corporelles 6 6 024 8 395 Actifs financiers non courants 7 7 684 8 418 Impôts différés 21 20 715 18 105   Total de l'actif non courant   77 466 88 775 Stocks et en-cours 8 5 701 7 996 Clients et autres débiteurs 9 140 040 125 729 Instruments financiers dérivés 11 1 439 315 Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 58 335 33 886 Actifs détenus en vue de la vente         Total des actifs courants   205 515 167 926     TOTAL DE L'ACTIF   282 981 256 701     PASSIF(en milliers d'euros) Note Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 Capital social   31 533 31 495 Primes liées au capital   46 670 46 593 Actions propres   -3 237 -958 Réserves consolidées   17 612 -31 153   Total des capitaux propres du groupe 12 92 578 45 977 Intérêts minoritaires   376 346   Total des capitaux propres   92 954 46 323 Emprunts et passifs financiers 15 16 150 17 189 Provisions 13 11 598 6 888 Avantages du personnel 14 7 182 10 746 Passifs d'impôts différés 15 21 25 Autres passifs non courants 15 0 819   Total du passif non courant   34 951 35 667 Concours bancaires courants 10-15 1 329 2 522 Autres emprunts et passifs financiers 15 1 604 2 187 Fournisseurs et autres créditeurs 16 152 118 169 880 Instruments financiers dérivés 11 25 122 Passifs détenus en vue de la vente        Total des passifs courants   155 076 174 711     TOTAL DU PASSIF   282 981 256 701 II. – Comptes de résultat consolidés Les informations comparatives présentées ont été retraitées afin de refléter le classement de certaines activités conformément à la norme IFRS 5 (voir note 4 de l'annexe). (en milliers d'euros) Note Année 2007 Année 2006 (retraité) Chiffre d'affaires   225 355 198 259 Autres produits de l'activité   561 689 PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES   225 916 198 948 Achats et charges externes   -103 858 -93 717 Impôts, taxes et versements assimilés   -4 117 -3 934 Charges de personnel   -101 255 -86 842 Autres charges d'exploitation   -2 448 -656 Amortissements 18 -3 122 -1 961 Provisions 18 2 530 803 Marge opérationnelle   13 646 12 641 Autres produits opérationnels 19 4 805 22 993 Autres charges opérationnelles 19 -5 325 -27 292 Résultat opérationnel   13 126 8 342 Autres produits et charges financiers   591 -459 Charges de l'endettement financier   -3 914 -2 751 Résultat financier 20 -3 323 -3 210 RESULTAT AVANT IMPOTS DES ACTIVITES POURSUIVIES   9 803 5 132 Impôts sur les résultats 21 2 416 3 897 RESULTAT GENERE PAR LES ACTIVITES POURSUIVIES   12 219 9 029 Résultat des activités cédées 4 37 765 -3 433 RESULTAT NET   49 984 5 596 - Dont intérêts minoritaires   87 76 - Dont part du groupe   49 897 5 520 Résultat net par action 12 8,10 0,91 Résultat net dilué par action 12 7,25 0,70 Résultat net des activités poursuivies 12 1,94 1,46 Résultat net dilué des activités poursuivies 12 1,76 1,12 III. – Tableaux de flux de trésorerie consolidés   (en milliers d'euros)   Année 2007 (1) Année 2006 (publié, non retraité) Résultat net consolidé   49 984 5 596 - dont résultat net des activités cédées   -37 766 - Résultat net des activités poursuivies   12 218   Produits et charges n’ayant pas entraîné de flux de trésorerie :       - Amortissements et provisions   1 158 -18 855 - Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés   74 17 524 - Charges et produits calculés liés aux stocks-options et actions gratuites   14 472 - Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   -1 197 -9 - Autres produits et charges calculés   - - Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt A 12 267 4 728 Coût de l'endettement financier net B 4 567 3 309 Charge d'impôt (y compris impôts différés) C -2 416 -3 647 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt D=A+B+C 14 418 4 390 Impôt versé E -399 -408 Variation du BFR lié à l’ensemble de l’activité F -26 628 6 259 - dont variation du BFR lié aux activités cédées   27 813   Variation du BFR lié aux activités poursuivies   1 185   Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles G=D+E+F 15 204 10 241 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   -5 107 -5 862 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   30 2 602 Encaissements liés aux cessions des activités cédées   25 690   Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers   -1 906 -605 Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers   673 854 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement H 19 380 -3 011 Encaissements liés aux nouveaux emprunts   750 15 424 Remboursements d'emprunts (y compris location financement)   -1 639 -1 937 Augmentations de capital   115 6 788 Achats d'actions d'autocontrôle   -3 370 -1 443 Vente d'actions d'autocontrôle   1 136 1 485 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère     - Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -169 -379 Intérêts financiers nets versés   -4 567 -3 309 Autres flux liés aux opérations de financement     -76 Incidence des activités destinées à la vente   45   Flux de trésorerie liés aux opérations de financement I -7 699 16 553 Incidence des variations du cours des monnaies étrangères J -358 664 Incidence du reclassement en activités destinées à la vente   -886   Variation nette de trésorerie K=G+H+I+J 25 641 24 447 Trésorerie en début de période L 31 364 6 917 Trésorerie en fin de période (note 10) M=K+L 57 005 31 364   (1) : Tableau de flux pro forma des activités poursuivies (les flux liés aux activités cédées figurent en italique.)   IV. - Variation des capitaux propres   Capital Primes Réserves consoli-dées Réserves de conversion Actions propres Sous total réserves Total part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consoli-dés Situation au 1er janvier 2006 29 872 41 878 -36 662 -50 -1 000 -37 712 34 038 1 051 35 089 Variation des écarts de conversion       -123   -123 -123   -123 Résultat de la période     5 520     5 520 5 520 76 5 596 Variation des actifs financiers disponibles à la vente     184     184 184   184 Impact des changements d'hypothèses actuarielles     -1 230     -1 230 -1 230   -1 230 Variations de résultats reconnues directement en capitaux propres de l'ensemble consolidé 0 0 4 474 -123 0 4 351 4 351 76 4 427 Augmentation de capital de la société mère 1 624 4 715 450     450 6 789   6 789 Variation des titres d'autocontrôle         42 42 42   42 Distribution de dividendes           0 0 -739 -739 Variation de périmètre           0 0 -44 -44 Actions gratuites     450     450 450   450 Divers (quote-part capitaux propres de l'émission d'Obsar, stock options, gain sur actions propres, …)     307     307 307 2 309 Situation au 31 décembre 2006 31 496 46 593 -30 981 -173 -958 -32 112 45 977 346 46 323 Variation des écarts de conversion       -142   -142 -142   -142 Résultat de la période     49 897     49 897 49 897 87 49 984 Variation des actifs financiers disponibles à la vente                   Impact des changements d'hypothèses actuarielles     -1 072     -1 072 -1 072   -1 072 Variations de résultats reconnues directement en capitaux propres de l'ensemble consolidé     48 825 -142   48 683 48 683 87 48 770 Augmentation de capital de la société mère 37 77         114   114 Variation des titres d'autocontrôle         -2 279 -2 279 -2 279   -2 279 Distribution de dividendes               -169 -169   Variation de périmètre               112 112 Divers (quote-part capitaux propres de l'émission d'Obsar, stock options, gain sur actions propres, …)     83     83 83   83 Situation au 31 décembre 2007 31 533 46 670 17 927 -315 -3 237 14 375 92 578 376 92 954 V - Notes aux comptes consolidés 2007 Préambule Le groupe CS Communication & Systèmes (CS) est maître d’oeuvre pour la conception, l’intégration, il intervient sur l’ensemble de la chaîne de valeur de ses clients. CS Communication & Systèmes, société mère du groupe est une société anonyme de droit français dont le siège social est à Paris, 54-56 avenue Hoche. CS est cotée à Paris sur le marché Eurolist d’Euronext (code ISIN FR0010221481). Les comptes consolidés 2007 ont été arrêtés par le conseil d’Administration le 31 mars 2008. Faits marquants : Le 3 Août, CS Communication & Systèmes a reçu une offre ferme d’achat de son pôle Infrastructures Critiques par British Telecom Plc. CS a consenti à BT une exclusivité jusqu’au 30 novembre 2007. Cette opération a été finalisée le 30/11/2007 par les diverses Assemblées Générales. Au cours de l’exercice, la filiale CAM a également été cédée.   Note 1 - Principes comptables 1.1 Base de préparation des états financiers Les états financiers consolidés du groupe sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing interpretation Commitee).   Les nouveaux textes publiés par l’IASB et d’application obligatoire au 31 décembre 2007 sont les suivants : IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir Amendement à IAS 1 - Présentation des états financiers - Informations à fournir sur le capital IFRIC 8 - Champ d’application de la norme IFRS 2 IFRIC 9 - Réexamen du caractère séparable des dérivés incorporés IFRIC 10 - Etats financiers intermédiaires et dépréciation   Les nouveaux textes publiés par l’IASB et d’application optionnelle au 31 décembre 2007 sont les suivants : IFRIC 11 - IFRS 2 - Transactions au sein d’un groupe IFRS 8 - Secteurs opérationnels Ces normes n’ont pas été adoptées par anticipation par le Groupe.   A la date d’arrêté des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes étaient émises, mais n’étaient pas encore entrées en vigueur : IAS 1 révisée : Présentation des états financiers IAS 23 révisée : Coûts d’emprunts IFRIC 12 : Concessions IFRIC 13 : Programmes de fidélité des clients IFRIC 14 : Plafonnement de l’actif : disponibilité des avantages économiques et obligation de financement minimum   Le groupe mène actuellement des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de leur application dans les comptes.   1.2 Consolidation CS Communication & Systèmes et les sociétés dans lesquelles elle exerce directement ou indirectement le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles sont intégrées globalement. Les sociétés dans lesquelles CS Communication & Systèmes a une influence notable sont mises en équivalence. Les sociétés ou groupements contrôlés conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le groupe ne contrôle pas d’entités ad-hoc. Toutes les transactions significatives réalisées entre sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés. Lors de l’acquisition de société, le goodwill représente la différence entre le prix d'acquisition, majoré des frais annexes, des titres de sociétés, et la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels acquis nets à la date d’acquisition. Les immobilisations incorporelles liées à l’acquisition d’une activité sont enregistrées séparément de l’écart d’acquisition si leur juste valeur peut être appréhendée de façon suffisamment fiable.   1.3 Conversion des états financiers Les comptes consolidés présentés dans ce rapport sont établis en euros, monnaie fonctionnelle de CS. Les entités du groupe ont pour monnaie fonctionnelle leur monnaie locale. Leur bilan est converti au taux de clôture et leur compte de résultat est converti au taux de change moyen (sauf si l’utilisation d’une telle moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas, les produits et les charges seraient alors convertis aux taux des dates des transactions). Les différences de conversion en résultant sont enregistrées sous la rubrique réserve de conversion intégrée dans les capitaux propres.   1.4 Opérations en monnaies étrangères La comptabilisation et l’évaluation des opérations en monnaies étrangères sont définies par la norme IAS 21 «Effets des variations des cours des monnaies étrangères». Les opérations libellées en monnaies étrangères sont donc converties par l’entité dans sa monnaie de fonctionnement au cours du jour de la transaction. Les éléments monétaires du bilan sont convertis au cours de clôture. Les pertes et les gains de change résultant de ces conversions sont comptabilisés en résultat sauf lorsqu’ils sont imputés directement en capitaux propres au titre de couvertures éligibles soit de flux de trésorerie, soit d’un investissement net dans une activité à l’étranger.   1.5 Recours à des estimations L’établissement des états financiers, conformément au cadre conceptuel des IFRS, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Ces estimations et hypothèses peuvent être révisées en cas de changement dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Elles concernent principalement la reconnaissance du chiffre d’affaires, la reconnaissance des impôts différés actifs, les tests de valeurs sur les actifs et les provisions. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants définitifs peuvent s’avérer différents de ceux initialement estimés. Pour limiter ces incertitudes, les estimations et hypothèses font l’objet de revues périodiques et les comptes sont alors mis à jour.   1.6 Reconnaissance des produits des activités ordinaires Le chiffre d’affaires est présenté net des rabais, remises ou ristournes. Le groupe distingue deux grands types de contrats : a)    Pour les contrats de prestation de services au forfait, qu’il s’agisse de la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés, le chiffre d'affaires et les résultats sur l’ensemble sont constatés selon la méthode du pourcentage d’avancement des coûts sans incorporation de frais financiers.     Pour les affaires importantes nécessitant un effort de R&D particulièrement important et dont la partie matériel est élevée, le groupe retient, pour le dégagement de la marge, l’avancement des coûts de main-d’oeuvre uniquement car il considère qu’il est plus représentatif de l’avancement réel et du suivi des risques.     Les prestations sont facturées au client lors d’étapes prédéfinies, ceci entraîne la comptabilisation de factures à établir ou de produits constatés d’avance lorsque cette facturation n’est pas en phase avec l’avancement.     L’obtention d’avenants entraîne l’actualisation de la marge à terminaison et par conséquent de la marge dégagée et du chiffre d’affaires.     Par ailleurs, lorsqu’il est prévisible que le coût de revient prévisionnel d’un contrat est supérieur au chiffre d’affaires contractuel, une provision pour perte à terminaison est constatée à hauteur de la différence. Il est tenu compte, dans l'estimation de ces pertes, des produits à recevoir fondés sur des dispositions contractuelles spécifiques, des sentences judiciaires ou d'opérations dont le déroulement est en cours.   b)    Le chiffre d’affaires et les résultats sur les travaux en régie sont constatés au fur et à mesure de leur réalisation.   Suite à la cession du pôle Infrastructures Critiques, le groupe CS ne gère plus de contrat d’infogérance. Pour les comptes des exercices précédents qui incluaient une telle activité, le chiffre d’affaires était reconnu sur la durée du contrat en fonction du niveau de services rendus. Une partie des coûts engagés dans la phase initiale de ces contrats était comptabilisée en en-cours et imputée sur la durée du contrat.   1.7 Immobilisations incorporelles 1.7.1     Goodwills Conformément à IFRS 3 « Regroupement d’entreprises », les goodwills ne sont pas amortis. Ils font l’objet de test de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Le montant de la perte de valeur est comptabilisé en «autres charges opérationnelles ». Le test de dépréciation consiste en l’évaluation de la valeur recouvrable de chaque entité juridique générant ses flux propres de trésorerie (UGT). Deux méthodes sont retenues: -     la valeur d’utilité fondée selon une approche prévisionnelle fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des «discounted cash-flows»-DCF), la juste valeur fondée sur une approche comparative boursière. Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés Les flux de trésorerie futurs des unités génératrices de trésorerie (entité juridique) résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux (avant impôt) correspondant au coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale a été estimée à partir du flux de trésorerie libre reporté à l’infini en retenant un taux de croissance par an. Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années.   Approche comparative : multiples boursiers Les résultats de l’approche par les flux de trésorerie futurs actualisés sont recoupés avec les valorisations boursières d’un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d’entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d’affaires (EV/CA) et par rapport au résultat d’exploitation (EV/EBIT). Une prime de contrôle est rajoutée à la valeur des fonds propres retenue. Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité sont menées.   1.7.2 Frais de recherche et de développement Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges de l’exercice où elles sont encourues. Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations Incorporelles », les frais de développement sont inscrits en immobilisations incorporelles, si l’entreprise peut démontrer l’intégralité des conditions suivantes : -     la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation ainsi que la disponibilité de ressources techniques et financières appropriées ; -     la probabilité de réalisation des avantages économiques futurs liés à la capacité à mettre en service et vendre l’immobilisation ; -     l’intention d’achever l’immobilisation et de l’utiliser ou de la vendre ; -     la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses liées à l’investissement. Les frais de développement de logiciels sont ceux encourus durant les phases de programmation, de codification et de tests. Les coûts des phases antérieures sont comptabilisés en charges. Les frais de développement sont amortis linéairement sur la durée d’utilité (consommation des avantages économiques futurs) généralement de 3 ans. Des frais de développement spécifiques (engagés dans le cadre de contrats signés avec les clients) sont inclus dans les coûts des affaires selon la méthode décrite au paragraphe «Reconnaissance des produits des activités ordinaires ».   1.7.3 Autres immobilisations incorporelles Elles sont enregistrées au coût historique. Elles comprennent principalement : -     des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation ; -     des logiciels d'application, amortis sur leur durée d’utilité comprise entre 3 et 7 ans ;   Il n’existe pas d’immobilisations incorporelles dont la propriété soit soumise à des restrictions. Egalement aucun nantissement en garantie de dettes n’a été consenti.   1.8 Immobilisations corporelles Valeur brute Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production qui inclut tous les frais directement attribuables. Les coûts d’emprunts sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement sont présentés à l’actif conformément à la Norme IAS 17 «Contrats de locations». La dette correspondante est inscrite en passifs financiers. La méthode des composants ne trouve à s’appliquer que pour les immeubles détenus par le groupe.     Amortissement La durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différentes catégories d’immobilisations. Le tableau ci dessous indique les principales durées d’amortissement :   Immobilisations Durée Constructions et aménagements liés 10 à 25 ans Gros matériels d'usine et mobilier administratif 3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport 4 à 5 ans Matériel informatique, matériel de bureau 3 à 6 ans   Le mode d’amortissement utilisé est le mode linéaire et il est tenu compte d’une valeur résiduelle, lorsqu’elle est significative. La valeur des immobilisations corporelle est testée en cas d’indice de perte de valeur de façon isolée ou dans le cadre d’une UGT si elle ne génère pas de cash-flow indépendant.   1.9 Actifs financiers   La ventilation des actifs financiers entre courant et non courant est fonction de leur échéance : inférieure ou supérieure à un an. a) Parmi les catégories d’actifs financiers définies par IAS 39, le groupe utilise les catégories suivantes pour classer ses instruments financiers :   Actifs financiers disponibles à la vente Les titres de sociétés non consolidées sont classés comme disponibles à la vente et figurent au bilan pour leur juste valeur qui correspond, pour les titres cotés à la moyenne des cours de bourse du dernier mois de l’exercice et pour les titres non cotés à l'actif net comptable ré-estimé qui est fonction de la rentabilité et des perspectives d'avenir. Si la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les gains ou les pertes latents sur les titres non consolidés sont inscrits dans une composante séparée des capitaux propres. Seules les pertes de valeur définitives sont enregistrées en résultat. Lorsque l’appréciation de la juste valeur a été antérieurement comptabilisée et que les titres doivent ensuite être dépréciés, cette charge est compensée par une reprise totale ou partielle du montant passé en capitaux propres.   Actifs financiers à la juste valeur en contrepartie du résultat Il s’agit des actifs et des instruments dérivés, non désignés comme instruments de couverture, détenus à des fins de transactions ou désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat.   Prêts et créances Les créances sont évaluées à l’origine pour leur juste valeur et ensuite au coût amorti. Une dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable. Les cessions de créances clients à une institution financière (BDPME) dans le cadre de la Loi Dailly sont retraitées dans les comptes consolidés et figurent donc au poste clients. Les prêts « aide à la construction » sont comptabilisés pour leur juste valeur. La valeur de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine est calculée sur la base du taux des OAT de même échéance.   b) La trésorerie et équivalents de trésorerie se composent des fonds de caisse, des soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments du marché monétaire de type Euro. Ces placements, d'échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les soldes créditeurs de banques sont constatés en passifs financiers courants.   1.10 Passifs financiers Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués au coût amorti calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les passifs devant être réglés dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice sont classés en courant, les autres en non courant. Les emprunts obligataires convertibles sont considérés comme des instruments hybrides constitués d’une part dette et d’une part instrument de capitaux propres. La juste valeur de la partie dette est égale à la valeur des cash flows futurs actualisés au taux de marché à la date d’émission. La composante capitaux propres est la différence entre le produit de l’émission et la composante dette.   1.11 Evaluation et comptabilisation des instruments dérivés Les instruments dérivés sont initialement comptabilisés au bilan à leur juste valeur, ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation du gain ou de la perte afférente à la date de conclusion du contrat dépend de la désignation du dérivé en tant qu’élément de couverture et, le cas échéant, de la nature de l’élément couvert. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture soit dans une relation de couverture de juste valeur, soit dans une relation de couverture de flux futurs de trésorerie : -    une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d’actif ou de passif du fait de l’évolution des taux de change ou d’intérêts ; -    une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Les conséquences de l’application de la comptabilité de couverture sont les suivantes : -     pour les couvertures de juste valeur des actifs ou passifs existants, la partie couverte est enregistrée au bilan à sa juste valeur et sa variation est inscrite en résultat où elle est compensée par l’évolution symétrique de juste valeur de l’instrument de couverture, dans la mesure de son efficacité  ; -     pour les couvertures de flux de trésorerie : la variation de juste valeur de la partie efficace de l’instrument de couverture est inscrite directement en capitaux propres ; la variation de juste valeur de la partie non efficace de l’instrument de couverture est inscrite en résultat. Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, symétriquement à la comptabilisation de l’élément couvert. Pour les instruments dérivés ne satisfaisant pas aux critères de la comptabilité de couverture, la variation de leur juste valeur est comptabilisée en compte de résultat.   1.12 Stocks et en-cours Conformément à la norme IAS 2 «Stocks», les stocks et en-cours sont inscrits au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Les coûts inclus dans les travaux en cours comprennent les coûts directement rattachables et une quote-part des frais indirects de production hors frais financiers. Le coût est calculé en utilisant la méthode du coût moyen pondéré. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal des activités diminué d’une estimation des coûts d’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente (frais commerciaux essentiellement).   1.13 Impôts différés En application de la norme IAS 12, des impôts différés sont évalués sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales. Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que lorsqu’il est probable que les résultats existeront dans le futur pour consommer cet actif. En pratique, un impôt différé actif est comptabilisé sur les déficits fiscaux dont la consommation est prévue au cours des cinq prochains exercices (durée du business plan). Les impositions différées actives et passives, calculées au même taux d'impôt, sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. Dans le cas de groupe d’intégration fiscale, l’impôt différé est analysé et calculé au niveau du groupe fiscal. Ces actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.   1.14 Provisions Conformément à la norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation actuelle juridique ou implicite découlant d’un événement passé, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources non représentative d’avantages économiques. Le montant comptabilisé est la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l’obligation, éventuellement actualisée. Y figurent notamment : les provisions pour restructuration qui couvrent, dès lors que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les indemnités de licenciement, le coût des préavis non effectués, les préretraites et les coûts de fermeture de sites, les provisions sur affaires qui couvrent les provisions pour pertes à terminaison sur contrats, les pénalités sur marchés et les provisions pour garanties données aux clients lorsqu’elles ne sont pas incluses dans les charges prévisionnelles du contrat, les provisions pour litiges (prud’homaux et autres). Les sociétés du Groupe font l’objet périodiquement de contrôles fiscaux, tant en France que dans les pays où elles sont implantées. Les provisions sont constituées sauf si la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux.   1.15     Engagements de retraite et autres avantages accordés au personnel Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux diverses législations, des suppléments de retraite et des indemnités de départ en retraite.   Régimes à cotisations définies : Ces régimes existent dans la majorité des pays où le groupe est implanté. Ces régimes font l’objet de versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite, ces versements sont constatés en charges de personnel. Le groupe n’étant pas engagé au delà de ces versements aucune provision à ce titre n’est nécessaire.   Régimes à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière dues aux salariés des sociétés françaises représentent l’essentiel de l’engagement. Conformément à la norme IAS 19 «Avantages du personnel», dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements, pour l'ensemble du personnel, toutes classes d'âges confondues, font l'objet d'une évaluation annuelle selon la méthode des unités de crédit projetées en fonction des conventions ou accords en vigueur dans chaque société. Cette méthode prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, le niveau de rémunération future, l’espérance de vie, la rotation du personnel et une actualisation financière. Ces engagements ne sont pas couverts par des actifs. Le groupe opte pour l’imputation en capitaux propres de l’ensemble des gains ou pertes résultant des changements d’hypothèses actuarielles. Il existe également un régime de couverture médicale facultatif réservé à d’anciens salariés ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1999. Le nombre de bénéficiaires de ce régime est d’environ 300 personnes. La seule filiale engagée dans le versement d’une indemnité définie de retraite a été cédée courant 2007.   1.16 Plans de souscription d’actions Conformément à la norme I

Description : 0801743 22 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31 532 695 euros Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692.000.946 RCS Paris.    Avis de convocation   Assemblée des porteurs de bons de souscription d’actions remboursables type A du 11 mars 2008        Les porteurs de bons de souscription d’actions remboursables de type A (les «BSAR-A») émis par la société CS Communication & Systèmes ( la « Société ») en mai 2006 sont convoqués en assemblée générale le 11 mars 2008 à 19 h au 22, avenue Galilée à 92350 LE PLESSIS ROBINSON, Salle A 011, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   1.Approbation de la prolongation du délai d’exercice des BSAR-A et de la modification corrélative du contrat d’émission des BSAR-A ; et 2.Pouvoirs à donner et fixation du lieu de dépôt du procès verbal, des pouvoirs, de la feuille de présence et des autres documents relatifs à l’assemblée.   Cette assemblée est convoquée à l'initiative du Conseil d’Administration de la Société.   Tous les BSAR-A étant au nominatif, les titulaires seront admis sur simple justification de leur identité.   Les porteurs de BSAR-A recevront également une convocation individuelle par lettre simple à laquelle seront joints un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée ainsi que les motifs et le texte des projets de résolutions.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à CACEIS Corporate Trust, Service des Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9, trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale.     Le Conseil d’Administration 0801743

Description : 0801744 22 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31 532 695 euros Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris 692.000.946 RCS Paris  AVIS DE CONVOCATION      Assemblée des porteurs de bons de souscription d’actions remboursables type B du 11 mars 2008     Les porteurs de bons de souscription d’actions remboursables de type B (les «BSAR-B») émis par la société CS Communication & Systèmes ( la « Société ») en mai 2006 sont convoqués en assemblée générale le 11 mars 2008 à 19 h 15 au 22, avenue Galilée à 92350 LE PLESSIS ROBINSON, Salle A 011, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   1.Approbation de la prolongation du délai d’exercice des BSAR-B et de la modification corrélative du contrat d’émission des BSAR-B ; et 2.Pouvoirs à donner et fixation du lieu de dépôt du procès verbal, des pouvoirs, de la feuille de présence et des autres documents relatifs à l’assemblée.        Cette assemblée est convoquée à l'initiative du Conseil d’Administration de la Société.   Tous les BSAR-B étant au nominatif, les titulaires seront admis sur simple justification de leur identité.   Les porteurs de BSAR-B recevront également une convocation individuelle par lettre simple à laquelle seront joints un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée ainsi que les motifs et le texte des projets de résolutions.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à CACEIS Corporate Trust, Service des Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9, trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale.    Le Conseil d’Administration   0801744

Description : 0801527 18 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 532 695 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris  Exercice 2007   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en milliers d’euros)    1. Groupe consolidés (IFRS) :     Année 2007 Année 2006 1er trimestre 48 923 44 553 2ème trimestre 61 372 55 793 3ème trimestre 46 772 41 686 4ème trimestre 68 287 56 227     Total 225 354 198 259   Ventilation par zone géographique Année 2007 Année 2006 Sociétés françaises 202 041 173 625 Sociétés étrangères 23 313 24 634     Total 225 354 198 259   2. Société-mère :     Année 2007 Année 2006 1er trimestre 777 763 2ème trimestre 850 773 3ème trimestre 660 652 4ème trimestre 789 747     Total 3 076 2 935     0801527

Description : 0717265 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 507 895 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris     Exercice 2007 Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (en milliers d'euros)   1. Groupe consolidé :   Année 2007 Année 2006 Premier trimestre     82 137 78 172 Deuxième trimestre     90 847 86 065 Troisième trimestre     76 647 69 827     Total     249 631 234 064   Ventilation par secteur Année 2007 Année 2006 Pôle IC     101 232 100 790 Pôle SC     157 235 142 127 Eliminations     -8 836 -8 853     Total     249 631 234 064   Ventilation par zone géographique Année 2007 Année 2006 Sociétés françaises     231 227 214 097 Sociétés étrangères     18 104 19 967     Total     249 631 234 064       2. Société-mère :   Année 2007 Année 2006 Premier trimestre     777 763 Deuxième trimestre     850 773 Troisième trimestre     660 652     Total     2 287 2 188      Il est rappelé que le 3 août 2007, CS Communication & Systèmes a reçu une offre ferme d’achat de son pôle Infrastructures Critiques par British Telecom Plc. CS a consenti à BT une exclusivité jusqu’au 30 novembre 2007. Le chiffre d’affaires au 30 septembre 2007 est publié avec la même segmentation que précédemment, c’est-à-dire avec les deux pôles habituels Systèmes Critiques et Infrastructures Critiques dont les chiffres d’affaires au titre des neuf premiers mois de 2007 sont respectivement de 157,2 M€ et 101,2 M€. Après cession du pôle Infrastructures Critiques, si effective, le chiffre d’affaires résiduel du groupe devrait être légèrement supérieur à celui déclaré pour le pôle Systèmes Critiques, compte-tenu des diverses facturations à intervenir, rétroactivement au 1er juillet 2007, vers l’activité IC appelée à devenir filiale de BT. Les facturations concerneraient essentiellement l’hébergement, le support administratif, les prestations de sous-traitance et de livraison de plate-formes logicielles de supervision réseau. Les négociations sont toujours en cours avec BT et le montant de ce chiffre d’affaires supplémentaire n’est pas finalisé à la date de la présente publication.     0717265

Description : 0715135 8 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS)   Société anonyme au capital de 31.507.895 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris   Comptes consolidés au 30 juin 2007  I. - Bilans consolidés  ACTIF Note Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 Au 31/12/2006 (en milliers d’euros) Goodwill 4 45 812 48 008 48 005 Immobilisations incorporelles 4 6 964 4 585 5 852 Immobilisations corporelles 4 8 092 9 063 8 395 Actifs financiers non courants 5 7 143 9 814 8 418 Impôts différés   18 926 14 505 18 105  Total de l’actif non courant   86 937 85 975 88 775 Stocks et en-cours   9 015 9 038 7 996 Clients et autres débiteurs 6 133 826 132 948 125 729 Instruments financiers dérivés 7 253   315 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 29 633 16 297 33 886   Total de l’actif courant   172 727 158 283 167 926   Total de l’actif   259 664 244 258 256 701 PASSIF Note Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 Au 31/12/2006 (en milliers d’euros) Capital social   31 508 31 487 31 495 Primes liées au capital   46 618 46 568 46 593 Actions propres   -917 -1 005 -958 Réserves consolidées   -29 382 -33 797 -31 153   Total des capitaux propres du groupe 9 47 827 43 253 45 977 Intérêts minoritaires   315 383 346   Total des capitaux propres   48 142 43 636 46 323 Emprunts et passifs financiers non courants 10 17 024 16 242 17 189 Provisions 11 7 241 10 242 6 888 Avantages du personnel 11 9 212 9 246 10 746 Passifs d’impôts différés 12 7 22 25 Autres passifs non courants 12 120 1 519 819   Total du passif non courant   33 604 37 271 35 667 Concours bancaires courants 10 2 459 1 758 2 522 Autres emprunts et passifs financiers courants 10 2 327 1 293 2 187 Fournisseurs et autres créditeurs 12 172 629 160 300 169 880 Instruments financiers dérivés 7 503   122   Total du passif courant   177 918 163 351 174 711   Total du passif   259 664 244 258 256 701     II. - Comptes de résultats consolidés  Les informations comparatives présentées ont été retraitées afin de refléter le classement de certaines activités conformément à la norme IFRS 5 (voir notes 1.1 et 13 de l'annexe simplifiée).  (en milliers d’euros) Note Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 Au 31/12/2006 Chiffre d’affaires   172 984 164 237 323 792 Autres produits de l’activité   216 272 731 Produits des activités ordinaires   173 200 164 509 324 523 Achats et charges externes   -66 445 -62 341 -128 349 Impôts, taxes et versements assimilés   -3 476 -3 761 -6 393 Charges de personnel   -93 349 -89 928 -174 034 Autres charges d’exploitation   -475 -271 -656 Amortissements 14 -2 194 -2 005 -4 382 Provisions 14 208 -828 666 Marge opérationnelle   7 470 5 375 11 375 Autres produits opérationnels 16 1 572 4 769 26 373 Autres charges opérationnelles 16 -2 353 -6 159 -31 059 Résultat opérationnel   6 689 3 985 6 689 Autres produits et charges financiers   -78 -281 -459 Charges de l’endettement financier   -1 872 -1 116 -2 751 Résultat financier 15 -1 950 -1 397 -3 210 Résultat avant impôts des activités poursuivies   4 739 2 588 3 479 Charges d’impôt sur le résultat 17 617 208 3 897 Résultat net des activités abandonnées 13 -3 471 -979 -1 780 Résultat net   1 885 1 817 5 596 - dont intérêts minoritaires   27 69 76 - dont part du groupe   1 858 1 748 5 520 Résultat du groupe par action :         Résultat net   0,30 0,29 0,91 Résultat net dilué   0,23 0,22 0,70 Résultat net des activités poursuivies   0,85 0,45 1,19 Résultat net dilué des activités poursuivies   0,66 0,34 0,91     III. – Tableaux de flux de trésorerie consolidés  (en milliers d’euros)   Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 Au 31/12/2006 Résultat net consolidé   1 885 1 817 5 596 Perte/profit des entreprises associées (net des dividendes reçus)         Produits et charges n’ayant pas entraîné de flux de trésorerie :         - Amortissements et provisions (1) 3 133 -881 -18 855 - Plus ou moins-values sur cessions d’actifs immobilisés (1) -635 12 17 524 - Charges et produits calculés liés aux stocks-options & actions gratuites   6 462 472 - Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   355   -9 - Autres produits et charges calculés         Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôts A 4 744 1 410 4 728 Coût de l’endettement financier net B 2 084 1 488 3 309 Charge d’impôt (y compris impôts différés) C -617 -208 -3 647 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt D=A+B+C 6 211 2 690 4 390 Impôt versé E -252 -167 -408 Variation du BFR lié à l’activité F -2 085 -11 854 6 259 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles G=D+E+F 3 874 -9 331 10 241 Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles   -3 143 -3 063 -5 862 Encaissements liés aux cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles   26 45 2 602 Décaissements liés aux acquisitions d’actifs financiers   -1 268 -87 -605 Encaissements liés aux cessions d’actifs financiers   645 255 854 Incidence des variations de périmètre         Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement H -3 740 -2 850 -3 011 Encaissements liés aux nouveaux emprunts   479 15 450 15 424 Remboursements d’emprunts (y compris location financement)   -1 070 -1 088 -1 937 Augmentation de capital   37 6 755 6 788 Achats d’actions d’autocontrôle   -493 -792 -1 443 Ventes d’actions d’autocontrôle   536 787 1 485 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère         Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -168 -379 -379 Intérêts financiers nets versés   -2 084 -1 488 -3 309 Autres flux liés aux opérations de financement   0 64 -76 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement I -2 763 19 309 16 553 Incidence des variations du cours des monnaies étrangères J -676 495 664 Incidence des reclassements en activités destinées à la vente K -886     Variation nette de trésorerie L=G+H+I+J+K -4 191 7 623 24 447 Trésorerie en début de période M 31 364 6 917 6 917 Trésorerie en fin de période N=L+M 27 173 14 540 31 364   (1) En 2006, dont 17,5 M€ concernant les titres CS Telecom sortis du bilan et la reprise de dépréciation afférente.     IV. – Variation des capitaux propres consolidés    Capital Primes Réserves consolidées Réserves de conversion Actions propres Sous-total réserves Total part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consolidés Situation au 1er janvier 2006 29 872 41 878 -36 662 -50 -1 000 -37 712 34 038 1 051 35 089 Variation des écarts de conversion       -89   -89 -89 1 -88 Couvertures des flux de trésorerie           0 0   0 Résultat de la période     1 748     1 748 1 748 69 1 817 Actifs financiers disponibles à la vente     0     0 0   0 Impact des changements d’hypothèses actuarielles     0     0 0   0 Variations de résultats reconnues directement en fonds propres de l’ensemble consolidé 0 0 1 748 -89 0 1 659 1 659 70 1 729 Augmentation de capital de la société mère 1 615 4 690 450     450 6 755   6 755 Variation des titres d’autocontrôle         -5 -5 -5   -5 Distribution des dividendes           0 0 -738 -738 Variation de périmètre           0 0 0 0 Actions gratuites     450     450 450   450 Divers (quote-part capitaux propres de l’émission d’Obsar, stock options, gain sur actions propres, …)     356     356 356 0 356 Situation au 30 juin 2006 31 487 46 568 -33 658 -139 -1 005 -34 802 43 253 383 43 636 Variation des écarts de conversion       89   89 89 -1 88 Couvertures des flux de trésorerie       -123   -123 -123   -123 Résultat de la période     3 772     3 772 3 772 7 3 779 Actifs financiers disponibles à la vente     184     184 184   184 Impact des changements d’hypothèses actuarielles     -1 230     -1 230 -1 230   -1 230 Variations de résultats reconnues directement en fonds propres de l’ensemble consolidé 0 0 2 726 -34 0 2 692 2 692 0 2 698 Augmentation de capital de la société mère 9 25       0 34   34 Variation des titres d’autocontrôle         47 47 47   47 Distribution de dividendes           0 0 -1 -1 Variation de périmètre           0 0 -44 -44 Actions gratuites           0 0   0 Divers (quote-part capitaux propres de l’émission d’Obsar, stock options, gain sur actions propres, …)     -49     -49 -49 2 -47 Situation au 31 décembre 2006 31 496 46 593 -30 981 -173 -958 -32 112 45 977 346 46 323 Variation des écarts de conversion       -7   -7 -7   -7 Couverture des flux de trésorerie     -88     -88 -88   -88 Résultat de la période     1 858     1 858 1 858 27 1 885 Actifs financiers disponibles à la vente     0     0 0   0 Impact des changements d’hypothèses actuarielles           0 0   0 Variations de résultats reconnues directement en fonds propres de l’ensemble consolidé 0 0 1 770 -7 0 1 763 1 763 27 1 790 Augmentation de capital de la société mère 12 25       0 37   37 Variation des titres d’autocontrôle         41 41 41   41 Distribution de dividendes           0 0 -169 -169 Variation de périmètre           0 0 111 111 Actions gratuites           0 0   0 Divers (quote part capitaux de l’émission d’Obsar, stock options, gain sur actions propres, …)     9     9 9   9 Situation au 30 juin 2007 31 508 46 618 -29 202 -180 -917 -30 299 47 827 315 48 142   V. - Annexe résumée au 30/06/2007   Préambule Le groupe CS Communication et Systèmes (CS) est maître d’oeuvre pour la conception, l’intégration et l’exploitation de systèmes critiques, il intervient sur l’ensemble de la chaîne de valeur de ses clients. CS Communication et Systèmes, société mère du groupe est une société anonyme de droit français dont le siège social est à Paris, 54-56 avenue Hoche. CS est cotée à Paris sur le marché Eurolist d’Euronext – compartiment C (code ISIN FR0010221481). Les comptes consolidés semestriels ainsi que les notes y afférentes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de CS réuni le 14 septembre 2007.   Note 1 : Principes et méthodes comptables utilisés   1.1 Faits marquants du semestre Le groupe a décidé en début d’année 2007 de se séparer de sa filiale allemande CAM et la cession a été finalisée fin juin. Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le résultat du 1er semestre 2007 est présenté sur une ligne spécifique du compte de résultat et le compte de résultat des périodes présentées a été retraité. Les flux de trésorerie générés par l’activité cédée sont présentés en note annexe pour l’ensemble des périodes. Les actifs et passifs des « activités cédées ou en cours de cession » sont présentés sur des lignes séparées au bilan du groupe, sans retraitement des périodes antérieures. Les impacts sont présentés en note 13.   1.2 Référentiel comptable Le rapport intermédiaire du 1er semestre a été préparé conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Les états financiers semestriels au 30 juin 2007 comprennent à titre comparatif le bilan et le compte de résultat du 1er semestre 2006 et de l’année 2006. Ces comptes consolidés condensés doivent être lus conjointement avec les comptes consolidés de l’exercice 2006. Pour l’établissement des rapports financiers intermédiaires et conformément à la norme IAS34.41, le recours à des méthodes d’estimation est plus important que lors de la préparation des rapports financiers annuels. Les principes comptables appliqués sont identiques à ceux utilisés dans les comptes annuels de décembre 2006. Il convient de noter que, comme décrit en note 3 aux comptes consolidés du 31 décembre 2006, certains postes ont fait l’objet de reclassements par rapport aux montants initialement publiés, aux fins d’une information plus appropriée. Les nouveaux textes publiés par l'IASB et d'application obligatoire au 1er janvier 2007 sont les suivants : IFRS 7 : Instruments financiers - Information à fournir -    Amendement à IAS 1 : Présentation des états financiers - Informations à fournir sur le capital -    IFRIC 7 : Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 - Information financière     dans les économies hyper inflationnistes -    IFRIC 8 : Champ d'application d'IFRS 2 -    IFRIC 9 : Réexamen du caractère séparable des dérivés incorporés -    IFRIC 10 : Etats financiers intermédiaires et dépréciation   Ces normes n'ont pas eu d'effet significatif sur le Groupe. La norme IFRS 7 n'a pas été appliquée aux présents états financiers dans la mesure où ils constituent des comptes résumés établis conformément à IAS 34.   Les nouveaux textes publiés par l'IASB et d'application optionnelle en 2007 sont les suivants : -    IFRIC 11 : IFRS 2 - Transactions au sein d'un groupe (application obligatoire aux périodes annuelles     ouvertes à compter du 1er mars 2007). Cette norme n'a pas été adoptée par anticipation par le Groupe.   A la date d'arrêté des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été publiées par l'IASB/l'IFRIC mais non encore adoptées au niveau européen : -    IFRS 8 : Information sectorielle -    IFRIC 12 : Concessions -    IAS 23 révisée : Coûts d'emprunts Le Groupe mène actuellement des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de leur application dans les comptes. Le groupe tient également compte des positions adoptées par le Syntec informatique – organisation représentant les principales sociétés de conseil et de services informatiques en France- sur les modalités d’application des normes IFRS aux entreprises du secteur.   1.3 Saisonnalité   Les chiffres d’affaires et les résultats opérationnels intermédiaires sont caractérisés par une saisonnalité d’amplitude variable selon les années liée à un haut niveau d’activité du dernier mois de l’année.     Note 2 : Evolution de périmètre   Au 1er semestre 2007 : Entrées : néant Sorties : CAM GmbH (voir notes 1.1 et 14)   En 2006 : Entrées : néant Sorties : néant   Note 3 : Informations sectorielles des activités poursuivies Par secteurs d’activité : En milliers €   Au 30 juin 2007   Systèmes critiques Infrastructures critiques Eliminations et non affecté (*) Total Chiffre d’affaires 110 470 68 746 -6 232 172 984 Chiffre d’affaires externe 110 271 64 260 -1 547 172 984 Marge opérationnelle avant amortissements 10 001 646 -983 9 664 Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles -931 -1 090 -173 -2 194 Marge opérationnelle 9 070 -444 -1 156 7 470 Autres produits et charges opérationnels       -781 Résultat financier       -1 950 Résultat avant impôt des activités poursuivies       4 739 Stocks et en-cours 6 381 2 634 - 9 015 Clients & comptes rattachés 94 790 10 986 80 116 975 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwill) 8 661 4 132 2 263 15 056 Investissements corporels et incorporels de la période (hors locations financement) 1 804 1 124 181 3 143     (En milliers d'euros)   Au 30 juin 2006   Systèmes critiques Infrastructures critiques Eliminations et non affecté (*) Total Chiffre d’affaires 100 465 69 961 -6 189 164 237 Chiffre d’affaires externe 99 969 65 429 -1 161 164 237 Marge opérationnelle avant amortissements 8 118 -575 -163 7 380 Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles -764 -1 164 -77 -2 005 Marge opérationnelle 7 355 -1 739 241 5 375 Autres produits et charges opérationnels       -1 390 Résultat financier       -1 397 Résultat avant impôt des activités poursuivies       2 588 Stocks et en-cours 6 190 2 848 - 9 038 Clients 78 350 34 010 - 112 360 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwill) 7 133 5 238 1 277 13 648 Investissements corporels et incorporels de la période (hors locations financement) 1 848 847 368 3 063      (En milliers d'euros)   Au 31 décembre 2006   Systèmes critiques Infrastructures critiques Eliminations et non affecté (*) Total Chiffre d’affaires 198 503 137 665 -12 378 323 792 Chiffre d’affaires externe 197 339 128 753 -2 300 323 792 Marge opérationnelle avant amortissements 14 620 1 126 21 15 757 Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1 725 -2 381 -277 -4 382 Marge opérationnelle 12 985 -1 265 -276 11 375 Autres produits et charges opérationnels       -4 686 Résultat financier       -3 210 Résultat avant impôt des activités poursuivies       3 479 Stocks et en-cours 5 529 2 467 - 7 996 Clients 77 528 32 100 - 109 628 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwill) 8 145 4 437 1 665 14 247 Investissements corporels et incorporels de la période (hors locations financement) 4 422 1 400 40 5 862   (*)     Le groupe affecte le chiffre d’affaires aux secteurs d’activités. Les « éliminations et non affecté » comprennent exclusivement l’annulation du chiffre d’affaires inter-secteurs d’activités et des prestations d’infogérance pour compte propre et les refacturations de certains coûts.   Par zones géographiques :  (En milliers d'euros) Chiffre d'affaires Immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwills) Investissements corporels et incorporels de la période (hors locations financement) Au 30/06/2007       France 160 600 13 414 2 772 International 12 384 1 642 371   Total 172 984 15 056 3 143 Au 30/06/2006       France 150 102 11 922 2 606 International 14 135 1 726 457   Total 164 237 13 648 3 063 Au 31/12/2006       France 299 158 12 149 4 542 International 24 634 2 098 1 320   Total 323 792 14 247 5 862   Note  4 : Immobilisations   Immobilisations incorporelles   Valeurs brutes En milliers € Goodwill Coûts de développement Concessions, brevets, licences Immobilisations incorporelles en location financement Autres Total     Au 01/01/2006 70 796 1 472 13 302 2 146 1 087 88 803 Augmentations   1 242 306     1 548 Diminutions             Variations de périmètre             Autres mouvements     -54     -54   Au 30/06/2006 70 796 2 714 13 554 2 146 1 087 90 297 Augmentations   1 135 1 004 400   2 539 Diminutions -5 -36 -420 -2005   -2 466 Variations de périmètre             Autres mouvements     -90   -1 -91   Au 31/12/2006 70791 3 813 14 048 541 1 086 90 279 Augmentations   1 305 793     2 098 Diminutions -5 -349       -354 Variations de périmètre -3 041 -65 -254     -3 360 Autres mouvements -915 1       -914   Au 30/06/2007 66 830 4 705 14 587 5 41 1 086 87 749     Amortissements, pertes de valeurs En milliers € Goodwill Coûts de développement Concessions, brevets, licences Immobilisations incorporelles en location financement Autres Total   Au 01/01/2006 22 558 210 11 054 1 933 1 086 36 841 Augmentations liées aux amortissements 35 125 423 103   686 Augmentations liées aux pertes de valeurs 195         195 Diminutions             Variations de périmètre             Autres mouvements     -18     -18   Au 30/06/2006 22 788 335 11 459 2 036 1 086 37 704 Augmentations liées aux amortissements 34 211 463 202   910 Augmentations liées aux pertes de valeurs             0 Diminutions -31 -35 -80 -2 006   -2 152 Variations de périmètre             Autres mouvements -6   -34     -40   Au 31/12/2006 22 785 511 11 808 232 1 086 36 422 Augmentations liées aux amortissements 4 280 504 79   867 Augmentations liées aux pertes de valeurs             0 Diminutions -4 -349       -353 Variations de périmètre -853   -209     -1 062 Autres mouvements -915   14     -901   Au 30/06/2007 21 017 442 12 117 311 1 086 34 973     Valeurs nettes Au 30/06/2006 48 008 2 379 2 095 110 1 52 593 Au 31/12/2006 48 006 3 302 2 240 309 0 53 857 Au 30/06/2007 45 813 4 263 2 470 230 0 52 776     Immobilisations corporelles Valeurs brutes En milliers € Terrains et constructions Matériels et outillages Mobilier , matériel de bureau et informatique Matériels et mobiliers en location financement Total   Au 01/01/2006 992 5 126 11 836 5 014 22 968 Augmentations   111 1 405 301 1 817 Diminutions -103 -291 -2   -396 Variations de périmètre           Autres mouvements   -173 -147   -320 Au 30/06/2006 889 4 773 13 092 5 315 24 069 Augmentations   138 512 2455 3 105 Diminutions -14 -474 -2 602 -2 023 -5 113 Variations de périmètre           Autres mouvements   -79 -51   -130 Au 31/12/2006 875 4 358 10 951 5 747 21 931 Augmentations   47 997 411 1 455 Diminutions   -2 197 -159 -1 335 -3 691 Variations de périmètre     -685   -685 Autres mouvements   -12 -19   -31 Au 30/06/2007 875 2 196 11 085 4 823 18 979     Amortissements, pertes de valeurs En milliers € Terrains et constructions Matériels et outillages Mobilier , matériel de bureau et informatique Matériels et mobiliers en location financement Total Au 01/01/2006 631 4 341 5 625 3 655 14 252 Augmentations 27 159 739 424 1 349 Diminutions -45 -292 -1   -338 Variations de périmètre           Autres mouvements   -173 -85   -257 Au 30/06/2006 613 4 035 6 278 4 079 15 006 Augmentations 27 174 260 1 092 1 553 Diminutions -13 -445 -425 -2 022 -2 905 Variations de périmètre           Autres mouvements   -81 -37   -119 Au 31/12/2006 627 3 683 6 076 3 149 13 535 Augmentations 27 151 697 651 1 526 Diminutions   -2 198 -130 -1 261 -3 589 Variations de périmètre     -559   -559 Autres mouvements   -14 -13   -27 Au 30/06/2007 654 1 622 6 071 2 539 10 886     Valeurs nettes Au 30/06/2006 276 738 6 814 1 236 9 063 Au 31/12/2006 248 675 4 875 2 598 8 396 Au 30/06/2007 221 574 5 014 2 284 8 093     Note 5 : Actifs financiers disponibles à la vente, prêts et créances non courantes  En milliers € Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Au 30/06/2006 Titres de sociétés non consolidées 1 147 1 149 1 130 Prêts 2 873 2 986 3 361 Dépôts et autres 623 661 670 Paiements d’avance 11 38 211 Autres créances 2 489 3 584 4 442   Total 7 143 8 418 9 814     Principaux titres non consolidésEn milliers € % de participation au 30/06/2007 Valeur au 30/06/2007 Valeur au 31/12/2006 CEP Périgueux 16,90 686 686 Sofema 0,30 353 368 ADCS 99,99 37 - ICP Allemagne 20,00 17 17 Divers na 54 78 Total   1 147 1 149     Note 6 : Clients et autres débiteurs courants  En milliers € Clients Avances versées Autres créances d’exploitation Autres comptes de régularisation Total Au 30/06/2006 Brut 113 425 620 15 803 5 027 134 875 Net 112 360 620 15 803 4 164 132 948 Au 31/12/2006 Brut 111 251 441 12 981 3 542 128 215 Net 109 628 441 12 118 3 542 125 729 Au 30/06/2007 Brut 118 643 495 13 580 5 476 138 194 Net 116 975 495 10 879 5 476 133 825   Note  7 : Instruments financiers dérivés Couverture de taux d’intérêt L’indexation de l’OBSAR, décrit en note 10, sur un taux variable (Euribor trois mois) génère un risque financier en cas de hausse des taux. Ce risque a fait l’objet d’une couverture matérialisée par la mise en place un swap receveur de l’Euribor 3 mois et payeur d’un taux d’intérêts fixe de 3,68%.   Couverture de risque de change L’exposition au risque de change est peu importante compte tenu de l’implantation géographique du groupe très majoritairement situé dans la zone euro. Le groupe gère sa position de change en devise qui résulte essentiellement d’opérations commerciales avec pour objectif de couvrir le risque de fluctuations monétaires. Les instruments de couverture utilisés sont notamment les opérations à terme et les options d’achat et de vente de devises. L’essentiel du risque provient des achats en dollars US de matériel informatique de réseau dont l’échéance est rapprochée.   Au 30/06/2007, les couvertures de risque de change s’élevaient au total à 25,2 millions d’euros et couvraient des opérations à échéance 2007, 2008 et 2009 sous la forme de contrats d’achats / ventes de devises à terme : 24,8 millions de dollars US pour une contre-valeur de 18,3 millions d’euros couvrant des créances clients (émises ou à émettre) ; 2,5 millions de dollars US pour une contre valeur de 1,8 millions d’euros couvrant un compte courant intra-groupe ; 1,1 millions de livres sterling pour une contre valeur de1,7 millions d’euros couvrant des créances clients (émises ou à émettre) ; 4,6 millions de dollars US pour une contre valeur de 3,4 millions d’euros couvrant des factures fournisseurs (reçues ou à recevoir).   Couverture métaux Certains grands contrats prévoient l’indexation de la facturation de certains lots sur l’indice INSEE du cuivre et de l’aluminium. Ce risque potentiel a été couvert jusqu’en 2008 par négociation sur le LME de contrats de vente à terme pour un sous-jacent total de 4,46 M€ (cuivre : 2,98 M€ et aluminium : 1,48 M€). en milliers € 30/06/2007 31/12/2006 Actif Passif Juste valeur comptabilisée en capitaux propres Actif Passif Juste valeur comptabilisée en capitaux propres Couverture de taux d’intérêts 248   248 142   140 Couverture de change 5       77   Couverture indexation des prix   503 -157 173 45 44   Total 253 503 91 315 122 184   Note 8 : Trésorerie et équivalents de trésorerie   La trésorerie mentionnée dans le tableau de flux de trésorerie consolidées est composée de :   30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Concours bancaires courants -2 459 -2 522 -1 757 Banques et valeurs de placement + 29 632 + 33 886 16 297 Trésorerie en fin de période +27 173 + 31 364 14 540     Note 9 : Capitaux propres  Nombre d’actions de 5€ composant le capital social 1er semestre 2007 Année 2006 1er semestre 2006 A l’ouverture 6 299 098 5 974 388 5 974 388 Actions nouvelles créées par exercice de bons de souscription 5 124 500 124 070 Actions nouvelles créées par levées d’options 2 400 200 210 198 850 A la clôture 6 301 503 6 299 098 6 297 308   Un droit de vote double est accordé lorsqu'il est justifié d'une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans.   Actions propres :   Quantité Valeur-K€ Au 31/12/2005 41 987 1 000 Acquisitions 50 632 1 443 Cessions -47 331 -1 485   Au 31/12/2006 45 288 958 Acquisitions 21 417 494 Cessions -23 040 -535   Au 30/06/2007 43 665 917     Bons de Souscription d’Actions et Bons de Souscription d’Actions Remboursables :   BSA 30 Juillet 2007 BSAR A BSAR B Nombre de BSA au 1/01/2006 1 240 920 - - BSA créés   165 000 165 000 BSA exercés 124 500     BSA venus à expiration         Nombre de BSA au 31/12/2006 1 116 420 165 000 165 000 BSA créés - - - BSA exercés 5 - - BSA venus à expiration - - -   Nombre de BSA au 30/06/2007 1 116 415 165 000 165 000 Parité 1/1 1/1 1/1 Prix d’exercice 30,00 € 41,69 € 45,48 €   BSA Juillet 2007 : Le 19 juillet 2005, CS Communication & Systèmes a initié une Offre Publique d’Echange Simplifiée sur les Bons de Souscription d’Actions à échéance d’octobre 2005. La société s’est engagée à échanger 4 BSA Octobre 2005 contre 5 BSA et 1 action nouvelle. Chaque nouveau BSA permet de souscrire, jusqu’en juillet 2007, a une action nouvelle au prix de 30 €. Un total de 992 756 BSA Octobre 2005, soit 93.67% du total, ont été apportés à l’échange. Ainsi, CS a créé 248 189 actions nouvelles de 5€ de nominal. En juillet 2007, 76 BSA ont été exercés générant une augmentation des capitaux propres de 2,3 K€. Les 1116339 BSA Juillet 2007 non exercés ont été radiés du marché Eurolist le 1er Août 2007.   Bons de Souscription d’Actions Remboursables : Le 9 juin 2006, CS a émis un emprunt Obligataire à Bons de Souscription d’Actions dont les caractéristiques principales sont décrites en note 10.    Plans d’option d’achat ou de souscription d’actions :   Options de souscription - 1998 Options de souscription – 2000 Options de souscription – 2001 Options d’achat – 2003 -1 Options d’achat – 2003 –2 Options d’achat – 2004 Date du conseil d’administration 29-05-1998 31-01-2000 18-12-2001 13-01-2003 05-09-2003 25-11-2004 Dispositions d’acquisition des droits/ /A l’issue de la troisième année suivant la date d’attribution Au prorata 1/5e de la quotité après chaque année d’ancienneté dans le groupe Au prorata 1/12e de la quotité après chaque trimestre d’ancienneté dans le groupe Au prorata 1/12e de la quotité après chaque trimestre d’ancienneté depuis l’attribution des options Au prorata 1/12e de la quotité après chaque trimestre d’ancienneté depuis l’attribution des options Au prorata 1/12e de la quotité après chaque trimestre d’ancienneté depuis l’attribution des options Nombre maximum d’options offertes à l’origine 440 000 343 000 527 840 20 000 19 000 2 500 Options détenues par les mandataires sociaux 0 0 405 700 0 0 0 Délai maximum d’exercice des options 29-05-2008 31-01-2010 18-12-2011 13-01-2013 05-09-2013 25-11-2014 Prix de souscription ou d’achat 62,50 39,03 15,25 15,25 15,25 26,00 Options de souscription ou d’achat restantes au 31/12/2005 53 500 23 400 521 520 20 000 19 000 2 500 Options de souscription ou d’achat restantes au 31/12/2006 53 500 23 400 306 275 20 000 4 000 2 500 Variation du nombre d’options au cours du 1er semestre 2007     2 400       Options de souscription ou d’achat restantes au 30/06/2007 53 500 23 400 303 875 20 000 4 000 2 500   Attribution d’actions gratuites aux dirigeants : Date du Conseil d’Administration 01/02/2006 Nombre d’actions attribuées 12 984 Début de la période d’attribution 01/02/2008 Expiration de la période d’attribution 01/02/2010 Juste valeur de l’action à la date d’attribution 34,65     Note 10 : Passifs financiers courants et non courants  En milliers € 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Non courant Courant Non courant Courant Non courant Courant Emprunt obligataire 14 194 40 14 026 38 13 949 - Emprunts bancaires et autres 930 939 968 805 1 575 687 Emprunts liés aux contrats de location-financement 1 900 1 349 2 195 1 344 718 607 Soldes créditeurs de banques   2 459 - 2 522   1 757   Total emprunts et dettes financières 17 024 4 787 17 189 4 709 16 242 3 051        30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Emprunts et dettes -21 811 -21 898 -19 293 Banques et valeurs de placement +29 633 +33 886 + 16 297   Trésorerie nette des dettes financières (+) ou endettement net (-) +7 822 +11 988 -2 966     Echéancier des emprunts financiers non courants En milliers € 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Valeur au bilan De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Valeur au bilan De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Valeur au bilan De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunt obligataire 14 194 14 194 - 14 026 14 026 - 13 9490 13 949   Emprunts bancaires et autres 930 930 - 968 968 - 1 575 1 575   Endettement lié au retraitement des contrats de location-financement   1 900   1 900 - 2 195 2 195 -   718   718     Total 17 024 17 024 - 17 189 17 189 - 16 242 16 242       Emprunts par devise 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 En euro 18 283 18 234 15 985 En dollar US 792 827 1 134 En autres monnaies 277 315 417   Total 19 352 19 376 17 536   Emprunt obligataire : Le 9 juin 2006, CS a émis des Obligations à Bons de Souscription d’Actions Remboursables (OBSAR). L’emprunt OBSAR a été souscrit par le public (10,05 %) et plusieurs banques.   Les caractéristiques essentielles de cet emprunt obligataire sont les suivantes : Montant émis Echéance Taux intérêt facial Taux intérêt après couverture Composante dette à l'origine Frais imputés dans le cadre de la méthode TIE Composante capitaux propres à l’origine 14,85 M€ 9 juin 2009 Euribor 3 mois + 0,734 % 4,414% 13,84 M€ 0,64 M€ 0,37 M€     Les caractéristiques essentielles des Bons de Souscription d’Actions Remboursables sont les suivantes :   BSAR A BSAR B Nombre de BSAR émis 165 000 165 000 Prix d’exercice 41,69 € 45,48 € Parité d’exercice 1/1 1/1 Durée 3 ans 5 ans Période d’exercice La dernière année Les 3 dernières années Nombre de BSAR restant en circulation 165 000 165 000   Remboursement anticipé à 0,01 € au gré de la société, à compter du 9 juin 2008, si le produit du cours de l’action et de la parité d’exercice excède 190% du prix d’exercice. Les BSAR A sont incessibles pendant les deux premières années sauf en cas d’offre publique sur les actions de la société ou en cas de rachat par la société.    Lignes de financement obtenues et montants utilisés : En milliers € 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Maximum autorisé Financement utilisé Maximum autorisé Financement utilisé Maximum autorisé Financement utilisé Concours bancaires courants 5 612 2 459 5 012 2 522 5 020 1 757 Cessions de créances Loi Dailly (OSEO BDPME) 20 000 0 25 000 0 25 000 15 367 Affacturage (montant du financement) 56 000 29 709 57 000 22 743 47 000 10 596 Emprunt moyen et long terme 5 119 5 119 5 498 5 311 3 003 3 003   Affacturage : Fin 2005, CSSI a signé une convention d’affacturage avec Eurofactor. Cette convention prévoit que lorsque le défaut de paiement du débiteur est lié à son insolvabilité, le risque est supporté par la société d’affacturage dans la limite d’un montant garanti. En 2006, une convention d’affacturage similaire a été conclue par une filiale intégrée dans le périmètre de consolidation. Le 26 juin 2006, une convention de cession de créances professionnelles a été signée avec Commerzbank AG Montant des créances cédées ( millions €) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 A Eurofactor (montant garanti) 34,17 35,94 22,35 A Commerzbank 13,14 9,44 4,24   Le risque principal, risque de défaillance ou d’insolvabilité, ayant été transféré, ces créances ont été déconsolidées. Ces deux lignes sont rémunérées à taux variables indexés soit sur l’Eonia soit sur l’Euribor 3 mois.   Financement Dailly : Le financement Loi Dailly obtenu auprès de OSEO-BDPME et l’affacturage non garanti font l’objet du retraitement suivant (en milliers €) : Actif 30/06/07 31/12/06 30/06/06 Passif 30/06/07 31/12/06 30/06/06 Clients et comptes rattachés 7 005 13 066 17 142 Concours bancaires courants     - Autres créances -34 -12 -266         Trésorerie -6 971 -13 054 -16 876           Total 0 0 0   Total 0 0 0   Le seul financement du groupe assorti d’un engagement de respect de ratios financiers est la convention signée avec Commerzbank. Cette convention prévoit la possibilité d’y mettre fin semestriellement si le ratio d’endettement net consolidé sur le résultat opérationnel courant avant dotation aux amortissements et aux provisions courantes devenait supérieur à 2,5.   Note 11 : Provisions et avantages du personnel Evolution des provisions En milliers € 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 A l’ouverture 6 888 13 477 13 477 Dotations 2 391 2 394 1 808 Utilisations -1 543 -7 354 -4 910 Reprises -433 -1 602 -105 Variations par résultat : 7 303 -6 915 10 270 Ecart de conversion et divers -62 -27 -28   Total à la clôture 7 241 6 888 10 242 Dont restructurations 867 511 2 076 Dont pertes à terminaison 1 126 909 854 Dont litiges 2 991 2 396 3 202 Dont sur affaires (pénalités, risques, garanties, ..) 1 765 2 582 3 590     Evolution des avantages du personnel En milliers d’euros 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Frais de santé des anciens salariés 1 682 1 718 1 728 Indemnités de départ en retraite et assimilés 7 530 9 028 7 518   Total 9 212 10 746 9 246   La variation de l’indemnité de départ en retraite constatée au 1er semestre résulte essentiellement de la cession de la société CAM (1 750K€).     Note 12 : Autres passifs courants et non courants  En milliers € Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Au 30/06/2006 Passifs non courants : Impôts différés 7 25 22 Autres 120 819 1 519   Total 127 844 1 541 Passifs courants : Avances et acomptes reçus 11 243 4 623 4 229 Fournisseurs 51 785 54 063 53 916 Dettes d’exploitation diverses (1) 80 688 78 967 75 464 Dettes sur immobilisations 55 1 056 1 065 Dettes diverses 2 874 3 607 2 205 Produits constatés d’avance 25 983 27 564 23 421   Total 172 628 169 880 160 300   (1) Sous cette rubrique figurent essentiellement la TVA sur les créances clients non encaissées, la TVA sur les factures clients à établir, la TVA due au titre du dernier mois de l’exercice, les dettes sociales (personnel, congés payés, organismes sociaux, …). Les impôts exigibles sont négligeables.   Note 13 : Actifs, passifs et résultat des activités destinées à la vente (IFRS 5) La filiale CAM est considérée depuis le 1er janvier 2007 comme une « activité cédée ou en cours de cession». La cession a été finalisée le 30 juin 2007.   Les deux tableaux suivants décrivent les impacts de cette décision sur les comptes de résultats consolidés des périodes antérieures.   Compte de résultat du 1er semestre 2006 :   Publié Impact IFRS 5 Rectifié Chiffre d’affaires 168 135 -3 898 164 237 Marge opérationnelle 4 900 475 5 375 Autres charges et produits opérationnels -1 803 413 1 390 Résultat opérationnel 3 097 888 3 985 Résultat financier -1 488 91 - 1 397 Charge d’impôt 208 - 208 Résultat net des activités destinées à la vente - -979 -979     Compte de résultat de l’exercice 2006 :   Publié Impact IFRS 5 Rectifié Chiffre d’affaires 331 181 -7 389 323 792 Marge opérationnelle 10 740 635 11 375 Autres charges et produits opérationnels -5 388 702 4 686 Résultat opérationnel 5 352 1 337 6 689 Résultat financier -3 403 193 -3 210 Charge d’impôt 3 647 250 3 897 Résultat net des activités destinées à la vente - -1 780 -1 780   Le chiffre d’affaires réalisé par CAM au cours du 1er semestre 2007 est de 3 859k€.   Les tableaux de flux de trésorerie de CAM se présentent comme suit :  En milliers € 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Capacité d’autofinancement -492 -732 -1 511 Flux nets de trésorerie liés aux activités opérationnelles 2 312 -1 297 -1 269 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissements   129   -76   1 529 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement   -59   -24   -45 Trésorerie à l’ouverture et variation des flux intragroupes   -1 496   1 621   893 Total incidence des activités destinées à la vente 886 224 1 108   L’impact de la cession de CAM (886k€) est présenté au tableau des flux de trésorerie consolidés 2007.   Compte tenu de la cession au 30 juin 2007, le bilan du groupe ne comprend plus aucun montant de la filiale cédée.   Note 14 : Amortissements et provisions d'exploitation  En milliers € 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Dotations aux amortissements -2 194 -4 382 -2 005 Dotations / reprises (+) pour dépréciations -346 -73 -109 Dotations / reprises (+) pour provisions 554 739 -719   Total -1 986 -3 716 -2 833   Note 15 : Résultat financier  En milliers €  30/06/2007  31/12/2006  30/06/2006  Charges financières -1 872  -2 751   -1 116  Produits financiers  181 380   192  Variation de provisions  -288 -196   -56 Résultats de change  2 -710  -486   Plus ou moins values sur actifs financiers et valeurs mobilières  27  67  50 Résultat financier  -1 950   -3 210 -1 397    Note 16 : Autres charges et produits opérationnels  En milliers € 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Déménagements/locaux vides -170 -200 -108 Restructuration – personnel -1 198 -1 491 -786 Perte de valeur du goodwill 0 13 0 Litige significatif sur affaire (1) 750 -2 548 0 Autres -162 -460 -496   Total -780 -4 686 -1 390   (1) Règlement définitif d’un litige sur un contrat terminé en 2006.   Note 17 : Impôt sur les résultats  En milliers € 30/06/2007 31/12/2006 Résultat avant impôt des activités poursuivies 4 739 3 479 Taux d'imposition théorique 33.33% 33,33% Produit/Charge (-) d'impôt théorique -1 580 -1 159 Produit/Charge (-) d'impôt réel 617 3 897 Différence 2 197 5 056 Produit d'impôt différé constaté afférent à la hausse du montant recouvrable au titre des 5 prochains exercices 926 4 589 Impôt société de la période imputé sur les reports déficitaires antérieurs et non activés 1 452 682 Autres -181 -215   Total 2 197 5 056   La méthode retenue pour la détermination des impôts différés actifs liés aux pertes reportables du groupe est décrite en note 1.13 des comptes consolidés 2006. En conséquence, l’ensemble des reports fiscaux déficitaires ne sont pas comptabilisés. Le montant d'impôt différé au compte de résultat résulte essentiellement de l’évolution des « business plans » d’une année sur l’autre.   Note 18 : Engagements hors bilan   En milliers € Cf. 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Engagements donnés :         Avals et cautions hors Groupe et engagements liés à l’exécution des marchés (hors avances reçues déjà comptabilisées)   57 869 55 499 57 657 Nantissements, hypothèques et sûretés réelles a 2 175 2 077 6 812 Avals, cautions et garanties b 70 414 62 466 60 259 Autres garanties données   - 119 119 Engagements reçus :         Avals, cautions et garanties   1 791 4 004 3 511   Le groupe retraite les contrats significatifs de crédit-bail et de location financement. En ce qui concerne les instruments de couverture, voir note 7.   a : affectation des sûretés réelles consenties En milliers € 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006   Découverts bancaires et lignes de cautions 0 0 1 508 Nantissement prêts 1% logement Découverts bancaires et lignes de cautions 1 239 1 239 1 239 Nantissement de titres Lignes de cautions 808 710 3 937 Nantissement compte de garantie affacturage Privilèges 128 128 128 Imposition contestée   Total 2 175 2 077 6 812     Diverses sûretés réelles (fonds de commerce, créances 1% logement) ont été mainlevées au cours de 2006 et 2005.   b : Avals, cautions et garanties  Au 30/06/2007, ils sont essentiellement composés par : garanties de loyers données aux propriétaires d’immeubles pris à bail par le groupe : 34 232 milliers € ; garantie de passif : 1 300 milliers € ; garanties de lignes de financement : 35 000 milliers €.   Note 19 : Événements postérieurs à la fin de la période intermédiaire   Le 3 Août, CS Communication & Systèmes a reçu une offre ferme d’achat de son pôle Infrastructures Critiques par British Telecom Plc. CS a consenti à BT une exclusivité jusqu’au 30 novembre 2007 Le pôle Infrastructures Critiques propose à ses clients une offre globale de conseil, de conception, d’intégration, de déploiement et de services managés (insourcing, outsourcing) de leurs infrastructures informatiques et réseaux pour en assurer la performance, la sécurité et la continuité de fonctionnement. Les informations concernant le pôle Infrastructures Critiques figurent en note 3 « Informations Sectorielles ».   A la date d’arrêté des états financiers intermédiaires par le conseil d’administration de CS Communication et Systèmes il n'existe pas d’autre litige, arbitrage ou fait exceptionnel susceptible d'avoir une incidence significative sur l’activité du groupe, sa situation financière et son patrimoine.      VI. – Rapport d’activité du groupe au cours du 1er semestre 2007   Prises de commandes : +23%Chiffre d’affaires : + 5,8%Marge opérationnelle : +39%, à 4,3% du CA Résultats semestriels 2007   En millions d’euros 1er semestre* 2006 2ème semestre* 2006 2006* 1er semestre 2007 Chiffre d’Affaires 164,2 159,6 323,8 173,0 Marge OpérationnelleEn % du CA 5,43,3% 6,03,8% 11,43,5% 7,54,3% Résultat Opérationnel 4,0 2,7 6,7 6,7 Résultat avant impôts des activités poursuivies 2,6 0,9 3,5 4,7 Résultat Net des activités abandonnées -1,0 -0,8 -1,8 -3,5 Résultat Net, part du Groupe 1,7 3,8 5,5 1,9   * Chiffres 2006 retraités de la cession de la filiale CAM (Munich), déconsolidée au 1er janvier 2007, selon la norme IFRS 5.     Le chiffre d’affaires du groupe CS pour le 1er semestre 2007 s’établit à 173,0 M€, en croissance de 5,3% à périmètre comparable (+5,8% à périmètre et taux de change comparables), par rapport au 1er semestre 2006. Le groupe a enregistré une croissance de 23% de ses prises de commandes semestrielles, avec un ratio de « book-to-bill » qui s’établit à 1.24.     A l’international, le chiffre d’affaires progresse de 60%, à 33 M€, dont 12 M€ sur la zone Moyen-Orient, et représente 19% du chiffre d’affaires du groupe et 30% du chiffre d’affaires du pôle « Systèmes Critiques » pour lequel l’activité internationale constitue un levier de croissance prometteur.     La marge opérationnelle pour le premier semestre 2007 s’établit à 7,5 M€, soit 4,3% du chiffre d’affaires en progression de 39% et un gain de 1 point par rapport au premier semestre 2006.     Pour poursuivre sa stratégie d’amélioration de sa rentabilité, CS a cédé CAM, sa filiale allemande déficitaire. Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le compte de résultat des périodes précédentes a en conséquence été retraité. Le résultat avant impôts des activités poursuivies affiche une progression significative de 83% à 4,7 M€ sur le 1er semestre 2007 contre 2,6 M€ l’année précédente.     Après prise en compte du résultat financier (-2,0 M€) et du résultat net des activités abandonnées (-3,5 M€), le résultat net, part du groupe, s’établit à 1,9 M€ (1,7 M€ au 1er semestre 2006).     La capacité d’autofinancement s’améliore, à 6,2 M€ contre 2,7 M€ au 1er semestre 2006. La trésorerie nette s’élève à 27,2 M€ au 30 juin 2007, dettes financières à plus d’un an et autres passifs financiers exclus (19,9 M€).     Au 30 juin 2007, les fonds propres consolidés augmentent à 48,1 M€ contre 46,3 M€ au 31 décembre 2006 et 43,7 M€ au 30 juin 2006.   Informations par activité Pôle "Systèmes Critiques" : croissance soutenue : +10% et rentabilité opérationnelle à 8,2%  En millions d'euros  S1 2006*  S2 2006* 2006*   2006*  % Variation S1 07/S1 06  Prises de commandes 95,5  135,8   231,3 153,0  +60,1%   Chiffre d'affaires  100,5  98,0 198,5   110,5 +10,0%   Marge opérationnelle % du CA  7,4 7,3% 5,5 5,7%  12,9 6,5%  9,1 8,2%   +23% +0,9pt  Marge opérationnelle  -1,7  0,5  -1,3  -0,4 +1,3M€   % du CA -2,5%  0,7%  -0,9%  -0,6%  +1,9pt     * Chiffres 2006 retraités de la cession de la filiale CAM (Munich), déconsolidée au 1er janvier 2007, selon la norme IFRS5     Pôle "Infrastructures Critiques" activité redressée  En millions d'euros S1 2006   S2 2006  2006 S1 2007   % Variation S1 07/S1 06  Prises de commandes  81,3  75,6  156,9 65,7  -19,2%   Chiffre d'affaires  70,0  67,7 137,7  68,7  -1,7%    Perspectives Le Groupe CS rappelle avoir reçu, au début du mois d'août, une offre ferme de rachat de son pôle "Infrastructures Critiques", de British Telecommunications plc, fournisseur mondial de solutions et de services informatiques et réseaux, pour une valeur d'entreprise maximale de 60 M€. CS et BT ont engagé la consultationde leurs instances représentatives du personnel respectives. La réalisation de cette opération, pour laquelle CS a consenti une exclusivité jusqu'au 30 novembre 2007 est également soumise, entre autres, à l'approbation des autorités réglementaires compétentes. Cette opération pourrait constituer une opportunité tant pour le développement, du pôle "Infrastructures Critiques" que pour accélérer la croissance du Groupe sur ses activités "Systèmes Critiques" par une plus grande focalisation.   Cette opération permettrait de concentrer tous les moyens managériaux, commerciaux, techniques et financiers sur les activités de systèmes critiques, et d'accélérer ainsi son développement, y compris pour réaliser toutes opportunitéés de croissance externe.   Hors prise en compte des effets de ce projet, le groupe se fixe pour objectifs, sur l'ensemble de l'exercie, de poursuivre la progression de la croissance organique et de sa rentabilité.   Informations sur la société mère  En milliers €  1er semestre 2007 Année 2006   Chiffre d'affaires 1 627   2 935  Résultat d'exploitation 95   -8  Résultat net -1 317   5 942   VII - Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité de l'information semestrielle 2007-09-24   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L 232-7 du Code du commerce, nous avons procédé à :   - l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre exament limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d'obtenir l'assurance d'avoir identifié tous les points significatifs aui auraient pu l'être dans le cadre d'un audit et, de ce fait, nous n'exprimons pas une opinion d'audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34-norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre exament limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolités résumés.     Paris et Neuilly-sur-Seine, le 1er octobre 2007  les commissaires aux Comptes :  Deloittes & Associes  Constantin Associés  Christophe SAUBIEZ  Jean Paul SEGURET             0715135

Description : 0713582 24 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CS Communication & Systèmes   Société anonyme au capital de 31.507.515 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre    Approbation des comptes au 31 décembre 2006    I. Les comptes annuels et le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°51 du 27 avril 2007, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 15 juin 2007.       Les comptes consolidés ont été publiés dans le même Bulletin.   II.    Extraits des attestations des commissaires aux comptes : 1. Extrait du rapport général sur les comptes sociaux     Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2007   Les Commissaires aux Comptes   Constantin Associés      Deloitte & Associés   Jean-Paul Séguret      Christophe Saubiez            2. Extrait du rapport sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.       Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2007   Les Commissaires aux Comptes  Constantin Associés     Deloitte & Associés    Jean-Paul Séguret      Christophe Saubiez                  0713582

Description : 0712787 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 507 515 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris  Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (en milliers d'euros)   1. Groupe consolidé :   Année 2007 Année 2006 (1) Premier trimestre     82 137 78 172 Deuxième trimestre     90 843 86 065   Total     172 980 164 237   Ventilation par secteur Année 2007 Année 2006 Pôle IC     68 746 69 961 Pôle SC     110 466 100 465 Eliminations     -6 232 -6 189   Total     172 980 164 237   Ventilation par zone géographique Année 2007 Année 2006 Sociétés françaises     160 597 150 102 Sociétés étrangères     12 383 14 135   Total     172 980 164 237   (1) Pro forma, retraité de l’activité classée comme détenue en vue de la vente.   2. Société-mère :     Année 2007 Année 2006 Premier trimestre     777 763 Premier trimestre     850 773   Total     1 627 1 536       0712787

Description : 0706853 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 502 490 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris  Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (en milliers d'euros)  1. Groupe consolidé :   Année 2007 Année 2006 Premier trimestre     83 651 80 039   Total     83 651 80 039   Ventilation par secteur Année 2007 Année 2006 Pôle IC     35 420 35 532 Pôle SC     50 515 46 518 Eliminations     -2 284 -2 011   Total     83 651 80 039   Ventilation par zone géographique Année 2007 Année 2006 Sociétés françaises     76 777 71 395 Sociétés étrangères     6 873 8 644   Total     83 651 80 039   Depuis l'application des normes IFRS, CS communiquait financièrement autour des activités Build "Conception et Intégration de Systèmes" et activités Run "Exploitation de Systèmes". A compter de 2007, CS adopte, comme indiqué lors de la présentation de ses résultats annuels le 19 mars dernier, une communication financière en ligne avec son organisation et ses domaines d'intervention : "Pôle Systèmes Critiques" (environ 60% du CA, 1700 collaborateurs) et "Pôle Infrastructures Critiques" (environ 40% du CA et 1400 collaborateurs).   2. Société-mère :   Année 2007 Année 2006 Premier trimestre     777 763   Total     777 763       0706853

Description : 0705840 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES  Société anonyme au capital de 31 502 490 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S Paris.  Avis de réunion valant avis de convocation à l'assemblée générale mixte.  Les actionnaires de la société CS Communication & Systèmes sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 15 juin 2007 à 10 heures, Salons de la Maison des Arts et Métiers, Club d'Iéna, 9 bis avenue d'Iéna à 75116 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :    Ordre du jour.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2006 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ; — Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Nomination d’un administrateur ; — Renouvellement de mandats d’administrateurs ; — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   — Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires; — Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Calcul des plafonds ; — Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission ; — Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Calcul des plafonds d’émission d’actions de préférence ; — Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'attribuer des options de souscription et d'achat ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et des Articles L443-5 et suivants du Code du Travail ; — Pouvoirs et formalités.   Texte des résolutions. 1. — A titre ordinaire.  Première résolution (Approbation des comptes sociaux ; Quitus donné aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2006, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de l'exercice à 5 942 210 euros. Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2006.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2006, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe après amortissement des survaleurs à 5 519 610 euros.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le bénéfice de l'exercice s'élève à 5 942 209,94 euros, qui ajouté au report à nouveau antérieur de 21 560 369,80 euros donne un total de 27 502 579,74 euros, et décide de l'affecter de la manière suivante : — à la réserve légale pour 162 355 €, afin de porter celle-ci à 3 149 549 €, soit à son maximum de 10 % du capital, — le solde soit 27 340 224,74 € au report à nouveau. Aucun dividende ne sera versé au titre de l'exercice 2006. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale rappelle que CS Communication & Systèmes n'a pas versé de dividende au cours des trois derniers exercices.   Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 21 525 euros.   Cinquième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.   Sixième résolution (Nomination d’un administrateur). — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer M. Michel Desbard en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de trois ans avec effet à l’issue de la présente assemblée. Ce mandat prendra donc fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid Sabeg arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid Sabeg pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Olivier Barre arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Olivier Barre pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Gérard Jousset arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Gérard Jousset pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Bertrand Larrera de Morel arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Bertrand Larrera de Morel pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Patrice Mignon arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Patrice Mignon pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Jean-Bernard Ouvrieu arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Jean-Bernard Ouvrieu pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société SAVA & Cie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de la société SAVA & Cie pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Michel Scheller arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Michel Scheller pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d'un Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Jean-Pascal Tranie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Jean-Pascal Tranie pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Antoine Veil arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Antoine Veil pour une période de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2009.   Dix septième résolution (Rémunération des administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, au prorata respectif de leurs présences dans les réunions du Conseil et des Comités, à un montant de 175 000 euros, pour la période du 16 juin 2006 au 31 mai 2007. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.   Dix huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration   1.1. Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L225-206 et suivants du code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : — l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme au contrat type AFEI et à la charte de déontologie de l’AFEI du 14.03.2005 approuvée par l’AMF le 22.03.2005 ; — l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de Commerce ; — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ; — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; — l'annulation, sous réserve de l’adoption de la trente troisième résolution ci-après ;   1.2. Décide que : — le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 80 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 80 euros serait de 47 137 584 euros hors frais de négociation compte tenu des 40 830 actions auto-détenues au 24 avril 2007. — les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. — les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 16 juin 2006. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2. — A titre extraordinaire.   Dix neuvième résolution (Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions de l’article L225-129-2 du code de commerce, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation. L’Assemblée Générale décide, en cas d’augmentation du capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués. Le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant en nominal de 32 millions d'euros, fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation résultant des émissions de valeurs mobilières autorisées par les résolutions qui suivent. Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables conformément à la loi. L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Vingtième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L228-91 et L228-92 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance. L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment obligations ou certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant maximum de 250 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que :   — la somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la société pour chacune des actions ordinaires qui sera émise ou créée par souscription, conversion, exercice de bons ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires ou de bons, devra être au moins égale à 50% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant leur fixation, éventuellement diminuée d’une décote de 5% s’il y a lieu après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   — les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Le Conseil d'Administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L’Assemblée Générale précise que le Conseil d'Administration : — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ; — pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou autres valeurs mobilières ; — devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ; — pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ; — pourra décider conformément à la dix huitième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation. — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de valeurs mobilières ou bons ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières créés ; — pourra imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons ; La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Vingt et unième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91, L228-92 et L.228-93 du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, objet de la présente autorisation. Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance. L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en oeuvre conformément à la loi. L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment d’obligations ou de certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de 250 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi, étant précisé que ce plafond est commun au plafond maximal fixé dans la vingt deuxième résolution. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit. Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sera déterminé par le Conseil d’Administration de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission. Le Conseil d’Administration arrêtera le prix de souscription des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance, étant précisé que ce prix de souscription ne pourra être inférieur au montant nominal à rembourser (hors intérêts), éventuellement diminué d’une décote de 10 %. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l'augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L'Assemblée précise que le Conseil d'Administration : — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu'à l'étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du Conseil d'Administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ; — pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières ; — devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ; — pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ; — pourra décider conformément à la dix huitième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation ; — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme du remboursement de valeurs mobilières ou bons ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières; — pourra imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons; L’Assemblée Générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation et dans les conditions prévues par la loi à utiliser la présente délégation, pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourraient être émises par des sociétés dont CS Communication & Systèmes détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L225-148 du Code de Commerce, à utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, pouvant donner accès, immédiat et/ou à terme, au capital de CS Communication & Systèmes, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS Communication & Systèmes sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L225-148. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées pour rémunérer une offre publique d'échange, conformément à l'article L 225-148 du Code de Commerce, est fixé à 80 millions d’euros ou à son équivalent, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution, et que le Conseil d'Administration sera tenu de respecter les autres plafonds prévus par cette résolution. L’Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi ainsi que par le rapport du Conseil d'Administration, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des offres publiques d’échange visées ci-dessus et des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et y compris des bons de souscription d’actions, rémunérant les titres apportés, dans les conditions prévues par la présente résolution, étant entendu que le Conseil d'Administration aura à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Vingt deuxième résolution (Calcul des plafonds). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, décide que l’utilisation des autorisations prévues aux vingtième et vingt et unième résolutions ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 80 millions d’euros (ou sa contre valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d'être mis en oeuvre conformément à la loi.   Vingt troisième résolution (Octroi d’une autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et dans le cadre des délégations prévues aux vingtième et vingt et unième résolutions d’Assemblée Générale Extraordinaire, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L 225 -135-1 du Code de Commerce et de l’article 155-4 du décret 67-236 du 23 mars 1967, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite du plafond global prévu par la vingt deuxième résolution, lorsque le Conseil d’Administration constatera une demande excédentaire. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Vingt quatrième résolution (Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre de l’article L 225-136-1 du Code de Commerce et dans la limite de 10% du capital par an et dans le respect du plafond mentionné dans la vingt deuxième résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire sur lequel il s’impute, autorise, pour une durée de vingt-six mois, le Conseil d’Administration à émettre toutes actions, à l’exception d’actions de préférence, valeurs mobilières donnant accès au capital en en fixant le prix d’émission en cas d’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription, à un prix d’émission différant de celui retenu au titre des émissions autorisées en vertu des vingtième et vingt et unième résolutions ci-avant, qui ne pourra être inférieur, au choix du conseil d’administration, soit (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances précédant la fixation du prix d’émission ou soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Vingt cinquième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L228-11 et suivants du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de préférence de la société donnant droit, à titre temporaire ou permanent, à des droits particuliers de nature pécuniaire ou non pécuniaire, à déterminer conformément aux dispositions statutaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. Le plafond maximum d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant en nominal de 10 millions d'euros, (ou son équivalent), étant précisé que tous les plafonds ci-dessus sont fixés sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables, conformément à la loi, aux valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en conformité avec les dispositions statutaires, les droits particuliers associés aux actions de préférence à émettre, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, étant précisé que le prix de souscription des actions de préférence émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par un expert indépendant, mandaté par la société lors de la décision de mise en oeuvre de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra décider que ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. Les propriétaires d’actions existants au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions de préférence. Le Conseil d'Administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des actions de préférence, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies, ou répartir librement les actions non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d'Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. L’Assemblée Générale précise que le Conseil d'Administration : — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…); — pourra procéder au rachat dans les conditions prévues par la dix-huitième résolution ci-avant, et à la conversion des actions de préférence, le tout dans le respect des dispositions statutaires ; — pourra décider que les actions de préférence ainsi rachetées pourront faire l'objet d’une annulation dans les conditions prévues par la trente troisième résolution de la présente Assemblée ou les attribuer dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ; — pourra déterminer, conformément à la réglementation en vigueur, les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des actions de préférence émises ; — pourra imputer les frais d’émission des actions de préférence sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des actions de préférence ; — et d’une manière générale, pourra prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service actions de préférence dont l’émission est autorisée. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Vingt sixième résolution (Délégation au Conseil d'Administration d’émettre des actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-11 et suivants du code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission d’actions de préférence de la société donnant droit, à titre temporaire ou permanent, à des droits particuliers de nature pécuniaire ou non pécuniaire, à déterminer conformément aux dispositions statutaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions de préférence, objet de la présente autorisation. Le plafond maximum d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant en nominal de 10 millions d'euros (ou son équivalent), étant précisé que tous les plafonds ci-dessus sont fixés sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables, conformément à la loi, aux valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital. Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des actions de préférence émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public. Le Conseil d'Administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en conformité avec les dispositions statutaires, les droits particuliers associés aux actions de préférence à émettre, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive. Le Conseil d’administration pourra décider que ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions de préférence, utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne 75% au moins de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en oeuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l'augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Le Conseil d'Administration déterminera le prix de souscription des actions de préférence, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, étant précisé que le prix d’émission sera déterminé de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, étant précisé que le prix de souscription des actions de préférence émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par un expert indépendant, mandaté par la société lors de la décision de mise en oeuvre de la présente résolution. L'Assemblée précise que le Conseil d'Administration : — pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…); — pourra procéder au rachat dans les conditions prévues par la dix-huitième résolution ci-avant, et à la conversion des actions de préférence, le tout dans le respect des dispositions statutaires ; — pourra décider que les actions de préférence ainsi rachetées pourront faire l'objet d’une annulation dans les conditions prévues par la trente troisième résolution de la présente Assemblée ou les attribuer dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ; — pourra déterminer, conformément à la réglementation en vigueur, les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des actions de préférence émises ; — pourra imputer les frais d’émission des actions de préférence sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; — pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des actions de préférence ; — et d’une manière générale, pourra prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service actions de préférence dont l’émission est autorisée. L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L225-148 du Code de Commerce, à utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions de préférence, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS Communication & Systèmes sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L225-148. L’intégralité du montant nominal d’augmentation de capital pourra être utilisé à l’effet de rémunérer une offre publique d'échange, conformément à l'article L 225-148 du Code de Commerce. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Vingt septième résolution (Calcul des plafonds d’émission d’actions de préférence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, décide que l’augmentation de capital pouvant résulter des autorisations d’émission d’actions de préférence données au Conseil d'Administration sous les vingt cinquième et vingt sixième résolutions qui précèdent s’effectuera à concurrence d’un montant en nominal maximum total de 10 millions d'euros ; toutes les augmentations de capital décidées en vertu des vingt cinquième et vingt sixième résolutions s’imputeront sur ce chiffre global.   Vingt huitième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10% du capital visant à rémunérer des apports en nature). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code du commerce ne sont pas applicables, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder à une augmentation de capital et à émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’exception d’actions de préférence, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les valeurs mobilières ainsi émises pourront être assorties de certificats de valeur garantie. Le plafond de 10% prévu ci-avant est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus au titre des autres résolutions d'Assemblée Générale Extraordinaire. L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital ou l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et rémunérant l'opération d'apport, d'en constater la réalisation, d'imputer le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Vingt neuvième résolution (Autorisation d’attribuer des options de souscription et d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de Commerce, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la Société et des Sociétés [ou de groupements d’intérêt économique] qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de Commerce, et dans la limite des textes en vigueur, — des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou, — des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la Société dans les conditions légales. Le nombre total des options ainsi attribuées ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire à un nombre d’actions supérieur à 5 % du capital hors options déjà attribuées. Les options de souscription ou d’achat ne pourront être consenties durant les périodes d’interdiction prévues par la loi. La décision de l’Assemblée Générale emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi. Le prix de souscription ou d’achat ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, en cas d’amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d’attribution gratuite d’actions, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, le conseil d’administration devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L 228-99 du code de commerce. Les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties. L’Assemblée Générale décide de conférer au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles des dispositions statutaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, les pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment pour : — arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat) ; — fixer les dates auxquelles seront consenties des options ; — déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres dans les conditions légales et réglementaires), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir ; — fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ; — décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’act

Description : 0704440 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31.500.490 € Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.  A. – Comptes sociaux I. – Bilans (En milliers d'euros) Actif Référence à l'annexe Au 31/12/2006 Montant net Au 31/12/2005 Montant net Immobilisations incorporelles 3 1   Immobilisations corporelles 4 4 4 Immobilisations financières 5 117 987 112 043   Actif immobilisé   117 992 112 047 Avances, acomptes versés sur commandes     3 Clients et comptes rattachés 6 974 960 Autres créances 6 5 684 7 187 Disponibilités 7 1 479 1 778 Charges constatées d'avance   151 201   Actif circulant   8 288 10 129 Charges à répartir – Frais émission d’emprunts   530   Ecart de conversion actif           Total de l'actif   126 810 122 176     Passif Référence à l'annexe Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 Capital social   31 495 29 872 Primes liées au capital   46 593 41 878 Ecart de réévaluation       Réserve légale   2 987 2 810 Réserves statutaires et contractuelles   450   Report à nouveau   21 561 17 279 Résultat de l'exercice   5 942 4 459 Subventions d'investissement     15   Capitaux propres 8 109 028 96 313 Provisions pour risques et charges 9 956 1 065 Dettes financières 10 - 11 14 905 26 Dettes d'exploitation 11 1 767 2 447 Dettes diverses 11 154 22 325   Dettes   16 826 24 798 Ecarts de conversion passif           Total du passif   126 810 122 176      II. – Comptes de résultat  (En milliers d'euros) Référence à l'annexe Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 Chiffre d'affaires 12 2 935 3 004 Reprises sur provisions, amortissements et transferts de charges   790 104 Autres produits   29 9   Produits d'exploitation   3 754 3 117 Achats et charges externes   2 114 2 010 Impôts, taxes et versements assimilés   61 94 Charges de personnel   1 242 1 029 Dotations aux amortissements et provisions   130 10 Autres charges   215 299   Charges d'exploitation   3 762 3 442     Résultat d'exploitation   -8 -325 Produits financiers de participations     1 653 Autres intérêts et gains sur cessions de valeurs mobilières   387 936 Reprises sur provisions et transferts de charges   6 642 9 300 Gains de change         Produits financiers   7 029 11 889 Dotations aux amortissements et provisions financières   286 2 576 Intérêts et charges financiers   636 6 783 Pertes de change       Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières   176 27   Charges financières   1 098 9 386     Résultat financier 14 5 931 2 503 Résultat courant avant impôt   5 923 2 178 Résultat exceptionnel 15 -211 -735 Intéressement et participation       Impôts sur les bénéfices 16 230 3 016     Résultat net   5 942 4 459     III. – Projet d'affectation du résultat (En milliers d'euros) - Origines :  Report à nouveau antérieur 21 560 Résultat de l'exercice 5 942 Dont résultat courant après impôt 5 924 Prélèvement sur les réserves -   27 502     - Affectations :  Réserve légale 162 Réserve spéciale de plus-value à long terme - Autres réserves - Dividendes - Autres répartitions - Report à nouveau 27 340   27 502     IV. – Filiales et participations.  Voir note 21 de l'annexe aux comptes sociaux 2006.   V. – Annexe aux comptes sociaux 2006.  Note 1 – Faits caractéristiques de l'exercice. La société a émis un emprunt Obligataire à Bons de Souscription d’Actions Remboursables pour un montant nominal de 14 850 k€. Les caractéristiques principales de cet OBSAR sont indiquées en note 10. Le test de valeur décrit en note 2-c a entrainé une reprise financière de 6,6 M€ sur les titres CSSI.    Note 2 - Règles et méthodes comptables. Les comptes annuels de l'exercice sont établis et présentés en conformité aux principes et normes comptables français et notamment avec le règlement n° 00-06 du Comité de Réglementation Comptable. Recours à des estimations L’établissement des états financiers, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Ces estimations peuvent être révisées en cas de changement dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Elles concernent principalement les tests de valeurs sur les actifs et les provisions. a)     Immobilisations incorporelles Elles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Elles comprennent principalement : - des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation ; - des logiciels d'application, amortis sur 3 à 6 2/3 ans ; - des fonds de commerce acquis. Les fonds de commerce ne sont pas systématiquement amortis mais font l'objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient. b)     Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition), à leur coût de production ou valeur d'apport. L'amortissement pour dépréciation est calculé selon la méthode linéaire, en fonction de la durée prévisible d'utilisation des biens. Il est tenu compte d’une valeur résiduelle lorsqu’elle est sigificative. Les principales durées d'utilisation sont les suivantes :  Immobilisations  Durée Constructions et aménagements     10 à 20 ans Mobilier administratif     3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport     4 à 5 ans Matériel informatique     3 à 7 ans Autres immobilisations     1 à 5 ans     L'écart éventuel entre l'amortissement fiscal et l'amortissement pour dépréciation économique est porté au passif du bilan sous la rubrique des provisions réglementées. c)     Immobilisations financières - Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition ou leur valeur d'apport. - Les frais d'acquisition des titres sont incorporés au prix de revient des titres et sont amortis par le biais d'un amortissement dérogatoire. - Chaque année, la société compare la valeur nette des titres de participation à leur valeur actuelle calculée selon des méthodes d'évaluation multicritères (test de dépréciation). Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est enregistrée. Le test de dépréciation a été conduit en utilisant 2 méthodes : - une approche prévisionnelle fondée sur les flux futurs de trésorerie ("discounted cash-flows"), - une approche comparative boursière. Méthode des flux futurs de trésorerie actualisés Les flux futurs de trésorerie résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux de 10% correspondant au coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale a été estimée à partir du flux futur de trésorerie libre de 2011 capitalisé à l'infini en retenant une croissance perpétuelle de 2,5% par an. Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement, soit décembre 2006. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années. Approche comparative : multiples boursiers Les résultats résultant de l'approche par les flux futurs de trésorerie actualisés est recoupée avec les valorisations boursières d'un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d'entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d'affaires (EV/CA) et par rapport à l'EBIT (EV/EBIT). Une prime de contrôle est ajoutée à la valeur des fonds propres retenue. Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité ont été menées. - Lorsque les titres de société sont acquis avec une clause de complément de prix dépendant des performances pluriannuelles futures de l'entreprise, la valeur d'inscription au bilan tient compte de cette estimation provisoire du complément de prix sous le poste "dettes sur immobilisations". Cette estimation est mise à jour à chaque arrêté annuel. - Les prêts consentis dans le cadre de la participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction sont dépréciés afin de ramener leur montant à leur valeur actualisée. La valeur nette de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine correspond à la valeur actualisée, calculée selon le taux des OAT d’échéance similaire. d)     Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable. e)     Provisions pour risques et charges Une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la clôture de l’exercice, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Y figurent notamment : -    les provisions pour restructuration qui couvrent, dès que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les frais de licenciement, les préretraites, les coûts de fermeture d'exploitation, de mise au rebut d'immobilisations et autres actifs, - les provisions pour charges, risques et pénalités, - les provisions pour litiges prud’homaux et liés à des cessions d'actifs. Les redressements fiscaux notifiés (ou en cours de notification) par l'administration ne font pas l'objet d'une provision lorsque la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours. Par ailleurs, la société estime qu'il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige susceptible d'avoir une incidence significative sur son activité, sa situation financière et son patrimoine f)     Valeurs mobilières de placement Les valeurs de placement sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire des titres (déterminée sur la base du cours moyen du mois de clôture pour les titres cotés et sur la base de la valeur probable de réalisation pour les autres valeurs) est inférieure au prix d'acquisition, une provision pour dépréciation est constituée. Les actions propres détenues sont classées en valeur de placement lorsqu’elles sont acquises aux fins de régularisation des cours ou afin d’être transférées aux bénéficiaires de plan d’achats d’actions. Dans les autres cas, les actions auto détenues figurent en immobilisations financières. g)     Produits et charges exceptionnels Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel ou de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité opérationnelle de la société, tels que plus ou moins-values liées aux cessions, charges de restructuration ou amortissements exceptionnels d'immobilisations. Les coûts liés aux acquisitions et cessions de participations sont également classés sous cette rubrique. h)     Avantages postérieurs à l'emploi La société CS a conclu fin 1998 un accord facultatif visant à prendre en charge une partie de la couverture médicale d'anciens salariés. Ce régime concerne des salariés mis à la retraite avant le 1er janvier 1999 La société n’est engagée que dans un régime à cotisations définies qui prévoit des versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice. Les salariés actuels de la société ne bénéficient pas d’indemnité de départ à la retraite. i)     Instruments financiers à terme Il n’est pas dans la vocation de la société de réaliser des opérations spéculatives. Divers instruments financiers, négociés avec des contreparties de premier rang, sont utilisés pour réduire l’exposition aux risques de taux et de change. Afin de réduire le coût financier de ses emprunts à moyen et long terme, la société gère son exposition au risque de taux d’intérêts afin, concernant l’endettement à taux variable, de se prémunir contre une augmentation des taux d’intérêts, et concernant l’endettement à taux fixe, de bénéficier d’une éventuelle diminution des taux d’intérêts. Les instruments utilisés sont essentiellement des contrats d’échanges de taux (swaps de taux d’intérêts). j)     Conversion des éléments en devises Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération. Les créances, disponibilités et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice, à l'exception des créances et des dettes faisant l'objet d'un contrat de couverture de change à terme qui sont converties au cours de couverture. La différence, résultant de l'actualisation des dettes et des créances en devises, est portée en "écart de conversion". Les pertes latentes de change sont couvertes par une provision pour risques. k)     Consolidation En tant que société mère, la société prépare des comptes consolidés. l)     Frais émision d’emprunt Les frais spécifiques à l’emprunt OBSAR sont répartis sur la durée de l’emprunt.     Note 3 -    Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeurs brutes Au 31/12/2004 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2005 Concessions, brevets, licences 5 901     -443 (1) 5 458 Fonds de commerce           Autres               Total des valeurs brutes (a) 5 901     -443 5 458 Valeurs brutes Au 31/12/2005 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2006 Concessions, brevets, licences 5 458 1     5459 Fonds de commerce           Autres               Total des valeurs brutes (a) 5 458 1     5459 (1) Marque créée en interne, non activable compte tenu de l'avis CNC 04.15        Amortissements et provisions Au 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2005 Concessions, brevets, licences 5 722 1   -265 (1) 5 458 Fonds de commerce           Autres             Total des amortissements et dépréciations (b) 5 722 1   -265 5 458     Total net (a)-(b) 179 -1   -178 0 Amortissements et provisions Au 31/12/2005 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2006 Concessions, brevets, licences 5458       5458 Fonds de commerce           Autres             Total des amortissements et dépréciations (b) 5458       5458     Total net (a)-(b) 0 1     1 (1) Création de marque non activable compte tenu de l'avis CNC 04.15      Note 4 - Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeurs brutes  Au 31/12/2004 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2005 Terrains 61   61   0 Constructions           Matériel et outillage industriels           Mobilier et matériel de bureau et informatique 6       6 Autres               Total des valeurs brutes (a) 67   -61   6 Valeurs brutes   Au 31/12/2005 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2006 Terrains           Constructions           Matériel et outillage industriels           Mobilier et matériel de bureau et informatique 6 2     8 Autres               Total des valeurs brutes (a) 6 2     8     Amortissements et provisions Au 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2005 Terrains           Constructions           Matériel et outillage industriels           Mobilier et matériel de bureau et informatique 1 1     2 Autres             Total des amortissements et dépréciations (b) 1 1     2     Total net (a)-(b) 66 -1 -61   4 Amortissements et provisions Au 31/12/2005 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2006 Terrains           Constructions           Matériel et outillage industriels           Mobilier et matériel de bureau et informatique 2 2     4 Autres             Total des amortissements et dépréciations (b) 2 2     4     Total net (a)-(b) 4 0     4     Note 5 – Immobilisations financières (En milliers d'euros) Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 Titres de participation 132 411 149 937 Actions d'autocontrôle (1)     Prêts     1 520 2 054 Dépôt et autres   4     Total     133 931 151 995 (1) Voir note 7         La valeur d'acquisition des titres a été comparée avec leur valeur actuelle selon la méthode mentionnée à la note 2 – c. Le détail des titres de participation se trouve dans le tableau qui figure en note 21.   Le poste prêts est constitué essentiellement des investissements effectués dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction.   L'évolution du poste titre de participation est la suivante :    Exercice 2006 Exercice 2005 Valeur brute au 1er janvier 149 937 152 148 Augmentation       1 465 Diminution 17 526 3 676 Valeur brute au 31 décembre 132 411 149 937 Dépréciations au 1er janvier 39 765 46 181 Dotations 155 1 331 Reprises 24 134 7 747 Dépréciations au 31 décembre 15 786 39 765       Note 6 :    Echéancier des créances (En milliers d'euros) Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 Montant brut A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Montant brut Créances de l'actif immobilisé :               Prêts 1 520 412 1 060 48 2 054     Autres immobilisations financières         4 Créances d'exploitation :               Clients 942 942     921     Clients douteux 245   245   292     Personnel et comptes rattachés               Etat et autres collectivités 431 431     3 348     Groupe (compte-courants) 6 867 5 047 1 820   5 297     Débiteurs divers 205 205     366     Charges constatées d'avance 151 151     201         Total 10 361 7 188 3 125 48 12 483     Note 7 – Valeurs mobilières de placement   Le gain latent sur les valeurs mobilières de placement (Sicav de trésorerie) n'est pas significatif. Les actions d'autocontrôle sont classées conformément aux principes décrits à la note 2-f. L’évolution du poste est la suivante :      Quantité Valeur brute En valeurs mobilières de placement Au 01/01/2005 84 056 1 672 574 1 672 574 Acquisitions 44 370 1 292 380   Reclassement       Cessions 86 439 1 965 227 1 965 227 Au 31/12/2005 41 987 999 727 999 727 Acquisitions 50 632 1 442 992 1 442 992 Reclassement       Cessions 47 331 1 484 837 1 484 837 Au 31/12/2006 45 288 957 882 957 882     Un contrat de liquidité du titre CS a été conclu avec la société EXANE Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :  Date de signature 21/09/2004 Montant maximum 600 000 € Prix d'achat maximum 40 € Prix minimum de vente 20 € Nombre d'actions au 01/01/2006 15 487 Nombre d'actions achetées en 2006 50 632 Nombre d'actions vendues en 2006 47 331 Nombre d'actions au 31/12/2006 18 788     Note 8 -    Capital social     En 2006 En 2005 En nombre En valeur En nombre En valeur A l'ouverture 5 974 388 29 871 940 5 616 670 28 093 350 Augmentation de capital :         Exercice de BSA 124 500 622 500 92 494 462 470 Exercice de stock options 200 210 1 001 050 15 035 75 175 Actions gratuites (Ope sur BSA Juillet 2005) - - 248 189 1 240 945   Variation exercice 324 710 1 623 550 355 718 1 778 590     A la clôture 6 299 098 31 495 490 5 974 388 29 871 940     Un droit de vote double est accordé lorsqu'il est justifié d'une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans.    Variation des capitaux propres :  (En milliers d'euros) Au 31/12/2004 Affectation du résultat 2004 Augmentation de capital Transfert 2005 Autres Mouvements Résultat 2005 Au 31/12/2005 Capital social 28 093   1 779       29 872 Primes diverses 42 017   -139       41 878 Réserve légale 2 789 21         2 810 Réserve indisponible               Autres réserves               Report à nouveau 836 16 443         17 279 Résultat 16 464 -16 464       4 459 4 459 Subventions d'investissement 15           15     Total 90 214 0 1 640     4 459 96 313   Au 31/12/2005 Affectation du résultat 2005 Augmentation de capital Transfert 2006 Autres Mouvements Résultat 2006 Au 31/12/2006 Capital social 29 872   1 623       31 495 Primes diverses 41 878   5 165 -450     46 593 Réserve légale 2 810 177         2 987 Réserve indisponible       450     450 Autres réserves               Report à nouveau 17 279 4 282         21 561 Résultat 4 459 -4 459       5 942 5 942 Subventions d'investissement     15       -15     Total 96 313 0 6 788 0 -15 5 942 109 028     Les caractéristiques essentielles des plans d’options de souscription et d’achats d’actions existant au 31 décembre 2006 sont les suivantes :    Plan d’options de souscription 1998 Plan d’options de souscription 2000 Plan d’options de souscription 2001 Plan d’options d’achat 2003 -1 Plan d’options d’achat 2003 –2 Plan d’options d’achat 2004 Date du Conseil d’Administration   29-05-1998   31-01-2000   18-12-2001   13-01-2003   05-09-2003   25-11-2004 Nombre maximum d’options offertes à l’origine   440 000   343 000   527 840   20 000   19 000   2 500 Options détenues par les mandataires sociaux       405 700       Délai maximum d’exercice des options   29-05-2008   31-01-2010   18-12-2011   13-01-2013   05-09-2013   25-11-2014 Prix de souscription ou d’achat   62,50   39,03   15,25   15,25   15,25   26,00 Options de souscription ou d’achat restant au 31/12/2006   53 500   23 400   306 275   20 000   4 000   2 500     Bons de souscription d'actions : Le 19 juillet 2005, CS Communication & Systèmes a initié une offre publique d’échange simplifiée sur les bons de souscription d’actions à échéance d’octobre 2005. La société s’est engagée à échanger 4 BSA octobre 2005 contre 5 BSA juillet 2007 et 1 action nouvelle. Chaque nouveau BSA permet de souscrire, jusqu’en juillet 2007, à une action nouvelle au prix de 30€. Les 992 756 BSA Octobre 2005, soit 93,67% du total, ont été apportés à l'OPE. CS a donc créé 248 189 actions nouvelles de 5€ de nominal. La situation des Bons de Souscription d’Actions est la suivante :   BSA Juillet 2007 BSAR A (1) BSAR B (1) Nombre de BSA au 1/01/2006 1 240 920 - - Créés au cours de la période - 165 000 165 000 Exercés au cours de la période 124 500 - - Venus à expiration - - - Nombre de BSA au 31/12/2006 1 116 420 165 000 165 000 Parité 1/1 1/1 1/1 Date de validité 31/07/2007 9/06/2009 9/06/2011     Prix d’exercice (€) 30,00 41,69 45,48 (1) voir note 10      Note 9 :    Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) Au 31/12/2004 Dotations Reprises (utilisées) Reprises(non utilisées) Au 31/12/2005 Coûts de restructurations 0       0 Litiges et risques divers 765 174 298   641 Risques sur filiales 1 915   1 491   424     Total 2 680 174 1 789 0 1 065   Au 31/12/2005 Dotations Reprises (utilisées) Reprises(non utilisées) Au 31/12/2006 Coûts de restructurations 0       0  Litiges et risques divers 641 112 28 1 724 Risques sur filiales 424 3 113 82 232     Total 1 065 115 141 83 956      Note 10 : Emprunts Le 9 juin 2006, CS a émis des Obligations à Bons de Souscription d’Actions Remboursables (OBSAR). L’emprunt OBSAR a été souscrit par le public (10,05%) et plusieurs banques.   Les caractéristiques essentielles de cet emprunt obligataire sont les suivantes :  Nombre d’obligations émises 165 000 Valeur nominale 90 € Montant total de l’émission 14 850 000 € Taux d’intérêt (payable trimestriellement à terme échu) Euribor 3 mois + 0,734% Date de remboursement 9 juin 2009     L’OBSAR étant indexée sur un taux variable (Euribor), le risque financier en cas de hausse des taux a été couvert à compter de septembre 2006, en mettant en place un swap receveur de l’Euribor 3 mois et payeur d’un fixe de 3,68 %.    Les caractéristiques essentielles des Bons de Souscription d’Actions Remboursables sont les suivantes :    BSAR A BSAR B Nombre de BSAR émis 165 000 165 000 Prix d’exercice 41,69 € 45,48 € Parité d’exercice 1/1 1/1 Durée 3 ans 5 ans Période d’exercice La dernière année Les 3 dernières années Nombre de BSAR restant en circulation 165 000 165 000     Remboursement anticipé à 0,01 € au gré de la société, à compter du 9 juin 2008, si le produit du cours de l’action et de la parité d’exercice excède 190% du prix d’exercice. Les BSAR A sont incessibles pendant les deux premières années sauf en cas d’offre publique sur les actions de la société ou en cas de rachat par la société. Les frais d‘émission de l’OBSAR ont été comptabilisés à l’actif du bilan en charges à répartir. Ils ont amortis linéairement sur la durée de l’emprunt.    Note 11 – Echéancier des dettes   (En milliers d'euros) Fin 2006 Dont à – 1 an Dont à plus un an Fin 2005 Emprunt obligataire 14 887 37 14 850 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 18 18   11 Emprunts et dettes financières diverses       15 Fournisseurs et comptes rattachés 729 729   1 861 Personnel et comptes rattachés 208 208   149 Sécurité Sociale et autres organismes 165 165   173 Etat et autres collectivités 665 665   264 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 51 51   51 Groupe (comptes courants) 102 102   22 273 Autres dettes 1 1   1 Produits constatés d’avance             Total 16 826 1 976 14 850 24 798     Note 12 – Chiffre d'affaires  Le chiffre d'affaires représente essentiellement les prestations de services facturées aux sociétés du Groupe.    Note 13 – Personnel     2005 2006 Ingénieurs et cadres 2 2 Collaborateurs / employés 0 0     Total 2 2     (En milliers €) 2005 2006 Rémunérations allouées aux organes d’administration 516 315 Rémunération allouées aux organes de direction :         Rémunérations 1 156 860     Paiements sur base d'actions 0 450     CS n’a consenti aux organes d’administration et de gestion ni avance ou crédit, ni contracté d’engagements pour leur compte (pension de retraite ou autres). Les options d'actions de la société CS Communication & Systèmes détenues par les organes de direction sont indiquées en note 8. Le conseil d'administration de CS, dans sa séance du 12 juillet 2005 a alloué à deux dirigeants une indemnité de départ en cas de révocation égale à 150% de leur rémunération brute annuelle.     Attribution d’actions gratuites   Date du Conseil d’Administration 01/02/2006 Nombre d’actions attribuées 12 984 Début de la période d’attribution 01/02/2008 Expiration de la période d’attribution 01/02/2010 Valeur de l’action 34,65     Note 14 : Résultat financier     2006 2005 Dividendes et produits de filiales   1 653 Dépréciations d’immobilisations financières 6 486 5 250 Abandons de créance   -5 920 Autre résultat financier -555 1 520     Total 5 931 2 503     Note 15 : Résultat exceptionnel   (En milliers €) Cessions d’actifs Restructu-rations Filiales Autres Au 31/12/06 Au 31/12/05 Produits exceptionnels sur opérations de gestion           0 Résultat exceptionnel sur opérations en capital           36 Reprises sur provisions       141 141 208 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion       -241 -241 -878 Dotations exceptionnelles sur provisions       -111 -111 -101     Total       -211 -211 -735     En 2005, l’abandon de créance consenti a été classé en résultat financier (5,9M€).  Note 16 : Impôts sur les bénéfices  Ventilation de l'impôt théorique :  (En milliers d'euros) Résultat avant impôt   Impôt   Résultat net 2006 Résultat  net 2005 Théorique Compensation Report déficitaire ou intégration fiscale Dû Courant :                   CT     -530 177 -6 -171 0 -530 -4 238     LT     6 453 968 - -968 0 6 453 6 416 Exceptionnel :                   CT     19 -6 6 - 0 19 2 281     LT     - - - - 0   0     Total     5 942 1 139 0 -1 139 0 5 942 4 459     Groupe d’intégration fiscale La société mère a constitué un groupe d'intégration fiscale avec certaines filiales. Chaque société calcule et comptabilise sa charge d’impôts comme en l’absence de régime de groupe. L’éventuelle économie d’impôt qui pourrait résulter de l’application du régime bénéficie à la société mère CS Communication et Systèmes. L'économie réalisée en 2006 est de 0,39 M€ (3.19M€ en 2005). Au 31/12/2006, le groupe fiscal dispose de 173,5 M€ de déficits fiscaux reportables (170,5 M€ au 31/12/2005).  Note 17 : Charges à payer et produits constatés d'avance   (En milliers d'euros) 2006 2005 Charges à payer rattachées à des comptes de passif :     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (intérêts) 55 11 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 405     694 Dettes fiscales et sociales 226 154   Total 686 859 Produits constatés d'avance 0 0     Note 18 : Entreprises liées  (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Bilan         Immobilisations financières :             Participations   131 176   148 701     Prêts long terme   -   - Créances (brutes) :             Clients   942   921     Comptes courants et autres   7 131   5 297 Dettes :             Fournisseurs   19   79     Comptes courants et autres   467   22 170 Compte de résultat         Exploitation :             Chiffre d’affaires   2 934   2 986     Achats, charges externes   25   35 Financier :             Dividendes   -   1 652     Revenus des prêts et comptes courants       275   198     Intérêts des prêts et des comptes courants       258   445     Abandon de créance consenti   - 2 5 920     Reprise provision pour risque   -   1 485     Reprise dépréciation   6 612 1 7 747     Dotation provision pour risque   3   1 233     Dotation dépréciation   155 1 1 331 Exceptionnel :             Produit exceptionnel   -   -     Reprise provision pour risque   -   6     Reprise dépréciation 3 17 526   -     Dotation provision pour risque   -   -     Dotation dépréciations   -   6     Abandon de créance   -   -     Créances irrecouvrables et titres annulés 3 17 526   -     (1) Suite test de valeur décrit note 2-C (2) L'abandon de créance CSSI est classé en résultat financier. (3) La filiale CS Telecom ayant été radiée du Registre du Commerce, les titres et le compte courant ont été comptabilisés en perte. Compte tenu de reprises sur dépréciation de même montant, l’impact 2006 est nul.     Note 19 : Engagements hors bilan     (En milliers d'euros)   Au profit des Total 2006 Total 2005 filiales autres Engagements donnés  :         Indemnités de départ en retraite et frais de santé des inactifs (cf 19-d)     1 718 0 Crédit-bail mobilier (redevances restant à courir)      0 0 Crédit-bail immobilier (redevances restant à courir) (cf 19-b)   266 266 355 Avals et cautions et engagements liés à l'exécution des marchés (hors avances reçues déjà comptabilisées) 30 144 19 30 163 181 Créances cédées non échues     0 0 Nantissements, hypothèques et sûretés réelles (créances nanties à recevoir)     0 0 Avals, cautions et garanties (cf 19-c) 59 232 300 59 532 35 083 Autres garanties données (cf 19-a)   119 119 119 Positions à terme en devises et couvertures de taux d'intérêts (cf note 10) 14 850 0 14 850 0 Engagements reçus  :         Avals, cautions et garanties 1 000 0 1 000 1 000 Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune 28 790 0 28 790 28 790     19-a Autres garanties données : "Calls" sur titres CAM : 119 K€.    19-b Informations en matière de credit-bail : L'engagement de crédit-bail immobilier correspond au bâtiment industriel de Longué-Jumelles.   (En milliers d'euros) Valeur d’origine Redevances Dotation théorique aux amortissements Exercice Cumulées Exercice Cumulées Crédit-bail immobilier 854 89 1 116 65 521     (En milliers d'euros) à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total Prix de rachat Redevance restant à payer :           Crédit-bail immobilier 89 178 0 267 0     19-c     Avals, cautions et garanties donnés dont :    2006 2005 Garanties données sur lignes de financement groupe 25 000 0 Garanties de loyer 34 232 34 783     19-d    Frais de santé des inactifs : La société CS a conclu fin 1998 un accord facultatif visant à prendre en charge une partie de la couverture médicale d'anciens salariés. Ce régime concerne des salariés mis à la retraite avant le 1er janvier 1999. L'engagement a été calculé par l'organisme qui gère cette couverture médicale.    Note 20 – Locations immobilières simples   Néant   Note 21 – Filiales et participations   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société (En milliers €) Capital Capitaux propres, autres que le capital   Quote-part du Capital détenue (en %) Résultat du dernier exercice clos 1 -    Filiales (détenues à plus de 50 %) :         CSSI     2 512 10 942 99,99 2 169 SAF     46 -22 99,99 5 CS Electronics (1) ND ND 99,99 ND 2 -    Participations (détenues entre 10 % et 50 %) :         CEP Perigueux 2 223 2 477 16,87 72 Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations : Filiales Participations françaises étrangères françaises étrangères -    brute 120 569 473 1 236 10 133 -    nette 115 547 0 1 078 0 Montant net des prêts et avances accordés 3 166 0 0 1 881 Montant net des prêts et avances obtenus 0 0 0 0 Montant des cautions et avals donnés (cf. 19)         (1) En liquidation judiciaire.       Note 22 : Evénements postérieurs à la clôture   Néant   B. – Comptes consolidés I. – Bilans consolidés au 31 décembre 2006  (en milliers d'euros) Actif Note Au 31/12/2006  Au 31/12/2005  Au 31/12/2004 Goodwill 5 48 005 48 238 47 336 Immobilisations incorporelles 5 5 852 3 726 2 705 Immobilisations corporelles 6 8 395 8 716 7 233 Actifs financiers non courants 7 8 418 9 295 9 480 Impôts différés 21 18 105 14 257 13 344   Total de l'actif non courant   88 775 84 232 80 098 Stocks et en-cours 8 7 996 9 649 10 573 Clients et autres débiteurs 9 125 729 131 766 115 139 Instruments financiers dérivés 11 315     Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 33 886 18 014 29 706   Total de l'actif courant   167 926 159 429 155 418     Total de l'actif   256 701 243 661 235 516     Passif Note Au 31/12/2006  Au 31/12/2005  Au 31/12/2004  Capital social   31 495 29 872 28 093 Primes liées au capital   46 593 41 878 42 017 Actions propres   -958 -1 000 -1 672 Réserves consolidées   -31 153 -36 712 -33 475   Total des capitaux propres du groupe 12 45 977 34 038 34 963 Intérêts minoritaires   346 1 051 1 395   Total des capitaux propres   46 323 35 089 36 358 Emprunts et passifs financiers non courants 15 17 189 1 384 2 133 Provisions 13 6 888 13 477 13 769 Avantages du personnel 14 10 746 9 125 8 892 Passifs d'impôts différés 15 25 2 2 Autres passifs non courants 15 819 2 221 2 801   Total du passif non courant   35 667 26 209 27 597 Concours bancaires courants 10-15 2 522 11 097 2 970 Autres emprunts et passifs financiers courants 15 2 187 1 582 4 662 Fournisseurs et autres créditeurs 16 169 880 169 684 163 929 Instruments financiers dérivés 11 122       Total du passif courant   174 711 182 363 171 561     Total du passif   256 701 243 661 235 516     II. – Comptes de résultat consolidés  (en milliers d'euros)   Note Année 2006 Année 2005 Année 2004 Chiffre d'affaires   331 181 345 489 319 722 Autres produits de l'activité   776 610 139 Produits des activités ordinaires   331 957 346 099 319 861 Achats et charges externes   -131 395 -140 088 -115 011 Impôts, taxes et versements assimilés   -6 399 -7 037 -6 916 Charges de personnel   -178 856 -186 367 -187 235 Autres charges d'exploitation   -713 -1 549 -83 Amortissements 18 -4 467 -4 421 -6 204 Provisions 18 613 998 1 776   Marge opérationnelle   10 740 7 635 6 188 Autres produits opérationnels 19 26 448 10 671 25 694 Autres charges opérationnelles 19 -31 836 -21 351 -26 558   Résultat opérationnel   5 352 -3 045 5 324 Autres produits et charges financiers   -635 1 759 1 388 Charges de l'endettement financier   -2 768 -2 249 -3 330 Résultat financier 20 -3 403 -4 90 -1 942   Résultat avant impôts   1 949 -3 535 3 382 Charge d'impôt sur le résultat 21 3 647 1 079 3 513     Résultat net   5 596 -2 456 6 895 - Dont intérêts minoritaires   76 844 1 276 - Dont part du groupe   5 520 -3 300 5 619 Résultat net par action 12 0,91 -0,58 1,02 Résultat net dilué par action 12 0,70 -0,58 0,78     III. – Tableaux de flux de trésorerie consolidés  (en milliers d'euros)     Année 2006 Année 2005 Année 2004 Résultat net consolidé   5 596 -2 456 6 895 Perte/profit des entreprises associées (net des dividendes reçus)         Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :         - Amortissements et provisions (1) -18 855 2 596 6 508 - Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés (1) 17 524 1 726 -8 440 - Charges et produits calculés liés aux stocks-options & actions gratuites   472 50 69 - Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   -9     - Autres produits et charges calculés           Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt A 4 728 1 916 5 032     Coût de l'endettement financier net B 3 309 490 1 942 Charge d'impôt (y compris impôts différés) C -3 647 -1 079 -3 515     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt D=A+B+C 4 390 1 327 3 459 Impôt versé E -408 409 223 Variation du BFR lié à l'activité F 6 259 -7 832 11 417     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles G=D+E+F 10 241 -6 096 15 099 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   -5 862 -6 915 -208 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   2 602 1 329 4 585 Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers   -605 -3 534 -4 930 Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers   854 895 10 635 Incidence des variations de périmètre   0 0 -276     Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement H -3 011 -8 225 9 806 Encaissements liés aux nouveaux emprunts   15 424 192 305 Remboursements d'emprunts (y compris location financement)   -1 937 -4 664 -2 935 Augmentations de capital   6 788 1 640 624 Achats d'actions d'autocontrôle   -1 443 -1 292 -1 592 Vente d'actions d'autocontrôle   1 485 1 964 22 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère     0   Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -379 -1 579 -108 Intérêts financiers nets versés   -3 309 -490 -1 942 Autres flux liés aux opérations de financement   -76 63 10     Flux de trésorerie liés aux opérations de financement I 16 553 -4 166 -5 616     Incidence des variations du cours des monnaies étrangères J 664 -1 332 332     Variation nette de trésorerie K=G+H+I+J 24 447 -19 819 19 621 Trésorerie en début de période L 6 917 26 736 7 115     Trésorerie en fin de période (note 10) M=K+L 31 364 6 917 26 736 (1) 17 526 K€ concernant la valeur des titres CS Telecom sortis du bilan et la reprise de dépréciation afférente.      IV. - Variation des capitaux propres   Capital Primes Réserves consolidées Réserves de conversion Actions propres Sous total réserves Total part du Groupe Part des Mino-ritaires Capitaux propres consolidés Situation au 1er janvier 2005 28 093 42 017 -33 486 11 -1 672 -35 147 34 963 1 395 36 358 Variation des écarts de conversion       -61   -61 -61 2 -59 Couvertures des flux de trésorerie           0 0   0 Résultat de la période     -3 300     -3 300 -3 300 844 -2 456 Actifs financiers disponibles à la vente           0 0   0 Impact des changements d'hypothèses actuarielles           0 0   0 Variations de résultats reconnues directement en fonds propres de l'ensemble consolidé 0 0 -3 300 -61 0 -3 361 -3 361 846 -2 515 Augmentation de capital de la société mère 1 779 -139       0 1 640   1 640 Variation des titres d'autocontrôle         672 672 672   672 Distribution de dividendes           0 0 -1 219 -1 219 Variation de périmètre           0 0 29 29 Divers (honoraires Ope, gain sur actions propres, …)     124     124 124   124   Situation au 31 décembre 2005 29 872 41 878 -36 662 -50 -1 000 -37 712 34 038 1 051 35 089                     Situation au 1er janvier 2006 29 872 41 878 -36 662 -50 -1 000 -37 712 34 038 1 051 35 089 Variation des écarts de conversion       -123   -123 -123   -123 Couvertures des flux de trésorerie           0 0   0 Résultat de la période     5 520     5 520 5 520 76 5 596 Actifs financiers disponibles à la vente     184     184 184   184 Impact des changements d'hypothèses actuarielles     -1 230     -1 230 -1 230   -1 230 Variations de résultats reconnues directement en fonds propres de l'ensemble consolidé 0 0 4 474 -123 0 4 351 4 351 76 4 427 Augmentation de capital de la société mère 1 624 4 715 450     450 6 789   6 789 Variation des titres d'autocontrôle         42 42 42   42 Distribution de dividendes           0 0 -739 -739 Variation de périmètre           0 0 -44 -44 Actions gratuites     450     450 450   450 Divers (quote part capitaux propres de l'émission d'Obsar, stock options, gain sur actions propres, …)     307     307 307 2 309   Situation au 31 décembre 2006 31 496 46 593 -30 981 -173 -958 -32 112 45 977 346 46 323     V - Notes aux comptes consolidés 2006  Préambule   Le groupe CS Communication & Systèmes (CS) est maître d’oeuvre pour la conception, l’intégration et l’exploitation de systèmes critiques, il intervient sur l’ensemble de la chaîne de valeur de ses clients. CS Communication & Systèmes, société mère du groupe est une société anonyme de droit français dont le siège social est à Paris, 54-56 avenue Hoche. CS est cotée à Paris sur le marché Eurolist d’Euronext – compartiment C (code ISIN FR0010221481). Les comptes consolidés 2006, y compris les notes annexes, ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de CS le 16 mars 2007.   Note 1 - Principes comptables significatifs   1.1 Base de préparation des états financiers Les états financiers consolidés du groupe sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes et interprétations retenues pour l’élaboration des comptes 2006 et des comptes comparatifs 2005 et 2004 sont celles publiées au Journal officiel de l’union européenne (JOUE) au 31 décembre 2006 et dont l’application est obligatoire à cette date. Les nouvelles normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et qui seront obligatoires en 2007 n’ont pas fait l’objet d’une application anticipée. Le groupe revoit l’ensemble de ces nouvelles normes et interprétations afin de mesurer leur impact potentiel sur les résultats, la position financière et les flux de trésorerie consolidés ainsi que sur les informations déjà fournies. A ce stade, le groupe n’ envisage pas d’impacts matériels. 1.2 Consolidation CS Communication & Systèmes et les sociétés dans lesquelles elle exerce directement ou indirectement le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles sont intégrées globalement. Les sociétés dans lesquelles CS Communication & Systèmes a une influence notable (20 à 50 % du capital) sont mises en équivalence. Les sociétés ou groupements contrôlés conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le groupe ne contrôle pas d’entités ad-hoc. Toutes les transactions significatives réalisées entre sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés. Lors de l’acquisition de société, le goodwill représente la différence entre le prix d'acquisition, majoré des frais annexes, des titres de sociétés, et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date de prise de participation. Les immobilisations incorporelles liées à l’acquisition d’une activité sont enregistrées séparément de l’écart d’acquisition si leur juste valeur peut être appréhendée de façon suffisamment fiable. A la date d’acquisition, le coût d’un regroupement d’entreprises est affecté en comptabilisant les actifs, les passifs et les passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise à leur juste valeur à cette date. Par‘exception, les actifs non courants détenus en vue de leur vente sont enregistrés à leur juste valeur diminuée des coûts de leur vente. 1.3 Conversion des états financiers Les comptes consolidés présentés dans ce rapport sont établis en euros, monnaie fonctionnelle de CS. Les entités du groupe ont pour monnaie fonctionnelle leur monnaie locale. Leur bilan est converti au taux de clôture et leur compte de résultat est converti au taux de change moyen (sauf si l’utilisation d’une telle moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas, les produits et les charges seraient alors convertis aux taux des dates des transactions). Les différences de conversion en résultant sont enregistrées sous la rubrique réserve de conversion intégrée dans les capitaux propres.   1.4 Opérations en monnaies étrangères La comptabilisation et l’évaluation des opérations en monnaies étrangères sont définies par la norme IAS 21 «Effets des variations des cours des monnaies étrangères». Les opérations libellées en monnaies étrangères sont donc converties par l’entité dans sa monnaie de fonctionnement au cours du jour de la transaction. Les éléments monétaires du bilan sont convertis au cours de clôture. Les pertes et les gains de change résultant de ces conversions sont comptabilisées en résultat sauf lorsqu’ils sont imputés directement en capitaux propres au titre de couvertures éligibles soit de flux de trésorerie, soit d’un investissement net dans une activité à l’étranger. 1.5 Recours à des estimations L’établissement des états financiers, conformément au cadre conceptuel des IFRS, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Ces estimations et hypothèses peuvent être révisées en cas de changement dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Elles concernent principalement la reconnaissance du chiffre d’affaires, la reconnaissance des impôts différés actifs, les tests de valeurs sur les actifs et les provisions. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants définitifs peuvent s’avérer différents de ceux initialement estimés. Pour limiter ces incertitudes, les estimations et hypothèses font l’objet de revues périodiques et les comptes sont alors mis à jour. 1.6 Reconnaissance des produits des activités ordinaires Le chiffre d’affaires est présenté net des rabais, remises ou ristournes. Le groupe distingue trois grands types de contrats : a)    Pour les contrats de prestation de services au forfait, qu’il s’agisse de la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés, le chiffre d'affaires et les résultats sur l’ensemble sont constatés selon la méthode du pourcentage d’avancement des coûts sans incorporation de frais financiers. Pour les affaires importantes nécessitant un effort de R&D particulièrement important et dont la partie matériel est élevée, le groupe retient, pour le dégagement de la marge, l’avancement des coûts main-d’oeuvre uniquement car il considère qu’il est plus représentatif de l’avancement réel et du suivi des risques. Les prestations sont facturées au client lors d’étapes prédéfinies, ceci entraîne la comptabilisation de factures à établir ou de produits constatés d’avance lorsque cette facturation n’est pas en phase avec l’avancement. L’obtention d’avenants entraîne l’actualisation de la marge à terminaison et par conséquent de la marge dégagée et du chiffre d’affaires. Par ailleurs, lorsqu’il est prévisible que le coût de revient prévisionnel d’un contrat est supérieur au chiffre d’affaires contractuel, une provision pour perte à terminaison est constatée à hauteur de la différence. Il est tenu compte, dans l'estimation de ces pertes, des produits à recevoir fondés sur des dispositions contractuelles spécifiques, des sentences judiciaires ou d'opérations dont le déroulement est en cours. b)     Pour les contrats d’infogérance, le chiffre d’affaires est reconnu sur la durée du contrat en fonction du niveau de services rendus. Une partie des coûts engagés dans la phase initiale des ces contrats peut être comptabilisée en en-cours et imputée sur la durée du contrat. c)    Le chiffre d’affaires et les résultats sur les travaux en régie sont constatés au fur et à mesure de leur réalisation. 1.7 Immobilisations incorporelles 1.7.1     Goodwills Conformément à IFRS 3 « Regroupement d’entreprises », les goodwills ne sont pas amortis. Ils font l’objet de test de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Le montant de la perte de valeur est comptabilisé en «autres charges opérationnelles ». Le test de dépréciation consiste en l’évaluation de la valeur recouvrable de chaque entité juridique générant ses flux propres de trésorerie (UGT). Deux méthodes sont retenues : - la valeur d’utilité fondée selon une approche prévisionnelle fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des «discounted cash-flows»-DCF), - la juste valeur fondée sur une approche comparative boursière. Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés Les flux de trésorerie futurs des unités génératrices de trésorerie (entité juridique) résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux (avant impôt) correspondant au coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale a été estimée à partir du flux de trésorerie libre reporté à l’infini en retenant un taux de croissance par an. Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années. Approche comparative : multiples boursiers Les résultats de l’approche par les flux de trésorerie futurs actualisés sont recoupés avec les valorisations boursières d’un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d’entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d’affaires (EV/CA) et par rapport au résultat d’exploitation (EV/EBIT). Une prime de contrôle est rajoutée à la valeur des fonds propres retenue. Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité sont menées. Il n’existe pas d’immobilisations incorporelles dont la propriété soit soumise à des restrictions. Egalement aucun nantissement en garantie de dettes n’a été consenti. 1.7.2 Frais de recherche et de développement Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges de l’exercice où elles sont encourues. Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations Incorporelles », les frais de développement sont inscrits en immobilisations incorporelles, si l’entreprise peut démontrer l’intégralité des conditions suivantes : - la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation ainsi que la disponibilité de ressources techniques et financières appropriées ; - la probabilité de réalisation des avantages économiques futurs ; - l’intention d’achever l’immobilisation incorporellle et de l’utiliser ou de la vendre ; - la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses liées à l’investissement. Les frais de développement de logiciels sont ceux encourus durant les phases de programmation, de codification et de tests. Les coûts des phases antérieures sont comptabilisés en charges. Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée d’utilité (consommation des avantages économiques futurs) estimée à 3 ans. Des frais de développement spécifiques (engagés dans le cadre de contrats signés avec les clients) sont inclus dans les coûts des affaires selon la méthode décrite au paragraphe «Reconnaissance des produits et des résultats des activités ordinaires ». 1.7.3 Autres immobilisations incorporelles Elles sont enregistrées au coût historique. Elles comprennent principalement : - des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation ; - des logiciels d'application, amortis sur leur durée d’utilité comprise entre 3 et 7 ans ; - des fonds de commerce acquis, qui ne sont pas systématiquement amortis, mais font l'objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient (cf test de dépréciation décrit en note 1.7.1). 1.8 Immobilisations corporelles Valeur brute Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Les coûts d’emprunts sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement sont présentés à l’actif conformément à la Norme IAS 17 «Contrats de locations». La dette correspondante est inscrite en passifs financiers. La méthode des composants ne trouve à s’appliquer que pour les immeubles détenus par le groupe. Amortissement La durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différentes catégories d’immobilisations. Le tableau ci dessous indique les principales durées d’amortissement :  Immobilisations Durée Constructions et aménagements liés 10 à 25 ans Gros matériels d'usine et mobilier administratif 3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport 4 à 5 ans Matériel informatique, matériel de bureau 3 à 6 ans     Le mode d’amortissement utilisé est le mode linéaire et il est tenu compte d’une valeur résiduelle, lorsqu’elle est significative.  1.9 Actifs financiers La ventilation des actifs financiers entre courant et non courant est fonction de leur échéance : inférieure ou supérieure à un an. a) Les actifs financiers sont définis par la norme IAS 39 et comprennent les titres disponibles à la vente, les prêts et créances et les actifs comptabilisés selon l’option de juste valeur en contrepartie du résultat. Actifs financiers disponibles à la vente Les titres de sociétés non consolidées sont analysés comme disponibles à la vente et figurent au bilan pour leur juste valeur qui correspond, pour les titres cotés à la moyenne des cours de bourse du dernier mois de l’exercice, pour les titres non cotés à l'actif net comptable ré-estimé qui est fonction de la rentabilité et des perspectives d'avenir. Si la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les gains ou les pertes latents sur les titres non consolidés sont inscrits dans une composante séparée des capitaux propre. Seules les pertes de valeur définitives sont enregistrées en résultat. Lorsque l’appréciation de la juste valeur a été antérieurement comptabilisée et que les titres doivent ensuite être dépréciés, cette charge est compensée par une reprise totale ou partielle du montant passé en capitaux propres. Actifs financiers à leur juste valeur en contrepartie du résultat Il s’agit des actifs et des instruments dérivés détenus à des fins de transactions. Ces actifs figurent parmi les actifs courants. Prêts et créances Les créances sont évaluées à l’origine pour leur juste valeur et ensuite au coût amorti. Une dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable. Les cessions de créances clients à une institution financière (BDPME) dans le cadre de la Loi Dailly sont retraitées dans les comptes consolidés et figurent donc au poste clients. Les prêts « aide à la construction » sont comptabilisés pour leur juste valeur. La valeur de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine est calculée sur la base du taux des OAT de même échéance. b) La trésorerie et équivalents de trésorerie se composent des fonds de caisse, des soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments du marché monétaire. Ces placements, d'échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les soldes créditeurs de banques sont constatés en passifs financiers courants. 1.10 Passifs financiers Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués au coût amorti calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif. Les passifs devant être réglés dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice sont classés en courant, les autres en non courant. Les emprunts obligataires sont considérés comme des instruments hybrides constitués d’une part dette et d’une part instrument de capitaux propres. La juste valeur de la partie dette est égale à la valeur des cash flows futurs actualisés au taux de marché à la date d’émission. La composante capitaux propres est la différence entre le produit de l’émission et la composante dette. Les frais d’émission sont répartis au prorata des deux composantes. 1.11 Evaluation et comptabilisation des instruments dérivés Les instruments dérivés sont initialement comptabilisés au bilan à leur juste valeur, ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation du gain ou de la perte afférente à la date de conclusion du contrat dépend de la désignation du dérivé en tant qu’élément de couverture et , le cas échéant, de la nature de l’élément couvert. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture soit dans une relation de juste valeur, soit dans une relation de couverture de flux futurs de trésorerie : -    une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d’actif ou de passif du fait de l’évolution des taux de change ou d’intérêts ; -    une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Les conséquences de l’application de la comptabilité de couverture sont les suivantes : - pour les couvertures de juste valeur des actifs ou passifs existants, la partie couverte est enregistrée au bilan à sa juste valeur et sa variation est inscrite en résultat où elle est compensée par l’évolution symétrique de juste valeur de l’instrument de couverture, dans la mesure de son efficacité  ; - pour les couvertures de flux de trésorerie : - la variation de juste valeur de la partie efficace de l’instrument de couverture est inscrite directement en capitaux propres ; - la variation de juste valeur de la partie non efficace de l’instrument de couverture est inscrite en résultat. Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat symétriquement à la comptabilisation de l’élément couvert. Certains instruments ne satisfaisant pas aux critères de la comptabilité de couverture, la variation de leur juste valeur est donc comptabilisée en compte de résultat. 1.12 Stocks et en-cours Conformément à la norme IAS 2 «Stocks», les stocks et en-cours sont inscrits au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Les coûts inclus dans les travaux en cours comprennent les coûts directement rattachables et une quote-part des frais indirects de production hors frais financiers. Le coût est calculé en utilisant la méthode du coût moyen pondéré. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal des activités diminué d’une estimation des coûts d’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente (frais commerciaux essentiellement). 1.13 Impôts différés En application de la norme IAS 12, des impôts différés sont évalués sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales. Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que lorsqu’il est probable que les résultats existeront dans le futur pour consommer cet actif. En pratique, un impôt différé actif est comptabilisé sur les déficits fiscaux dont la consommation est prévue au cours des cinq prochains exercices (durée du business plan). Les impositions différées actives et passives, calculées au même taux d'impôt, sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. Dans le cas de groupe d’intégration fiscale, l’impôt différé est analysé et calculé au niveau du groupe fiscal. Ces actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. 1.14 Provisions Conformément à la norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers découlant d’un événement passé, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Le montant comptabilisé est la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l’obligation, éventuellement actualisée. Y figurent notamment : - les provisions pour restructuration qui couvrent, dès lors que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les indemnités de licenciement, le coût des préavis non effectués, les préretraites, les coûts de fermeture de sites, - les provisions sur affaires qui couvrent les provisions pour pertes à terminaison sur contrats, les pénalités sur marchés et les provisions pour garanties données aux clients lorsqu’elles ne sont pas incluses dans les charges prévisionnelles du contrat, - les provisions pour litiges (prud’homaux et autres). Les sociétés du Groupe font l’objet périodiquement de contrôles fiscaux, tant en France que dans les pays où elles sont implantées. Les provisions sont constituées sauf si la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux. 1.15 Engagements de retraite et autres avantages accordés au personnel Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux diverses législations, des suppléments de retraite et des indemnités de départ en retraite. Régimes à cotisations définies : Ces régimes existent dans la majorité des pays où le groupe est implanté. Ces régimes font l’objet de versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite, ces versements sont constatés en charges de personnel. Le groupe n’étant pas engagé au delà de ces versements aucune provision à ce titre n’est nécessaire. Régimes à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière dus aux salariés des sociétés françaises représentent l’essentiel de l’engagement. Cependant une filiale allemande est engagée dans le versement d’une indemnité de retraite. Les obligations liées à quelques anciens salariés ne sont pas couvertes par des actifs et sont donc comptabilisées en provision pour pensions. Pour tous les salariés en fonction, la filiale contribue à un régime complémentaire à cotisations définies. Conformément à la norme IAS 19 «Avantages du personnel», dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements, pour l'ensemble du personnel, toutes classes d'âges confondues, font l'objet d'une évaluation annuelle selon la méthode des unités de crédit projetées en fonction des conventions ou accords en vigueur dans chaque société. Cette méthode prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, la probabilité de service futur du salarié, le niveau de rémunération future, l’espérance de vie, la rotation du personnel et une actualisation financière. Ces engagements ne sont pas couverts par des actifs. Le groupe opte pour l’imputation en capitaux propres de l’ensemble des gains ou pertes résultant des changements d’hypothèses actuarielles. Il existe également un régime de couverture médicale facultatif réservé à d’anciens salariés ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1999. Le nombre de bénéficiaires de ce régime est d’environ 300 personnes. 1.16 Plans de souscription d’actions Conformément à la norme IFRS 2 «Paiements fondés sur des actions», les options accordées sont évaluées à la date d’octroi selon le modèle Black & Scholes. Suivant la faculté offerte par la norme IFRS 1, seuls les plans d’options attribués après le 7 novembre 2002 et dont la date d'exercice est postérieure au 1er janvier 2005 ont été pris en compte. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options, considérée comme coût des services rendus par le personnel en contrepartie des options reçues, est comptabilisée en charges de personnel linéairement sur la période d'acquisition des droits avec une contrepartie en

Description : 0701590 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 495 490 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris  Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (en milliers d'euros)   1. Groupe consolidé :     Année 2006 Année 2005 Premier trimestre     80 039 79 396 Deuxième trimestre     88 096 94 191 Troisième trimestre     71 735 75 144 Quatrième trimestre     91 290 96 758   Total     331 160 345 489   Ventilation par secteur Année 2006 Année 2005 Activité "Build"     250 830 256 578 Activité "Run"     91 606 96 536 Eliminations     -11 276 -7 625   Total     331 160 345 489   Ventilation par zone géographique Année 2006 Année 2005 Sociétés françaises     299 112 318 711 Sociétés étrangères     32 049 26 778   Total     331 160 345 489   2. Société-mère :   Année 2006 Année 2005 Premier trimestre     763 853 Deuxième trimestre     773 721 Troisième trimestre     652 659 Quatrième trimestre     747 771   Total     2 935 3 004       0701590

Description : 0617082 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 491 540 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (en milliers d'euros)   1. Groupe consolidé (IFRS) :   Année 2006 Année 2005 Premier trimestre     80 039 79 396 Deuxième trimestre     88 096 94 191 Troisième trimestre     71 732 75 144     Total     239 867 248 731   Ventilation par secteur Année 2006 Année 2005 Activité "Build"     179 987 180 868 Activité "Run"     68 201 73 714 Eliminations     -8 321 -5 851     Total     239 867 248 731   Ventilation par zone géographique Année 2006 Année 2005 Sociétés françaises     214 089 229 172 Sociétés étrangères     25 779 19 559     Total     239 867 248 731     Le chiffre d'affaires consolidé du groupe CS au 30 septembre 2006 s'établit à 239,9 M€ en retrait de 3,6 % à périmètre comparable, par rapport à la même période de l'année précédente.   Le chiffre d'affaires du 3e trimestre 2006 s'établit à 71,7 M€, en retrait de 4,5% à périmètre comparable par rapport au 3e trimestre 2005.   2. Société-mère :   Année 2006 Année 2005 Premier trimestre     763 853 Deuxième trimestre     773 721 Troisième trimestre     652 659     Total     2 188 2 233       0617082

Description : 0615037 13 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________      CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 491 540 €   Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris   692 000 946 R.C.S. Paris     Comptes semestriels consolidés    I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006 Actif (en milliers d'euros) Au 30/06/2006 Au 30/06/2005 Au 31/12/2005 Montant net Montant net Montant net Goodwill     47 853 48 048 48 048 Immobilisations incorporelles     4 740 3 089 3 916 Immobilisations corporelles     9 063 6 602 8 716 Actifs financiers     5 161 5 677 5 261 Actifs d'impôts différés     14 505 13 669 14 256 Autres actifs non courants     4 653 4 364 4 035 Actif non courant     85 975 81 449 84 232 Stocks et en-cours     9 038 13 330 9 649 Clients et comptes rattachés     112 360 104 534 115 543 Autres créances     20 588 18 229 16 223 Equivalents de trésorerie     5 937 15 872 13 725 Trésorerie     10 360 2 922 4 289 Actif courant     158 283 154 887 159 429     Total de l'actif     244 258 236 336 243 661   Passif  (en milliers d'euros) Au 30/06/2006 Au 30/06/2005 Au 31/12/2005 Capital social     31 487 28 200 29 872 Primes liées au capital     46 568 42 245 41 878 Réserves consolidées     -32 069 -37 797 -34 985 Actions propres     -1 005 -1 861 -1 000 Capitaux propres du groupe     44 981 30 787 35 765 Intérêts minoritaires     383 889 1 051 Capitaux propres     45 364 31 676 36 816 Provisions      17 760 27 580 20 874 Emprunts et passifs financiers à plus d'un an     16 242 1 238 1 384 Passif d'impôts différés     22 3 2 Autres passifs non courants     1 519 2 800 2 221 Passif non courant     35 543 31 621 24 481 Emprunts et passifs financiers à moins d'un an     3 051 5 706 12 679 Fournisseurs et comptes rattachés     53 916 49 406 54 358 Autres passifs courants     106 384 117 927 115 327 Passif courant     163 351 173 039 182 364 Total du passif     244 258 236 336 243 661       II. — Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) 1er semestre 2006 Année 2005 1er semestre 2005 Chiffre d'affaires     168 135 345 489 173 587 Autres produits de l'activité     2 386 2 587 1 081 Production de la période     170 521 348 076 174 668 Achats et charges externes     -64 632 -140 630 -67 109 Impôts, taxes et versements assimilés     -3 771 -7 037 -3 778 Charges de personnel     -94 016 -187 728 -95 978 Autres charges d'exploitation     -298 -1 623 -1 122 Amortissements     -2 052 -4 421 -2 137 Provisions     -852 888 -1 506 Résultat opérationnel courant     4 900 7 525 3 038 Autres produits opérationnels     4 869 10 671 5 170 Autres charges opérationnelles     -6 672 -21 351 -14 159 Résultat opérationnel     3 097 -3 155 -5 951 Produits de l'endettement financier     104 497 468 Charges de l'endettement financier     -1 106 -2 249 -785 Produits, charges (-) sur équivalents de trésorerie     50 100 65 Autres produits et charges financiers     -536 1 162 470 Résultat financier     -1 488 -490 218 Résultat courant avant impôts des entreprises intégrées     1 609 -3 645 -5 733 Charge d'impôt     208 1 079 364 Résultat des entreprises associées     0 0 0 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en-cours de cession     1 817 -2 566 -5 369 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     0 0 0 Résultat net de l'ensemble consolidé     1 817 -2 566 -5 369 - Intérêts minoritaires     69 844 683 - Part du groupe     1 748 -3 410 -6 052 Résultat par action (en euro)     0,29 -0,59 -1 09 Résultat dilué par action (en euro)     0,22 -0,59 -1,09       III. — Tableau de flux de trésorerie consolidés (en milliers d'euros)   1er semestre 2006 Année 2005 1er semestre 2005 Résultat net consolidé       1 817 -2 566 -5 369 Perte/profit des entreprises associées (net des dividendes reçus)         Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :         Amortissements et provisions       -881 2 706 9 511 Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés       12 1 726 -329 Charges et produits calculés liés aux stocks-options et actions gratuites       462 50 25 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur             Autres produits et charges calculés             Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt     A 1 410 1 916 3 838 Coût de l'endettement financier net     B 1 488 490 -218 Charge d'impôt (y compris impôts différés)     C -208 -1 079 -363 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt     D = A + B + C 2 690 1 327 3 257 Impôt versé     E -167 409 165 Variation du BFR lié à l'activité     F -11 854 -7 832 -8 265 Flux de trésorerie généré par l'activité     G = D + E + F -9 331 -6 096 -4 843 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles       -3 063 -6 915 -2 360 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles       45 1 329 956 Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers       -87 -3 534 -59 Encaissements liés aux cessions d'actifs financièrs       255 895 103 Incidence des variations de périmètre             Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement     H -2 850 -8 225 -1 360 Encaissements liés aux nouveaux emprunts       15 450 192 188 Remboursements d'emprunts (y compris location financement)       -1 088 -4 664 -3 280 Augmentation de capital       6 755 1 640 326 Achat et reventes d'actions d'autocontrôle       59 735 -188 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère             Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées       -379 -1 579 -1 221 Intérêts financiers nets versés       -1 488 -490 218 Autres flux liés aux opérations de financement             Flux de trésorerie lié aux opérations de financement     I 19 309 -4 166 -3 957 Incidence des variations du cours des devises     J 495 -1 332 -929 Variation nette de trésorerie     K = G + H + I + J 7 623 -19 819 -11 089 Trésorerie en début de période     L 6 917 26 736 26 736 Trésorerie en fin de période      M = K + L 14 540 6 917 15 647       IV. — Variation des capitaux propres Part du groupe (en milliers d'euros) Capital Primes société mère Réserves consolidées et société mère Réserves de conversion Titres de la société conso-lidante Total part du groupe Part des mino-ritaires Capitaux propres consolidés Situation au 1er janvier 2005     28 093 42 017 -31 649 11 -1 672 36 800 1 395 38 195 Variation des écarts de conversion           -134   -134   -134 Couverture des flux de trésorerie                   0 Actifs financiers disponibles à la vente                   0 Impact des changements d'hypothèses actuarielles                   0 Variations de résultats reconnues directement en fonds propres de l'ensemble consolidé           -134   -134   -134 Résultat de la période     -6 052     -6 052 683 -5 369 Augmentation de capital de la société mère     107 219       326   326 Variation des titres d'autocontrôle             -189 -189   -189 Distribution de dividendes               0 -1 221 -1 221 Variation de périmètre           0 38 38 Divers (honoraires Ope, gain sur actions propres, …)       9 27     36 -6 30 Situation au 30 juin 2005     28 200 42 245 -37 674 -123 -1 861 30 787 889 31 676 Situation au  1er janvier 2006     29 872 41 878 -34 935 -50 -1 000 35 765 1 051 36 816 Variation des écarts de conversion                 1 1 Couverture des flux de trésorerie                   0 Actifs financiers disponibles à la vente                   0 Impact des changements d'hypothèses actuarielles                   0 Variations de résultats reconnues directement en fonds propres de l'ensemble consolidé                 1 1 Résultat de la période     1 748     1 748 69 1 817 Augmentation de capital de la société mère 1 615 4 690 450     6 755   6 755 Variation des titres d'autocontrôle             -5 -5   -5 Distribution de dividendes                 -738 -738 Variation de périmètre                   0 Actions gratuites         450     450   450 Divers (quote part capitaux propres de l'émission d'Obsar, stock options, gain sur actions propres, …)         356 -88   268   268 Situation au 30 juin 2006     31 487 46 568 -31 931 -138 -1 005 44 981 383 45 364       V. — Notes résumées aux états financiers consolidés juin 2006   Préambule   Le groupe CS Communication et Systèmes est maître d’oeuvre pour la conception, l’intégration et l’exploitation de systèmes critiques, il intervient sur l’ensemble de la chaîne de valeur de ses clients. CS Communication et Systèmes, société mère du groupe est une société anonyme de droit français dont le siège social est à Paris, 54-56, avenue Hoche. CS est cotée à Paris (code ISIN FR0010221481).     Note 1. — Principes et méthodes comptables utilisés    1.1. — Référentiel comptable  Les états financiers intermédiaires sont établis conformément aux normes éditées par l’IASB (International Accounting Standards Board). telles qu’adoptées dans l’Union européenne. Le présent rapport financier intermédiaire est établi conformément à la norme IAS34 et ne comprend donc qu’une sélection de notes annexes. Les méthodes comptables et modalités sont identiques à celles adoptées dans les états financiers annuels. L’interprétation IFRIC4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location » n’a pas d’effet sur les comptes de juin 2006.     1.2. — Modalités de consolidation   1.2.1. — Méthodes de consolidation  CS Communication & Systèmes et les sociétés dans lesquelles elle exerce directement ou indirectement le contrôle majoritaire sont intégrées globalement. Les entreprises associées dans lesquelles CS Communication & Systèmes a une influence notable (20 à 50 % du capital) sont mises en équivalence. Les sociétés ou groupements contrôlés conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Les titres des sociétés ne remplissant pas ces critères de consolidation sont inscrits en titres de participation Toutes les transactions significatives réalisées entre sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés.   Le groupe ne contrôle pas d’entités ad-hoc. Les transactions et comptes intra-groupe sont éliminés ainsi que les profits internes. Les sociétés incluses dans le périmètre clôturent toutes à la même date selon des règles et méthodes homogènes.     1.2.2. — Recours à des estimations L’établissement des états financiers, conformément au cadre conceptuel des IFRS, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Ces estimations peuvent être révisées en cas de changement dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Elles concernent principalement la reconnaissance du chiffre d’affaires, la reconnaissance des impôts différés actifs, les tests de valeurs sur les actifs et les provisions. Pour l’établissement des rapports financiers intermédiaires et conformément à la norme IAS34.41, le recours à des méthodes d’estimation est plus important que lors de la préparation des rapports financiers annuels.     1.3. — Principes et méthodes comptables   1.3.1. — Immobilisations incorporelles   1.3.1.1. —  Goodwills Les goodwills représentent la différence entre le prix d'acquisition, majoré des frais annexes, des titres de sociétés, et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date de prise de participation. Les immobilisations incorporelles liées à l’acquisition d’une activité sont enregistrées séparément de l’écart d’acquisition si leur juste valeur peut être appréhendée de façon suffisamment fiable.   Conformément à IFRS 3 « Regroupement d’entreprises », les goodwills ne sont pas amortis, ils font l’objet de test de valeur dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Le test de valeur consiste en l’évaluation de la valeur recouvrable de chaque entité juridique générant ses flux propres de trésorerie. Deux méthodes sont retenues: la valeur d’utilité fondée selon une approche prévisionnelle fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des « discounted cash-flows »-DCF), la juste valeur fondée sur une approche comparative boursière. Pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité sont menées. Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est comptabilisée en « autres produits et charges opérationnels ».     1.3.1.2. — Dépenses de développement Les dépenses de recherche et développement sont comptabilisées en charges de l’exercice où elles sont encourues. Toutefois, les frais de développements sont inscrits en immobilisations incorporelles, si l’entreprise peut démontrer l’intégralité des conditions suivantes : la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation ainsi que l’intention et la capacité d’achever l’immobilisation et de l’utiliser ou de la vendre ; la probabilité de réalisation des avantages économiques futurs ; la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses liées à l’investissement. Les frais de développement de logiciels sont ceux encourus durant les phases de programmation, de codification et de tests. Les coûts des phases antérieures sont comptabilisés en charges. Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée d’utilité (consommation des avantages économiques futurs) estimée à 3 ans.   Des frais de développement spécifiques (engagés dans le cadre de contrats signés avec les clients) sont inclus dans les coûts des affaires selon la méthode décrite au paragraphe « Reconnaissance du chiffre d’affaires et des coûts des prestations ».     1.3.1.3. — Autres immobilisations incorporelles Elles sont enregistrées au coût. Elles comprennent principalement : des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation, des logiciels d'application, amortis sur leur durée d’utilité comprise entre 3 à 7 ans. des fonds de commerce acquis. Ces actifs sont soit amortis, soit testés dans le cadre du test de valeur décrit au paragraphe 1.3.1.1. ci-dessus.     1.3.2. — Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition ou pour leur coût de production. Les coûts d’emprunts sont exclus du coût des immobilisations.   Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement sont présentées à l’actif conformément à la norme IAS 17 « Contrats de location ». La dette correspondante est inscrite en passif financier. Conformément à la norme IAS 7, ces transactions, sans effet de trésorerie, ne figurent pas au tableau des flux de trésorerie.   Les immeubles de placement sont enregistrés au coût.   Amortissement Les amortissements sont généralement pratiqués sur les durées normales d’utilisation suivantes : Immobilisations Durée Constructions et aménagements liés 10 à 25 ans Gros matériels et mobilier administratif 3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport 4 à 5 ans Matériel informatique, matériel de bureau 3 à 6 ans   Le mode d’amortissement utilisé est le mode linéaire et il est tenu compte d’une valeur résiduelle lorsqu’elle est significative.     1.3.3. — Actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont définis par la norme IAS39 et comprennent les titres disponibles à la vente et les prêts et créances réalisables en dehors du cycle normal d’exploitation de l’entreprise.   Les titres de sociétés non consolidées sont analysés comme disponibles à la vente et figurent au bilan pour leur juste valeur qui correspond, pour les titres cotés à la moyenne des cours de bourse du dernier mois de l’exercice, pour les titres non cotés à l'actif net comptable ré-estimé qui est fonction de la rentabilité et des perspectives d'avenir. Si la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût.. L’appréciation ou la dépréciation des titres non consolidés générée par la variation de la juste valeur est comptabilisée comme suit : l’appréciation est comptabilisée en capitaux propres, en revanche, la dépréciation en cas d’indication objective significative et durable de la juste valeur est enregistrée en résultat.   Lorsque l’appréciation de la juste valeur a été antérieurement comptabilisée et que les titres doivent ensuite être dépréciés, cette charge est compensée par une reprise totale ou partielle du montant passé en capitaux propres.   Les prêts « aide à la construction » sont comptabilisés pour leur valeur actuelle. La valeur actuelle de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine est calculée sur la base du taux des OAT de même échéance.   Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable. Les cessions de créances clients à une institution financière (BDPME) dans le cadre de la Loi Dailly sont retraitées dans les comptes consolidés et figurent donc au poste clients et comptes rattachés.   La trésorerie et équivalents de trésorerie se composent des fonds de caisse, des soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments du marché monétaire. Ces placements, d'échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ce poste inclut les disponibilités ainsi que les valeurs mobilières de placement réalisables à moins de trois mois. Les soldes créditeurs de banques sont constatés dans les passifs financiers courants.   Emprunts et passifs financiers. Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués au coût amorti calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif. Les passifs devant être réglés dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice sont classés en courant, les autres en non courant. Les emprunts obligataires sont considérés comme des instruments hybrides constitués d’une part dette et d’une part instrument de capitaux propres. La juste valeur de la partie dette est égale à la valeur des cash flows futurs actualisés au taux de marché à la date d’émission. La composante capitaux propres est la différence entre le produit de l’émission et la composante dette. Les frais d’émission sont répartis au prorata des deux composantes.     1.3.4. — Provisions Conformément à IAS 37, une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Y figurent notamment : les provisions pour restructuration qui couvrent, dès lors que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les indemnités de licenciement, le coût des préavis non effectués, les préretraites, les coûts de fermeture de site, les provisions sur affaires qui couvrent les provisions pour pertes à terminaison sur contrats, les pénalités sur marchés et les provisions pour garanties données aux clients, les provisions pour indemnités de départ en retraite et avantages postérieurs à l’emploi, les provisions pour litiges qui couvrent essentiellement les risques clients, les litiges prud’homaux et sur cessions d'actifs. Les sociétés du Groupe font l’objet périodiquement de contrôles fiscaux, tant en France que dans les pays où elles sont implantées. Les provisions sont constituées sauf si la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux.     1.3.5. —  Impôts différés  En application de la norme IAS 12, des impôts différés sont évalués sur toutes les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales. Les passifs d’impôts différés sont comptabilisés ; les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que lorsqu’il est probable que les résultats existeront dans le futur pour consommer cet actif. En pratique, un impôt différé actif est comptabilisé sur les déficits fiscaux dont la consommation est prévue au cours des cinq prochains exercices (durée du business plan). Les impositions différées actives et passives, calculées au même taux d'impôt, sont compensées entre elles au niveau de chaque société. Dans le cas de groupe d’intégration fiscale, l’impôt différé est analysé et calculé au niveau du groupe fiscal. Ces actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.     1.3.6. — Reconnaissance du chiffre d’affaires et des coûts des prestations La méthode de reconnaissance du chiffre d’affaires et des coûts est fonction de la nature de la prestation.   a)    Pour les contrats de prestation de services au forfait, qu’il s’agisse de la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés, le chiffre d'affaires et les résultats sur l’ensemble sont constatés selon la méthode du pourcentage d’avancement des coûts sans incorporation de frais financiers.     Pour les affaires importantes nécessitant un effort de R&D particulièrement important et dont la partie matériel est élevée, le groupe retient, pour le dégagement de la marge, l’avancement des coûts main-d’oeuvre uniquement car il considère qu’il est plus représentatif de l’avancement réel et du suivi des risques     Les prestations sont facturées au client lors d’étapes prédéfinies, ceci entraîne la comptabilisation de factures à établir ou de produits constatés d’avance lorsque cette facturation n’est pas en phase avec l’avancement.     L’obtention d’avenants entraîne l’actualisation de la marge à terminaison et par conséquent de la marge dégagée et du chiffre d’affaires.     Par ailleurs, lorsqu’il est prévisible que le coût de revient prévisionnel d’un contrat est supérieur au chiffre d’affaires contractuel, une provision pour perte à terminaison est constatée à hauteur de la différence. Il est tenu compte, dans l'estimation de ces pertes, des produits à recevoir fondés sur des dispositions contractuelles spécifiques, des sentences judiciaires ou d'opérations dont le déroulement est en cours.   b)     Pour les contrats d’infogérance, le chiffre d’affaires est reconnu sur la durée du contrat en fonction du niveau de services rendus. Une partie des coûts engagés dans la phase initiale de ces contrats peut être comptabilisée en en-cours et imputée sur la durée du contrat.   c) Le chiffre d’affaires et les résultats sur les travaux en régie sont constatés au fur et à mesure de leur réalisation.   Le chiffre d’affaires est présenté net des rabais, remises ou ristournes.     1.3.7. — Engagements de retraite et autres avantages accordés aux salariés Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux diverses législations, des suppléments de retraite et des indemnités de départ en retraite.   Régimes à cotisations définies : Ces régimes existent dans la majorité des pays où le groupe est implanté. L’obligation se limite au paiement de cotisations auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice.   Régimes à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière représentent l’essentiel de l’engagement, cependant une filiale allemande est engagée dans le versement d’une indemnité de retraite. Les obligations liées à quelques anciens salariés ne sont pas couvertes par des actifs et sont donc comptabilisées en provision pour pensions. Pour tous les salariés en fonction, la filiale contribue à une régime complémentaire à cotisations définies. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements, pour l'ensemble du personnel, toutes classes d'âges confondues, font l'objet d'une évaluation annuelle selon la méthode des unités de crédits projetés en fonction des conventions ou accords en vigueur dans chaque société et sont portés en passifs non courants sur la ligne des provisions. Cette valeur actualisée de l’obligation future de l’employeur évolue en fonction de l'augmentation future des salaires, du taux de rotation du personnel et d'une actualisation financière. Le groupe a opté pour l’imputation en capitaux propres de l’ensemble des gains ou pertes résultant des changements d’hypothèses actuarielles.     1.3.8. — Options de souscriptions d’actions accordées au personnel Conformément à la norme IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions », les options accordées sont évaluées à la date d’octroi selon le modèle Black & Scholes. Cette valeur est intangible pour la durée du plan. Suivant la faculté offerte par la norme, seules les options attribuées à compter du 7 novembre 2002 et dont la date d'exercice est postérieure au 1er janvier 2005 ont été pris en compte. La valeur des options, considérée comme coût des services rendus en contrepartie des options reçues, est comptabilisée linéairement sur la période d'acquisition des droits. Cette comptabilisation est faite par imputation sur les « autres charges opérationnelles », la contrepartie étant portée directement en capitaux propres sur un compte de Primes d'émission. L'impact net sur les capitaux propres est donc nul.     1.3.9. — Information sectorielle Le groupe est géré en deux secteurs d’activité : Infogérance (run) ; Conseils et Intégration de Systèmes critiques (build).   Le secteur secondaire est le secteur géographique. En application de la norme IAS 14 relative à l'information sectorielle, le secteur primaire retenu est le secteur d'activité. Du fait d’organisations commerciales communes, d’offres de services globales, de forces de production et de savoir-faire partagés, d’une fertilisation croisée des activités,… les performances commerciales et les rentabilités de chaque ligne de produits sont étroitement liées. De ce fait, l’allocation aux secteurs primaires des goodwills, des flux de trésorerie, des actifs incorporels et sources de financement liées n’est pas économiquement pertinente et ne saurait être qu’arbitraire. L’information n’est donc pas fournie.   Dans la profession, les actifs et passifs d’exploitation sont souvent gérés de manière globale et leur affectation est souvent inexistante et lorsqu’elle peut être reconstituée, ne saurait avoir la fiabilité suffisante en l’absence d’utilisation opérationnelle. Cependant le groupe CS dispose d’informations par secteur sur les stocks et en-cours , les créances clients et les dettes fournisseurs.     1.3.10. — Autres produits et charges opérationnels Le groupe a décidé d'appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2004-R-02 en date du 27 octobre 2004 relative au format de compte de résultat. Ainsi, les charges et produits non opérationnels sont constitués des éléments significatifs, non directement liés à l’activité opérationnelle, que le groupe présente donc de manière distincte afin de faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante. Le groupe classe, notamment, sous cette rubrique : les coûts de restructurations et des licenciements, les coûts et frais externes annexes liés aux déménagements d’activité, les gains sur cessions d’actifs immobiliers, les dépréciations d’actifs qui pourraient résulter des tests de valeur.     1.3.11. — Saisonnalité de l’activité Les chiffres d’affaires et les résultats opérationnels intermédiaires sont caractérisés par une saisonnalité d’amplitude variable selon les années liée à un haut niveau d’activité du dernier mois de l’année.       Note 2. — Evolution de périmètre   En 2006 : Entrées : Néant Sorties : Néant   En 2005 : Entrées : Néant.   Sorties : Les SCI Toulon-Lagarde et Pontault-Combault ont fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à CS Communication & Systèmes, respectivement les 31 mars et 31 juillet. La société SCOT a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à CS Systèmes d’Information en date du 30 septembre.     Note 3. — Informations sectorielles   Par secteurs d’activité : (En milliers d'euros) Conseil/ intégration de systèmes Au 30 juin 2006 Total Infogérance Eliminations et non affecté (*) Compte de résultat :         Chiffre d’affaires      126 804 47 091 -5 760 168 135 Chiffre d’affaires externe     126 044 42 559 -468 168 135 Résultat opérationnel avant amortissements     8 175 -845 -378 6 952 Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     -936 -1 038  -78 -2 052 Résultat opérationnel courant     7 239 -1 883 -456 4 900 Bilan :         Stocks et en-cours     8 809 229 - 9 038 Clients     91 120 21 240   112 360 Autres informations :         Immobilisations corporelles et incorporelles     8 050 4 477 1 277 13 803 Investissements corporels et incorporels de la période (hors goodwills)     2 307 726 367 3 400 Effectif moyen     1 848 1 170 170 3 188     (En milliers d'euros) Conseil / intégration de systèmes Au 30 juin 2005 Total Infogérance Eliminations et non affecté (*) Compte de résultat :         Chiffre d’affaires     126 488 50 821 -3 722 173 587 Chiffre d’affaires externe     126 488 48 148 -1 049 173 587 Résultat opérationnel avant amortissements     6 876 23 -1 724 5 175 Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     -759 -1 249 -129 -2 137 Résultat opérationnel courant     6 117 -1 226 -1 853 3 038 Bilan :         Stocks et en-cours     13 330 - - 13 330 Clients & comptes rattachés     83 604 20 930 - 104 534 Autres informations :         Immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwills)     4 243 4 616 832 9 691 Investissements corporels et incorporels de la période     1 373 912 55 2 340 Effectif moyen     1 746 1 254 206 3 206 (*)   Le groupe affecte le chiffre d’affaires aux secteurs d’activités. Les « éliminations et non affecté » comprennent exclusivement l’annulation du chiffre d’affaires inter-secteurs d’activités et des prestations d’infogérance pour compte propre et les re-facturations de certains coûts.     Par zones géographiques :  (En milliers d'euros) France 30/06/2006 Total France 30/06/2005 Total International International Chiffre d'affaires     150 087 18 048 168 135 160 040 13 547 173 587 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwills)     12 077 1 726 13 803 8 628 1 063 9 691 Investissements corporels et incorporels de la période     2 943 457 3 400 2 055 285 2 340       Note 4. — Capitaux propres   a) Le capital se compose de 6 297 308 actions de 5 €. Depuis le 1er janvier 2006 il a été créé 322 920 actions nouvelles compte tenu de la levée de 198 850 options de souscription d’actions et la souscription de 124 070 BSA Juillet 2007.     Un droit de vote double est accordé lorsqu'il est justifié d'une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans.   b)  Actions d’autocontrôle :   Quantité Valeur brute en K€ Au 01/01/2005     84 056 1 672 Acquisitions     44 370 1 292 Cessions     -86 439 -1 964 Au 31/12/2005     41 987 1 000 Acquisitions     23 263 791 Cessions     -24 035 -786 Au 30/06/2006     41 215 1 005     c)   Bons de souscription :   BSA Juillet 2007 BSAR A (1) BSAR B (1) Nombre de BSA au 1/01/2006     1 240 920 - - Créés au cours de la période     - 165 000 165 000 Exercés au cours de la période     124 070 - - Venus à expiration     - - - Nombre de BSA au 30/06/2006     1 116 850 165 000 165 000 Parité     1/1 1/1 1/1 Date de validité     31/07/2007 9/06/2009 9/06/2011 Prix d’exercice (€)     30,00 41,69 45,48   (1)   Voir aussi note 5 a     d)  Plans d’option d’achat ou de souscription d’actions :   Plan d’options de souscription - 1998 Plan d’options de souscription – 2000 Plan d’options de souscription – 2001 Plan d’options d’achat – 2003 1 Plan d’options d’achat – 2003 2 Plan d’options d’achat – 2004 Date du conseil d’administration     29-05-1998 31-01-2000 18-12-2001 13-01-2003 05-09-2003 25-11-2004 Nombre maximum d’options offertes à l’origine     440 000 343 000 527 840 20 000 19 000 2 500 Options détenues par les mandataires sociaux     0 0 405 700 0 0 0 Délai maximum d’exercice des options     29-05-2008 31-01-2010 18-12-2011 13-01-2013 05-09-2013 25-11-2014 Prix de souscription ou d’achat     62,50 39,03 15,25 15,25 15,25 26,00 Options de souscription ou d’achat restantes au 30/06/2006     53 500 23 400 307 635 20 000 4 000 2 500     e)  Attribution d’actions gratuites : Date du Conseil d’Administration     01/02/2006 Nombre d’actions attribuées     12 984 Début de la période d’attribution     01/02/2008 Expiration de la période d’attribution     01/02/2010 Valeur de l’action     34,65     f) Résultat par action :    30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Résultat net part du groupe (a)             1 748 -3 410 - 6 052 Nombre total de titres (b)     6 297 308 5 974 388 5 640 030 Nombre de titres d'autocontrôle (c)     41 215 41 987 90 924 Nombre de titres hors autocontrôle (d) = (b) - (c)     6 256 093 5 932 401 5 549106 Nombre moyen de titres hors autocontrôle (e)     6 139 146 5 733 508 5 541 860 Actions potentielles dilutives (f)     1 844 369 0 0 Nombre moyen de titres après dilution (g) = (e) + (f)     7 906 082 5 733 508 5 541 860 Résultat par action (h) = (a*1000) / (e)     0,29 -0,59 -1,09 Résultat par action dilué (i) ='a*1000) /(g)     0,22 -0,59 -1,09       Note 5. — Passifs financiers courants et non courants   (En milliers d'euros) 30/06/2006 30/06/2005 Non courant Courant Non courant Courant Emprunt OBSAR     -13 949 - - - Emprunts bancaires et divers     -1 575 -687 -766 -91 Endettement lié aux contrats de location-financement     -718 -607 -472 -2 468 Concours bancaires courants :     Soldes créditeurs de banques         Retraitement cessions de créances         -1 757 -     -   -1 934 -1 213 Total emprunts et passifs financiers     -16 242 -3 051 -1 238 -5 706 Trésorerie et équivalents de trésorerie     - 16 297 - 18 794 Trésorerie (+) ou endettement (-) global     -16 242 13 246 -1 238 13 088 Trésorerie (+) ou endettement (-) net     -2 996 11 850       Echéancier des passifs financiers non courants : (En milliers d'euros) 30/06/2006 30/06/2005 Valeur au bilan De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Valeur au bilan De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunt OBSAR     13 949 13 949 - - - - Emprunts bancaires et autres     1 575 1 575 - 766 766 - Endettement lié au retraitement des contrats de location-financement     718 718 - 472 472 - Total     16 242 16 242 - 1 238 1 238 -   Les emprunts en monnaies étrangères, essentiellement en dollar US, représentent à fin juin 2006 1,55 M€, contre 0,47 M€ à fin 2005.   Les principaux outils de financement sont les suivants :   a) Emprunt obligataire.   Le 9 juin 2006, CS a émis des Obligations à Bons de Souscription d’Actions Remboursables (OBSAR). L’emprunt OBSAR a été souscrit par le public (10,05%) et plusieurs banques.     Les caractéristiques essentielles de cet emprunt obligataire sont les suivantes : Nombre d’obligations émises 165 000 Valeur nominale     90 € Montant total de l’émission     14 850 000 € Taux d’intérêt (payable trimestriellement à terme échu) Euribor 3 mois + 0,734 % Date de remboursement     9 juin 2009   L’OBSAR étant indexée sur un taux variable (Euribor), le risque financier en cas de hausse des taux a été couvert à compter de septembre 2006, en mettant en place un swap receveur de l’Euribor 3 mois et payeur d’un fixe de 3,68 %.     Les caractéristiques essentielles des Bons de Souscription d’Actions Remboursables sont les suivantes :   BSAR A BSAR B Nombre de BSAR émis     165 000 165 000 Prix d’exercice     41,69 € 45,48 € Parité d’exercice     1/1 1/1 Durée     3 ans 5 ans Période d’exercice     La dernière année Les 3 dernières années Nombre de BSAR restant en circulation     165 000 165 000   Remboursement anticipé à 0,01 € au gré de la société, à compter du 9 juin 2008, si le produit du cours de l’action et de la parité d’exercice excède 190 % du prix d’exercice. Les BSAR A sont incessibles pendant les deux premières années sauf en cas d’offre publique sur les actions de la société ou en cas de rachat par la société.     b) Autres financements : (En milliers d'euros)  30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Autorisé Utilisé Autorisé Utilisé Autorisé Utilisé Concours bancaires courants     5 020 1 757 8 491 3 147 6 018 1 930 Emprunts bancaires     3 003 3 003 3 507 3 507 2 668 2 668 Cessions de créances Loi Dailly – BDPME     25 000 15 367 25 000 24 024 36 046 13 533 Cessions de créances Loi Dailly – Commerzbank     24 000 4 238 - - - - Affacturage (financement obtenu)     23 000 6 358 19 650 19 521 22 583 22 583     Total     80 023 30 723 56 648 50 199 67 315 40 714   — Le 26 juin 2006, une convention de cession de créances professionnelles a été signée avec Commerzbank AG. Le total des créances cédées est de 4,24 M€ au 30 juin 2006. — Le contrat d’affacturage Eurofactor prévoit que lorsque le défaut de paiement du débiteur est lié à son insolvabilité, le risque est supporté par la société d’affacturage dans la limite d’un montant garanti. Au 30/06/2006, les créances cédées garanties s’élèvent à 22,35 M€ contre 21,77 M€ fin 2005 et 19,11 M€ fin juin 2005. Le montant non garanti s’élève à 1,77 M€ fin juin 2006 contre 0,25 M€ fin décembre 2005.   Le risque principal, risque de défaillance ou d’insolvabilité, ayant été transféré, ces créances ont été déconsolidées. Ces deux lignes sont rémunérées à taux variables indexés soit sur l’Eonia soit sur l’Euribor 3 mois.      Le financement Loi Dailly obtenu auprès du BDPME et l’affacturage non garanti sont retraités de la manière suivante : Actif 30/06/2006 30/06/2005 Passif 30/06/2006 30/06/2005 Clients et comptes rattachés     17 142 24 775 Concours bancaires courants     - 1 213 Autres créances     -266 -15       Trésorerie     -16 876 -23 547       Total     0 1 213 Total  0 1 213   Le seul financement du groupe assorti d’un engagement de respect de ratios financiers est la convention signée avec Commerzbank. Cette convention prévoit la possibilité d’y mettre fin semestriellement si le ratio d’endettement net consolidé sur le résultat opérationnel courant avant dotation aux amortissements et aux provisions courantes devenait supérieur à 2,5.     c) La trésorerie mentionnée dans le tableau des flux de trésorerie consolidés est composée de :   30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Concours bancaires courants     -1 757 -11 097 -3 147 Trésorerie et équivalents de trésorerie     +16 297 +18 014 +18 794 Trésorerie en fin de période     +14 540 +6 917 +15 647       Note 6. — Provisions       Au 31/12/05 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Reclasse-ment Variation périmètre et divers Au 30/06/06 Restructurations     5 930 518 -4 346 -26     2 076 Affaires (pénalités, risques, garanties,…)     3 182 666 -179 -61   -18 3 590 Pertes à terminaison     568 304   -18     854 Indemnités de départ en retraite et assimilé     7 397 132       -11 7 518 Litiges et risques divers     3 220 310 -328       3 202 Impôts     577 10 -57     -10 520 Total     20 874 1 940 -4 910 -105   -39 17 760       Note 7. — Actifs non courants   (En milliers d'euros) Au 30/06/2006 Au 31/12/2005 Au 30/06/2005 Impôts différés     14 505 14 256 13 344 Paiements d’avance     211 203 13 Autres créances     4 442 3 832 3 762 Total     19 158 18 291 17 119   La variation des impôts différés résulte de l’application de la méthode décrite en note 1.3.5.         Note 8. — Autres passifs courants et non courants   (En milliers d'euros) Au 30/06/2006 Au 31/12/2005 Au 30/06/2005 Passifs non courants :           Impôts différés     22 2 2     Autres     1 519 2 221 2 800     Total     1 541 2 223 2 802 Passifs courants :           Avances et acomptes reçus     4 229 5 289 15 401     Fournisseurs     53 916 54 358 49 406     Dettes d’exploitation diverses (1)     75 464 72 797 69 658     Dettes sur immobilisations     1 065 1 065 4 002     Passifs divers     2 205 2 289 5 100     Produits constatés d’avance     23 421 33 888 23 766     Total     160 300 169 685 167 333   (1)  Sous cette rubrique figurent essentiellement la TVA sur les créances clients non encaissées, la TVA sur les factures clients à établir, les dettes sociales (personnel, congés payés, organismes sociaux,…). Les impôts exigibles sont négligeables.       Note 9. — Autres charges et produits opérationnels   (En milliers d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Déménagements/locaux vides     -108 -1 137 -664 Restructuration – personnel     -992 -9 138 -7 906 Résultat de cession d’actifs     - 424 124 Perte de valeur du goodwill     -195 -560 -560 Charges liées aux attributions d’actions, d’options de souscription d’actions et autres     -508 -269 -17 Total     -1 803 -10 680 -8 989   Au 30 juin 2006, suite à l’apparition d’indices de perte de valeur sur une filiale, un test de valeur spécifique a été réalisé et a conduit à une dépréciation du goodwill de 195 k€.       Note 10. — Engagements hors bilan   (En milliers d'euros) Cf. 30/06/2006 31/12/2005 Engagements donnés :       Crédit-bail mobilier (redevances restant à courir)     A 0 16 Avals et cautions hors Groupe et engagements liés à l’exécution des marchés (hors avances reçues déjà comptabilisées)       57 657 29 564 Nantissements, hypothèques et sûretés réelles     B 6 812 3 328 Avals, cautions et garanties     C 60 259 36 960 Autres garanties données       119 119 Instruments de couverture de change     D 9 489 7 107 Engagements reçus :       Avals, cautions et garanties       3 511 3 600   A : le groupe retraite les contrats significatifs de crédit-bail et de location financement   B : affectation des sûretés réelles consenties     30/06/2006 31/12/2005   Découverts bancaires et lignes de cautions     1 508 1 508 Nantissement prêts 1 % logement Découverts bancaires et lignes de cautions     1 239 1 239 Nantissement de titres Lignes de cautions     3 937 454 Nantissement compte de garantie affacturage Privilèges     128 128 Imposition contestée Total     6 812 3 329     C : Avals, cautions et garanties    Ils sont essentiellement composés par : garanties de loyers données aux propriétaires d’immeubles pris à bail par le groupe : 33,7 millions €, garantie de passif : 1,3 millions €, lignes de financement du groupe : 25,0 millions €.   D : Instruments de couverture Au 30 juin 2006, les couvertures de risque de change s’élevaient au total à 9,5 millions d’euros et couvraient des opérations à échéance 2006 sous la forme de contrats d’achats/ventes de devises à terme (swap de change) : —  5,5 millions de dollars US pour une contre-valeur de 4,4 millions d’euros couvrant des créances. —  2,5 millions de dollars US pour une contre valeur de 2,0 millions d’euros couvrant un compte courant intra-groupe. —  2,1 millions de livres sterling pour une contre valeur de 3,1 millions d’euros couvrant des créances.     La juste valeur de ces contrats de couverture n'est pas enregistrée car non significative (7 k €).     Note 11. — Evénements post-fin de période intermédiaire   A la date d’arrêté des états financiers intermédiaires par le conseil d’administration de CS Communication et Systèmes il n'existe pas d’autre litige, arbitrage ou fait exceptionnel susceptible d'avoir une incidence significative sur l’activité du groupe, sa situation financière et son patrimoine.     VI. — Rapport d'activité du groupe au 1er semestre 2006     Résultats : En Millions d’Euros 2005 1er semestre 2005 2e semestre 2005 1er semestre 2006 Chiffre d’Affaires 345,5 173,6 171,9 168,1 Résultat Opérationnel CourantEn % du CA 7,52,2% 3,01,7% 4,52,6% 4,92,9% Autres charges et produits opérationnels -10,7 -9,0 -1,7 -1,8 Résultat financier net -0,5 0,2 -0,7 -1,5 Résultat net global -2,6 -5,4 2,8 1,8 Résultat net, part du Groupe -3,4 -6,0 2,6 1,7   Le chiffre d’affaires consolidé du groupe CS pour le premier semestre 2006 s’établit à 168,1 M€, en retrait de 3,2% par rapport au 1er semestre 2005 à périmètre comparable. Sur le premier semestre 2006, le ratio de Book-to-Bill (prises de commandes/chiffre d’affaires) du groupe est de 1.05. Le Résultat Opérationnel Courant s’établit à 4,9 M€ pour le premier semestre 2006, en progression de 63%, à 2,9% du chiffre d’affaires contre 1,7 % au premier semestre 2005. Les « autres charges et produits opérationnels » se réduisent à -1,8 M€ contre -9,0 M€ au premier semestre 2005, confirmant ainsi la fin des restructurations. Le résultat financier, hors écart de change, représente 0,6% du chiffre d’affaires contre 0,5% en 2005. L’écart de change (USA, Chili) ressort à -0,5 M€ contre + 0,5 M€ au premier semestre 2005. Le Résultat Net, part du groupe, est positif à 1,7 M€, soit 1% du chiffre d’affaires, contre –6,0 M€ au premier semestre 2005. Au 30 juin 2006, suite à l’émission d’OBSAR, la trésorerie nette* du groupe s’élève à 14,5 M€. Au 30 juin 2006, les fonds propres consolidés s’établissent à 45,4 M€, en nette augmentation par rapport au 31 décembre 2005 (36,8 M€) et au 30 juin 2005 (31,7 M€).   *Dettes > à 1 an exclues (17,4 M€ au 30 juin 06) ; y compris loi Dailly & hors factoring (22,9 M€ au 30 juin 06)     Informations par Activité :   — Activité Conseil & Intégration « BUILD » : des résultats conformes au plan de marche   En M€ 2005 S1 2005 S2 2005 S1 2006 Variation S1 2006/S1 2005 Chiffre d’affaires 256,5 126,5 130,0 126,8 +0,2%* Résultat Opérationnel Courant % du CA 14,1 5,4% 6,1 4,8% 8,0 6,2% 7,2 5,7% +18% +0,9 pt   *Croissance organique   Le chiffre d’affaires de l’activité « Build » au premier semestre 2006 s’établit à 126,8 M€, en croissance de 0,2% par rapport au premier semestre 2005. Au cours de ce semestre, CS a enregistré une progression dans le secteur aéronautique avec, notamment, Thales et Airbus dans les domaines des systèmes embarqués, des systèmes d’information technique et de l’optimisation de code de simulation. Parallèlement, le groupe a réduit de 5 M€ ses activités de déploiement pour le compte des opérateurs télécoms. CS renforce sa présence internationale dont l’activité a cru de 27,5%, notamment en Amérique du Nord et du Sud.   La rentabilité opérationnelle de l’Activité « Build » progresse de 0,9 point, avec une amélioration réalisée sur l’ensemble des entités de l’Activité.     — Activité Exploitation « RUN » : une amélioration séquentielle   En M€ 2005 S1 2005 S2 2005 S1 2006 Variation S1 2006/S2 2005 Chiffre d’affaires 96,5 50,8 45,7 47,1 +3,1%* Résultat Opérationnel Courant % du CA (4,7) (4,9%) (1,2) (2,4%) (3,5) (7,7%) (1,9) (4,0%) NA +3,7 pts   *Croissance organique   Le chiffre d’affaires de l’activité « Run » s’établit à 47,1 M€ pour le 1er semestre 2006 en croissance séquentielle de 3,1% par rapport au second semestre 2005, confirmant ainsi la tendance observée sur le 1er trimestre. Par ailleurs, sur ce semestre, l’activité « Run » a enregistré une croissance de plus de 30% de ses prises de commandes bénéficiant de son positionnement dans la gestion et l’évolution d’infrastructures informatiques et réseaux. Les pertes opérationnelles de l’activité « Run » se sont réduites par rapport au second semestre 2005 (+3,7 points), même si le volume d’activité est encore insuffisant pour garantir le retour à l’équilibre de l’activité. Perspectives Le groupe a mis en place au 1er juillet sa nouvelle organisation autour de ses deux domaines d’intervention : un pôle « Systèmes Critiques » (environ 60% du CA, 1 800 personnes) et un pôle « Infrastructures Critiques » (environ 40% du CA, 1 400 personnes), permettant ainsi de donner une meilleure lisibilité à ses clients et de mieux répondre à leurs préoccupations et enjeux.   Pour l’ensemble de l’exercice 2006, le Groupe CS confirme son objectif d’améliorer sa rentabilité opérationnelle et son résultat net.       Informations sur la société mère   En milliers d’euros 1er semestre 2006 Année 2005 Chiffre d’affaires     1 536 3 004 Résultat d’exploitation     -68 -325 Résultat net     -102 4 459       VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité de l'information semestrielle 2006   Période du 1er janvier au 30 juin 2006     En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :   — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.     Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.     Paris et Neuilly-sur-Seine, le 3 octobre 2006 Les Commissaires aux Comptes :   Deloitte & Associés      Constantin Associés  Christophe SAUBIEZ       Jean Paul SEGURET                     0615037

Description : 0612849 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CS Communication & Systèmes (CS) Société anonyme au capital de 31 482 940 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris  Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (en milliers d'euros)   1. Groupe consolidé (IFRS) :   Année 2006 Année 2005 Premier trimestre     80 039 79 396 Deuxième trimestre     88 178 94 191     Total     168 217 173 587   Ventilation par secteur Année 2006 Année 2005 Activité "Build"     126 867 126 518 Activité "Run"     47 208 50 821 Eliminations     -5 858 -3 752     Total     168 217 173 587   Ventilation par zone géographique Année 2006 Année 2005 Sociétés françaises     150 173 160 358 Sociétés étrangères     18 044 13 229     Total     168 217 173 587   Le chiffre d'affaires du second trimestre 2006 s'établit à 88,2 millions d'euros en croissance de 10,2 % par rapport au premier trimestre 2006. Le chiffre d'affaires consolidé du groupe CS pour le premier semestre 2006 s'établit à 168,2 M€, en retrait de 3,1 % par rapport au 1er semestre 2005 à périmètre comparable.     2. Société-mère :   Année 2006 Année 2005 Premier trimestre     763 853 Deuxième trimestre     773 721     Total     1 536 1 574   0612849

Description : 0610636 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Avis divers____________________   CS COMMUNICATION & SYSTEMES   Société anonyme au capital de 31 482 940 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.   Droits de vote   Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’au 16 juin 2006, date à laquelle s’est tenue l’assemblée générale mixte, le nombre total de droits de vote était de 9 158 706.                                 Le conseil d’administration.               0610636

Description : 0610215 5 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________           CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 31.482.940 €   Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.   692 000 946 R.C.S. Paris.   Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.       Approbation des comptes au 31 décembre 2005   I. – Les comptes annuels et le projet d'affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 41 du 5 avril 2006, pages 100 à 111 et n°48 (rectificatif) du 21 avril 2006, pages 406 à 409 , ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 16 juin 2006. Les comptes consolidés ont été publiés dans le bulletin n°41 pages 112 à 136 et n° 48 pages 409 à 411. Suite à la même assemblée générale, vous trouverez en paragraphe III une nouvelle publication des comptes consolidés.   II. Extraits des attestations des commissaires aux comptes   – Extrait du rapport général sur les comptes sociaux Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 2 mai 2006 Les Commissaires aux Comptes :     Constantin Associés : Deloitte & Associés :    Jean-Paul SEGURET.     Christophe SAUBIEZ.           – Extrait du rapport sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 2 mai 2006 Les Commissaires aux Comptes :    Constantin Associés Deloitte & Associés :  Jean-Paul SEGURET.       Christophe SAUBIEZ.        III. - Comptes consolidés 1. – Bilan consolidé au 31 décembre 2005 (en milliers d'euros) Actif   Note   Au 31/12/2005 Montant net Au 31/12/2004 Montant net Ecarts d'acquisition     4 48 048 47 117 Immobilisations incorporelles     4 3 916 2 924 Immobilisations corporelles     5 8 716 7 233 Immobilisations financières     6 5 261 5 705 Actifs d'impôts différés     7 14 256 13 344 Autres actifs non courants     7 4 035 3 775     Actif non courant       84 232 80 098         Stocks et en-cours     8 9 649 10 573 Clients et comptes rattachés     9 115 543 91 058 Autres créances et comptes de régularisation     9 16 223 24 081 Valeurs mobilières de placement     10 13 725 21 782 Disponibilités       4 289 7 924     Actif courant       159 429 155 418     Total de l'actif       243 661 235 516       Passif          Note Au 31/12/2005  Au 31/12/2004  Capital social       29 872 28 093 Primes liées au capital       41 878 42 017 Réserves consolidées       -34 985 -31 638 Actions propres       -1 000 -1 672     Capitaux propres du groupe     11 35 765 36 800 Intérêts minoritaires     11 1 051 1 395     Capitaux propres       36 816 38 195         Provisions pour risques et charges     12 20 874 20 822 Emprunts et dettes financières à plus d'un an     13 1 384 2 133 Passif d'impôts différés     14 2 3 Autres passifs non courants     14 2 221 2 802     Passif non courant       24 481 25 760         Emprunts et dettes financières à moins d'un an     13 12 679 7 632 Fournisseurs et comptes rattachés     14 54 358 50 285 Autres dettes et comptes de régularisation     14 115 327 113 644     Passif courant       182 364 171 561     Total du passif       243 661 235 516   2 – Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) Note Année 2005 Année 2004 Chiffre d'affaires       345 489 319 722 Autres produits de l'activité       2 587 1 548     Production de la période       348 076 321 270 Achats et charges externes       -140 630 -115 011 Impôts, taxes et versements assimilés       -7 037 -6 916 Charges de personnel     15 -187 728 -188 010 Autres charges d'exploitation       -1 623 -717 Dotation aux amortissements     16 -4 421 -6 204 Dotations (nettes) sur provisions     16 888 1 837     Résultat opérationnel courant       7 525 6 249 Autres produits opérationnels     18 10 671 25 649 Autres charges opérationnelles     18 -21 351 -26 558     Résultat opérationnel       -3 155 5 340 Endettement financier brut : produits       1 751 1 292 Endettement financier brut : charges       -2 215 -3 330 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie       281 568 Charges de trésorerie et d'équivalents de trésorerie       -307 -472 Coût de l'endettement financier net     17 -490 -1 942     Résultat courant avant impôts des entreprises intégrées   -3 645 3 398 Charge d'impôt     19 1 079 3 513 Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence   0 0     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en-cours de cession       -2 566 6 911 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       0 0 Reprises sur écarts d'acquisition       0 44     Résultat net de l'ensemble consolidé       -2 566 6 955 - Intérêts minoritaires       844 1 276 - Part du groupe       -3 410 5 679 Résultat par action (en euro)     24 -0,59 1,02 Résultat dilué par action (en euro)     24 -0,59 0,78   3 – Tableau de flux de trésorerie consolidés (en milliers d'euros)   2005 2004 Résultat net consolidé       -2 566 6 956 Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :           Dotations nettes aux amortissements / provisions       2 706 6 447     Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés       1 726 -8 440     Charges et produits calculés liés aux stocks-options       50 69     Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur               Autres produits et charges calculés               Impôts différés & subventions d'investissements               Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt     A 1 916 5 032 Coût de l'endettement financier net     B 490 1 942 Charge d'impôt (y compris impôts différés)     C -1 079 -3 515     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt D=A+B+C 1 327 3 459 Impôt versé     E 409 223 Variation du BFR lié à l'activité     F -7 832 11 417     Flux de trésorerie généré par l'activité     G=D+E+F -6 096 15 099         Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   -6 915 -208 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles       1 329 4 585 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières       -3 534 -4 930 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières       895 10 635 Incidence des variations de périmètre       0 -276     Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement     H -8 225 9 806         Encaissements liés aux nouveaux emprunts       192 305 Remboursements d'emprunts (y compris location financement)       -4 664 -2 935 Sommes reçues lors d'augmentation de capital       1 411 624 Exercices de stocks-options       229 10 Achat et reventes d'actions d'autocontrôle       735 -1 570 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère       0 0 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées       -1 579 -108 Intérêts financiers nets versés       -490 -1 942 Autres flux liés aux opérations de financement               Flux de trésorerie lié aux opérations de financement     I -4 166 -5 616 Effets nets des conversions et divers     J -1 332 332     Variation nette de trésorerie     K=G+H+I+J -19 819 19 621 Trésorerie en début de période     L 26 736 7 115     Trésorerie en fin de période (cf. note 13)     M=K+L 6 917 26 736 * En 2004, les coûts directs (7,3 M€) liés aux opérations de cessions d'actifs ont été déduits de la plus value réalisée.   4 - Variation des capitaux propres Part du groupe (en milliers d'euros) Capital Prime société mère Réserves consolidées et société mère Résultat Réserves de conversion Titres de la société consolidante Total Situation au 1er janvier 2004 (IFRS)     27 881 41 583 -37 345 0 0 -102 32 017 Variation des réserves de conversion             11   11 Augmentation de capital de la société mère 212 434         646 Résultat de l'exercice           5 679     5 679 Variation des titres d'autocontrôle               -1 570 -1 570 Impact des changements d'hypothèses actuarielles                 0 Divers         17       17     Situation au 31 décembre 2004      28 093 42 017 -37 328 5 679 11 -1 672 36 800 Variation des réserves de conversion             -61   -61 Augmentation de capital de la société mère 1 779 -139         1 640 Affectation du résultat de l'exercice précédent         5 679 -5 679     0 Résultat de l'exercice           -3 410     -3 410 Variation des titres d'autocontrôle               672 672 Impact des changements d'hypothèses actuarielles                 0 Divers (honoraires OPE, gain sur actions propres, …)       124       124     Situation au 31 décembre 2005     29 872 41 878 -31 525 -3 410 -50 -1 000 35 765   5. – Annexe aux comptes consolidés 2005   Préambule Le Groupe CS Communication & Systèmes est maître d'oeuvre pour la conception, l'intégration et l'exploitation de systèmes critiques, il intervient sur l'ensemble de la chaîne de valeur de ses clients. CS Communication & Systèmes, société mère du groupe est une société anonyme de droit français dont le siège social est à Paris, 54-56 avenue Hoche. CS est cotée à Paris (code ISIN FR0010221481).     Note 1 - Principes comptables significatifs     1.1     Principe général   Les états financiers consolidés du groupe sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes et interprétations retenues pour l’élaboration des comptes 2005 et des comptes comparatifs 2004 sont celles publiées au Journal officiel de l’union européenne (JOUE) au 31.12.2005 et dont l’application est obligatoire à cette date. Les principes retenus pour la constitution du bilan d’ouverture IFRS au 1er janvier 2004, les divergences avec les principes comptables français antérieurement appliqués et leurs effets chiffrés sur le bilan d’ouverture et sur les résultats de l’exercice 2004 sont présentés dans la note 29. Les comptes consolidés de l’exercice 2005 ainsi que les notes y afférentes ont été arrêtés par le conseil d’administration de CS Communication & Systèmes le 10 mars 2006.   1.2     Consolidation CS Communication & Systèmes et les sociétés dans lesquelles elle exerce directement ou indirectement le contrôle majoritaire sont intégrées globalement Les sociétés dans lesquelles CS Communication & Systèmes a une influence notable (20 à 50 % du capital) sont mises en équivalence. Les sociétés ou groupements contrôlés conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Ne sont pas consolidées : les sociétés dont l'activité ne présente pas de caractère significatif tant en terme de chiffre d’affaires que de total de bilan (moins de 0,5% des données consolidées), dès lors qu’elles ne concourent pas à l’activité commerciale du groupe, les sociétés dont la détention n'est que provisoire, les sociétés non significatives, pour lesquelles une décision de cession a été prise, les sociétés en cours de liquidation. Les titres des sociétés ne remplissant pas ces critères de consolidation sont inscrits en titres de participation. Toutes les transactions significatives réalisées entre sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés.   1.3     Conversion des états financiers des filiales étrangères Les filiales ont pour devise de fonctionnement leur monnaie locale. Leur bilan est converti au taux de clôture, leur compte de résultat est converti au taux moyen annuel, appliqués à l’ensemble des transactions. Les différences de conversion en résultant sont enregistrées sous la rubrique écart de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés.   1.4     Opérations en devises La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 «Effets des variations des cours des monnaies étrangères». Les opérations libellées en monnaies étrangères sont donc converties par la filiale dans sa monnaie de fonctionnement au cours du jour de la transaction. En fin d'exercice, les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont converties au cours de clôture ou aux taux des couvertures de change mises en place, le cas échéant. Les gains et les pertes de change latents sont comptabilisés en compte de résultat.     1.5     Recours à des estimations   L’établissement des états financiers, conformément au cadre conceptuel des IFRS, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Ces estimations peuvent être révisées en cas de changement dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d'un surcroît d'expérience.     1.6     Comptabilisation du chiffre d’affaires et des résultats des contrats   Le chiffre d'affaires est présenté net des rabais, remises ou ristournes. Le groupe distingue trois grands types de contrats : a)    Pour les contrats qui s'échelonnent sur plusieurs exercices, qu’il s’agisse de la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés, le chiffre d'affaires et les résultats sur l’ensemble sont constatés selon la méthode du pourcentage d’avancement des coûts sans incorporation de frais financiers.     Pour les affaires importantes nécessitant un effort de R&D particulièrement important et dont la partie matériel est élevée, le groupe retient, pour le dégagement de la marge, l'avancement des coûts main-d'oeuvre uniquement car il considère qu'il est plus représentatif de l'avancement réel et du suivi des risques. Les prestations relatives à ces contrats figurent au bilan en créances clients ou en comptes rattachés selon qu’elles ont été facturées ou non. Dans le cas où la facturation est supérieure au chiffre d’affaires, l’écart est porté en produits constatés d’avance au passif du bilan.     L’obtention d’avenants entraîne l’actualisation de la marge à terminaison et par conséquent de la marge dégagée et du chiffre d’affaires.     Par ailleurs, lorsqu’il est prévisible que le coût de revient prévisionnel d’un contrat est supérieur au chiffre d’affaires contractuel, une provision pour perte à terminaison est constatée à hauteur de la différence. Il est tenu compte, dans l'estimation de ces pertes, des produits à recevoir fondés sur des dispositions contractuelles spécifiques, des sentences judiciaires ou d'opérations dont le déroulement est en cours.   b)     Pour les contrats d’infogérance, le chiffre d’affaires est reconnu sur la durée du contrat en fonction du niveau de services rendus. Une partie des coûts engagés dans la phase initiale de ces contrats peut être comptabilisée en en-cours et imputée sur la durée du contrat.   c)    Le chiffre d’affaires et les résultats sur les travaux en régie sont constatés au fur et à mesure de leur réalisation.     1.7     Immobilisations incorporelles   1.7.1 Ecarts d’acquisition Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d'acquisition, majoré des frais annexes, des titres de sociétés, et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date de prise de participation. Les immobilisations incorporelles liées à l’acquisition d’une activité sont enregistrées séparément de l’écart d’acquisition si leur juste valeur peut être appréhendée de façon suffisamment fiable. Conformément à IFRS 3 « Regroupement d’entreprises », les écarts d'acquisition ne sont pas amortis, ils font l’objet de test de valeur dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Le montant de la perte de valeur est comptabilisé en « autres produits et charges opérationnels ». Les modalités des tests de valeurs sont les suivantes. Le groupe compare la valeur résiduelle des écarts d’acquisition à la valeur actuelle calculée selon des méthodes d'évaluation multicritères (test de valeur). Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est enregistrée. Le test de valeur a été conduit en utilisant 2 méthodes : une approche prévisionnelle fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des «discounted cash-flows»-DCF), une approche comparative boursière.     Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés Les flux de trésorerie futurs des unités génératrices de trésorerie (entité juridique) résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux de 10% correspondant au coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale a été estimée à partir du flux de trésorerie libre de 2010 reporté à l’infini en retenant une croissance de 2,5% par an. Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement, soit janvier 2006. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années.   Approche comparative : multiples boursiers Les résultats de l’approche par les flux de trésorerie futurs actualisés sont recoupés avec les valorisations boursières d’un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d’entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d’affaires (EV/CA) et par rapport au résultat d’exploitation (EV/EBIT). Une prime de contrôle est rajoutée à la valeur des fonds propres retenue. Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité sont menées. Le groupe privilégie la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés dont les résultats sont sensiblement plus prudents que ceux de l’approche comparative.   1.7.2     Frais d’étude et de développement Conformément à la Norme IAS 38 «Immobilisations incorporelles», les dépenses de recherche et développement sont comptabilisées en charges de l’exercice où elles sont encourues, à l’exception des frais de développements qui sont inscrits en immobilisations incorporelles, lorsque les conditions d’activation répondant strictement aux conditions suivantes sont réunies : l’entreprise a l’intention, la capacité technique et financière de mener le projet à terme ; il est probable que les avantages économiques futurs liés à ces développements iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les frais de développement spécifiques clients (engagés dans le cadre de contrats signés avec les clients) sont inclus dans les coûts des affaires selon la méthode décrite au paragraphe 1.5. Les frais de développement de logiciels sont ceux encourus durant les phases de programmation, de codification et de tests. Les coûts des phases antérieures sont comptabilisés en charges. Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée d’utilité (consommation des avantages économiques futurs) estimée à 3 ans.   1.7.3     Autres immobilisations incorporelles Elles sont enregistrées au coût. Elles comprennent principalement : -    des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation, -    des logiciels d'application, amortis sur leur durée d’utilité comprise entre 3 à 7 ans. -    des fonds de commerce acquis, qui ne sont pas systématiquement amortis, mais font l'objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient (cf 1.7.1).     1.8     Immobilisations corporelles   Valeur brute Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition ou pour leur coût de production. Les coûts d’emprunts sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement sont présentées à l’actif conformément à la Norme IAS 17 «Contrats de locations». La dette correspondante est inscrite en passifs financiers.       Amortissement La durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différentes catégories d’immobilisations. Le tableau ci dessous indique les principales durées d’amortissement : Immobilisations Durée Constructions et aménagements liés 10 à 25 ans Gros matériels d'usine et mobilier administratif 3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport 4 à 5 ans Matériel informatique, matériel de bureau 3 à 6 ans Le mode d'amortissement utilisé est le mode linéaire et il est tenu compte d'une valeur résiduelle, lorsqu'elle est significative.     1.9     Actifs et passifs financiers   Les actifs financiers définis par la norme IAS 39, comprennent : des prêts et créances, des placements détenus jusqu’à leur échéance, des titres disponibles à la vente, des titres de transaction et des actifs comptabilisés selon l’option juste valeur. Ils correspondent aux éléments de bilan suivants : les titres de participation, les autres actifs financiers non courants, les créances clients, les valeurs mobilières de placement et la trésorerie. Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable. Les cessions de créances clients à une institution financière dans le cadre de la Loi Dailly sont retraitées dans les comptes consolidés et figurent donc au poste clients et comptes rattachés. Les titres de participation non consolidés, considérés comme des titres disponibles à la vente, figurent au bilan pour leur prix d'acquisition, représentant leur juste valeur du fait de l’absence d’un marché actif. Ils sont le cas échéant dépréciés lorsque leur juste valeur, déterminée en fonction de l'actif net comptable ré-estimé, de la rentabilité et des perspectives d'avenir, s'avère inférieure au coût d'acquisition. Les prêts « aide à la construction » sont comptabilisés pour leur valeur actuelle. La valeur actuelle de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine est calculée sur la base du taux des OAT de même échéance. La trésorerie et équivalents de trésorerie se composent des fonds de caisse, des soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments du marché monétaire. Ces placements, d'échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ce poste inclut les disponibilités ainsi que les valeurs mobilières de placement réalisables à moins de trois mois. Les soldes créditeurs de banques sont constatés dans les passifs financiers courants. Passifs financiers : Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués au coût amorti calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif.     1.10     Stocks   Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont inscrits au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Les coûts inclus dans les travaux en cours comprennent les coûts directement rattachables et une quote-part des frais indirects de production hors frais financiers. Le coût est calculé en utilisant la méthode du coût moyen pondéré. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal des activités diminué d’une estimation des coûts d’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente (frais commerciaux essentiellement). Les marges sur stocks résultant de transactions internes au Groupe sont éliminées lorsque leurs montants sont significatifs.     1.11     Impôts   En application de la norme IAS 12 "impôts sur le résultat", des impôts différés sont évalués sur toutes les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales. Les passifs d’impôts différés sont systématiquement comptabilisés  ; les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que lorsqu’il est probable que les résultats existeront dans le futur pour consommer cet actif. En pratique, un impôt différé actif est donc comptabilisé sur les déficits fiscaux dont la consommation est prévue au cours des cinq prochains exercices (durée du business plan). Les impositions différées actives et passives, calculées au même taux d'impôt, sont compensées entre elles au niveau de chaque société. Dans le cas de groupe d'intégration fiscale, l'impôt différé est analysé et calculé au niveau du groupe fiscal. Ces actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.   1.12     Provisions pour risques et charges   Conformément à IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Y figurent notamment : les provisions pour restructuration qui couvrent, dès lors que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les indemnités de licenciement, le coût des préavis non effectués, les préretraites, les coûts de fermeture de sites, de mise au rebut d'immobilisations, de stocks et autres actifs, les provisions sur affaires qui couvrent les provisions pour pertes à terminaison sur contrats, les pénalités sur marchés et les provisions pour garanties données aux clients lorsqu’elles ne sont pas incluses dans les charges prévisionnelles du contrat, les provisions pour indemnités de départ en retraite et avantages postérieurs à l’emploi, les provisions pour litiges qui couvrent essentiellement les risques clients, les litiges prud’homaux et sur cessions d'actifs. Les sociétés du Groupe font l’objet périodiquement de contrôles fiscaux, tant en France que dans les pays où elles sont implantées. Les provisions sont constituées sauf si la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux.     1.13     Engagements de retraite et autres avantages accordés aux salariés   Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux diverses législations, des suppléments de retraite et des indemnités de départ en retraite. Régimes à cotisations définies : Ces régimes existent dans la majorité des pays où le groupe est implanté. Ces régimes font l’objet de versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice. Régimes à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière représentent l’essentiel de l’engagement, cependant une filiale allemande est engagée dans le versement d’une indemnité de retraite. Les obligations liées à quelques anciens salariés ne sont pas couvertes par des actifs et sont donc comptabilisées en provision pour pensions. Pour tous les salariés en fonction, la filiale contribue à un régime complémentaire à cotisations définies. Conformément à la norme IAS 19 «Avantages au personnel», dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements, pour l'ensemble du personnel, toutes classes d'âges confondues, font l'objet d'une évaluation annuelle selon la méthode rétrospective en fonction des conventions ou accords en vigueur dans chaque société et sont portés en dette non courante. Cette valeur actualisée de l’obligation future de l’employeur évolue en fonction de l'augmentation future des salaires, du taux de rotation du personnel et d'une actualisation financière. En application de IFRS 1 «Première application du référentiel IFRS», la dette a été enregistrée avec contrepartie directe dans les capitaux propres. Le groupe opte pour l’imputation en capitaux propres de l’ensemble des gains ou pertes résultant des changements d’hypothèses actuarielles.     1.14     Plans de souscription d’actions   Conformément à la norme IFRS 2 «Paiements fondés sur des actions», les options accordées sont évaluées à la date d’octroi selon le modèle Black & Scholes. Suivant la faculté offerte par la norme, seuls les plans d’options attribués après le 7 novembre 2002 et dont la date d'exercice est postérieure au 1er janvier 2005 ont été pris en compte. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options, considérée comme coût des services rendus par le personnel en contrepartie des options reçues, est comptabilisée en charges de personnels linéairement sur la période d'acquisition des droits avec une contrepartie en capitaux propres.     1.15     Titres d’autocontrôle   En application de la norme, toutes les actions propres sont enregistrées à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de l’éventuelle cession de ces actions est imputé directement en augmentation des capitaux propres ; de sorte que les éventuelles plus ou moins-values n’affectent pas le résultat net de l’exercice.     1.16     Autres produits et charges non opérationnels   Le groupe a décidé d'appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2004-R-02 en date du 27 octobre 2004 relative au format de compte de résultat. Ainsi, les charges et produits non opérationnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité opérationnelle du Groupe. Le groupe classe sous cette rubrique : les coûts de restructurations et de licenciements, les coûts et frais externes annexes liés aux déménagements d’activité, les gains sur cessions d’actifs immobiliers. les dépréciations exceptionnelles qui pourraient résulter des tests de valeur (impairment).     1.17     Résultat par action   L’information présentée en pied du compte de résultat est calculée selon les deux méthodes suivantes : résultat net par action : le résultat net part du groupe est rapporté au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture ; résultat net dilué par action : le résultat net part du groupe, qu’il soit positif ou négatif, est rapporté au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture et augmenté du nombre d’actions potentielles dilutives relatives aux options ou bons de souscription d’actions. Pour ce calcul, il n’a pas été tenu compte de l’économie de frais financiers qui serait réalisée en cas d'exercice de ces instruments.     1.18     Information sectorielle   Le groupe est géré en deux secteurs d’activité : -    Infogérance (run) ; -    Conseils et Intégration de Systèmes critiques (build). Le secteur secondaire est le secteur géographique. En application de la norme IAS 14 relative à l'information sectorielle, le secteur primaire retenu sera le secteur d'activité Du fait d’organisations commerciales communes, d’offres de services globales, de forces de production et de savoir-faire partagés, d’une fertilisation croisée des activités, … les performances commerciales et les rentabilités de chaque ligne de produits sont étroitement liées. De ce fait, l’allocation des goodwills, des flux de trésorerie, des actifs incorporels et sources de financement liées n’est pas économiquement pertinente et ne saurait être qu’arbitraire. L’information n’est donc pas fournie. Dans la profession, les actifs et passifs d’exploitation sont souvent gérés de manière globale et leur affectation est souvent inexistante et lorsqu’elle peut être reconstituée, ne saurait avoir la fiabilité suffisante en l’absence d’utilisation opérationnelle. Cependant le groupe CS dispose d’informations par secteurs sur les stocks et en-cours , les créances clients et les dettes fournisseurs. Les immobilisations corporelles sont affectées, dès lors les charges d’amortissements sont alloués aux segments concernés.     Note 2 - Périmètre de consolidation   Liste des sociétés consolidées : voir note 25 Variation du périmètre en 2005 : Entrées : Néant Sorties : Les SCI Toulon-Lagarde et Pontault-Combault ont fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à CS Communication & Systèmes, respectivement les 31 mars et 31 juillet. La société SCOT a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à CS Systèmes d’Information en date du 30 septembre.   Variation du périmètre en 2004 : Entrées : ECSAT Croatie, AEIC Roumanie, SCI Pontault-Combault et SCI Toulon-Lagarde afin i) de tenir compte de l’importance croissante de certaines filiales et ii) converger vers le périmètre imposé par les normes IFRS. Newton One et Galilée Plessis. Les sociétés Expians et Diginext, récemment acquises, sont consolidées depuis le 1er octobre, date de prise de contrôle effectif. Le pourcentage de contrôle de la société SCOT est passé de 62 % à 99,9 %. Sorties : Compte tenu de sa mise en liquidation début avril 2004, la sous-filiale CAM Berlin n’a été consolidée que jusqu’au 31 mars. La filiale CS Autriche, cédée le 7 octobre 2004, a été dé-consolidée au 30 juin. CS Route a été absorbée par CSSI avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.     Note 3 - Informations sectorielles   Par secteurs d’activité :   (En milliers d'euros)   Au 31 décembre 2005 Conseils / intégration de systèmes Infogérance Eliminations et non affecté (*) Total Compte de résultat :             Chiffre d’affaires     256 578     96 536 -7 625 345 489     Chiffre d’affaires externe     255 622 89 332 535 345 489     Résultat opérationnel avant amortissement     15 479 -2 117 - 1416 11 946 Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     1 387 2 594 440 4 421     Résultat opérationnel courant     14 092 - 4711 -1 856 7 525 Bilan :             Stocks et en-cours     9 427 222   9 649     Clients & comptes rattachés     95 804 19 740   115 544 Autres informations :             Immobilisations corporelles et incorporelles     6 706 4 765 1 160 12 631     Investissements corporels et incorporels de l'exercice     4 435 2 430 528 7 393     Effectif moyen     1 789 1 219 199 3 207         (En milliers d'euros)   Au 31 décembre 2004 Conseils/ intégration de systèmes Infogérance Eliminations et non affecté (*) Total Compte de résultat :             Chiffre d’affaires     219 740 105 570 -5 588 319 722     Chiffre d’affaires externe     218 563 100 859 300 319 722     Résultat opérationnel avant amortissement 12 100 1 021 -668 12 453 Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     2 470 3 071 663 6 204      Résultat opérationnel courant     9 630 -2 050 -1 331 6 249 Bilan :             Stocks et en-cours     10 573     10 573     Clients     72 878 18 180   91 058 Autres informations :             Immobilisations corporelles et incorporelles     4 375 4 350 1 434 10 159 Investissements corporels et incorporels de l'exercice     1 776 1 857 166 3 799     Effectif moyen     1 740 1 301 202 3 243  (*)     Le groupe affecte le chiffre d’affaires aux secteurs d’activités. Les « éliminations et non affecté » comprennent exclusivement l’annulation du chiffre d’affaires inter-secteurs d’activités et des prestations d’infogérance pour compte propre et les re-facturations de certains coûts. Par zones géographiques :   (En milliers d'euros)   31/12/2005 31/12/2004 France International Total France International Total Chiffre d'affaires     318 711 26 778 345 489 284 929 34 793 319 722 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)     10 926 1 706 12 632 9 191 966   10 157 Investissements corporels et incorporels de l'exercice     6 465 928 7 393 3 254 545 3 799     Note 4 - Ecarts d'acquisition et immobilisations incorporelles   Il n’existe pas d’immobilisations incorporelles dont la propriété soit soumise à des restrictions. Egalement aucun nantissement en garantie de dettes n’a été consenti. Evolution en 2005 : (En milliers d'euros) Au 01/01/2005 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Autres mouvements Au 31/12/2005 Valeur brute :                 Ecarts d’acquisition     67 436 1 491       68 927     Coûts de développement     1 567 1 088     -1 183 1 472     Concessions, brevets, licences     11 608 1 369     325 13 302     Fonds de Commerce     1 869         1 869     Immo. incorporelles en location financement     2 146         2 146     Autres     1 427   -127   -213 1 087         Total des valeurs brutes (a)     86 054 3 948 -127   -1 071 88 804 Amortissements et provisions :                 Ecarts d’acquisition     20 319 560       20 879     Coûts de développement     1 192 201     -1 183 210     Concessions, brevets, licences     10 409 491 -7   161 11 054     Fonds de Commerce     1 650 62 -33     1 679     Immo. incorporelles en location financement     1 133 807 -8         1 932     Autres     1 310   -127   -96 1 087         Total des amortissements et dépréciations (b)     36 013 2 121 -175   -1 118 36 841         Total net (a)-(b)     50 041 1 827 48   47 51 963 En 2005, les immobilisations incorporelles générées en internes concernent les dépenses de développement ainsi certains logiciels et s‘élèvent à 2,4 M€. Les dépenses de recherche et de développement, au sens de la réglementation fiscale sur le Crédit d'Impôt Recherche, se sont élevées à 12,5 M€ en 2005.   Evolution en 2004 : (En milliers d'euros) Au 01/01/2004 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Autres mouvements Au 31/12/2004 Valeur brute :                 Ecarts d’acquisition     65 075 2 787   -426   67 436     Coûts de développement     1 219 348       1 567     Concessions, brevets, licences       15 485   579   -3 294   -121   -1 041   11 608     Fonds de Commerce     3 470   -1 601     1 869     Immobilisations incorporelles en location financement   101         2 046 2 147     Autres     2 411 5   16 -1 005 1 427         Total des valeurs brutes (a)     87 660 3 820 -4 895 -531 0 86 054 Amortissements et provisions :                 Ecarts d’acquisition     20 396       -77 20 319     Coûts de développement     909 267     16 1 192     Concessions, brevets, licences     13 392 1 521 -3 290 -81 -1 133 10 409     Fonds de Commerce 3 222 62 -1 634     1 650     Immobilisations incorporelles en location financement                 1 133 1 133     Autres     1 261 51   -2   1 310         Total des amortissements et dépréciations (b)     39 180 1 901 -4 924 -83 -61 36 013         Total net (a)-(b)     48 480 1 919 29 -448 61 50 041 Le test de valeur réalisé fin 2004 n’a pas entraîné de dépréciation exceptionnelle des écarts d'acquisition. Au 30 juin 2005, une dépréciation exceptionnelle du goodwill de Cam a été constatée (560 k€) sur la base d’indication de perte de valeur. Conformément aux normes, elle est irréversible.       Note 5 - Immobilisations corporelles   Il n’existe pas d’immobilisations corporelles dont la propriété soit soumise à des restrictions. Egalement aucun nantissement en garantie de dettes n’a été consenti. Evolution en 2005 : (En milliers d'euros) Au 01/12/2004 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Autres mouvements Au 31/12/2005 Valeurs brutes :                 Terrains     423   -268   -47 108     Constructions     1 774   -653   -237 884     Matériel et outillage industriels     4 316 478 -1   333 5 126     Mobilier et matériel de bureau et informatique           14 601   3 969   -7 010       276   11 836     Mat. bureau et informatique en location financement     4 593 489 -68     5 014     Total des valeurs brutes (a) 25 707 4 936 -8 000   325 22 968 Amortissements et provisions :                 Terrains     11 2 -13     0     Constructions     867 65 -297   -4 631     Matériel et outillage industriels     3 734 275 -1   333 4 341     Mobilier et matériel de bureau et informatique       11 379   1 414   -7 347       179   5 625     Mat. bureau et informatique en location financement       2 483   1 172   0           3 655         Total des amortissements et dépréciations (b)     18 474 2 928 -7 658     508 14 252         Total net (a)-(b)     7 233 2 008 -342   -183 8 716 Evolution en 2004 : (en milliers d'euros) Au 01/01/2004 Acquisitions Cessions Variations de périmètre Autres mouvements Au 31/12/2004 Valeurs brutes :                 Terrains     299 2 -214 336   423     Constructions     1 933 2 -1 198 1 037   1 774 Matériel et outillage industriels     4 030 401 -109 162 -168 4 316 Mobilier et matériel de bureau et informatique     15 536 1 397 -2 106 -114 -112 14 601 Mat. bureau et informatique en location financement     3 629 964 4 593     Total (a)     25 427 2 766 -3 627 1 421 -280 25 707 Amortissements et provisions :                 Terrains     36 4 -39 10   11     Constructions     1 499 85 -937 220   867 Matériel et outillage industriels     2 828 1 054 -96 133 -185 3 734 Mobilier et matériel de bureau et informatique     9 318 3 990 -1 747 -102 -80 11 379 Mat. bureau et informatique en location financement     606 1 877 2 483     Total des amortissements et dépréciations (b)     14 287 7 010 -2 819 261 -265 18 474     Total net (a)-(b)     11 140 -4 244 -808 1 160 -15 7 233       Note 6 - Immobilisations financières   Les immobilisations financières nettes se décomposent comme suit : (En milliers d'euros) Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Titres mis en équivalence     0 0 Titres de sociétés non consolidées     1 134 1 167 Prêts     3 501 3 972 Dépôts et autres     626 566     Total     5 261 5 705     Le poste prêts est constitué essentiellement des investissements effectués dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction. La valeur nette de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans correspond à leur valeur actualisée , calculée selon le taux des OAT d’échéance similaire Au 31/12/2005, les prêts « constructions » donnés en garantie des lignes de découvert et de cautions consenties au groupe par les banques et non encore main-levés s’élèvent à 1,5 M€. Principaux titres non consolidés : (En milliers d'euros) % de participation au 31/12/2005 Valeur nette au 31/12/2005 Valeur nette au 31/12/2004 CEP Périgueux     16,9 686 686 Sofema     0,30 368 368 Divers       80 113     Total       1 134 1 167     Note 7 - Actifs non courants   (En milliers d'euros) Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Impôts différés     14 256 13 344 Paiements d’avance     203 13 Autres créances     3 832 3 762     Total     18 291 17 119     Note 8 - Stocks et en-cours de production   (En milliers d'euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Au 01-01-2004     13 633 -4 281 9 352 Variation de périmètre et conversion     764 238 1 002 Variations de l’exercice     -152 371 219     Au 31-12-2004     14 245 -3 672 10 573 Variation de périmètre et conversion     313 -8 305 Variations de l’exercice     -2 222 993 -1 229     Au 31-12-2005     12 336 -2 687 9 649     Les stocks et en-cours de production sont essentiellement composés de matériels liés aux activités «Route» et « Network services ». Le montant de coûts stockés lors de la phase initiale des contrats d’infogérance est non significatif. Aucun nantissement en garantie de dettes n’a été consenti.     Note 9 - Actifs courants   Au 31/12/2005 : (En milliers d'euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Clients     116 749 -1 206 115 543 Avances versées     171   171 Autres créances d’exploitation     13 231 -863 12 368 Autres créances et comptes de régularisation     3 684   3 684     Total     133 835 -2 069 131 766 A fin 2005, les créances courantes à plus d'un an s'élèvent à 1,1 million d'euros. Les créances d'impôts exigibles sont négligeables. Au 31/12/2004 : (En milliers d'euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Clients     92 729 -1 671 91 058 Avances versées     1 155 -93 1 062 Autres créances d’exploitation     19 944 -150 19 794 Autres créances et comptes de régularisation     4 096 -871 3 225     Total     117 924 -2 785 115 139     Le montant des factures à émettre liées à la méthode de dégagement du revenu décrite en note 1.6 est de 41,5 M€ au 31/12/2005 contre 20.5 M€ fin 2004.     Note 10 - Valeurs mobilières de placement et disponibilités   Le gain latent sur les valeurs mobilières de placement (Sicav monétaires) n'est pas significatif.     Note 11 - Capitaux Propres   a)    Le capital se compose de 5 974 388 actions de 5 €. Il a été créé depuis le 1er janvier 355 718 actions nouvelles compte tenu de l’exercice de 92 494 Bons de Souscriptions d’Actions, de la création de 248 189 actions en rémunération des BSA apportés à l’Offre Publique d’Echange décrite ci-dessous et de la levée d’options de souscription portant sur 15 035 actions.     Un droit de vote double est accordé lorsqu'il est justifié d'une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans. b)    Actions d’autocontrôle :   Quantité Valeur brute en K€ Au 01/01/2004     7 338 103 Acquisitions     77 511 1 592 Cessions     -793 -23 Au 01/01/2005     84 056 1 672 Acquisitions     44 370 1 292 Cessions     -86 439 -1 964 Au 31/12/2005     41 987 1 000     c)     Le 19 juillet 2005, CS Communication & Systèmes a initié une Offre Publique d’Echange Simplifiée sur les Bons de Souscription d’Actions à échéance d’octobre 2005. La société s’est engagée à échanger 4 BSA Octobre 2005 contre 5 BSA juillet 2007 et 1 action nouvelle. Chaque nouveau BSA permet de souscrire, jusqu’en juillet 2007, a une action nouvelle au prix de 30€.     992 756 BSA Octobre 2005, soit 93,67% du total, ont été apportés à l’échange. Ainsi, CS a créé 248 189 actions nouvelles de 5€ de nominal.       BSA Octobre 2005 BSA Juillet 2007 Nombre de BSA au 1/01/2005     1 085 451   BSA convertis dans le cadre de l’OPE     -992 756 1 240 945 BSA exercés au cours de l’exercice     -92 469 -25 BSA venus à expiration     -226 0 Nombre de BSA au 31/12/2005     0 1 240 920 Parité     1/1 1/1 Prix d’exercice     15,25 30,00 d)     Plans d’option d’achat ou de souscription d’actions :       Plan d’options de souscription - 1998 Plan d’options de souscription – 2000 Plan d’options de souscription – 2001 Plan d’options d’achat – 2003 -1 Plan d’options d’achat – 2003-2 Plan d’options d’achat – 2004 Date du conseil d’administration     29-05-1998 31-01-2000 18-12-2001 13-01-2003 05-09-2003 25-11-2004 Nombre maximum d’options offertes à l’origine     440 000 343 000 527 840 20 000 19 000 2 500 Options détenues par les mandataires sociaux     0 0 405 700 0 0 0 Délai maximum d’exercice des options     29-05-2008 31-01-2010 18-12-2011 13-01-2013 05-09-2013 25-11-2014 Prix de souscription ou d’achat     62,50 39,03 15,25 15,25 15,25 26,00 Options de souscription ou d’achat restantes au 31/12/2005     53 500 23 400 506 485 20 000 4 000 2 500     e) Capitaux propres – intérêts minoritaires :       Au 1er janvier 2004 (En milliers d'euros) 633 Variation de périmètre     -406 Dividendes versés par les filiales aux minoritaires     -108 Intérêts minoritaires dans le résultat de l’exercice     1 276 Ecarts de conversion et divers     0     Au 31 décembre 2004     1 395 Variation de périmètre     29 Dividendes versés par les filiales aux minoritaires     -1 219 Intérêts minoritaires dans le résultat de l’exercice     844 Ecarts de conversion et divers     2     Au 31 décembre 2005     1 051         Note 12 - Provisions pour risques et charges         Au 31/12/04 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Reclasse-ment Variation périmètre et divers Au 31/12/05 Restructurations     4 371 5 199 -3 640       5 930 Affaires (pénalités, risques, garanties,…)     4 298 1 199 -689 -2 118 460 32 3 182 Pertes à terminaison     952 517 -641   -260   568 Indemnités de départ en retraite et assimilé     7 054 1 031 -246 -456   14 7 397 Litiges et risques divers     3 590 833 -1 012   -191   3 220 Impôts     555 53 -44   -9 22 577 Autres     2 0 -2       0     Total     20 822 8 832 -6 274 -2 574 0 68 20 874   Fin 2005, le montant provisionné le plus élevé au titre d’un litige est de 0,39 million € (0,37 M€ fin 2004). Le risque le plus important provisionné au titre des affaires s’élève fin 2005 à 0,49 millions €. Les principales hypothèses retenues pour l’évaluation des engagements de retraites, décrits en note 1.13, sont les suivantes :   2005 2004 Taux d’actualisation     4,50 4,50 Taux d’augmentation des salaires     1,50 1,50   Les hypothèses de rotation du personnel et de mortalité tiennent compte des conditions propres à chaque société du groupe ou pays d’implantation.   Note 13 - Passifs financiers courants et non courants     (en milliers d'euros)   31/12/2005 31/12/2004 Non courant Courant Non courant Courant Emprunts bancaires et autres     -822 -98 -776 -1 688 Endettement lié aux contrats de location-financement     -562 -1 484 -1 357 -2 973 Concours bancaires courants :             Soldes créditeurs de banques       -1 930   -2 970     Retraitement cessions de créances       - 9 167   0 Emprunts et dettes financières      -1 384 -12 679 -2 133 -7 631 Banques et valeurs de placement       18 014   29 706 Trésorerie (+) / Endettement (-) global     - 1 384 5 335 -2 133 22 075 Endettement net     3 951 19 942   Echéancier des passifs financiers non courants :     (En milliers d'euros)   31/12/2005 31/12/2004 Valeur au bilan De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Valeur au bilan De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts bancaires et autres     822 822   776 585 191 Endettement lié au retraitement des contrats de location-financement     562 562   1 357 1 357 0     Total     1 384 1 384 0 2 133 1 942 191   Les emprunts et les dettes financières en devises, en dollars canadiens et Pesos chilien, représentent à fin décembre 2005 l'équivalent de 467 K€ contre 596 K€ à la fin de l’exercice précédent. Les principaux outils de financement sont les suivants :   (En milliers d'euros)     31/12/2005 31/12/2004 Autorisé Utilisé Autorisé Utilisé Concours bancaires courants     6 018 1 930 8 370 2 970 Cessions de créances Loi Dailly     36 046 13 533 36 662 36 252 Affacturage (financement obtenu)     22 583 22 583 15 000 11 742 Emprunt moyen et long terme     2 966 2 966 6 794 6 794   Le contrat d’affacturage en vigueur prévoit que lorsque le défaut de paiement du débiteur est lié à son insolvabilité, le risque est supporté par la société d’affacturage dans la limite d’un montant garanti (non garanti : 0,25 M€ fin 2005 contre 1,48 M€ l’année précédente). Au 31/12/2005, le total des créances cédées garanties s’élevait à 21,7 M€ contre 13,2 M€ fin 2004. Ces lignes sont rémunérées à taux variables et indexées soit sur l'Eonia soit sur l'Euribor 3 mois. Dans les comptes consolidés, le financement Loi Dailly et l’affacturage non garanti sont retraités de la manière suivante :   Actif 2005 2004 Passif 2005 2004 Clients et comptes rattachés     36 296 37 691 Dettes financières     9 167 0 Autres créances     - 1 250 -       Disponibilités     -25 879 -37 691           Total     9 167 0   9 167 0   Les financements du groupe ne sont pas assortis d’un quelconque engagement de respect de ratios financiers. La trésorerie mentionnée dans le tableau de flux de trésorerie consolidés est composée de :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Concours bancaires courants     -11 097 -2 970 Banques et valeurs de placement     +18 014 +29 706     Trésorerie en fin de période     +6 917 +26 736     Note 14 - Autres passifs courants et non courants   (En milliers d'euros) Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Passifs non courants :         Impôts différés     2 3     Autres     2 221 2 802     Total     2 224 2 805 Passifs courants :         Avances et acomptes reçus     5 289 9 711     Fournisseurs     54 358 50 285     Dettes d’exploitation diverses     (1) 72 797 69 303     Dettes sur immobilisations     1 065 2 571     Dettes diverses     2 289 8 277     Produits constatés d’avance     33 888 23 782     Total     169 685 163 929 (1)     Sous cette rubrique figurent essentiellement la TVA sur les créances clients non encaissées, la TVA sur les factures clients à établir, les dettes sociales (personnel, congés payés, organismes sociaux, …). A fin 2005 et 2004, les impôts exigibles sont négligeables.       Note 15 - Personnel   Effectif moyen du groupe :     France Etranger Total 2005 Total 2004 Ingénieurs et cadres     2 188 182 2 370 2 329 Collaborateurs     739 98 837 914     Total     2 927 280 3 207 3 243   Le montant versé en 2005 au titre des régimes de retraites complémentaires à cotisations définies est de environ 10,4 millions d'euros. La rémunération des dirigeants est indiquée globalement ci-dessous pour chacune des catégories définies à IAS 24 «Information relative aux parties liées».   (En milliers d'euros) 2005 2004 Rémunérations allouées aux organes d’administration     516 196 Rémunérations allouées aux organes de direction :     Rémunérations         Paiements sur base d’actions       1 156 0   1 198 0   Le groupe n’a consenti aux organes d’administration et de gestion de CS ni avance ou crédit, ni contracté d’engagements pour leur compte (pension de retraite ou autres). Les options d’actions de la société CS Communication et Système détenues par les organes de direction sont indiquées en note 10-d. Le conseil d’administration de CS dans sa séance du 12 juillet 2005 a alloué à deux dirigeants une indemnité de départ en cas de révocation égale à 150% de leur rémunération brute annuelle. La charge correspondant à la juste valeur des plans d'options de souscription d'actions est de 50,7 K€ en 2005 et de 69,4 K€ en 2004.   Note 16 - Amortissements et provisions d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dotations aux amortissements     4 421 6 204 Dotations / reprises (-) pour dépréciations     -1 087 -743 Dotations / reprises (-) pour provisions pour risques et charges     199 -1 094     Total     3 533 4 367     Note 17 - Résultat financier   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dividendes         Variation des provisions     -128 315 Résultats de change      1 287 -685 Frais financiers nets     -1 748 -1 387 Autres charges et produits financiers (nets)       -185 Plus ou moins values sur actifs financiers et valeurs mobilières     99   Intérêts financiers relatifs aux disponibilités et valeurs mobilières de placement         Résultat financier     -490 -1 942             Note 18 - Autres charges et produits opérationnels   (En milliers d'euros) 2005 2004 Déménagements/locaux vides     -1 137 -3 911 Restructuration – personnel     -9 138 -6 887 Résultat de cession d’actifs     424 9 889 Dépréciation exceptionnelle de l’écart d’acquisition     -560   Autres     -269       Total     -10 680 -909   En décembre 2004, une filiale du groupe a acquis un ensemble immobilier en région parisienne. La filiale a alors loué à prix de marché, pour 9 années le dit immeuble à CSSI. Le groupe a ensuite cédé à un investisseur les titres de la filiale. Cette opération a généré un gain exceptionnel de 5,8 M€.     Note 19 - Impôt sur les résultats   Charge d’impôts sur les résultat des sociétés intégrées :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Impôts exigibles     -290 -581 Report en arrière des déficits         Impôts différés     659 3 290 Crédits d’impôts recherche et autres     710 804     Total     1 079 3 513   Les impôts exigibles proviennent pour l'essentiel des filiales étrangères. La situation fiscale du Groupe est la suivante :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Au taux normal :         Déficits reportables indéfiniment     179,2 170,4 Au taux réduit      26,3 26,4     Total     205,3 196,8 Economie potentielle d’impôt correspondante :         Au taux normal     59,6 57,8     Au taux réduit     4,9 4,0   Les différences temporelles déductibles non utilisées pour lesquelles aucun impôt différé actif n'a été comptabilisé s'élèvent au 31/12/2005 à environ 19,7 millions d'euros. Au total le groupe dispose d'une économie potentielle de 71 millions d'euros qui a donné lieu à la comptabilisation d'un impôt différé actif de 14,2 millions d'euros. Compte tenu de la méthode retenue pour la détermination des impôts différés actifs liés aux pertes reportables du groupe et qui est décrite en note 1.11, la réconciliation entre le résultat de l'exercice et l'impôt comptabilisé n'est pas pertinente. Groupe d'intégration fiscale : La société mère CS Communication & Systèmes a constitué un groupe d'intégration fiscale avec certaines filiales. Chaque société calcule et comptabilise sa charge d'impôts comme en l'absence de régime de groupe. L'éventuelle économie d'impôt réalisée est de 3 M€ en 2005 (0 en 2004).     Note 20 - Facteurs de risques   20.1 Risque de change L’exposition au risque de change est peu importante compte tenu de l’implantation géographique du groupe très majoritairement situé dans la zone euro. Le groupe gère sa position de change en devise qui résulte essentiellement d’opérations commerciales avec pour objectif de couvrir le risque de fluctuations monétaires. Les instruments de couverture utilisés sont notamment les opérations à terme et les options d’achat et de vente de devises. L’essentiel du risque provient des achats en dollars US de matériel informatique de réseau dont l’échéance est rapprochée.   20.2 Risque de taux Afin de réduire le coût financier de ses emprunts à moyen et long terme, le Groupe a pour politique de gérer son exposition au risque de taux d’intérêts afin, concernant l’endettement à taux variable, de se prémunir contre une augmentation des taux d’intérêts, et concernant l’endettement à taux fixe, de bénéficier d’une éventuelle diminution des taux d’intérêts. Les instruments utilisés sont essentiellement des contrats d’échanges de taux (swaps de taux d’intérêts). Un désendettement important a considérablement réduit l’exposition du Groupe au risque de taux d’intérêts à moyen et long terme. Il ne demeure essentiellement à ce jour qu’un endettement à très court terme dont les fluctuations résultent des flux de trésorerie quotidiens, et pour lequel la stabilité et la modération actuelle des taux d’intérêts rend la couverture inutile.   20.3 Risque de contrepartie Le groupe limite le choix des contreparties à des banques et établissements financiers de premier rang.   20.4 Risque de crédit La base de clientèle du groupe est constituée par de grands comptes ; le risque d'insolvabilité ou de disparition du client est donc faible. Environ 17% du chiffre d'affaires est réalisé avec des administrations et 15% avec des établissements publics, principalement en France.   20.5 Juste valeur Le groupe considère que la valeur nette comptable des actifs et des passifs est représentative de leur juste valeur.     Note 21 - Engagements hors bilan     (En milliers d'euros) Cf. 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés :           Crédit-bail mobilier (redevances restant à courir)     A 16 25 Avals et cautions hors Groupe et engagements liés à l’exécution des marchés (hors avances reçues déjà comptabilisées)       29 564 28 451     Créances cédées non échues (Dailly)       36 046 36 254 Nantissements, hypothèques et sûretés réelles : B 3 328 28 608     Avals, cautions et garanties     C 36 960 45 862     Autres garanties données       119 1 572     Instruments de couverture de change     D pm pm     Instruments de couvertures de taux     D 0 0 Engagements reçus :           Avals, cautions et garanties       3 600 3 492   A : Le groupe retraite les contrats significatifs de crédit-bail et de location financement. B : affectation des sûretés réelles consenties      31/12/2005 31/12/2004   Découverts bancaires et lignes de cautions     1 508 1 515 Nantissement prêts 1% logement Découverts bancaires et lignes de cautions     1 239   Nantissement de titres Emprunts bancaires et autres     - 21 648 Nantissement fonds de commerce Emprunts bancaires et autres     - 3 292 Nantissement prêts 1% logement Lignes de cautions     454 2 025 Nantissement compte de garantie affacturage Privilèges     128 128 Imposition contestée     Total     3 329 28 608     Diverses sûretés réelles (fonds de commerce, créances 1% logement) ont été mainlevées au cours de 2005. C : Avals, cautions et garanties  Ils sont essentiellement composés par : -     garanties de loyers données aux propriétaires d’immeubles pris à bail par le groupe : 34 783 milliers € -     garantie de passif : 1000 K€. D : Instruments de couverture Couverture des risques de taux d’intérêts     Depuis le mois de septembre 2004, aucune opération de couverture de taux d’intérêts n’est en cours. Couverture du risque de change     Au 31 décembre 2005, les couvertures de risque de change s’élevaient au total à 7,1 millions d’euros et couvraient des opérations à échéance 2006 sous la forme de contrats d’achats / ventes de devises à terme (swap de change) :     6,0 millions de dollars US pour une contre-valeur de 4,95 millions d’euros couvrant des créances.     2,5 millions de dollars US pour une contre valeur de 2,15 millions d’euros couvrant un compte courant intra-groupe.     En 2005, la juste valeur de ces contrats de couverture n'est pas enregistrée car non significative (5 K€).     Note 22 - Locations immobilières simples   Les engagements de baux sont évalués à :   (En milliers d'euros) 2005 A moins d’un an     5 315 De 2 à 5 ans     19 709 A plus de 5 ans     15 496     Total     40 520 Dont non résiliable     31 267   La charge de loyers comptabilisée par le groupe au cours de l'exercice 2005 s'élève à environ 6,0 millions d'euros.     Note 23 - Honoraires d'audit et de conseil pris en charge durant l'exercice       (En milliers d'euros)       Constantin & Associés 2005     Autres     Constantin & Associés 2004     Autres Deloitte Deloitte Missions d’audit :             Commissariat aux comptes et certificat des comptes annuels et consolidés     279 186 14 202 205 78 Missions accessoires     2 9         Autres missions : juridique, fiscal, social                     Total     281 195 14 202 205 78     Note 24 – Résultat par action       2005 2004 Numérateur (en K€)     - - Résultat net part du groupe (a) -3 410 5 679 Dénominateur (en titres) - - Nombre total de titres (b) 5 974 388 5 618 670 Nombre de titres d'autocontrôle (c) 41 987 84 056     Nombre de titres hors autocontrôle (d) = (b) – (c) 5 932 401 5 534 614       Nombre moyen de titres hors autocontrôle (e) 5 733 508 5 551 762 Actions ordinaires potentielles dilutives (f) 0 1 683 871 Nombre moyen de titres après dilution (g) = (e) + (f) 5 733 508 7 235 633 Résultat par action (h) = (a*1000) / (e) -0,59 1,02 Résultat par action dilué (i) = (a*1000) / (g) -0,59 0,78     Note 25 - Liste des sociétés consolidées     Nom Siège Siren /Pays %d'intérêt 2005 %d‘intérêt 2004 Méthode deconsolidation CS Communication & Systèmes     Paris 692000946 Société mère Société mère Société mère Filiales :           Systèmes d'Information :               CS Systèmes d'Information (CSSI)     Le Plessis Robinson 393135298 100,00 100,00 Globale     Intrans group INC     Dover USA 100,00 100,00 Globale     Intrans Del Caribe     Dover USA 100,00 100,00 Globale     RTI System Ltd     Londres Grande-Bretagne 99,99 99,99 Globale     CS Chile     Santiago du Chili Chili 100,00 100,00 Globale     CAM Munich     Munich Allemagne 97,37 95,22 Globale     USB     Munich Allemagne 49,66 48,56 Globale     CS Communication et Systèmes Canada     Montreal Canada 100,00 100,00 Globale     Expians     Issy-Les- Moulineaux 441885282 100,00 1

Description : 0608670 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Avis divers____________________   CS COMMUNICATION & SYSTEMES   Société anonyme au capital de 31 482 940 €. Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.     Avis aux porteurs de BSA juillet 2007 émis par CS Communication & Systèmes.     Par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 5 mai 2006, les porteurs de BSA Juillet 2007 (code ISIN FR0010221481) émis par la société CS Communication & Systèmes (la « Société ») dans le cadre de l’Offre publique d’échange simplifiée ayant fait l’objet d’une note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») le 28 juillet 2005 sous le n° 05-646 (la « Note d’Information ») ont été informés que la Société allait procéder à une émission d’obligations à bons de souscription d’actions remboursables (les « OBSAR »), avec maintien du droit préférentiel de souscription au profit des actionnaires (l’ « Emission »).   Les modalités détaillées de l’Emission figurent dans la notice légale d’émission publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 5 mai 2006 et dans le prospectus qui a reçu de l’AMF le visa n° 06-131 en date du 3 mai 2006.   Par l'avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 5 mai 2006, les porteurs de BSA Juillet 2007 étaient informés que: — L’exercice des BSA Juillet 2007 serait suspendu à compter du 20 mai 2006 jusqu’à la date, incluse, du règlement livraison de l’Emission, — Les droits des porteurs de BSA Juillet 2007 n’ayant pas exercé leurs BSA Juillet 2007 avant le 20 mai 2006 seraient maintenus par un ajustement de la parité d’exercice des BSA Juillet 2007, conformément au paragraphe 1.3.7 de la Note d’Information.   Par le présent avis, les porteurs de BSA Juillet 2007 sont informés que: — Compte tenu de la valeur de l'action ex-droit de souscription et de celle du droit de souscription durant tous les jours de bourse inclus dans la période de souscription aux OBSAR, soit du 12 mai 2006 au 23 mai 2006 inclus (ces deux valeurs constituant, conformément aux modalités d'ajustement de la parité d'exercice des BSA Juillet 2007, prévues au paragraphe 1.3.7.2 de la Note d'Information, les paramètres à prendre en considération pour déterminer la nouvelle parité d'exercice ), la parité d'exercice des BSA Juillet 2007, telle que mentionnée au paragraphe 1.3.3 de la Note d'Information, demeure inchangée, 1 BSA Juillet 2007 permettant de souscrire 1 action nouvelle CS Communication & Systèmes au prix d'exercice de 30 euros, — Le règlement livraison de l'Emission étant intervenu le 9 juin 2006, l'exercice des BSA Juillet 2007 reprendra le 12 juin 2006, selon cette parité.             0608670

Description : 0606565 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CS Communication & Systèmes (CS)     Société anonyme au capital de 31 482 940 € Siège social : 54-56 avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (en milliers d'euros)   1. Groupe consolidé (IFRS) :     Année 2006 Année 2005publié Premier trimestre     80 039 79 396     Total     80 039 79 396   Ventilation par secteur Année 2006 Année 2005 Activité "Build"     58 381 55 244 Activité "Run"     23 414 25 847 Eliminations     -1 756 -1 695     Total     80 039 79 396   Ventilation par zone géographique Année 2006 Année 2005 Sociétés françaises     71 395 73 045 Sociétés étrangères     8 644 6 351     Total     80 039 79 396   Le chiffre d'affaires du 1er trimestre 2006 s'établit à 80 millions d'euros en croissance de 0,8% à périmètre comparable, par rapport à celui de la même période de l'année précédente.   2. Société-mère :     Année 2006 Année 2005publié Premier trimestre     763 853     Total     763 853         0606565

Description : 0606514 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CS COMMUNICATION & SYSTEMES  Société anonyme au capital de 31 482 940 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S Paris. Avis de réunion valant avis de convocation à l'assemblée générale mixte. Les actionnaires de la société CS Communication & Systèmes sont informés qu'une assemblée générale mixte se réunira le vendredi 16 juin 2006 à 10 heures, salons de la Maison des Arts et Métiers, Club d'Iéna, 9 bis avenue d'Iéna à 75116 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2005 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés ; — Affectation des résultats ; — Approbation des charges et dépenses non déductibles ; — Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Mandats de l’un des commissaires aux comptes titulaires et de l’un des commissaires aux comptes suppléants ; — Nomination d’un administrateur ; — Rémunération des administrateurs ; — Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — Modification de l’article 28 des statuts ; — Modification de l’article 29 des statuts ; — Modification de l’article 30 des statuts ; — Autorisation donnée au conseil d'administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au conseil d'administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange ; — Autorisation donnée au conseil d'administration d'annulation des actions propres de la société ; — Pouvoirs et formalités. 1. — A titre ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux ; quitus donné aux administrateurs). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2005, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu'ils sont présentés par le conseil d'administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de l'exercice à 4 459 077 €. Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2005.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2005, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu'ils sont présentés par le conseil d'administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Elle arrête le résultat net consolidé part du groupe après amortissement des survaleurs à -3 410 287 €.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, constate que le bénéfice de l'exercice s'élève à 4 459 077 € et décide de l'affecter de la manière suivante. — à la réserve légale pour 177 859 €, afin de porter celle-ci à 2 987 194 € soit 10 % du capital ; — le solde soit 4 281 218 €, au report à nouveau. Après affectation, le report à nouveau sera créditeur de 21 560 370 €. Aucun dividende ne sera versé au titre de l'exercice 2005. Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que CS Communication & Systèmes n'a pas versé de dividende au cours des trois derniers exercices.   Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d'administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à 17 844 €.   Cinquième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.   Sixième résolution (Mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat du cabinet Constantin Associés, 26, rue de Marignan, 75008 Paris, en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Le mandat du cabinet Constantin Associés expirera lors de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2011.   Septième résolution (Mandat de l’un des commissaires aux comptes suppléants). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de M. Gilles Cart-tanneur, 52, rue des Côtes à 78600 Maisons-Laffitte, en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Le mandat de M. Gilles Cart-tanneur expirera lors de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2011.   Huitième résolution (Nomination d’un administrateur). — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de nommer M. Eric Blanc-Garin en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de trois ans avec effet à l’issue de la présente assemblée. Ce mandat prendra donc fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Neuvième résolution (Rémunération des administrateurs). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration, au prorata respectif de leurs présences dans les réunions du conseil et des comités, à un montant de 175 000 €, pour la période du 7 juin 2005 au 31 mai 2006. La répartition des jetons de présence sera faite par le conseil d’administration, conformément aux statuts.   Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration 1.1. Autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des marchés financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10 % du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant : — l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme au contrat type AFEI et à la charte de déontologie de l’AFEI du 14.03.2005 approuvée par l’AMF le 22.03.2005 (20 %) ; — l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L.225-197 et suivants du Code de commerce (20 %) ; — la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital (10 %) ; — la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (30 %) ; — l'annulation, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution ci-après (20 %) ; 1.2. Décide que : — le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 80 € par action (hors frais d'acquisition) et le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 20 € par action (hors frais de cession) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le prix minimum de vente de 20 € ne s’appliquera pas pour l’attribution aux salariés et/ou dirigeants d’actions dans le cadre de plan d’options d’achat d’actions : le prix étant déterminé dans ce cas conformément à la loi, et ne pourra être inférieur à :   (i) 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la cession des actions, et   (ii) à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et au titre du présent programme de rachat d’actions. Ce prix minimum ne s’appliquera pas non plus aux attributions gratuites d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 80 € serait de 47 617 280 € hors frais de négociation compte tenu des 34 442 actions auto-détenues au 25 avril 2006 ; — les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, (notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement général de l’AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. — les actions détenues par la société au jour de la présente assemblée s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 7 juin 2005. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d'administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2. — A titre extraordinaire. Onzième résolution (Modification de l’article 28 des statuts). — l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de modifier l’Article 28 des statuts comme suit : « Article 28 - Assemblée générale ordinaire : L'assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/5ème des actions ayant le droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les formes et délais ci-dessus prévus : cette convocation rappelle la date de la première réunion. L'assemblée générale réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d'actions représentées, mais ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Pour le calcul du quorum et de la majorité, les voix des actionnaires votant par correspondance sont prises en compte dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. L'assemblée générale ordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité visées à l'article ci-dessus exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.   Douzième résolution (Modification de l’article 29 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de modifier l’Article 29 des statuts comme suit : « Article 29 - Assemblée générale extraordinaire : L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts dans toutes leurs dispositions les modifications, quelles qu'elles soient, autorisées par la loi. Elle peut également décider ou autoriser l'augmentation du capital, de quelque manière que ce soit, sous réserve des conditions spéciales de quorum et de majorité ci-après précisées. Elle ne peut, en aucun cas, si ce n'est à l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements de ceux-ci, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. L'assemblée générale extraordinaire ne peut, sur première convocation, délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau selon les mêmes formes et dans les délais ci-dessus prévus. Sur cette deuxième convocation, l'assemblée délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/5ème des actions ayant le droit de vote, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première assemblée. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus. L'assemblée prorogée est convoquée dans les formes et délais ci-dessus prévus ; elle ne délibère valablement et seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/5ème des actions ayant le droit de vote.  Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.  L'assemblée générale extraordinaire statuant sur une proposition tendant à augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibère valablement : — sur première convocation, si les actionnaires présents ou représentés possèdent 1/5ème au moins des actions ayant droit de vote ; — sur une seconde convocation, quel que soit le nombre des actions représentées. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire ne peut décider une augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions qu'à l'unanimité des actionnaires réunissant la totalité des actions composant le capital, à moins que cette augmentation de capital ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Pour le calcul du quorum et de la majorité, les voix des actionnaires votant par correspondance sont prises en compte dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.   Treizième résolution (Modification de l’article 30 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de modifier l’Article 30 des statuts comme suit : « Article 30 – Assemblées spéciales : S’il existe plusieurs catégories d’actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d’une de ces catégories, sans vote conforme d’une assemblée générale extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d’une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée. Les assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que l’assemblée générale extraordinaire, étant précisé que ces assemblées ne peuvent valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, 1/3, et sur deuxième convocation, le 1/5 des actions ayant le droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.   Quatorzième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d’offre publique d’achat ou d’échange). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide qu’en cas d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où l’article L.233-33 du Code de commerce s’appliquerait, toutes les autorisations d’émission d’instruments financiers en cours de validité, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d’actions propres de la société dont dispose le conseil d'administration, qui n’ont pas été totalement ou partiellement mises en oeuvre, pourront être utilisées en période d’offre.   Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration d’émettre des bons de souscription d’actions dans l’éventualité d’une offre publique d’achat ou d’échange). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L.233-32 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance pris du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article L.228-92 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l’éventualité où celle-ci ferait l’objet d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange. L’assemblée générale décide que : — le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le conseil d'administration procédera à l’émission desdits bons ; — le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le conseil d'administration procédera à l’émission desdits bons ; — le conseil d'administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu’en cas de dépôt d'un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l’article L.233-33 alinéa 1 du Code de commerce, c’est à dire dans l’hypothèse où l’un au moins des initiateurs de l’offre concernée ou l’une des entités qui le contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce ne s’appliquerait pas, ou ne se verrait pas appliquer, de par une disposition légale ou réglementaire impérative, les dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce ou des mesures équivalentes ; — les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un bon pour une action ; — le conseil d'administration devra porter à la connaissance du public son intention d’émettre les bons avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; — les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre publique en conséquence de laquelle ils auront été émis et, le cas échéant, toute offre concurrente à cette offre, auront échoué, deviendront caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine assemblée générale annuelle.   Seizième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration d’annulation des actions propres par la société). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la dixième résolution de l'assemblée générale mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation, pour : — procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ; — arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation ; — en fixer les modalités et en constater la réalisation ; — imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ; — procéder à la modification corrélative des statuts ; — effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 7 juin 2005 ayant le même objet.   Dix-septième résolution (Pouvoirs et formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.   ————————   L'assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s'il n'est lui‑même actionnaire ou conjoint de l'actionnaire représenté. Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée, les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité. Les propriétaires d'actions au porteur doivent demander à l'intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l'indisponibilité de ceux‑ci jusqu'à la date de l'assemblée. Les actionnaires pourront solliciter également de cet intermédiaire ou de Caceis CT, service assemblées générales centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, six jours au moins avant la date de l'assemblée, un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée. L'attestation devra être adressée ou déposée cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, par les intermédiaires auprès de l'établissements suivant : Caceis, service assemblées générales centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la banque sus‑désignée ou à la société trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Sous réserve qu'aucune modification ne soit portée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions, le présent avis vaut avis de convocation.        Le conseil d'administration.         0606514

Description : 0605520 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   CS COMMUNICATION & SYSTEMES   Société anonyme au capital de 31 482 940 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.     — Objet social. La société a pour objet, dans tous pays : – Toutes prestations, soit par elle-même, soit par tous autres modes sans exception, dans les domaines de l’informatique, de l’ingénierie informatique, de l’automatique, de la bureautique, de la robotique, de la visionnique et de toutes les sciences ou techniques connexes ; – L’exploitation en tous pays de toutes entreprises industrielles ayant trait notamment aux applications de l’électronique, de l’informatique, de la téléphonie, de la mécanique, de l’électricité et de toutes autres activités connexes ; – La prise, directement ou indirectement, de toutes participations dans des entités exerçant leur activité dans le cadre de l’objet susvisé et ce, par tous les moyens appropriés, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscriptions, d’achats, d’échanges de titres ou droits sociaux, de fusions, de transformations, d’associations en participation ou autrement, ou encore, dans le cadre de Groupements d’Intérêts Economique créés ou à créer ; – La gestion des participations dans les entités susvisées avec en contrepartie, le versement éventuel d’une rémunération, et notamment : – L’assistance de ces entités à la fois dans les domaines technique, commercial, juridique, financier et en particulier dans les négociations permettant à ces entités d’obtenir des contrats, des marchés ou des accords ; – Le placement et la gestion des fonds leur appartenant et l’octroi à ces entités de toutes avances de trésorerie et de toutes cautions, avals ou garanties si elle le juge nécessaire ; – L’étude, la recherche, le dépôt, l’acquisition, l’exploitation, la cession, l’apport ou la concession de tous brevets, licences de brevets, procédés et secrets de fabrication, marques de fabrique et de commerce et ou autres droits de propriété industrielle ; – Et d’une façon générale, toutes opérations commerciales, techniques, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet susvisé, ainsi qu’à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d’en faciliter la réalisation et le développement.   — Durée. La société a été constituée le 13 décembre 1968 pour une durée de quatre-vingt dix-neuf années à compter du 10 janvier 1969, sauf dissolution anticipée ou prorogation.   — Capital social. Le capital de la société est fixé à la somme de 31 482 940 euros. Il est divisé en 6 296 588 actions de 5 euros, entièrement libérées.   — Forme des actions. Les actions sont nominatives jusqu’à leur libération. Après leur libération, elles sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles sont inscrites en comptes tenus par la société ou un intermédiaire habilité selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires prévoyant l'identification des détenteurs de titres de forme nominative et de tout titre donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société ainsi que la quantité de titres détenus et les restrictions dont les titres peuvent être frappés, conformément aux dispositions de l’article L.228-3 et suivants du Code de Commerce. En vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur, la société est en droit de demander à tout moment, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées de la société ainsi que la quantité de titres détenus et les restrictions dont les titres peuvent être frappés, conformément aux dispositions de l’article L.228-3 et suivants du Code de Commerce. Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions des droits de vote attachés au capital, tout actionnaire qui vient à posséder ou contrôler, directement ou indirectement, ou encore de concert avec d’autres actionnaires au sens de la loi, 1% au moins du capital ou des droits de vote de la société, doit en informer la société. Cette obligation supplémentaire est gouvernée par les mêmes dispositions que celles qui régissent l’obligation légale ; la déclaration de franchissement de seuil est faite dans le même délai que celui de l’obligation légale par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou télex indiquant si les actions sont ou non possédées pour le compte, sous le contrôle ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales. Elle est renouvelée pour la détention de chaque fraction additionnelle de 1% du capital ou des droits de vote sans limitation. Ces déclarations sont aussi effectuées, dans les mêmes délais et selon les mêmes formes, lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils précédemment déclarés quelle qu’en soit la raison. Elles précisent, en outre, la date de franchissement de seuil, le nombre de titres possédés par le déclarant donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés. En cas de non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent paragraphe, la sanction légale comportant privation du droit de vote est appliquée, si elle ne l’est d’office, sur simple demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 1%. Cette sanction est indépendante de celle qui peut être prononcée par décision judiciaire sur demande du Président, d’un actionnaire ou de l’Autorité des Marchés Financiers.   — Cession des actions. Aucune clause statutaire ne limite la libre cession des actions.   — Exercice social. L’exercice social débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.   — Assemblées générales. Le droit de participer aux assemblées est subordonné : – Pour les propriétaires d’actions nominatives, à l’inscription en compte de l’actionnaire ; – Pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt aux lieux indiqués par l’avis de convocation, des actions au porteur ou d’un certificat de dépôt délivré par la banque, l’établissement financier ou le dépositaire de ces actions ou d’un certificat de l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée. Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application aux assemblées générales assimilées aux assemblées constitutives des dispositions de l'article L. 225-10 du Code de Commerce. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, auront également un droit de vote double.   Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de deux ans prévu ci-dessus. La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante ou bénéficiaire de la scission, si les statuts de celle-ci l’ont institué. Dans ce cas, le délai permettant l’attribution d’un droit de vote double, est calculé à partir de la date d’inscription nominative dans les livres de la Société. Le droit de vote attaché à l’action et, par conséquent, le droit d’assister à l’assemblée générale, appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Il appartient au propriétaire des titres remis en gage. Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées générales par l’un d’entre eux ou par un mandataire commun, lequel, en cas de désaccord, est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées générales par son conjoint ou par un autre actionnaire. La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique son nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Le mandat ne vaut que pour une seule assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il peut être également donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Tout actionnaire peut voter par correspondance, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.   — Répartition des bénéfices. Le bénéfice de l’exercice est constitué par les produits de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales de la société, y compris tous amortissements et provisions. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, diminué comme il vient d’être dit et augmenté, si l’assemblée générale en décide ainsi, du report à nouveau bénéficiaire et de prélèvements sur les réserves dont elle a la disposition, sous déduction de sommes reportées à nouveau par ladite assemblée ou portées par elle à un ou plusieurs fonds de réserve est reparti aux actions sans distinction. L’assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.   — Obligations en circulation. Néant.   — Liquidation. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs. Après extinction du passif, le solde de l'actif est employé à rembourser le capital nominal des actions ordinaires. Le surplus sera réparti entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions appartenant à chacun d'eux. La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi.     Avis aux actionnaires.   En vertu de la délégation qui lui a été conférée aux termes de la 19ème résolution votée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 7 juin 2005, le Conseil d’Administration a décidé, dans sa séance du 28 avril 2006 : — de procéder à l'émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’un emprunt représenté par des obligations (les " Obligations ") assorties de bons de souscription d’actions remboursables (les « BSAR ») (ensemble les « OBSAR ») d’un montant nominal de 14 850 000 euros, chaque action donnant droit à un droit préférentiel de souscription et 38 droits préférentiels de souscription permettant de souscrire 1 OBSAR. Cet emprunt est susceptible d'être porté à un maximum de 18 470 520 euros en cas d'exercice, de la totalité des options de souscription d’actions consenties par la Société et des BSA Juillet 2007 ; — qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, il pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies, ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le conseil d’administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement ; — de suspendre l'exercice des BSA Juillet 2007 et de suspendre l'exercice des options d'achat d'actions et de souscription des actions consenties par la société ; — de déléguer au Directeur Général la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que de la faculté de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission.     Information sur les obligations devant être émises.   Nature et catégorie des obligations offertes dont l'admission aux négociations est demandée : Les obligations objets de l'offre dont l'admission aux négociations est demandée sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. (les "Obligations") sont des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice qui dans l'émission confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Elles seront cotées séparément des BSAR. Leur cotation est prévue le 9 juin 2006 sous le numéro de code ISIN FR0010324988.Aucune demande de cotation sur un autre marché n'est envisagée.   Droit applicable et tribunaux compétents : Les Obligations sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Nouveau Code de Procédure Civile.   Forme et mode d’inscription en compte des obligations : Les Obligations pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des détenteurs. Conformément à l'article L.211-4 du Code monétaire et financier, elles seront obligatoirement inscrites en comptes tenus selon les cas par : — CACEIS Corporate Trust mandaté par la Société pour les titres nominatifs purs ; — un intermédiaire financier habilité et CACEIS Corporate Trust mandaté par la société pour les titres nominatifs administrés ; — un intermédiaire financier habilité pour les titres au porteur. Les Obligations se transmettent par virement de compte à compte. Les opérations de règlement-livraison de l'émission se traiteront dans le système de règlement-livraison RELIT-SLAB d'Euroclear France, sous le code ISIN FR0010324988. L'ensemble des obligations composant l'émission sera admis aux opérations d'Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes. Les obligations seront également admises aux opérations d'Euroclear Bank S.A. /N.V. et de Clearstream Banking, société anonyme. Il est prévu que les obligations soient inscrites en compte et négociables à compter du 9 juin 2006.   Devise d’émission des obligations : L’émission des obligations est réalisée en euros.   Rang des obligations : — Rang de créance : Les obligations et leurs intérêts constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de la Société. — Maintien de l’emprunt à son rang : La société s'engage jusqu'à la date de remboursement effectif de la totalité des obligations, à ne pas conférer d'hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu'elle possède ou possédera, ni à constituer de nantissement sur tout ou partie de ses actifs ou de ses revenus, présents ou futurs, au bénéfice des titulaires d'autres obligations émises par la Société, sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux porteurs d’obligations. Cet engagement se rapporte exclusivement aux sûretés consenties au bénéfice des titulaires d'autres obligations, et n'affecte en rien la liberté de la Société de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances. — Assimilations ultérieures : Au cas où la société émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux des obligations objet de la note d'opération, elle pourra, sans requérir le consentement des porteurs des obligations et à condition que les contrats d'émission le prévoient, procéder à l'assimilation de l'ensemble des obligations des émissions successives unifiant ainsi l'ensemble des opérations relatives à leur service financier et à leur négociation.   Droits et restrictions attachés aux Obligations et modalités d'exercice de ces droits : Les Obligations donnent droit à la perception d’intérêts versés trimestriellement à terme échu conformément aux dispositions de la section « Taux d'intérêt nominal et dispositions relatives aux intérêts dus », et seront remboursées en totalité le 9 juin 2009, au pair conformément aux dispositions de la section « Date d'échéance et modalités d'amortissement des obligations ». Il n'existe pas de restrictions attachées aux obligations.   Taux d'intérêt nominal et dispositions relatives aux intérêts dus. — Date de jouissance des obligations : La date de jouissance des obligations est le 9 juin 2006. — Intérêt : Les obligations porteront intérêt à un taux variable à compter du 9 juin 2006, payable trimestriellement à terme échu les 9 mars, 9 juin, 9 septembre et 9 décembre de chaque année (chacune, une "Date de Paiement d'Intérêts"), et pour la première fois le 9 septembre 2006 pour la période courant du 9 juin 2006 inclus au 9 septembre 2006 exclu, sous réserve d'ajustements conformément à la Convention de Jour Ouvré (telle que définie ci-après). Le taux d'intérêt applicable aux Obligations (le « Taux d'Intérêt ») sera égal au taux interbancaire européen offert (Euribor) pour des dépôts en euros à 3 mois tel que calculé par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne et publié à titre d'information sur la page 248 de l’écran Moneyline Telerate (ou tout autre page ou service d’information qui pourrait la remplacer) à (ou environ à) 11 heures (heure de Bruxelles) deux Jours Ouvrés avant le début de la Période d'Intérêts concernée (la "Date de Détermination d'Intérêts") augmenté d’une marge brute de 0,734 % par an. Chacune des périodes commençant le 9 juin 2006 (incluse) ou à une Date de Paiement d'Intérêts (incluse) et se terminant à la Date de Paiement d'Intérêts suivante (exclue) sera ci-après dénommée la « Période d'Intérêts ». Si pour une Période d’Intérêt donnée l'Euribor n'est pas calculé, l’Agent de Calcul CACEIS Corporate Trust : – (1) demandera à quatre banques de premier rang sur le marché interbancaire de la Zone Euro (autres que l'Agent de Calcul) de fournir une cotation du taux de rémunération auquel les dépôts en euros sont offerts par chacune de ces banques à (ou environ à) 11h00 (heure de Bruxelles) à la Date de Détermination d'Intérêts aux banques de premier rang sur le marché interbancaire de la Zone Euro pour une période égale à la Période d'Intérêts concernée. Le Taux d’Intérêt de cette Période d’Intérêts sera égal à la somme de 0,734 % par an et de la moyenne arithmétique (arrondie, si nécessaire, au cent millième le plus proche, 0,000005 étant arrondi au chiffre supérieur) de ces cotations, déterminée par l’Agent de Calcul (étant entendu que deux cotations au moins sont nécessaires). – (2) si à une quelconque date de détermination d’Intérêts, moins de deux de ces cotations sont obtenues, l'Agent de Calcul déterminera la moyenne arithmétique (arrondie, si nécessaire, tel qu'indiqué ci‑dessus) des taux cotés par au moins deux banques de premier rang dans la Zone Euro (autres que l'Agent de Calcul), sélectionnées par l'Agent de Calcul, à (ou environ à) 11h00 (heure de Bruxelles) au plus tard le premier jour de la Période d'Intérêts concernée, pour des prêts en euros à des banques européennes de premier rang, pour une période égale à la Période d'Intérêts concernée, et le Taux d'Intérêt pour cette Période d'Intérêts sera égal à la moyenne arithmétique ainsi déterminée augmentée d’une marge brute de 0,734 % par an. – (3) si l'Agent de Calcul est dans l'incapacité de déterminer un taux ou (selon le cas) une moyenne arithmétique, conformément aux stipulations ci dessus relativement à une Période d'Intérêts, le Taux d'Intérêt applicable aux obligations au titre de cette Période d'Intérêts sera le Taux d'Intérêt applicable aux Obligations au titre de la précédente Période d'Intérêts. Les intérêts cesseront de courir pour chaque obligation à compter de la date fixée pour le remboursement normal ou anticipé, sauf si le remboursement du principal est abusivement retenu ou refusé. Dans ce cas, les intérêts continueront de courir conformément au présent paragraphe (aussi bien avant qu'après un éventuel jugement), jusqu'à la première des deux dates suivantes (incluse) : (i) la date à laquelle toutes les sommes dues au titre de l'Obligation concernée sont reçues par le, ou pour le compte du, porteur concerné et (ii) le jour de réception par, ou pour le compte de, Euroclear France de toutes les sommes dues au titre de toutes les obligations.   — Calcul du Montant d'Intérêts : L'Agent de Calcul calculera, dès que possible après la Date de Détermination d'Intérêts relative à chaque Période d'Intérêts, le montant d'intérêts (le « Montant d'Intérêts ») payable au titre de chaque Obligation pour cette Période d'Intérêts. Le Montant d'Intérêts dû au titre de chaque Obligation au titre d’une Période d’Intérêts sera calculé en appliquant le Taux d'Intérêt déterminé pour cette Période d'Intérêts au montant principal de cette Obligation durant cette Période d'Intérêts, sur la base du nombre exact de jours écoulés rapportés à une année de trois cent soixante cinq (365) jours, ou de trois cent soixante six (366) jours pour une année bissextile (en arrondissant le chiffre en résultant au centime d'euro le plus proche (0,005 étant arrondi au chiffre supérieur)). Tout Montant d'Intérêts payable au titre de chaque Obligation pour une Période d'Intérêts non complète sera déterminé en multipliant le Montant d’Intérêts relatif à ladite Période d’Intérêts par le nombre exact de jours couru dans la Période d'Intérêts et en le divisant par le nombre de jours exact de la Période d'Intérêts et en arrondissant le chiffre en résultant au centième d'euro le plus proche (0,005 étant arrondi au chiffre supérieur).   — Publication des Taux d’Intérêt et Montants d’Intérêts : L'Agent de Calcul notifiera chaque Taux d'Intérêt et Montant d'Intérêts qu'il aura déterminés, ainsi que la Date de Paiement d'Intérêts concernée, à l'Agent Financier (s’il n’est pas lui-même Agent de Calcul), à la Société et à Euronext Paris S.A. dès que possible après cette détermination et en aucun cas plus tard que le premier jour de la Période d'Intérêts concernée. L'Agent de Calcul sera autorisé à recalculer tout Montant d'Intérêts (sur la base des stipulations précédentes) sans notification préalable en cas de prolongation ou de réduction de la Période d'Intérêts concernée.   — Notifications : Tous notifications, avis, déterminations, certificats, calculs, cotations et décisions donnés, exprimés, effectués ou obtenus pour les besoins du présent paragraphe par l'Agent de Calcul (en l'absence d'erreur manifeste) lieront la Société, l'Agent Financier (Cf. section « Intermédiaires chargés du service financier et Agent de Calcul ») et les porteurs d’Obligations et (sous réserve de ce qui précède) l'Agent de Calcul n'encourra aucune responsabilité à l'égard de ces personnes relativement à l'exercice ou au non exercice à de telles fins de ses pouvoirs, devoirs ou facultés.   — Convention de Jour Ouvré : Si une Date de Paiement d'Intérêts tombe un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, elle sera repoussée au Jour Ouvré suivant à moins qu'elle ne tombe alors dans le mois calendaire suivant, auquel cas elle sera avancée au Jour Ouvré immédiatement précédent. Pour l’application du présent paragraphe, Jour Ouvré désigne tout jour où le Système européen de transfert express automatisé de règlements bruts en temps réel (« Target »), ou tout système qui lui succéderait, fonctionne.   Prescription des intérêts Les intérêts sont prescrits dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité.   Date d'échéance et modalités d'amortissement des obligations — Amortissement des obligations : – Amortissement normal : Les Obligations seront amorties en totalité le 9 juin 2009, par remboursement au pair soit 90 euros par Obligation. Le principal sera prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date de remboursement. – Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques : La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à l'amortissement anticipé des Obligations soit par des rachats en bourse ou hors bourse, soit par des offres publiques de rachat ou d’échange. Ces opérations sont sans incidence sur le calendrier de l'amortissement normal des Obligations restant en circulation.   — Remboursement anticipé au gré de la société : Sous réserve du préavis mentionné à la section « Information des porteurs d’Obligations à l'occasion d’un remboursement normal ou d’un remboursement anticipé des Obligations », la Société pourra, à son seul gré, à toute Date de Paiement d'Intérêts, procéder au remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations restant en circulation au pair soit 90 €, majoré du Montant d’Intérêts correspondant à la Période d’Intérêts se terminant à la date de remboursement anticipé. En cas de remboursement partiel, la détermination des Obligations à rembourser sera effectuée selon les modalités exposées à l’article R 213-16 du Code monétaire et financier : – Un mois jour pour jour (ou, si ce jour n'est pas un jour ouvré, le jour ouvré précédent) avant la date de remboursement, le teneur de comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l'ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par le teneur de comptes et notifié à Euroclear France, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'adhérent. – Le lendemain, la Société communique à Euroclear France le nombre de titres à rembourser compte tenu des titres rachetés en bourse ou remboursés précédemment. – Conformément aux règles définies par l’article R 213-16 du Code monétaire et financier, Euroclear France calcule le rapport d’amortissement et détermine et notifie à chaque adhérent le nombre de titres à rembourser qui lui est imputé. Au reçu de cette notification, l'adhérent procède à la répartition des titres à rembourser entre les différents titulaires de comptes conformément aux règles définies par l’article R 213-16 du Code monétaire et financier. Les opérations de remboursement partiel sont sans incidence sur le calendrier de l’amortissement normal des Obligations restant en circulation.   — Exigibilité anticipée des Obligations en cas de défaut : Le Représentant de la Masse des Porteurs d'Obligations, sur décision de l'Assemblée générale des porteurs d'Obligations, pourra par notification écrite adressée à la Société, avec une copie à l'établissement centralisateur, rendre exigible la totalité des Obligations au Prix de Remboursement Anticipé tel que défini ci-dessous majoré de l'intérêt à payer au titre de la période courue entre la dernière Date de Paiement d'Intérêts et la date de remboursement effective dans les hypothèses suivantes : 1) en cas de défaut de paiement par la Société à sa date d'exigibilité, des intérêts dus au titre de toute Obligation s'il n'est pas remédié à ce défaut par la Société dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de cette date d'exigibilité ; 2) en cas d'inexécution par la Société de toute autre stipulation relative aux Obligations s'il n'est pas remédié à cette inexécution dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception par la Société de la notification écrite dudit manquement donnée par le Représentant de la Masse des Porteurs d'Obligations ; 3) en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs autres dettes d'emprunt ou de garantie d'emprunt de la Société ou de l'une de ses Filiales Importantes (telles que définies ci-dessous), pour un montant total au moins égal à 2 millions d'euros, à leur échéance ou, le cas échéant, à l'expiration de tout délai de grâce applicable ; 4) dans le cas où un cas d'exigibilité anticipée résultant d’un manquement aux obligations d’un autre emprunt de la Société ou de l'une de ses Filiales Importantes (telles que définies ci-dessous) se serait produit et où ledit emprunt aurait en conséquence été déclaré exigible de façon anticipée ; 5) au cas où la Société ou l'une de ses Filiales Importantes (telles que définies ci-dessous) solliciterait la nomination d'un conciliateur, conclurait un accord amiable avec ses principaux créanciers, ferait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un plan de cession totale dans le cadre d’une procédure collective ou de toute autre mesure ou procédure équivalente. Aux fins des stipulations qui précèdent : – Une « Filiale Importante » signifie une Société consolidée par intégration globale dont la Société détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote et qui (i) représentait plus de 10 % du chiffre d'affaires consolidé de la Société au cours du dernier exercice social, ou (ii) représentait plus de 10 % des actifs consolidés de la Société à la clôture de cet exercice social, ou (iii) représentait plus de 10 % du résultat consolidé avant impôt de la société au cours du dernier exercice social ; – Le « Prix de Remboursement Anticipé » des Obligations sera déterminé de manière à ce qu’il assure, à la date de remboursement effective, à un souscripteur initial d'OBSAR qui aurait vendu ses BSAR à la date d'émission aux prix fixés à la section « Intention des principaux actionnaires - Engagements de souscription » (autrement dit à un souscripteur d'OBSAR dont le prix de revient des Obligations à la date d'émission est de 87,60 euros), après prise en compte des Montants d'Intérêts déjà versés et de l’intérêt couru à payer au titre de la période courue entre la dernière Date de Paiement d’Intérêts précédant la date de remboursement anticipé et la date de remboursement anticipée, une marge actuarielle brute de 1,75% par rapport à l'équivalent actuariel annuel de l'Euribor 3 mois.   — Amortissement anticipé au gré des porteurs en cas de Changement de Contrôle de la Société : En cas de Changement de Contrôle (tel que défini à la section En cas d'offre publique visant les actions de la Société initiée par un tiers ci-dessous), tout porteur d’Obligations pourra, à son seul gré, demander, pendant la période de remboursement anticipé stipulée ci-dessous, le remboursement anticipé des Obligations dont il sera propriétaire. Les Obligations seront alors remboursées au Prix de Remboursement Anticipé (tel que défini à la section « Exigibilité anticipée des Obligations en cas de défaut) » majoré de l'intérêt à payer au titre de la période courue entre la dernière Date de Paiement d'Intérêts et la date de remboursement effective. En cas de Changement de Contrôle, la Société en informera les porteurs d’Obligations, au plus tard dans les trente jours qui suivent le Changement de Contrôle effectif, par voie d’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Cette information fera également l’objet d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d’un avis d’Euronext Paris S.A. Ces avis indiqueront la date de Changement de Contrôle, la période au cours de laquelle le remboursement anticipé des Obligations pourra être demandé, la date de remboursement effectif et le Prix de Remboursement Anticipé. La période au cours de laquelle le remboursement anticipé des Obligations pourra être demandé correspondra aux 20 jours ouvrés qui suivent la date de publication de l'avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Le porteur d’Obligations souhaitant obtenir le remboursement anticipé de ses Obligations devra en faire la demande au plus tard le dernier jour de la période ainsi annoncée auprès de l’intermédiaire chez lequel ses Obligations sont inscrites en compte. Les intermédiaires financiers disposeront de trois jours ouvrés pour la transmettre à l’établissement chargé de la centralisation du service financier de l’emprunt. Une fois présentée par un porteur d’Obligations à l’intermédiaire chez lequel les titres sont inscrits, la demande de remboursement anticipée sera irrévocable et la Société sera tenue de rembourser toutes les Obligations visées dans chaque demande transmise dans les conditions ci-dessus au plus tard le 7 ème jour ouvré suivant le dernier jour de la période de remboursement anticipé stipulée ci-dessus.   — Information des porteurs d’Obligations à l'occasion d’un remboursement normal ou d’un remboursement anticipé des Obligations : L'information relative au nombre d'Obligations rachetées et au nombre d'Obligations en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris S.A. pour l'information du public et pourra être obtenue auprès de la Société ou de l’Agent Financier. La décision de la Société de procéder à un remboursement normal ou à un remboursement anticipé partiel ou total, fera l'objet, au plus tard deux mois avant la date de remboursement, d'un avis financier publié au Journal Officiel et dans un journal financier de diffusion nationale et d'un avis d’Euronext Paris S.A. Cet avis donnera toutes les indications nécessaires et portera à la connaissance des porteurs d'Obligations la date fixée pour le remboursement. En cas de remboursement anticipé total, le délai de préavis pourra être ramené à un mois. En cas de Changement de Contrôle de la Société, cette dernière en informera les porteurs d’Obligations conformément aux dispositions de la section (« Amortissement anticipé au gré des porteurs en cas de Changement de Contrôle de la Société »).   — Annulation des Obligations : Les Obligations remboursées à leur échéance normale ou par anticipation et les Obligations rachetées cesseront d'être considérées comme étant en circulation et seront annulées conformément à la loi.   Taux de rendement actuariel brut : Les conditions de rémunération des Obligations font apparaître une marge faciale de 0,734 % par rapport à l’EURIBOR 3 mois. Compte tenu du caractère variable de la rémunération il n'est pas possible de calculer un taux de rendement actuariel brut.   Représentation de la Masse des Porteurs d’Obligations : — Représentant titulaire : Conformément à l'article L. 228-46 du Code de commerce, les obligataires sont regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile. En application de l'article L. 228-47 dudit Code, est désigné représentant titulaire de la Masse des Porteurs d’Obligations (le « Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations ») : Bertrand Delaitre, demeurant 33, rue des Tulipiers, 93110 Rosny Sous Bois. Le Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations aura sans restriction ni réserve le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs d’Obligations. Il exercera ses fonctions jusqu'à sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des porteurs d’Obligations ou la survenance d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des Obligations. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues. La rémunération du Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations, prise en charge par la Société, est de 400 euros par an; elle sera payable le 31 décembre de chacune des années 2006 à 2008 incluse, tant qu'il existera des Obligations en circulation à cette date. La Société prend à sa charge la rémunération du Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations et les frais de convocation, de tenue des assemblées générales des porteurs d’Obligations, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle du Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations au titre de l'article L. 228-50 du Code de commerce, tous les frais d'administration et de fonctionnement de la masse des porteurs d’Obligations, ainsi que les frais d'assemblée de cette masse. En cas de convocation de l'assemblée des porteurs d’Obligations, ces derniers seront réunis au siège social de la Société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation. Le porteur d’Obligations a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse des porteurs d’Obligations, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la Société, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée. Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux des Obligations et si les contrats d'émission le prévoient les porteurs d'obligations seront groupés en une masse unique. En l'état actuel de la législation, chaque obligation donne droit à une voix. L'assemblée générale des obligataires ne délibère valablement sur première convocation que si les porteurs présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des obligations ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.   — Représentant suppléant : Le représentant suppléant de la masse des porteurs d’Obligations sera : Marie-Hélène Gervais, demeurant Résidence Chanteclaire 1, Bâtiment C2, rue des Platanes, 77177 Brou-Sur-Chantereine. Ce représentant suppléant sera susceptible d’être appelé à remplacer le Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations si ce dernier est empêché.   Date d'émission des OBSAR : Les OBSAR seront émises le 9 juin 2006.   Restrictions à la libre négociabilité des Obligations : Il n’existe aucune restriction imposée par les conditions de l’émission à la libre négociabilité des Obligations.   Retenue à la source applicable au revenu des Obligations : Ni le remboursement, ni les intérêts relatifs aux Obligations ne donnent lieu à une retenue à la source. Dans l'éventualité où la République française instaurerait dans le futur une retenue à la source sur les revenus d'obligations la Société ne sera pas tenue de majorer ses paiements au titre des Obligations afin de compenser cette retenue.     Informations sur les bons de souscription d’actions remboursables.   Informations concernant les BSAR : — Nature et catégorie des Bons de Souscription d’Actions Remboursables devant être admis aux négociations : Les BSAR émis par la Société sont des valeurs mobilières donnant accès au capital au sens de l'article L. 228-91 du Code de commerce. Ils permettent la souscription d’actions nouvelles CS Communication & Systèmes. A chaque Obligation sont attachés 1 BSAR A et 1 BSAR B. En conséquence, il sera émis 165 000 BSAR A et 165 000 BSAR B; les nombres de BSAR A et de BSAR B sont susceptibles d'être portés chacun à 205 228, en cas d'exercice de la totalité des options de souscription d’actions consenties par la Société et des BSA Juillet 2007 avant le 20 mai 2006. Les BSAR ne pourront pas être cédés par leurs titulaires pendant une période de 2 ans à partir du lendemain de leur date d'émission, soit jusqu'au 9 juin 2008 inclus. L’admission des BSAR aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. n'interviendra qu'à partir du 10 juin 2008. Ils seront cotés séparément des Obligations sous les numéros de code ISIN FR0010325019 pour les BSAR A et FR0010325035 pour les BSAR B. Ces dispositions ne feront toutefois pas obstacle aux transferts desdits BSAR en cas de décès,. Par ailleurs dans l'éventualité où les actions de la Société feraient l'objet d'une offre publique (d'achat, d'échange, mixte…) par un tiers, donnant lieu à la publication par l'AMF, avant le 10 juin 2008, d'un avis de dépôt de l'offre, la période d'incessibilité des BSAR sera close par anticipation au jour de la publication de cet avis et les BSAR feront l'objet le même jour ou dans les meilleurs délais possibles à compter de cette date d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. De même dans l'éventualité où la Société procéderait à des rachats de BSAR conformément aux modalités visées à la section « Rachat des BSAR au gré de la société » les BSAR ainsi visés deviendraient cessibles. Enfin, la société se réserve la faculté, à tout moment, de décider de rendre les BSAR cessibles, négociables et de demander leur admission aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A.   — Droit applicable et tribunaux compétents : — Droit applicable Les BSAR sont régis par le droit français.   — Tribunaux compétents : Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Nouveau Code de Procédure Civile.   — Forme et mode d’inscription en compte des BSAR : – Jusqu'à la date de leur admission aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A., les BSAR revêtiront la forme nominative. Ils seront obligatoirement inscrits en comptes tenus selon les cas par : – CACEIS Corporate Trust mandaté par la Société pour les titres nominatifs purs ; – CACEIS Corporate Trust mandaté par la Société et un intermédiaire financier habilité pour les titres nominatifs administrés. – A compter de leur admission aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A., les BSAR pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix de leurs titulaires. Ils seront obligatoirement inscrits en comptes tenus selon les cas par : – CACEIS Corporate Trust mandaté par la Société pour les titres nominatifs purs ; – CACEIS Corporate Trust mandaté par la Société et un intermédiaire financier habilité et pour les titres nominatifs administrés ; – Un intermédiaire financier habilité pour les titres au porteur. Les opérations de règlement-livraison de l'émission se traiteront dans le système de règlement-livraison RELIT-SLAB d'Euroclear France, sous les codes ISIN FR0010325019 pour les BSAR A et FR0010325035 pour les BSAR B. Les BSAR seront admis aux opérations d'Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes. Les BSAR seront également admis aux opérations d'Euroclear Bank S.A. /N.V. et de Clearstream Banking, société anonyme. Il est prévu que les BSAR soient inscrits en compte à compter du 9 juin 2006.   — Droits et restrictions attachés aux BSAR et modalités d'exercice de ces droits : – Prix d’exercice des BSAR et nombre d’actions CS Communication & Systèmes reçues par exercice des BSAR : Sous réserve des stipulations de la section « Règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent », UN BSAR A donnera le droit de souscrire UNE action nouvelle CS Communication & Systèmes (ci-après, la « Parité d’Exercice ») moyennant le versement d’un prix d’exercice de 41,69 euros devant être libéré en espèces, simultanément à l’exercice du BSAR A. Sous réserve des stipulations de la section « Règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent », UN BSAR B donnera le droit de souscrire UNE action nouvelle CS Communication & Systèmes (ci-après, la « Parité d’Exercice ») moyennant le versement d’un prix d’exercice de 45,48 euros devant être libéré en espèces, simultanément à l’exercice du BSAR B. Dans l'éventualité où tous les BSAR A et B seraient exercés, il serait émis 330 000 actions CS Communication & Systèmes représentant 5,24 % du capital de la Société. Le nombre d'actions est susceptible d'être porté à 410 456 (soit 5,26 % du capital de la Société), en cas d'exercice, de la totalité des options de souscription d’actions consenties par la Société et des BSA Juillet 2007 avant le 20 mai 2006.   – Période d’Exercice des BSAR : Les BSAR A pourront être exercés à tout moment à compter du 9 juin 2008 jusqu’au 9 juin 2009 inclus. Les BSAR B pourront être exercés à tout moment à compter du 9 juin 2008 jusqu’au 9 juin 2011 inclus. Dans l'éventualité où les actions de la Société feraient l'objet d'une offre publique (achat, d'échange, mixte…) par un tiers, donnant lieu à la publication par l'AMF, avant le 10 juin 2008, d'un avis de dépôt de l'offre, la période d'incessibilité des BSAR sera close par anticipation au jour de la publication de cet avis et les BSAR feront l'objet le même jour ou dans les meilleurs délais possible à compter de cette date d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A.. De plus, les BSAR pourront être exercés par leurs titulaires à tout moment à compter du premier jour au cours duquel les actions de la Société peuvent être apportés à l’offre (Date d’Ouverture de l'Offre) jusqu'à leurs échéances selon les modalités définies aux sections « Prix d’exercice des BSAR et nombre d’actions CS Communication & Systèmes reçues par exercice des BSAR » et « Modalités d’exercice des BSAR et de livraison des actions » à « Suspension de l'exercice des BSAR ».   – Modalités d’exercice des BSAR et de livraison des actions : Pour exercer leurs BSAR, les porteurs devront en faire la demande auprès de l’intermédiaire financier chez lequel leurs titres sont inscrits en compte et verser le montant dû à la Société du fait de cet exercice. CACEIS Corporate Trust assurera la centralisation de ces opérations. La date d'exercice (ci-après la « Date d’Exercice ») sera la date de réception de la demande par l'agent centralisateur, la livraison des actions interviendra au plus tard le cinquième jour de bourse suivant la Date d'Exercice.   – Jouissance et droits attachés aux actions remises sur exercice des BSAR : Les actions nouvelles émises à la suite d'exercices de BSAR seront soumises à toutes les stipulations des statuts conférant à leur titulaire dès leur livraison tous les droits attachés aux actions. Elles porteront jouissance courante et seront totalement assimilées aux actions existantes. Il est précisé que les actions nouvelles émises à la suite de l’exercice de BSAR donneront droit au dividende afférent à l’exercice précédent s’il en est distribué, sous réserve qu’elles soient livrées antérieurement à la tenue de l’assemblée générale annuelle décidant la distribution de ce dividende. Dans l’hypothèse où un détachement de dividende interviendrait entre une Date d’Exercice de BSAR et la date de livraison des actions nouvelles, les porteurs de BSAR n’auront pas droit à ce dividende et n’auront droit à aucune indemnité à ce titre.   – Suspension de l'exercice des BSAR : En cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fusion ou de scission ou d'autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l'exercice des BSAR pendant un délai qui ne peut excéder trois mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSAR la faculté d'exercer leurs BSAR. La décision de la Société de suspendre l'exercice des BSAR fera l'objet d'un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Cet avis sera publié sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension ; il mentionnera la date d'entrée en vigueur de la suspension et la date à laquelle elle prendra fin. Cette information fera également l'objet d'un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d'un avis d'Euronext Paris S.A.   — Date prévue d’émission des BSAR : Comme les Obligations, les BSAR seront émis le 9 juin 2006.   — Restriction imposée à la libre négociabilité des BSAR : Les BSAR ne pourront pas être cédés par leurs titulaires pendant une période de 2 ans à partir du lendemain de leur date d'émission, soit jusqu'au 9 juin 2008 inclus. L’admission des BSAR aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. n'interviendra qu'à partir du 10 juin 2008. Ils seront cotés séparément des Obligations sous les numéros de code ISIN FR0010325019 pour les BSAR A et FR0010325035 pour les BSAR B. Ces dispositions ne feront toutefois pas obstacle aux transferts desdits BSAR en cas de décès. Par ailleurs dans l'éventualité où les actions de la Société feraient l'objet d'une offre publique (d'achat, d'échange, mixte…) par un tiers, donnant lieu à la publication par l'AMF, avant le 10 juin 2008, d'un avis de dépôt de l'offre, la période d'incessibilité des BSAR sera close par anticipation au jour de la publication de cet avis et les BSAR feront l'objet le même jour ou dans les meilleurs délais possibles à compter de cette date d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. De même dans l'éventualité où la Société procéderait à des rachats de BSAR conformément aux modalités visées à la section « Rachat des BSAR au gré de la Société », les BSAR ainsi visés deviendraient cessibles. Enfin, la Société se réserve la faculté de demander à tout moment l'admission des BSAR aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A.   — Période d'exercice, échéance, remboursement et rachat des BSAR : – Période d'exercice et échéance des BSAR : Les BSAR sont exerçables dans les conditions définies à la section « Période d’Exercice des BSAR » Les BSAR A et les BSAR B non exercés au plus tard respectivement le 9 juin 2009 et le 9 juin 2011 seront caducs et perdront toute valeur.   – Remboursement des BSAR à l’initiative de la Société : La Société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 9 juin 2008 jusqu'à la fin de la Période d’Exercice du BSAR considéré, au remboursement anticipé de tout ou partie des BSAR A ou des BSAR B restant en circulation au prix unitaire de 0,01 euro ; toutefois, de tels remboursements anticipés ne seront possibles que si le produit  (1) la moyenne des cours d'ouverture de CS Communication & Systèmes sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. sur les dix séances de bourse choisies parmi les 20 qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé (cf. ci après paragraphe "Avis aux porteurs de BSAR du remboursement des BSAR") et (2) de la Parité d’Exercice en vigueur lors desdites séances de bourse, excède respectivement 79,21 euros et 86,41 euros (soit environ 190 % du prix de souscription des actions nouvelles par exercice des BSAR A ou des BSAR B) . Pour la détermination des BSAR à rembourser en cas de remboursement partiel, il sera procédé selon les mêmes modalités que celles exposées à l’article R 213-16 du Code monétaire et financier pour le remboursement partiel d'obligation (Cf. section « Remboursement anticipé au gré de la Société »). Avis aux porteurs de BSAR du remboursement des BSAR La décision de la Société de procéder au remboursement anticipé des BSAR fera l'objet, au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement des BSAR, d'un avis de remboursement anticipé publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal financier de diffusion nationale et d'un avis d’Euronext Paris S.A. Dans l’éventualité où la Société mettrait en œuvre le remboursement des BSAR au prix de 0,01 euro, les porteurs de BSAR pourront éviter un tel remboursement en exerçant leurs BSAR avant la date fixée pour le remboursement conformément aux stipulations de la section "Modalités d’exercice des BSAR et de livraison des actions". Passée cette date, les BSAR seront remboursés par la Société et annulés.   – Rachat des BSAR au gré de la Société : La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des rachats de gré à gré, en bourse ou hors bourse de BSAR, ou à des offres publiques d'achat ou d'échange des BSAR. Les BSAR ainsi rachetés cesseront d'être considérés comme étant en circulation et seront annulés.   — Représentation des porteurs de BSAR : – Représentants titulaires : Conformément à l'article L. 228-103 du Code de commerce, les porteurs de BSAR A et ceux de BSAR B sont chacun groupés en une masse jouissant de la personnalité civile et soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L.228-47 à L.228-64, L.228-66 et L.228-90 du Code de commerce. En application de l'article L. 228-47 (sur renvoi de l’article L.228-103) du Code de commerce : – Est désigné représentant unique titulaire de la masse des porteurs de BSAR A (le « Représentant de la Masse des Porteurs de BSAR A »), Jérôme Besse, demeurant 34, avenue du Roulle-92200 Neuilly sur Seine; – Est désigné représentant unique titulaire de la masse des porteurs de BSAR B (le « Représentant de la Masse des Porteurs de BSAR B »), Evelyne Lefort, demeurant 1, rue Pierre Doboeuf & Michel Lafon-94350 Villiers sur Marne. Les Représentants des Masses des Porteurs de BSAR A et des Porteurs de BSAR B auront, sans restriction ni réserve, le pouvoir d'accomplir au nom des masses respectives des porteurs de BSAR A et des porteurs de BSAR B tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs de BSAR A et des porteurs de BSAR B. Ils exerceront leurs fonctions jusqu'à leur démission, leur révocation par l'assemblée générale des porteurs de BSAR A ou par l'assemblée générale des porteurs de BSAR B, ou la survenance d'une incompatibilité. Leurs mandats respectifs cesseront de plein droit à l’issue d’une période de deux mois à compter de l’expiration des Périodes d’Exercice des BSAR A et des BSAR B. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues. Les rémunérations des Représentants des Masses des Porteurs de BSAR A et des Porteurs de BSAR B, prises en charge par la Société, sont de 400 euros par an pour chacun ; elles seront payables le 31 décembre de chacune des années 2006 à 2008 incluses pour les BSAR A et 2006 à 2010 incluses pour les BSAR B, tant qu'il existera respectivement des BSAR A ou des BSAR B en circulation pendant chacune des périodes considérées. La Société prend à sa charge les rémunérations des Représentants des Masses des Porteurs de BSAR A et des Porteurs de BSAR B et les frais de convocation, de tenue des assemblées générales de porteurs de BSAR A et des porteurs de BSAR B, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle des représentants des Masses des Porteurs de BSAR A et des Porteurs de BSAR B au titre de l'article L. 228-50 (sur renvoi de l’article L.228-103) du Code de commerce, tous les frais d'administration et de fonctionnement des Masses des Porteurs de BSAR A et des Porteurs de BSAR B, ainsi que les frais d'assemblée de ces masses et, sur présentation de justificatifs appropriés, tous les frais et débours raisonnables (y compris les honoraires et débours d’avocats) encourus par les Représentants des Masses des Porteurs de BSAR A et des Porteurs de BSAR B dans l’exercice de leur mission afin de mettre en œuvre et de préserver les droits des porteurs de BSAR A et de BSAR B au titre de la présente émission. En cas de convocation de l'assemblée des porteurs de BSAR A ou des porteurs de BSAR B, ces derniers seront réunis au siège social de la Société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation. Chaque porteur de BSAR A ou de BSAR B a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse des porteurs de BSAR A ou de BSAR B, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la Société, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée. Dans le cas où des émissions ultérieures de bons de souscription d’actions remboursables offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux attachés aux BSAR A ou aux BSAR B et si les contrats d'émission le prévoient les porteurs de bons de souscription d’actions remboursables seront groupés en une masse unique. En l'état actuel de la législation, chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. L'assemblée générale des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital délibère valablement sur première convocation que si les porteurs présents ou représentés possèdent au moins le quart des valeurs mobilières ayant le droit de vote et au moins le cinquième sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés (Cf. L 225-96 du Code de commerce). – Représentants suppléants : Les représentants suppléants des masses des porteurs de BSAR A et des porteurs de BSAR B seront respectivement : Janine Pilat, demeurant 20, Boulevard Malesherbes-75008 Paris, et Marc Gaudin-Lemoine, demeurant 4, rue Paul Bert-92130 Issy Les Moulineaux. Ces représentants suppléants seront susceptibles d’être appelés à remplacer les Représentants respectifs des Masses des Porteurs de BSAR A et de BSAR B si ces derniers sont empêchés.   Informations concernant le sous-jacent : Le sous-jacent est l’action ordinaire émise par CS Communication & Systèmes (Code ISIN : FR0007317813).   — Règles d'ajustement applicables en cas d'événement ayant une incidence sur le sous-jacent : Maintien des droits des porteurs de BSAR.   – Conséquences de l’émission : En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, les porteurs de BSAR en seront informés avant le début de l'opération par avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, par un avis inséré dans un journal financier français de diffusion nationale ainsi que par un avis d'Euronext Paris S.A. Se conformant à la législation française, le Conseil d'Administration de la Société a décidé que : – Tant qu'il existera des BSAR, la Société ne pourra procéder à l'amortissement de son capital social, ni à une modification de la répartition des bénéfices. Toutefois, la Société pourra modifier la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, ou procéder à l’amortissement de son capital social, à la condition de réserver les droits des porteurs de BSAR, conformément aux stipulations de la présente section « Maintien des droits des porteurs de BSAR », – En cas de réduction du capital motivée par des pertes, les droits des porteurs de BSAR exerçant leurs BSAR seront réduits en conséquence, comme si lesdits porteurs de BSAR avaient été actionnaires dès la date d'émission des BSAR, que la réduction de capital soit effectuée par diminution soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci.   – En cas d'opérations financières de la Société A l'issue des opérations suivantes : – Émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription coté, – Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d'actions ; division ou regroupement des actions, – Incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes par majoration de la valeur nominale des actions, – Distribution de réserves ou de primes en espèces ou en titres de portefeuille, – Attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier autre que des actions de la Société, – Absorption, fusion, scission, – Rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, – Modification de la répartition des bénéfices, y compris par création d’actions de préférence, – Amortissement du capital, – Création d’actions de préférence, – Distribution d’un dividende exceptionnel. – Que la société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs de BSAR sera assuré en procédant tant qu’il existe des BSAR en cours de validité à un ajustement de la Parité d’Exercice des BSAR. En cas d'ajustements réalisés conformément aux paragraphes 1. à 10. ci-dessous, la nouvelle Parité d’Exercice sera déterminée avec trois décimales par arrondi au centième le plus proche (0,0005 étant arrondi au millième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir de la Parité d’Exercice qui précède ainsi calculée et arrondie. Toutefois, les BSAR ne pourront donner lieu qu'à livraison d'un nombre entier d'actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous (Cf. section « Règlement des rompus »).   1) En cas d'opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription coté, la nouvelle Parité d’Exercice sera égale au produit de la Parité d’Exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport :      Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l'action ex-droit et du droit de souscription seront déterminées d'après la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. (ou, en l'absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l'action et le droit de souscription sont tous les deux cotés) durant tous les jours de bourse inclus dans la période de souscription.   2) En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, la nouvelle Parité d’Exercice sera égale au produit de la Parité d’Exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport :    3) En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, réalisée par élévation de la valeur nominale des actions, la valeur nominale des actions que pourront obtenir les porteurs de BSAR qui les exerceront sera élevée à due concurrence.   4) En cas de distribution de réserves ou de primes, en espèces ou en titres de protefeuille, la nouvelle Parité d’Exercice sera égale au produit de la Parité d’Exercice en vigueur avant le début de l’opération par le rapport suivant :       Pour le calcul de ce rapport : — La valeur de l’action avant la distribution sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. (ou, en l'absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l'action est cotée) pendant les 3 jours de bourse précédant la date de la distribution, — La valeur des titres distribués sera calculée comme ci-dessus s’il s’agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé ou assimilé. Si les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé ou assimilé avant la date de distribution, la valeur des titres sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur le marché réglementé ou assimilé pendant les 3 jours de bourse suivant la date de la distribution si les titres venaient à être cotés dans les 20 jours de bourse qui suivent la distribution, et dans les autres cas par un expert indépendant de réputation internationale choisi par la Société.   5) En cas d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) autre(s) que des actions de la Société, la nouvelle Parité d’Exercice sera égale : – Si le droit d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) faisait l'objet d'une cotation par Euronext Paris S.A., au produit de la Parité d’Exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :     Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l’action ex-droit et du droit d’attribution seront déterminées d’après la moyenne pondérée des cours cotés par Euronext Paris S.A. (ou, en l'absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l'action et le droit d’attribution sont tous les deux cotés) de l’action et du droit d’attributions durant les 3 premiers jours de bourse au cours desquels l'action et le droit d’attribution sont cotés simultanément. – Si le droit d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) n'était pas coté par Euronext Paris S.A., au produit de la Parité d’Exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :       Pour le

Description : 0605521 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Avis divers____________________     CS COMMUNICATION & SYSTEMES  Société anonyme au capital de 31 482 940 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.  Avis aux porteurs de BSA juillet 2007 émis par CS Communication & Systèmes.   Les porteurs de BSA juillet 2007 (code ISIN FR0010221481) émis par la société CS Communication & Systèmes (la « Société ») dans le cadre de l’offre publique d’échange simplifiée ayant fait l’objet d’une note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») le 28 juillet 2005 sous le n°05-646 (la « Note d’Information ») sont informés que la Société va procéder à une émission d’obligations à bons de souscription d’actions remboursables (les « OBSAR »), avec maintien du droit préférentiel de souscription au profit des actionnaires (l’ « Emission »). Les modalités détaillées de l’émission figurent dans la notice légale d’émission publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoire de ce jour et dans le prospectus qui a reçu de l’AMF le visa n°06-131 en date du 3 mai 2006. La souscription des OBSAR est réservée par préférence, du 12 mai 2006 au 23 mai 2006 inclus, aux propriétaires (i) des actions anciennes, (ii) des actions résultant de l'exercice des options de souscriptions d'actions ou des options d’achat d’actions consenties par la société avant le 20 mai 2006 et (iii) des actions résultant de l'exercice des BSA Juillet 2007 avant le 20 mai 2006, ou aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription, qui pourront souscrire à titre irréductible à raison de 1 (une) OBSAR, au prix unitaire de 90 euros, pour 38 (trente huit) actions anciennes sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les souscriptions à titre réductible seront admises. Les porteurs de BSA Juillet 2007 qui auront exercé leurs BSA Juillet 2007 avant le 20 mai 2006 recevront, au titre de l’exercice de leurs BSA Juillet 2007, des actions assorties de droits préférentiels de souscription leur permettant, s’ils le souhaitent de souscrire aux OBSAR au même titre que les autres actionnaires de la Société, jusqu’au 23 mai 2006 inclus. L’exercice des BSA Juillet 2007 sera suspendu à compter du 20 mai 2006 jusqu’à la date, incluse, du règlement livraison de l'émission, prévue à titre indicatif le 9 juin 2006. Les droits des porteurs de BSA Juillet 2007 n’ayant pas exercé leurs BSA Juillet 2007 avant le 20 mai 2006 seront maintenus par un ajustement de la parité d’exercice des BSA Juillet 2007, conformément au paragraphe 1.3.7 de la Note d’Information. Les porteurs de BSA Juillet 2007 seront informés, dès que possible après la date de règlement livraison des OBSAR, de cet ajustement au moyen d’un avis au BALO, d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d’un avis d’Euronext Paris S.A.     0605521

Description : 0604146 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 29.984.090 € Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.   Rectificatif à la publication du 31 mars 2006 (bulletin n°39)   Documents comptables annuels provisoires. A. – Comptes sociaux. V. – Annexe aux comptes sociaux 2005.   Note 3 - Immobilisations incorporelles (en milliers d'euros) :   Amortissements et provisions Au 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2005 Concessions, brevets, licences 5 722 1    (1) 265 5 458 Fonds de commerce           Autres             Total des amortissements et dépréciations (b) 5 722 1   265 5 458 Total net (a)-(b) 179 -1   178 0 Amortissements et provisions Au 31/12/2003 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2004 Concessions, brevets, licences 5 674 48     5 722 Fonds de commerce           Autres             Total des amortissements et dépréciations (b) 5 674 48     5 722     Total net (a)-(b) 227 48     179 (1) Création de marque non activable compte tenu de l'avis CNC 04.15   Note 4 - Immobilisations corporelles (en milliers d'euros) :   Valeurs brutes Au 31/12/2004 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2005 Terrains 61   61   0 Constructions         0 Matériel et outillage industriels           Mobilier et matériel de bureau et informatique   6         6 Autres               Total des valeurs brutes (a) 67   -61   6 Valeurs brutes Au 31/12/2003 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2004 Terrains 150   89   61 Constructions 643   643   0 Matériel et outillage industriels           Mobilier et matériel de bureau et informatique   5   5   4     6 Autres               Total des valeurs brutes (a) 798 5 736   67   Amortissements et provisions Au 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2005 Terrains 0         Constructions 0         Matériel et outillage industriels           Mobilier et matériel de bureau et informatique   1   1       2 Autres             Total des amortissements et dépréciations (b)  1  1     2     Total net (a)-(b)     66 -1 -61   4 Amortissements et provisions Au 31/12/2003 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2004 Terrains 37 3 40   0 Constructions 643   643   0 Matériel et outillage industriels           Mobilier et matériel de bureau et informatique   3   1   3     1 Autres             Total des amortissements et dépréciations (b)  683  4  686    1     Total net (a)-(b) 115 1 50   66   Note 7 – Valeurs mobilières de placement. — Le gain latent sur les valeurs mobilières de placement (Sicav de trésorerie) n'est pas significatif. Les actions d'autocontrôle sont classées conformément aux principes décrits à la note 2-f. L’évolution du poste est la suivante :       Quantité Valeur brute En valeur mobilière de placement En immobilisations financières Au 01/01/2004 7 338 102 103   102 103 Acquisitions 77 511 1 592 031 1 592 031   Reclassement      102 103 -102 103 Cessions 793 -21 560 -21 560   Au 31/12/2004 84 056 1 672 574 1 672 574 0 Acquisitions 44 370 1 292 380 1 292 380   Reclassement         Cessions 86 439 1 965 227 1 965 227   Au 31/12/2005 41 987 999 727 999 727 0   Note 8 -    Capital social : Variation des capitaux propres :     Au 31/12/2004 Affectation du résultat 2004 Augmentation de capital Résultat 2005 Au 31/12/2005 Capital social 28 093   1 779   29 872 Primes diverses 42 017   -139   41 878 Réserve légale 2 789 21     2 810 Autres réserves           Report à nouveau 836 16 443     17 279 Résultat 16 464 -16 464   4 459 4 459 Subventions d'investissement 15       15     Total 90 214 0 1 640 4 459 96 313 (En milliers d'euros) Au 31/12/2003 Affectation du résultat 2003 Augmentation de capital Résultat 2004 Au 31/12/2004 Capital social 27 881   212   29 093 Primes diverses 41 582   -435   42 017 Réserve légale 2 787 2     2 789 Autres réserves           Report à nouveau   836     836 Résultat 838 -838   16 464 16 464 Subventions d'investissement 15       15     Total 73 103 0 647 16 464 90 214   Note 9 :    Provisions pour risques et charges :     Au 31/12/2004 Dotations Reprises (utilisées) Reprises(non utilisées) Au 31/12/2005 Coûts de restructurations 0       0 Litiges et risques divers 765 174 298   641 Risques sur filiales 1 915   1 491   424     Total 2 680 174 1 789 0 1 065 (En milliers d'euros) Au 31/12/2003 Dotations Reprises (utilisées) Reprises(non utilisées) Au 31/12/2004 Coûts de restructurations 7     7 0 Litiges et risques divers 902 107 203 41 765 Risques sur filiales 1 930   11 4 1915     Total 2 839 107 214 52 2 680   Note 12 – Personnel :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Rémunérations allouées aux organes d’administration 516 196 Rémunération allouées aux organes de direction :     Rémunérations         Paiements sur base d'actions     1 1560 1 1980   Note 17 – Engagements hors bilan :    (En milliers d'euros)  Au profit des       Total 2005    Total 2004  Filiales Autres Engagements donnés :                 Indemnités de départ en retraite (cf 2-h)    (cf 2-h) 0 0 0   0     Crédit-bail mobilier (redevances restant à courir) 0 0 0 0     Crédit-bail immobilier (redevances restant à courir) (cf 17-c) 0 355 355 444     Avals et cautions et engagements liés à l'exécution des marchés (hors avances reçues déjà comptabilisées) 161 21 181 3 658     Créances cédées non échues  0 0 0 0     Nantissements, hypothèques et sûretés réelles (créances nanties à recevoir) 0 0 0   3 292     Avals, cautions et garanties (cf 17-d) 34 783 300 35 083 40 574     Autres garanties données (cf 17-a) 0 119 119 1 572     Positions à terme en devises et couvertures de taux d'intérêts (cf 17-b) 0 0 0   0 Engagements reçus :                 Avals, cautions et garanties     1 000 0 1 000 1 312     Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune 32 870 0 32 870  45 831 B. – Comptes consolidés III. – Tableau de flux de trésorerie consolidés (En milliers d'euros).     2005 2004 Résultat net consolidé   -2 566 6 956 Perte/profit des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)       Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :           Dotations nettes aux amortissements / provisions   2 706 6 447     Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés   1 726 -8 440     Charges et produits calculés liés aux stocks-options       50 69     Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur               Autres produits et charges calculés               Impôts différés & subventions d'investissements           Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt A 1 916 5 032 Coût de l'endettement financier net B 490 1 942 Charge d'impôt (y compris impôts différés) C -1 079 -3 515 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt     D=A+B+C 1 327 3 459 Impôt versé     E 409 223 Variation du BFR lié à l'activité     F -7 832 11 417 Flux de trésorerie généré par l'activité G=D+E+F -6 096 15 099         Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   -6 915 -208 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles      1 329 4 585 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières   -3 534 -4 930 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières   895 (*) 10 635 Incidence des variations de périmètre   0 -276 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement     H -8 225 9 806         Encaissements liés aux nouveaux emprunts   192 305 Remboursement d'emprunts (y compris location financement)   -4 664 -2 935 Sommes reçues lors d'augmentation de capital   1 411 624 Exercices de stocks-options   229 10 Achat et reventes d'actions d'autocontrôle   735 -1 570 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   0 0 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -1 579 -108 Intérêts financiers nets versés    -490 -1 942 Autres flux liés aux opérations de financement           Flux de trésorerie lié aux opérations de financement I -4 166 -5 616 Effets nets des conversions et divers     J -1 332 332 Variation nette de trésorerie K=G+H+I+J -19 819 19 621 Trésorerie en début de période L 26 736 7 115 Trésorerie en fin de période M=K+L 6 917 26 736 (*) En 2004, les coûts directs (7,3 M€) liés aux opérations de cessions d'actifs ont été déduits de la plus value réalisée. V. – Annexe aux comptes consolidés 2005. Note 4 - Ecarts d'acquisition et immobilisations incorporelles. — Il n’existe pas d’immobilisations incorporelles dont la propriété soit soumise à des restrictions. Egalement aucun nantissement en garantie de dettes n’a été consenti. Evolution en 2005 :   (En milliers d'euros) Au 01/01/2005 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Autres mouvements Au 31/12/2005 Valeur brute :                 Ecarts d’acquisition 67 436 1 491       68 927     Coûts de développement 1 567 1 088     -1 183 1 472     Concessions, brevets, licences 11 608 1 369     325 13 302     Fonds de Commerce 1 869         1 869     Immo. incorporelles en location financement 2 146         2 146     Autres 1 427   -127   -213 1 087     Total des valeurs brutes (a) 86 054 3 948 -127   -1 071 88 804 Amortissements et provisions :                 Ecarts d’acquisition     20 319 560       20 879     Coûts de développement     1 192 201     -1 183 210     Concessions, brevets, licences     10 409 491 -7   161 11 054     Fonds de Commerce     1 650 62 -33     1 679     Immo. incorporelles en location financement     1 133 807 -8         1 932     Autres     1 310   -127   -96 1 087     Total des amortissements et dépréciations (b) 36 013 2 121 -175   -1 118 36 841     Total net (a)-(b)     50 041 1 827 48   47 51 963   En 2005, les immobilisations incorporelles générées en internes concernent les dépenses de développement ainsi certains logiciels et s‘élèvent à 2,4 M€.   Note 5 - Immobilisations corporelles : Evolution en 2004 :   (en milliers d'euros) Au 01/01/2004 Acquisitions Cessions Variations de périmètre Autres mouvements Au 31/12/2004 Valeurs brutes :                 Terrains     299 2 -214 336   423     Constructions     1 933 2 -1 198 1 037   1 774 Matériel et outillage industriels     4 030 401 -109 162 -168 4 316 Mobilier et matériel de bureau et informatique     15 536 1 397 -2 106 -114 -112 14 601 Mat. bureau et informatique en location financement     3 629 964       4 593     Total (a)     25 427 2 766 -3 627 1 421 -280 25 707 Amortissements et provisions :                 Terrains     36 4 -39 10   11     Constructions     1 499 85 -937 220   867 Matériel et outillage industriels     2 828 1 054 -96 133 -185 3 734 Mobilier et matériel de bureau et informatique     9 318 3 990 -1 747 -102 -80 11 379 Mat. bureau et informatique en location financement     606 1 877       2 483 Total des amortissements et dépréciations (b)     14 287 7 010 -2 819 261 -265 18 474 Total net (a)-(b)     11 140 -4 244 -808 1 160 -15 7 233   Note 13 - Passifs financiers courants et non courants :   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Non courant Courant Non courant Courant Emprunts bancaires et autres -822 -1 484 -776 -1 688 Endettement lié aux contrats de location-financement     -562 -98 -1 357 -2 973 Concours bancaires courants :             Soldes créditeurs de banques       -1 930   -2 970     Retraitement cessions de créances       - 9 167   0 Emprunts et dettes financières      -1 384 -12 679 -2 133 -7 631 Banques et valeurs de placement       18 014   29 706 Trésorerie (+) / Endettement (-) global     - 1 384 5 335 -2 133 22 075 Endettement net 3 951   19 942     Note 15 - Personnel :   (En milliers d'euros) 2005 2004       Rémunérations allouées aux organes d’administration 516 196 Rémunérations allouées aux organes de direction :     Rémunérations      Paiements sur base d’actions   1 156 0   1 198 0   Note 22 - Locations immobilières simples. — Les engagements de baux sont évalués à :   (En milliers d'euros) 2005 2004 A moins d’un an 5 315 4 803 De 2 à 5 ans 19 709 18 225 A plus de 5 ans 15 496 12 871     Total 40 520 35 899       Dont non résiliable 31 267 33 883       0604146

Description : 0602846 5 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 29 984 090 € Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels provisoires. A. – Comptes sociaux. I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros) Actif Référence à l'annexe 2005 montant net 2004 montant net Immobilisations incorporelles     3   179 Immobilisations corporelles     4 4 66 Immobilisations financières     5 112 043 108 511   Actif immobilisé       112 047 108 756         Avances, acomptes versés sur commandes       3 3 Clients et comptes rattachés     6 960 1 137 Autres créances     6 7 187 4 314 Disponibilités     7 1 778 11 912 Charges constatées d'avance       201 171   Actif circulant       10 129 17 537 Ecarts de conversion actif             Total de l'actif       122 176 126 293   Passif Référence à l'annexe 2005 2004 Capital social       29 872 28 093 Primes liées au capital       41 878 42 017 Ecart de réévaluation           Réserve légale       2 810 2 788 Report à nouveau       17 279 836 Résultat de l'exercice       4 459 16 464 Subventions d'investissement       15 15 Capitaux propres     8 96 313 90 213 Provisions pour risques et charges     9 1 065 2 680         Dettes financières     10 26 83 Dettes d'exploitation     10 2 447 1 865 Dettes diverses     10 22 325 31 452 Dettes       24 798 33 400 Ecarts de conversion passif             Total du passif       122 176 126 293 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2005 (En milliers d'euros)   Référence à l'annexe 2005 2004 Chiffre d'affaires     11 3 004 3 284 Reprises sur provisions, amortissements et transferts de charges       104 42 Autres produits       9   Produits d'exploitation       3 117 3 326         Achats et charges externes       2 010 1 342 Impôts, taxes et versements assimilés       94 83 Charges de personnel       1 029 2 125 Dotations aux amortissements et provisions       10 61 Autres charges       299 209 Charges d'exploitation       3 442 3 820 Résultat d'exploitation       - 325 - 494         Produits financiers de participations       1 653 20 Autres intérêts et gains sur cessions de valeurs mobilières       936 343 Reprises sur provisions et transferts de charges       9 300 10 416 Gains de change           Produits financiers       11 889 10 779         Dotations aux amortissements et provisions financières       2 576 87 Intérêts et charges financiers       6 783 724 Pertes de change           Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières       27   Charges financières       9 386 811 Résultat financier       2 503 9 968 Résultat courant avant impôt       2 178 9 474 Résultat exceptionnel     13 - 735 7 005 Intéressement et participation           Impôts sur les bénéfices     14 3 016 - 15 Résultat net       4 459 16 464 III. – Projet d'affectation du résultat. (En milliers d'euros.) — Origines : Report à nouveau antérieur     17 279 Résultat de l'exercice     4 459 Dont résultat courant après impôts     2 178 Prélèvement sur les réserves         21 738   — Affectations : Réserve légale     178 Réserve spéciale de plus-value à long terme       Autres réserves       Dividendes       Autres répartitions       Report à nouveau     21 560   21 738 IV. – Filiales et participations Voir note 19 de l'annexe aux comptes sociaux 2005. V. – Annexe aux comptes sociaux 2005 Note 1. – Faits caractéristiques de l'exercice La société a octroyé en décembre 2005 un abandon de créance de 5,9 M € à sa filiale CS Systèmes d’Information (CSSI). Cet abandon de créance, qui comporte une clause de retour à meilleure fortune, est comptabilisé cette année en résultat financier. Le test de valeur décrit en note 2-c a entraîné une reprise financière de 7,7 M € sur les titres CSSI. Note 2. – Règles et méthodes comptables Les comptes annuels de l'exercice sont établis et présentés en conformité aux principes et normes comptables français et notamment avec le règlement n° 00-06 du Comité de Réglementation Comptable.   a) Immobilisations incorporelles. — Elles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Elles comprennent principalement : — des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation ; — des logiciels d'application, amortis sur 3 à 6 2/3 ans ; — des fonds de commerce acquis. Les fonds de commerce ne sont pas systématiquement amortis mais font l'objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient.   b) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition), à leur coût de production ou valeur d'apport. L'amortissement pour dépréciation est calculé selon la méthode linéaire, en fonction de la durée prévisible d'utilisation des biens. Il est tenu compte d’une valeur résiduelle lorsqu’elle est sigificative.  Les principales durées d'utilisation sont les suivantes : Immobilisations     Durée Constructions et aménagements     10 à 20 ans Mobilier administratif     3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport     4 à 5 ans Matériel informatique     3 à 7 ans Autres immobilisations     1 à 5 ans   L'écart éventuel entre l'amortissement fiscal et l'amortissement pour dépréciation économique est porté au passif du bilan sous la rubrique des provisions réglementées.   c) Immobilisations financières. — Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition ou leur valeur d'apport. Chaque année, la société compare la valeur nette des titres de participation à leur valeur actuelle calculée selon des méthodes d'évaluation multicritères (test de dépréciation). Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est enregistrée.  — Le test de dépréciation a été conduit en utilisant 2 méthodes : – une approche prévisionnelle fondée sur les flux futurs de trésorerie ("discounted cash-flows") ;  – une approche comparative boursière. — Méthode des flux futurs de trésorerie actualisés : Les flux futurs de trésorerie résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux de 10 % correspondant au coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale a été estimée à partir du flux futur de trésorerie libre de 2009 capitalisé à l'infini en retenant une croissance perpétuelle de 2,5 % par an. Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement, soit décembre 2005. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années. — Approche comparative : multiples boursiers : Les résultats résultant de l'approche par les flux futurs de trésorerie actualisés est recoupée avec les valorisations boursières d'un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d'entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d'affaires (EV/CA) et par rapport à l'EBIT (EV/EBIT). Une prime de contrôle est ajoutée à la valeur des fonds propres retenue. Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité ont été menées. La société privilégie l'approche par la méthode de flux de trésorerie futurs qui donne des résultats sensiblements plus prudents. Lorsque les titres de société sont acquis avec une clause de complément de prix dépendant des performances pluriannuelles futures de l'entreprise, la valeur d'inscription au bilan tient compte de cette estimation provisoire du complément de prix sous le poste "dettes sur immobilisations". Cette estimation est mise à jour à chaque arrêté annuel. Les prêts consentis dans le cadre de la participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction sont dépréciés afin de ramener leur montant à leur valeur actualisée. La valeur nette de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine correspond à la valeur actualisée, calculée selon le taux des OAT d’échéance similaire.   d) Créances et dettes. — Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable.   e) Provisions pour risques et charges. — Une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Y figurent notamment : — les provisions pour restructuration qui couvrent, dès que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les frais de licenciement, les préretraites, les coûts de fermeture d'exploitation, de mise au rebut d'immobilisations et autres actifs : – les provisions pour charges, risques et pénalités ;  – les provisions pour litiges prud’homaux et liés à des cessions d'actifs. Les redressements fiscaux notifiés (ou en cours de notification) par l'administration ne font pas l'objet d'une provision lorsque la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours. Par ailleurs, la société estime qu'il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige susceptible d'avoir une incidence significative sur son activité, sa situation financière et son patrimoine   f) Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs de placement sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire des titres (déterminée sur la base du cours moyen du mois de clôture pour les titres cotés et sur la base de la valeur probable de réalisation pour les autres valeurs) est inférieure au prix d'acquisition, une provision pour dépréciation est constituée. Les actions propres détenues sont classées en valeur de placement lorsqu’elles sont acquises aux fins de régularisation des cours ou afin d’être transférées aux bénéficiaires de plan d’achats d’actions. Dans les autres cas, les actions auto détenues figurent en immobilisations financières.   g) Produits et charges exceptionnels. — Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel ou de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité opérationnelle de la société, tels que plus ou moins-values liées aux cessions, charges de restructuration ou amortissements exceptionnels d'immobilisations. Les coûts liés aux acquisitions et cessions de participations sont également classés sous cette rubrique.   h) Engagements de retraite. — La société n’est engagée que dans un régime à cotisations définies qui prévoit des versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice. En ce qui concerne les indemnités de départ en retraite, elles sont comptabilisées en charge dans l'exercice de leur versement effectif. Les salariés de la société ne bénéficient pas d’indemnité de départ à la retraite. Il n'existe pas d’engagement en matière de complément de retraite.   i) Instruments financiers à terme. — Il n’est pas dans la vocation de la société de réaliser des opérations spéculatives. Aussi, divers instruments financiers, négociés avec des contreparties de premier rang, sont utilisés pour réduire l’exposition aux risques de taux et de change. Afin de réduire le coût financier de ses emprunts à moyen et long terme, la société gère son exposition au risque de taux d’intérêts afin, concernant l’endettement à taux variable, de se prémunir contre une augmentation des taux d’intérêts, et concernant l’endettement à taux fixe, de bénéficier d’une éventuelle diminution des taux d’intérêts. Les instruments utilisés sont essentiellement des contrats d’échanges de taux (swaps de taux d’intérêts). Un désendettement important a considérablement réduit l’exposition de la société au risque de taux d’intérêts à moyen et long terme. Il ne demeure essentiellement à ce jour qu’un endettement à très court terme dont les fluctuations résultent des flux de trésorerie quotidiens, et dont la stabilité et la modération actuelle des taux d’intérêts rend la couverture inutile.    j) Conversion des éléments en devises. — Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération. Les créances, disponibilités et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice, à l'exception des créances et des dettes faisant l'objet d'un contrat de couverture de change à terme qui sont converties au cours de couverture. La différence, résultant de l'actualisation des dettes et des créances en devises, est portée en "écart de conversion". Les pertes latentes de change sont couvertes par une provision pour risques.   k) Consolidation. — En tant que société mère, la société prépare des comptes consolidés.   Note 3. – Immobilisations incorporelles. (En milliers d'euros.)  Valeurs brutes Au 31/12/2004 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2005 Concessions, brevets, licences     5 901     (1) 443   5 458  Fonds de commerce                Autres                 Total des valeurs brutes  (a)     5 901     443  5 458 Valeurs brutes Au 31/12/2003 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2004 Concessions, brevets, licences     5 901       5 901 Fonds de commerce               Autres               Total des valeurs brutes (a)     5 901         5 901 (1) Marque créée en interne, non activable compte tenu de l'avis CNC 04.15   Amortissements et provisions Au 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2005    Concessions, brevets, licences 5 722 1   (1) 265  5 458   Autres                 Total des amortissements et dépréciations (b)     5 722  1    265  5 458  Amortissements et provisions Au 31/12/2003 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2004 Concessions, brevets, licences     5 674 48     5 722 Fonds de commerce               Autres                 Total des amortissements et dépréciations (b)     5 674 48     5 7228 (1) Création de marque non activable compte tenu de l'avis CNC 04.15   Note 4. – Immobilisations corporelles. (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Au 31/12/2004 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2005 Terrains     61 0 61   0 Constructions                 Matériel et outillages industriels                 Mobilier et matériel de bureaux et informatique                  Autres                 Total des valeurs brutes (a)    67   -61   6 Valeurs brutes Au 31/12/2003 Acquisitions Cessions Autres mouvements Au 31/12/2004 Terrains     150   89   0 Constructions     643    643    0 Matériel et outillage industriels               Mobilier et matériel de bureau et informatique     5 5  4    6 Autres                 Total des valeurs brutes (a)     798 5  736   67   Amortissements et provisions Au 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2005 Terrains     0   0     Constructions     0          Matériel et outillage industriels                 Mobilier et matériel de bureau et informatique     1 1     2   Autres                 Total des amortissements et dépréciations (b)     1 1     2   Total net (a) - (b)     66 -1 -61   4 Amortissements et provisions Au 31/12/2003 Dotations Reprises Autres mouvements Au 31/12/2004 Terrains     37 3  40    0  Constructions     643         Matériel et outillage industriels               Mobilier et matériel de bureau et informatique       3   1       2 Autres                 Total des amortissements et dépréciations (b)   683   1       2   Total net (a)-(b)     115  1 50   66   Note 5. – Immobilisations financières. (En milliers d'euros.)     Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Titres de participation     149 937 152 148 Actions d'autocontrôle (1)         Prêts     2 054 2 795 Dépôt et autres     4 7   Total     151 995 154 950 (1) Voir note 7       La valeur d'acquisition des titres a été comparée avec leur valeur actuelle selon la méthode mentionnée à la note 2 – c. Le détail des titres de participation se trouve dans le tableau qui figure en note 19. L'évolution du poste titre de participation est la suivante :   Exercice 2 005 Exercice 2 004 Valeur brute au 1er janvier     152 148 140 987 Augmentation     1 465 14 268 Diminution     3 676 3 107 Valeur brute au 31 décembre     149 937 152 148       Dépréciations au 1er janvier     46 181 58 398 Dotations     1 331 337 Reprises     7 747 12 554 Dépréciations au 31 décembre     39 765 46 181   Le poste prêts est constitué essentiellement des investissements effectués dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction.   Note 6. – Echéancier des créances.  (En milliers d'euros) Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Montant brut A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Montant brut Créances de l'actif immobilisé :             Prêts     2 054 534 1 404 116 2 795   Autres immobilisations financières     4 4     7 Créances d'exploitation :             Clients     921 921     1 135   Clients douteux     292   292   104   Personnel et comptes rattachés     0       0   État et autres collectivités     3 348 3 348     154   Groupe (compte-courants)     5 297 3 473 1 824   3 742   Débiteurs divers     366 366     1 001   Charges constatées d'avance     201 201     171       Total     12 483 8 847 3 520 116 9 109   Note 7. – Valeurs mobilières de placement . Le gain latent sur les valeurs mobilières de placement (Sicav de trésorerie) n'est pas significatif. Les actions d'autocontrôle sont classées conformément aux principes décrits à la note 2-f. — L’évolution du poste est la suivante : (En milliers d'euros) Quantité Valeur brute En valeur mobilière de placement En immobilisations financières Au 01/01/2004     7 338 102 103   102 103 Acquisitions     77 511 1 592 031 1 592 031   Reclassement         102 103 - 102 103 Cessions     793 - 21 560 - 21 560   Au 31/12/2004     84 056 1 672 574 1 672 574 0 Acquisitions     44 370 1 292 380 1 292 380   Reclassement             Cessions     86 439 1 965 227 1 965 227   Au 31/12/2005     41 987 999 727 999 727 0   — Un contrat de liquidité du titre CS a été conclu avec la société EXANE Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes : Date de signature     21/09/2004 Montant maximum     600 000 € Prix d'achat maximum     40 € Prix minimum de vente     20 € Nombre d'actions au 01/01/2005     6 718 Nombre d'actions achetées en 2005     62 289 Nombre d'actions vendues en 2005     53 520 Nombre d'actions au 31/12/2005     15 487   Note 8. – Capital social.   En 2 005 En 2 004 En nombre En valeur En nombre En valeur A l'ouverture  5 616 670  28 093 350  5 576 248  27 881 240 Augmentation de capital :           Exercice de BSA     92 494 462 470 41 702 208 510   Exercice de stock options     15 035 75 175 720 3 600   Actions gratuites     248 189 1 240 945       Variation exercice     355 718 1 778 590 42 422 212 110 A la clôture     5 974 388 29 871 940 5 616 670 28 093 350   Un droit de vote double est accordé lorsqu'il est justifié d'une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans. — Variation des capitaux propres :   Au 31/12/2004 Affectation du résultat 2 004 Augmentation de capital Résultat 2 005 Au 31/12/2005 Capital social      28 093 0 1 779   29 872   Primes diverses     42 017   - 139    41 878   Réserve légale     2 789 21     2 810   Autres réserves       2 789  21     2 810   Report à nouveau     836  - 16 443     17 279    Résultat     16 464  - 16 464   4 459  4 459   Subvention d'investissement      15       15 (En milliers d'euros) Au 31/12/2003 Affectation du résultat 2 003 Augmentation de capital Résultat 2 004 Au 31/12/2004 Capital social     27 881   212   29 093 Primes diverses     41 582   - 435   42 017 Réserve légale     2 787 2     2 789 Autres réserves               Report à nouveau       836     836 sultat     838 - 838   16 464 16 464 Subventions d'investissement     15       15   Total     73 103 0 647 16 464 90 214   — Les caractéristiques essentielles des plans d’options de souscription et d’achats d’actions existant au 31 décembre 2005 sont les suivantes :   Plan d’options de souscription 1 998 Plan d’options de souscription 2 000 Plan d’options de souscription 2 001 Plan d’options d’achat 2 003 -1 Plan d’options d’achat 2 003 -2 Plan d’options d’achat 2 004 Date du Conseil d’Administration     29-05-1998 31-01-2000 18-12-2001 13-01-2003 05-09-2003 25-11-2004 Nombre maximum d’options offertes à l’origine     440 000 343 000 527 840 20 000 19 000 2 500 Options détenues par les mandataires sociaux         405 700       Délai maximum d’exercice des options     29-05-2008 31-01-2010 18-12-2011 13-01-2013 05-09-2013 25-11-2014 Prix de souscription ou d’achat     62,50 39,03 15,25 15,25 15,25 26,00 Options de souscription ou d’achat restant au 31/12/2005     53 500 23 400 506 485 20 000 4 000 2 500   — Bons de souscription d'actions : Le 19 juillet 2005, CS Communication & Systèmes a initié une offre publique d’échange simplifiée sur les bons de souscription d’actions à échéance d’octobre 2005. La société s’est engagée à échanger 4 BSA octobre 2005 contre 5 BSA et 1 action nouvelle. Chaque nouveau BSA permet de souscrire, jusqu’en juillet 2007, a une action nouvelle au prix de 30 €. 992 756 BSA octobre 2005, soit 93,67 % du total, ont été apportés à l'OPE. CS a donc créé 248 189 actions nouvelles de 5 € de nominal. — Au 31 décembre 2005, la situation des BSA était la suivante :   BS octobre 2005 BS Juillet 2 007 Nombre de BSA au 01/01/2005     1 085 451   BSA convertis dans le cadre de l'ope     - 992 756 1 240 945 BSA exercés au cours de l'exercice     - 92 469 - 25 BSA venus à expiration     - 226 0 Nombre de BSA au 31/12/2005     0 1 240 920 Parité     1/1 1/1 Prix d’exercice     15,25 30,00   Note 9. – Provisions pour risques et charges.   Au 31/12/2004 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Au 31/12/2005    Coûts de restructuration 0       0   Litiges et risques divers      765   298   641   Risques sur filiales     1 915   1 491   424    Total 2 680 174 1 789  0 1 065 (En milliers d'euros) Au 31/12/2003 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Au 31/12/2004 Coûts de restructurations     7     7  0 Litiges et risques divers     902 107 203 41  765 Risques sur filiales     1 930   11 4  1 915   Total     2 839 107 214 52 2 680   Note 10. – Echéancier des dettes. (En milliers d'euros) Montant brut 2 005 Dont à – 1 an Dont à plus un an Montant brut 2 004 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     11 11   67 Emprunts et dettes financières diverses     15 15   16 Fournisseurs et comptes rattachés     1 861 1 861   769 Personnel et comptes rattachés     149 149   574 Sécurité Sociale et autres organismes     173 173   283 État et autres collectivités     264 264   238 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     51 51   2 546 Groupe (comptes courants)     22 273 22 273   27 205 Autres dettes     1 1   1 730 Produits constatés d’avance           0   Total     24 798 24 798   33 428   Note 11. – Chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires représente essentiellement les prestations de services facturées aux sociétés du Groupe.   Note 12. – Personnel.   2 005 2 004 Ingénieurs et cadres     2 3 Collaborateurs / employés     0 0   Total     2 3   (En milliers d'euros) 2 005 2 004 Rémunérations allouées aux organes d’administration     516 196 Rémunération allouées aux organes de direction :     Rémunérations         Paiements sur base d'actions     1 185 1 198   CS n’a consenti aux organes d’administration et de gestion ni avance ou crédit, ni contracté d’engagements pour leur compte (pension de retraite ou autres). Les options d'actions de la société CS Communication & Systèmes détenues par les organes de direction sont indiquées en note 8. Le conseil d'administration de CS, dans sa séance du 12 juillet 2005 a alloué à deux dirigeants une indemnité de départ en cas de révocation égale à 150 % de leur rémunération brute annuelle.   Note 13. – Résultat exceptionnel. (En milliers d'euros) Cession d’actifs Restructuration Filiales Autres Total au 31/12/05 Total au 31/12/04 Produits exceptionnels sur opérations de gestion             0 11 973 Résultat exceptionnel sur opération en capital     36       36 - 1 927 Reprises sur provisions         6 202 208 4 025 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion           - 878 - 878 - 6 695 Dotations exceptionnelles sur provisions         - 6 - 95 - 101 - 371   Total     36 0 0 - 771 - 735 7 005   Le résultat exceptionnel 2004 est essentiellement composé de l’abandon de créances de 4,4 M € consenti à CSSI ainsi que la plus-value (10,3 M €), en sursis d’imposition, dégagée lors de l’absorption de CS Route par CSSI. En 2005, l’abandon de créance consenti a été classé en résultat financier (5,9M €).   Note 14. – Impôts sur les bénéfices. — Ventilation de l'impôt théorique : (En milliers d'euros) Impôt Résultat net 2 005 Résultat 2 004 Résultat avant impôt Théorique Compensation Report déficitaire ou intégration fiscale Dû  Courant :                 CT     - 4 238 1 411 - 1 411   0 - 4 238 - 769   LT     6 416 - 1 219 1 219   0 6 416 10 243 Exceptionnel :                 CT     2 281 - 760 192 568 0 2 281 7 327   LT     0       0 0 - 337     Total     4 459 - 568 0 568 0 4 459 16 464   — Groupe d’intégration fiscale : La société mère a constitué un groupe d'intégration fiscale avec certaines filiales. Chaque société calcule et comptabilise sa charge d’impôts comme en l’absence de régime de groupe. L’éventuelle économie d’impôt qui pourrait résulter de l’application du régime bénéficie à la société mère CS Communication et Systèmes. L'économie réalisée est de 3,19 M € en 2005 (0 en 2004).   Note 15. – Charges à payer et produits constatés d'avance. (En milliers d'euros) 2 005 2 004 Charges à payer rattachées à des comptes de passif :     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (intérêts)     11 14 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     694 310 Dettes fiscales et sociales     154 738   Total     859 1 062 Produits constatés d'avance     0 0   Note 16. – Entreprises liées. (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Bilan :       Immobilisations financières :         Participations     148 701 150 913     Prêts long terme           Créances (brutes) :         Clients     921 1 135     Comptes courants et autres     5 297 3 742   Dettes :         Fournisseurs     79 57     Comptes courants et autres     22 170 27 117 Compte de résultat :       Exploitation :         Chiffre d’affaires     2 986 3 166     Achats, charges externes     35 91   Financier :         Dividendes     1 652 0     Revenus des prêts et comptes courants     198 137     Intérêts des prêts et des comptes courants     445 271     Abandon de créance consenti (3)     5 920       Reprise provision pour risque     1 485       Reprise dépréciation des titres (1)     7 747 10 243     Dotation provision pour risque     1 233       Dotation dépréciation de titres (1)     1 331 0   Exceptionnel :         Produit exceptionnel (2)     0 10 908     Reprise provision pour risque     6 15     Reprise dépréciation     0 3 677     Dotation provision pour risque     0 0     Dotation dépréciations     6 347     Abandon de créance consenti       4 400     Créances irrecouvrables et titres annulés       4 440 (1) Suite test de valeur décrit note 2-C (2) Dont 10 308 k € de plus-value en en sursis d’imposition dégagée lors de l’absorption de CS Route par CSSI. – (3) L'abandon de créance CSSI est classé en résultat financier en 2005, il était classé en résultat exceptionnel en 2004.   Note 17. – Engagements hors bilan. (En milliers d'euros) Au profit des Total 2 005 Total 2 004 filiales autres Engagements donnés :           Indemnités de départ en retraite (cf 2-h) (cf 2-h)     0 0 0 0   Crédit-bail mobilier (redevances restant à courir)     0 0 0 0   Crédit-bail immobilier (redevances restant à courir) (cf 17-c)     0 355 55 444   Avals et cautions et engagements liés à l'exécution des marchés (hors avances reçues déjà comptabilisées)     161 21 181 3 658   Créances cédées non échues     0 0 0 0   Nantissements, hypothèques et sûretés réelles (créances nanties à recevoir)     0 0 0 3 292   Avals, cautions et garanties (cf 17-d)     34 783 300 35 083 40 574   Autres garanties données (cf 17-a)     0 119 119 1 572   Positions à terme en devises et couvertures de taux d'intérêts (cf 17-b)     0 0 0 0 Engagements reçus :           Avals, cautions et garanties     1 000 0 1 000 1 312   Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune     32 870 0 32 870 45 831   17.a. Autres garanties données : Fin 2005 : "Calls" sur titres CAM : 119 k €. A fin 2004, CS s'était engagée à racheter à l'actionnaire minoritaire de CAM les actions et le compte-courant qu'il détenait. Cet engagement a été débouclé en 2005.   17.b. Positions à terme en devises et couvertures de taux d'intérêts. — Néant   17.c. Informations en matière de credit-bail. — L'engagement de crédit-bail immobilier correspond au bâtiment industriel de Longué-Jumelles.  (En milliers d'euros)   Valeur d’origine Redevances Dotation théorique aux amortissements Exercice Cumulées Exercice Cumulées Crédit-bail immobilier     854 89 1 027 59 456   (En milliers d'euros) à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total Prix de rachat Redevance restant à payer :              Crédit-bail immobilier     89     266 0 355 0     17.d.  Avals, cautions et garanties donnés : — dont : (En milliers d'euros) 2005 2004 Garanties données sur lignes de financement groupe     0 1 490 Garanties de loyer     34 783 38 478   Note 18 – Locations immobilières simples. Néant   Note 19 – Filiales et participations. Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres, autres que le capital et le résultat de l’exercice Quote-part du Capital détenue (en %) Résultat du dernier exercice clos 1 - Filiales (détenues à plus de 50 %) :             CSSI         2 512 8 752 99,99 6     CS Télécom (1) ND ND 99,99 ND     SAF         46 0 99,99 -27     CS Electronics (1) ND ND 99,99 ND 2 - Participations (détenues entre 10 % et 50 %) :             CEP Perigueux     2 223 2 361 16,87 48 Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations françaises étrangères françaises étrangères -    brute     138 095 473 1 236 10 133 -    nette     108 946 0 1 078 148 Montant net des prêts et avances accordés 40 0 0 3 433 Montant net des prêts et avances obtenus 25 250 0 0 0 Montant des cautions et avals donnés             (1)     En liquidation judiciaire   Note 20 : Evénements postérieurs à la clôture Néant.   B. – Comptes consolidés.  I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2005 (En milliers d'euros.) Actif Référence à l'annexe Au 31/12/2005 Montant net Au 31/12/2004 Montant net Ecarts d'acquisition     4 48 048 47 117 Immobilisations incorporelles     4 3 916 2 924 Immobilisations corporelles     5 8 716 7 233 Immobilisations financières     6 5 261 5 705 Actifs d'impôts différés     7 14 256 13 344 Autres actifs non courants     7 4 035 3 775 Actifs non courants       84 232 80 098         Stocks et en-cours     8 9 649 10 573 Clients et comptes rattachés     9 115 543 91 058 Autres créances et comptes de régularisation     9 16 223 24 081 Valeurs mobilières de placement     10 13 725 21 782 Disponibilités       4 289 7 924 Actif courant       159 429 155 418   Total de l'actif       243 661 235 516   Passif Référence à l'annexe Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Capital social       29 872 28 093 Primes liées au capital       41 878 42 017 Réserves consolidées       -34 985 -31 638 Actions propres       -1 000 -1 672 Capitaux propres du groupe     11 35 765 36 800 Intérêts minoritaires     11 1 051 1 395 Capitaux propres       36 816 38 195         Provisions pour risques et charges     12 20 874 20 822 Emprunts et dettes financières à plus d'un an     13 1 384 2 133 Passif d'impôts différés     14 2 3 Autres passifs non courants     14 2 221 2 802 Passif non courant       24 481 25 760         Emprunts et dettes financières à moins d'un an     13 12 679 7 632 Fournisseurs et comptes rattachés     14 54 358 50 285 Autres dettes et comptes de régularisation     14 115 327 113 644 Passif courant       182 364 171 561   Total du passif       243 661 235 516   II. – Compte de résultat consolidé. (En milliers d'euros.)     Note Année 2005 Année 2004 Chiffre d'affaires       345 489 319 722 Autres produits de l'activité         775 Production de la période       345 489 320 497 Achats et charges externes       -140 630 -115 011 Impôts, taxes et versements assimilés       -7 037 -6 916 Charges de personnel     15 -187 728 -188 010 Autres produits et charges (-) d'exploitation       964 56 Dotation aux amortissements     16 -4 421 -6 204 Dotations (nettes) sur provisions     16 888 1 837 Résultat opérationnel courant       7 525 6 249 Autres produits et charges opérationnels     18 -10 680 -909 Résultat opérationnel       -3 155 5 340 Coût de l'endettement financier brut       -464 -2 038 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie       -26 96 Coût de l'endettement financier net     17 -490 -1 942 Résultat courant avant impôts des entreprises intégrées   -3 645 3 398 Charge d'impôt     19 1 079 3 513 Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence   0 0 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en-cours de cession       -2 566 6 911 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       0 0 Reprises sur écarts d'acquisition       0 44 Résultat net de l'ensemble consolidé       -2 566 6 955   - Intérêts minoritaires       844 1 276   - Part du groupe       -3 410 5 679         Résultat net par action       -0,58 1,03 Résultat net dilué par action       -0,44 0,79   III. – Tableau de flux de trésorerie consolidés. (En milliers d'euros.)       2005 2004 Résultat net consolidé       -2 566 6 956 Perte/profit des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)       Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :           Dotations nettes aux amortissements / provisions       2 706 6 447     Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés       1 726 -8 440     Charges et produits calculés liés aux stocks-options       50 69     Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur               Autres produits et charges calculés               Impôts différés & subventions d'investissements           Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt     A 1 916 5 032 Coût de l'endettement financier net     B 490 1 942 Charge d'impôt (y compris impôts différés)     C -1 079 -3 515   Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt     D=A+B+C 1 327 3 459 Impôt versé     E 409 223 Variation du BFR lié à l'activité     F -7 832 11 417   Flux de trésorerie généré par l'activité     G=D+E+F -6 096 15 099         Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles       -6 915 -208 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   1 329 4 585 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières       -3 534 -4 930 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières       895 10 635 Incidence des variations de périmètre       0 -276   Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement     H -8 225 9 806         Encaissements liés aux nouveaux emprunts       192 305 Remboursement d'emprunts (y compris location financement)       -4 664 -2 935 Sommes reçues lors d'augmentation de capital       1 411 624 Exercices de stocks-options       229 10 Achat et reventes d'actions d'autocontrôle       735 -1 570 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère       0 0 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées       -1 579 -108 Intérêts financiers nets versés       -490 -1 942 Autres flux liés aux opérations de financement             Flux de trésorerie lié aux opérations de financement     I -4 166 -5 616 Effets nets des conversions et divers     J -1 332 332   Variation nette de trésorerie     K=G+H+I+J -19 819 19 621 Trésorerie en début de période     L 26 736 7 115   Trésorerie en fin de période     M=K+L 6 917 26 736    IV. – Variation des capitaux propres - Part du groupe.  (En milliers d'euros) Capital Prime société mère Réserves consolidées et société mère Résultat Réserves de conversion Titres de la société consolidante Total Situation au 1er janvier 2004 (ifrs) 27 881 41 583 -37 345 0 0 -102 32 017 Variation des réserves de conversion         11   11 Augmentation de capital de la société mère 212 434         646 Résultat de l'exercice       5 679     5 679 Variation des titres d'autocontrôle           -1 570 -1 570 Impact des changements d'hypothèses actuarielles             0 Divers     17       17 Situation au 31 décembre 2004 28 093 42 017 -37 328 5 679 11 -1 672 36 800 Variation des réserves de conversion         -61   -61 Augmentation de capital de la société mère 1 779 -139         1 640 Affectation du résultat de l'exercice précédent     5 679 -5 679     0 Résultat de l'exercice       -3 410     -3 410 Variation des titres d'autocontrôle           672 672 Impact des changements d'hypothèses actuarielles             0 Divers (honoraires Ope, gain sur actions propres, …)     124       124 Situation au 31 décembre 2005 29 872 41 878 -31 525 -3 410 -50 -1 000 35 765   V. – Annexe aux comptes consolidés 2005.   Note 1. – Principes comptables significatifs 1.1. Principe général. — Les états financiers consolidés du groupe sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes et interprétations retenues pour l’élaboration des comptes 2005 et des comptes comparatifs 2004 sont celles publiées au Journal officiel de l’union européenne (JOUE) au 31.12.2005 et dont l’application est obligatoire à cette date. Les principes retenus pour la constitution du bilan d’ouverture IFRS au 1er janvier 2004, les divergences avec les principes comptables français antérieurement appliqués et leurs effets chiffrés sur le bilan d’ouverture et sur les résultats de l’exercice 2004 sont présentés dans la note 28. Les comptes consolidés de l’exercice 2005 ainsi que les notes y afférentes ont été arrêtés par le conseil d’administration de CS Communication & Systèmes le 10 mars 2006.   1.2. Consolidation. — CS Communication & Systèmes et les sociétés dans lesquelles elle exerce directement ou indirectement le contrôle majoritaire sont intégrées globalement Les sociétés dans lesquelles CS Communication & Systèmes a une influence notable (20 à 50 % du capital) sont mises en équivalence. Les sociétés ou groupements contrôlés conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Ne sont pas consolidées : — les sociétés dont l'activité ne présente pas de caractère significatif tant en terme de chiffre d’affaires que de total de bilan (moins de 0.5% des données consolidées), dès lors qu’elles ne concourent pas à l’activité commerciale du groupe ;  — les sociétés dont la détention n'est que provisoire ;  — les sociétés non significatives, pour lesquelles une décision de cession a été prise ;  — les sociétés en cours de liquidation. Les titres des sociétés ne remplissant pas ces critères de consolidation sont inscrits en titres de participation Toutes les transactions significatives réalisées entre sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés.   1.3. Conversion des états financiers des filiales étrangères. — Les filiales ont pour devise de fonctionnement leur monnaie locale. Leur bilan est converti au taux de clôture, leur compte de résultat est converti au taux moyen annuel, appliqués à l’ensemble des transactions. Les différences de conversion en résultant sont enregistrées sous la rubrique écart de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés.   1.4. Opérations en devises. — La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 «Effets des variations des cours des monnaies étrangères». Les opérations libellées en monnaies étrangères sont donc converties par la filiale dans sa monnaie de fonctionnement au cours du jour de la transaction. En fin d'exercice, les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont converties au cours de clôture ou aux taux des couvertures de change mises en place, le cas échéant. Les gains et les pertes de change latents sont comptabilisés en compte de résultat.   1.5. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers, conformément au cadre conceptuel des IFRS, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers.   1.6. Comptabilisation du chiffre d’affaires et des résultats des contrats. — Le groupe distingue trois grands types de contrats : a) Pour les contrats qui s'échelonnent sur plusieurs exercices, qu’il s’agisse de la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés, le chiffre d'affaires et les résultats sur l’ensemble sont constatés selon la méthode du pourcentage d’avancement des coûts sans incorporation de frais financiers.     Pour les affaires importantes nécessitant un effort de R&D particulièrement important et dont la partie matériel est élevée, le groupe retient, pour le dégagement de la marge, l’avancement des coûts main-d’oeuvre uniquement car il considère qu’il est plus représentatif de l’avancement réel et du suivi des risques     Les prestations relatives à ces contrats figurent au bilan en créances clients ou en comptes rattachés selon qu’elles ont été facturées ou non. Dans le cas où la facturation est supérieure au chiffre d’affaires, l’écart est porté en produits constatés d’avance au passif du bilan.     L’obtention d’avenants entraîne l’actualisation de la marge à terminaison et par conséquent de la marge dégagée et du chiffre d’affaires.     Par ailleurs, lorsqu’il est prévisible que le coût de revient prévisionnel d’un contrat est supérieur au chiffre d’affaires contractuel, une provision pour perte à terminaison est constatée à hauteur de la différence. Il est tenu compte, dans l'estimation de ces pertes, des produits à recevoir fondés sur des dispositions contractuelles spécifiques, des sentences judiciaires ou d'opérations dont le déroulement est en cours. b) Pour les contrats d’infogérance, le chiffre d’affaires est reconnu sur la durée du contrat en fonction du niveau de services rendus. Une partie des coûts engagés dans la phase initiale des ces contrats peut être comptabilisée en en-cours et imputée sur la durée du contrat. c) Le chiffre d’affaires et les résultats sur les travaux en régie sont constatés au fur et à mesure de leur réalisation.   1.7. Immobilisations incorporelles :  1.7.1.  Ecarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d'acquisition, majoré des frais annexes, des titres de sociétés, et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date de prise de participation. Les immobilisations incorporelles liées à l’acquisition d’une activité sont enregistrées séparément de l’écart d’acquisition si leur juste valeur peut être appréhendée de façon suffisamment fiable. Conformément à IFRS 3 « Regroupement d’entreprises », les écarts d'acquisition ne sont pas amortis, ils font l’objet de test de valeur dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Le montant de la perte de valeur est comptabilisé en « autres produits et charges opérationnels ». Les modalités des tests de valeurs sont les suivantes. Le groupe compare la valeur résiduelle des écarts d’acquisition à la valeur actuelle calculée selon des méthodes d'évaluation multicritères (test de valeur). Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est enregistrée. Le test de valeur a été conduit en utilisant 2 méthodes : -une approche prévisionnelle fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des «discounted cash-flows»-DCF) ;  -une approche comparative boursière. — Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés : Les flux de trésorerie futurs résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux de 10% correspondant au coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale a été estimée à partir du flux de trésorerie libre de 2010 reporté à l’infini en retenant une croissance de 2,5% par an. Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement, soit janvier 2006. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années. — Approche comparative : multiples boursiers : Les résultats de l’approche par les flux de trésorerie futurs actualisés sont recoupés avec les valorisations boursières d’un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d’entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d’affaires (EV/CA) et par rapport au résultat d’exploitation (EV/EBIT). Une prime de contrôle est rajoutée à la valeur des fonds propres retenue. Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité sont menées. Le groupe privilégie la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés dont les résultats sont sensiblement plus prudents que ceux de l’approche comparative. 1.7.2. Frais d’étude et de développement : Conformément à la Norme IAS 38 «Immobilisations incorporelles», les dépenses de recherche et développement sont comptabilisées en charges de l’exercice où elles sont encourues, à l’exception : —des frais de développements qui sont inscrits en immobilisations incorporelles, lorsque les conditions d’activation répondant strictement aux conditions suivantes sont réunies : – l’entreprise a l’intention, la capacité technique et financière de mener le projet à terme ; – il est probable que les avantages économiques futurs liés à ces développements iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. – des frais de développement spécifiques clients (engagés dans le cadre de contrats signés avec les clients) qui sont inclus dan les coûts des affaires selon la méthode décrite au paragraphe 1.5. Les frais de développement de logiciels sont ceux encourus durant les phases de programmation, de codification et de tests. Les coûts des phases antérieures sont comptabilisés en charges. Ces frais de développement sont amortis sur une durée d’utilité estimée à 3 ans. 1.7.3. Autres immobilisations incorporelles : Elles sont enregistrées au coût. Elles comprennent principalement : —  des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation ; —  des logiciels d'application, amortis sur leur durée d’utilité comprise entre 3 à 7 ans ; —  des fonds de commerce acquis, qui ne sont pas systématiquement amortis, mais font l'objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient (cf 1.7.1).   1.8. Immobilisations corporelles : —Valeur brute :Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition ou pour leur coût de production. Les coûts d’emprunts sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement sont présentés à l’actif conformément à la Norme IAS 17 «Contrats de locations». La dette correspondante est inscrite en passifs financiers. —Amortissement : La durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différentes catégories d’immobilisations. Le tableau ci dessous indique les principales durées d’amortissement : Immobilisations Durée Constructions et aménagements liés 10 à 25 ans Gros matériels d'usine et mobilier administratif 3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport 4 à 5 ans Matériel informatique, matériel de bureau 3 à 6 ans   Le mode d’amortissement utilisé est le mode linéaire et il est tenu compte d’une valeur résiduelle, lorsqu’elle est significative. Les immeubles de placement sont enregistrés au coût.   1.9. Actifs et passifs financiers. — Les actifs financiers définis par la norme IAS 39, comprennent : — des prêts et créances ;  — des placements détenus jusqu’à leur échéance ;  — des titres disponibles à la vente ;  — des titres de transaction et des actifs comptabilisés selon l’option juste valeur. Ils correspondent aux éléments de bilan suivants : les titres de participation, les autres actifs financiers non courants, les créances clients, les valeurs mobilières de placement et la trésorerie. Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable. Les cessions de créances clients à une institution financière dans le cadre de la Loi Dailly sont retraitées dans les comptes consolidés et figurent donc au poste clients et comptes rattachés. Les titres de participation non consolidés figurent au bilan pour leur prix d'acquisition, représentant leur juste valeur du fait de l’absence d’un marché actif. Ils sont le cas échéant dépréciés lorsque leur juste valeur, déterminée en fonction de l'actif net comptable ré-estimé, de la rentabilité et des perspectives d'avenir, s'avère inférieure au coût d'acquisition. Les prêts « aide à la construction » sont comptabilisés pour leur valeur actuelle. La valeur actuelle de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine est calculée sur la base du taux des OAT de même échéance. La trésorerie et équivalents de trésorerie se composent des fonds de caisse, des soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments du marché monétaire. Ces placements, d'échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ce poste inclut les disponibilités ainsi que les valeurs mobilières de placement réalisables à moins de trois mois. Les soldes créditeurs de banques sont constatés dans les passifs financiers courants. Les passifs financiers couverts par des swaps de taux d’intérêt font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur. Ils sont réévalués à la juste valeur de l’emprunt liée à l’évolution des taux d’intérêt. Les variations de juste valeur liées au taux d’intérêt sont comptabilisées en résultat de la période, et compensées par les variations symétriques des swaps dans la mesure de leur efficacité. A l’exception des instruments dérivés, les emprunts et autres passifs financiers sont évalués au coût amorti calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif.   1.10.  Stocks. — Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont inscrits au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Les coûts inclus dans les travaux en cours comprennent les coûts directement rattachables et une quote-part des frais indirects de production hors frais financiers. Le coût est calculé en utilisant la méthode du coût moyen pondéré. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal des activités diminué d’un estimation des coûts d’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente (frais commerciaux essentiellement). Les marges sur stocks résultant de transactions internes au Groupe sont éliminées lorsque leurs montants sont significatifs.   1.11.  Impôts. — En application de la norme IAS 12 «Impôts sur le résultat», des impôts différés sont évalués sur toutes les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales. Les passifs d’impôts différés sont systématiquement comptabilisés  ; les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que lorsqu’il est probable que les résultats existeront dans le futur pour consommer cet actif. En pratique, un impôt différé actif est donc comptabilisé sur les déficits fiscaux dont la consommation est prévue au cours des cinq prochains exercices (durée du business plan). Les impositions différées actives et passives, calculées au même taux d'impôt, sont compensées entre elles au niveau de chaque société. Dans le cas de groupe d’intégration fiscale, l’impôt différé est analysé et calculé au niveau du groupe fiscal. Ces actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.     1.12. Provisions pour risques et charges. — Conformément à IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Y figurent notamment : — les provisions pour restructuration qui couvrent, dès lors que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les indemnités de licenciement, le coût des préavis non effectués, les préretraites, les coûts de fermeture de sites, de mise au rebut d'immobilisations, de stocks et autres actifs ;  les provisions sur affaires qui couvrent les provisions pour pertes à terminaison sur contrats, les pénalités sur marchés et les provisions pour garanties données aux clients lorsqu’elles ne sont pas incluses dans les charges prévisionnelles du contrat ;  — les provisions pour indemnités de départ en retraite et avantages postérieurs à l’emploi ;  — les provisions pour litiges qui couvrent essentiellement les risques clients, les litiges prud’homaux et sur cessions d'actifs. Les sociétés du Groupe font l’objet périodiquement de contrôles fiscaux, tant en France que dans les pays où elles sont implantées. Les provisions sont constituées sauf si la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux.   1.13. Engagements de retraite et autres avantages accordés aux salariés. — Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux diverses législations, des suppléments de retraite et des indemnités de départ en retraite.  — Régimes à cotisations définies : Ces régimes existent dans la majorité des pays où le groupe est implanté. Ces régimes font l’objet de versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice.   — Régimes à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière représentent l’essentiel de l’engagement, cependant une filiale allemande est engagée dans le versement d’une indemnité de retraite. Les obligations liées à quelques anciens salariés ne sont pas couvertes par des actifs et sont donc comptabilisées en provision pour pensions. Pour tous les salariés en fonction, la filiale contribue à un régime complémentaire à cotisations définies. Conformément à la norme IAS 19 «Avantages au personnel», dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements, pour l'ensemble du personnel, toutes classes d'âges confondues, font l'objet d'une évaluation annuelle selon la méthode rétrospective en fonction des conventions ou accords en vigueur dans chaque société et sont portés en dette non courante. Cette valeur actualisée de l’obligation future de l’employeur évolue en fonction de l'augmentation future des salaires, du taux de rotation du personnel et d'une actualisation financière. En application de IFRS 1 «Première application du référentiel IFRS», la dette a été enregistrée avec contrepartie directe dans les capitaux propres. Le groupe opte pour l’imputation en capitaux propres de l’ensemble des gains ou pertes résultant des changements d’hypothèses actuarielles.    1.14. Plans de souscription d’actions. — Conformément à la norme IFRS 2 «Paiements fondés sur des actions», les options accordées sont évaluées à la date d’octroi selon le modèle Black & Scholes. Suivant la faculté offerte par la norme, seuls les plans d’options attribués après le 7 novembre 2002 et dont la date d'exercice est postérieure au 1e' janvier 2005 ont été prises en compte. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options, considérée comme coût des services rendus par le personnel en contrepartie des options reçues, est comptabilisée en charges de personnels linéairement sur la période d'acquisition des droits avec une contrepartie en capitaux propres.   1.15. Titres d’autocontrôle. — En application de la norme, toutes les actions propres sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de l’éventuelle cession de ces actions est imputé directement en augmentation des capitaux propres ; de sorte que les éventuelles plus ou moins-values n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   1.16.  Autres produits et charges non opérationnels. — Le groupe a décidé d'appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2004-R-02 en date du 27 octobre 2004 relative au format de compte de résultat. Ainsi, les charges et produits non opérationnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité opérationnelle du Groupe. Le groupe classe sous cette rubrique : — les coûts de restructurations ;  — les coûts et frais externes annexes liés aux déménagements d’activité ;  — les gains sur cessions d’actifs immobiliers ;  — les dépréciations exceptionnelles qui pourraient résulter des tests de valeur (impairment).   1.17. Résultat par action. — L’information présentée en pied du compte de résultat est calculée selon les deux méthodes suivantes : —résultat net par action : le résultat net part du groupe est rapporté au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture ; —résultat net dilué par action : le résultat net part du groupe, qu’il soit positif ou négatif, est rapporté au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture et augmenté du nombre d’actions potentielles relatives aux options ou bons de souscription d’actions. Pour ce calcul, il n’a pas été tenu compte de l’économie de frais financiers qui serait réalisée en cas d'exercice de ces instruments.   1.18. Information sectorielle. — Le groupe est géré en deux secteurs d’activité : — Infogérance (run) ; —Conseils et Intégration de Systèmes critiques (build), et le secteur secondaire sera le secteur géographique. En application de la norme IAS 14 relative à l'information sectorielle, le secteur primaire retenu sera le secteur d'activité Du fait d’organisations commerciales communes, d’offres de services globales, de forces de production et de savoir-faire partagés, d’une fertilisation croisée des activités, … les performances commerciales et les rentabilités de chaque ligne de produits sont étroitement liées. De ce fait, l’allocation des goodwills, des actifs incorporels et sources de financement liées n’est pas économiquement pertinente et ne saurait être qu’arbitraire. L’information n’est donc pas fournie. Dans la profession, les actifs et passifs d’exploitation sont souvent gérés de manière globale et leur affectation est souvent inexistante et lorsqu’elle peut être reconstituée, ne saurait avoir la fiabilité suffisante en l’absence d’utilisation opérationnelle. Cependant le groupe CS dispose d’informations par secteurs sur les stocks et en-cours , les créances clients et les dettes fournisseurs. Les immobilisations corporelles sont affectées, dès lors les charges d’amortissements sont alloués aux segments concernés.   Note 2. – Périmètre de consolidation. Liste des sociétés consolidées. — voir note 24.   Variation du périmètre en 2005 : — Entrées : Néant — Sorties : Les SCI Toulon-Lagarde et Pontault-Combault ont fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à CS Communication & Systèmes, respectivement les 31 mars et 31 juillet 2005. La société SCOT a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à CS Systèmes d’Information en date du 30 septembre.   Variation du périmètre en 2004 : — Entrées : – ECSAT Croatie, AEIC Roumanie, SCI Pontault-Combault et SCI Toulon-Lagarde afin i) de tenir compte de l’importance croissante de certaines filiales et ii) converger vers le périmètre imposé par les normes IFRS ;  – Newton One et Galilée Plessis ;  – Les sociétés Expians et Diginext, récemment acquises, sont consolidées depuis le 1er octobre, date de prise de contrôle effectif ;  – Le pourcentage de contrôle de la société SCOT est passé de 62 % à 99,9 %. — Sorties : Compte tenu de sa mise en liquidation début avril 2004, la sous-filiale CAM Berlin n’a été consolidée que jusqu’au 31 mars. La filiale CS Autriche, cédée le 7 octobre 2004, a été dé-consolidée au 30 juin CS Route a été absorbée par CSSI avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.     Note 3. – Informations sectorielles — Par secteurs d’activité : (En milliers d'euros)   Au 31 décembre 2005 Conseils / intégration de systèmes Infogérance Eliminations et non affecté (*) Total Compte de résultat :           Chiffre d’affaires net     256 578     96 536 -7 625 345 489   Résultat opérationnel avant amortissement     15 479 -2 117 - 1416 11 946   Amortissements des immobilisations corporelles et   incorporelles 1 387 2 594 440 4 421   Résultat opérationnel courant     14 092 - 4711 -1 856 7 525 Bilan :           Stocks et en-cours     9 427 222   9 649   Clients & comptes rattachés     95 804 19 740   115 544 Autres informations :           Immobilisations corporelles et incorporelles     6 706 4 765 1 160 12 631   Effectif moyen     1 789 1 219 199 3 207   (En milliers d'euros)   Au 31 décembre 2004 Conseils/ intégration de systèmes Infogérance Eliminations et non affecté (*) Total Compte de résultat :           Chiffre d’affaires net     219 740 105 570 -5 588 319 722   Résultat opérationnel avant amortissement 12 100 1 021 -668 12 453   Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     2 470 3 071 663 6 204    Résultat opérationnel courant     9 630 -2 050 -1 331 6 249 Bilan :           Stocks et en-cours     10 573     10 573   Clients     72 878 18 180   91 058 Autres informations :           Immobilisations corporelles et incorporelles     4 375 4 350 1 434 10 159   Effectif moyen     1 740 1 301 202 3 243  (*) Le groupe affecte le chiffre d’affaires aux secteurs d’activités. Les « éliminations et non affecté » comprennent exclusivement l’annulation du chiffre d’affaires inter-secteurs d’activités et des prestations d’infogérance pour compte propre et les re-facturations de certains coûts.   — Par zones géographiques : (En milliers d'euros)  31/12/2005 31/12/2004 France International Total France International Total Chiffre d'affaires 318 711 26 778 345 489 284 929 34 793 319 722 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) 10 926 1 706 12 632 9 191 966 10 157    Note 4 - Ecarts d'acquisition et immobilisations incorporelles Il n’existe pas d’immobilisations incorporelles dont la propriété soit soumise à des restrictions. Egalement aucun nantissement en garantie de dettes n’a été consenti. — Evolution en 2005 : (En milliers d'euros) Au 01/01/2005 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Autres mouvements Au 31/12/2005 Valeur brute :               Ecarts d’acquisition     67 436 1 491       68 927   Coûts de développement     1 567 1 088     -1 183 1 472

Description : 0601309 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CS Communication & Systèmes (CS)   Société anonyme au capital de 29 871 940 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.  Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En milliers d'euros.)  1°) Groupe consolidé (IFRS) :     Année 2005 Année 2004 publié Premier trimestre     83 564 75 876 Deuxième trimestre     90 023 81 036 Troisième trimestre     75 137 73 100 Quatrième trimestre     96 808 89 710     Total     345 532 319 722   Ventilation par secteur Année 2005 Année 2004 Activité « Build »     256 528 219 740 Activité « Run »     96 536 105 570 Eliminations     -7 532 -5 588     Total     345 532 319 722   Ventilation par zone géographique Année 2005 Année 2004 Sociétés françaises     318 687 284 928 Sociétés étrangères     26 845 34 794     Total     345 532 319 722    Le chiffre d'affaires consolidé du groupe CS pour l'exercice 2005 s'établit à 345,5 millions d'euros, en croissance de 8,1% (4,4% à périmètre et taux de change comparables) par rapport à l'exercice 2004. Le chiffre d'affaires du quatrième trimestre s'établit à 96,8 millions d'euros, soit une progression de 7,9% (7,7% à périmètre et taux de change comparables) par rapport au quatrième trimestre 2004.   2°) Société-mère :     Année 2005 Année 2004 publié Premier trimestre     853 965 Deuxième trimestre     721 638 Troisième trimestre     659 756 Quatrième trimestre     771 925     Total     3 004 3 284         0601309

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS) CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS) Société anonyme au capital de 29 581 155 €. Siège social  : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En milliers d'euros.)   1. Groupe consolidé (IFRS)  :     Année 2005 Année 2004 Publié Premier trimestre 83 564 75 876 Deuxième trimestre 90 023 81 036 Troisième trimestre     75 137     73 100       Total 248 724 230 012 Ventilation par secteur  :         Activités «  Build  » 180 819 155 799     Activités «  Run  » 73 721 78 298     Eliminations     - 5 816     - 4 085       Total 248 724 230 012 Ventilation par zone géographique  :         Sociétés françaises 229 165 203 789     Sociétés étrangères     19 559     26 223       Total 248 724 230 012     Le chiffre d'affaires consolidé du groupe CS au 30 septembre 2005 s'établit à 248,7 millions d'euros en croissance de 8,1 % (3,2 % à périmètre et taux de change comparables), par rapport aux 9 premiers mois de l'année précédente. Le chiffre d'affaires du troisième trimestre s'établit à 75,1 millions d'euros en croissance de 3 % (- 0,6 % à périmètre et taux de change comparables).   2. Société-mère  :     Année 2005 Année 2004 Publié Premier trimestre 853 965 Deuxième trimestre 721 638 Troisième trimestre     659     756       Total 2 233 2 359   05564

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS) CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS) Société anonyme au capital de 29 581 155 €. Siège social  : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.   Comptes semestriels consolidés.   I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Notes Au 30/06/05 Au 31/12/04 Au 30/06/04 Ecarts d'acquisition 5 48 048 47 117 44 679 Immobilisations incorporelles   3 089 2 924 3 251 Immobilisations corporelles   6 602 7 233 10 266 Immobilisations financières 6 5 677 5 705 6 329 Actifs d'impôts différés   13 669 13 344 10 563 Autres actifs non courants       4 364     3 775          Actif non courant   81 449 80 098 75 088           Stocks et en-cours   13 330 10 573 10 946 Clients et comptes rattachés 7 104 534 91 058 75 035 Autres créances et comptes de régularisation 7 18 229 24 081 19 028 Valeurs mobilières de placement   15 872 21 782 7 467 Disponibilités       2 922     7 924     13 139 Actif courant       154 887     155 418     125 615       Total de l'actif   236 336 235 516 200 703     Passif Notes Au 30/06/05 Au 31/12/04 Au 30/06/04 Capital social   28 200 28 093 28 014 Primes liées au capital   42 245 42 017 41 853 Réserves consolidées   - 37 797 - 31 638 - 35 087 Actions propres       - 1 861     - 1 672     - 102 Capitaux propres du groupe 8 30 787 36 800 34 678 Intérêts minoritaires       889     1 395     296 Capitaux propres   31 676 38 195 34 974           Provisions pour risques et charges 9 27 580 20 822 17 470 Emprunts et dettes financières à plus d'un an 10 1 238 2 133 2 638 Passifs d'impôts différés   3 3 3 Autres passifs non courants       2 800     2 802     0 Passif non courant   31 621 25 760 20 111           Emprunts et dettes financières à moins d'un an 10 5 706 7 632 5 866 Fournisseurs et comptes rattachés 11 49 406 50 285 42 759 Autres dettes et comptes de régularisation 11     117 927     113 644     96 993 Passif courant       173 039     171 561     145 618       Total du passif   236 336 235 516 200 703     II. -- Compte de résultat consolidé. (En milliers d'euros.)     Notes Premier semestre 2005 Année 2004 Premier semestre 2004 Chiffre d'affaires   173 587 319 722 156 912 Autres produits de l'activité       1 081     775     249 Production de la période   174 668 320 497 157 161 Achats et charges externes   - 68 231 - 115 011 - 52 111 Impôts, taxes et versements assimilés   - 3 778 - 6 916 - 3 535 Charges de personnel   - 95 978 - 188 010 - 97 633 Autres produits et charges d'exploitation   0 56 - 501 Dotations aux amortis-sements 12 - 2 137 - 6 204 - 3 053 Dotations (nettes) sur provisions 12     - 1 506     1 837     1 175 Résultat opérationnel courant   3 038 6 249 1 503 Autres produits et charges opérationnels 13     - 8 989     - 909     898 Résultat opérationnel   - 5 951 5 340 2 401           Coût de l'endettement financier brut   90 - 2 038 - 922 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie       128     96     128 Coût de l'endettement financier net       218     - 1 942     - 794 Résultat courant avant impôts des entreprises integrées   - 5 733 3 398 1 607 Charge d'impôt 14 364 3 513 564 Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence       0     0     0 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en-cours de cession   - 5 369 6 911 2 171 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0 0 0 Reprises sur écarts d'acquisition       0     44     8 Résultat net de l'ensemble consolidé   - 5 369 6 955 2 179     Intérêts minoritaires   683 1 276 - 243     Part du groupe   - 6 052 5 679 2 422               Résultat net par action   - 1,09 1,03 0,43 Résultat net dilué par action   - 0,84 0,79 0,33     III. -- Tableau de flux de trésorerie consolidés (normes IAS/IFRS).   (En milliers d'euros) Premier semestre 2005 Année 2004 Premier semestre 2004 Résultat net consolidé - 5 369 6 956 2 179 Perte/profit des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)       Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie  :           Dotations nettes aux amortis-sements/ provisions 9 511 6 447 - 302     Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés - 329 - 8 440 - 1 825     Charges et produits calculés liés aux stocks-options 25 69 35     Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur           Autres produits et charges calculés           Impôts différés & subventions d'investissements                            Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt (A) 3 838 5 032 87 Coût de l'endettement financier net (B) - 218 1 942 793 Charge d'impôt (y compris impôts différés) (C)     - 363     - 3 515     - 564 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (D = A + B + C) 3 257 3 459 316 Impôt versé (E) 165 223 134 Variation du BFR lié à l'activité (F)     - 8 265     11 417     10 629 Flux de trésorerie généré par l'activité (G = D + E + F) - 4 843 15 099 11 079         Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 2 360 - 208 - 990 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 956 4 585 4 047 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières - 59 - 4 930 - 284 Encaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières 103 10 635 455 Incidence des variations de périmètre     0     - 276     - 237 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement (H) - 1 360 9 806 2 991         Encaissements liés aux nouveaux emprunts 188 305 143 Remboursement d'emprunts (y compris location financement) - 3 280 - 2 935 - 1 314 Sommes reçues lors d'augmentation de capital 321 624 404 Exercices de stocks-options 5 10   Achats et reventes d'actions d'autocontrôle - 188 - 1 570   Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère 0 0   Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées - 1 221 - 108 - 44 Intérêts financiers nets versés 218 - 1 942 - 793 Autres flux liés aux opérations de financement                            Flux de trésorerie lié aux opérations de financement (I) - 3 957 - 5 616 - 1 604 Effets nets des conversions et divers (J)     - 929     332     - 182 Variation nette de trésorerie (K = G + H + I + J) - 11 089 19 621 12 284 Trésorerie en début de période (L)     26 736     7 115     7 115 Trésorerie en fin de période (M = K + L) 15 647 26 736 19 399     IV. -- Variation des capitaux propres (IFRS) part du groupe. (En milliers d'euros.)     Capital Primes société-mère Réserves consolidées et société-mère Résultat Réserves de conversion Titres de la société consolidante Total Situation au 1er janvier 2004 (IFRS) 27 881 41 583 - 37 376 0 0 - 102 31 986 Variation des réserves de conversion         11   11 Augmentation de capital de la société-mère 212 434         646 Résultat de l'exercice       5 679     5 679 Variation des titres d'autocontrôle           - 1 570 - 1 570 Divers                       48                                48 Situation au 31 décembre 2004 28 093 42 017 - 37 328 5 679 11 - 1 672 36 800 Variation des réserves de conversion         - 135   - 135 Augmentation de capital de la société-mère 107 219         326 Affectation du résultat de l'exercice précédent     5 679 - 5 679     0 Résultat du semestre       - 6 052     - 6 052 Variation des titres d'autocontrôle           - 189 - 189 Divers              9     27              1              37 Situation au 30 juin 2005 28 200 42 245 - 31 622 - 6 052 - 123 - 1 861 30 787     V. -- Notes aux états financiers consolidés juin 2005.   Note 1. - Principes comptables.   1.1. Principe général. -- Conformément au règlement européen N° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés sont établis selon les normes comptables internationales édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board). Le bilan au 31 décembre 2004 et le compte de résultat 2004 ont été établis selon les dispositions énoncées par la norme IFRS 1 «  Première application du référentiel IFRS  ».   La note 2 détaille d'une part, les principes retenus pour la constitution du bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 et d'autre part, les divergences avec les principes comptables français utilisés antérieurement et leurs effets chiffrés sur le bilan d'ouverture et sur les résultats de 2004.   1.2. Consolidation. -- Les sociétés dans lesquelles CS Communication & Systèmes exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (plus de 50 % du capital) sont intégrées globalement. Toutefois, il est possible de considérer que le contrôle exclusif est acquis avec un pourcentage de détention inférieur à 50 %, lorsque le groupe exerce effectivement le contrôle de la gestion de la société.   Les sociétés dans lesquelles CS Communication & Systèmes a une influence durable et notable (20 à 50 % du capital) sont mises en équivalence.   Les sociétés ou groupements contrôlés conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle.   Ne sont pas consolidées  :   -- les sociétés dont l'activité ne présente pas de caractère significatif tant en terme de chiffre d'affaires que de total de bilan (0,5 %), dès lors qu'elles ne concourent pas à l'activité commerciale du groupe, celles dont la détention n'est que provisoire, celles, non significatives, pour lesquelles une décision de cession a été prise.   Les résultats des sociétés nouvellement consolidées au cours de l'exercice ne sont attribués au groupe qu'à concurrence de la fraction acquise postérieurement à la date de prise de contrôle.   De même, les résultats afférents aux participations cédées au cours de l'exercice ne sont consolidés qu'à concurrence de la fraction réalisée antérieurement à la date de perte de contrôle.   Toutes les transactions significatives réalisées entre sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés.   1.3. Conversion des états financiers exprimés en devises. -- Les filiales ont pour devise de fonctionnement leur monnaie locale.   Le bilan est converti au taux de clôture. Le compte de résultat est converti aux taux moyens annuels, appliqués à l'ensemble des transactions.   Les différences de conversion en résultant sont enregistrées dans les capitaux propres consolidés.   1.4. Recours à des estimations. -- L'établissement des états financiers nécessite d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Pour l'établissement des comptes semestriels, le recours à des estimations est plus important que lors de l'établissement des comptes annuels.   1.5. Comptabilisation du chiffre d'affaires et des résultats des contrats. -- Le groupe distingue trois grands types de contrats  :   -- Pour les contrats qui s'échelonnent sur plusieurs exercices, qu'il s'agisse de la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés, le chiffre d'affaires et les résultats sur l'ensemble sont constatés selon la méthode du pourcentage d'avancement des coûts sans incorporation de frais financiers.   Pour trois affaires importantes nécessitant un effort de R & D particulièrement important et dont la partie matériel est élevée, le groupe retient, pour le dégagement de la marge, l'avancement des coûts main-d'oeuvre uniquement car il considère qu'il est plus représentatif de l'avancement réel et du suivi des risques.   Les prestations relatives à ces contrats figurent au bilan en créances clients ou en comptes rattachés selon qu'elles ont été facturées ou non. Dans le cas où la facturation est supérieure au chiffre d'affaires, l'écart est porté en produits constatés d'avance au passif du bilan.   L'obtention d'avenants entraîne l'actualisation de la marge à terminaison et par conséquent de la marge dégagée et du chiffre d'affaires.   Par ailleurs, lorsqu'il est prévisible que le coût de revient prévisionnel d'un contrat est supérieur au chiffre d'affaires contractuel, une provision pour perte à terminaison est constatée à hauteur de la différence. Il est tenu compte, dans l'estimation de ces pertes, des produits à recevoir fondés sur des dispositions contractuelles spécifiques, des sentences judiciaires ou d'opérations dont le déroulement est en cours.   -- Pour les contrats d'infogérance, le chiffre d'affaires est reconnu de la façon suivante  :     -- pour la partie initiale dite de «  Prise en charge  » (PEC), comme décrit ci dessus en i)  ;     -- pour la partie suivante, au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.   Lorsqu'une facturation différenciée des deux composantes n'est pas contractuelle, il est alors procédé à une ventilation interne entre la part PEC et la part réalisation.   -- Le chiffre d'affaires et les résultats sur les travaux en régie sont constatés au fur et à mesure de leur réalisation.   1.6. Ecarts d'acquisition. -- Les écarts d'acquisition représentent la différence entre le prix d'acquisition, majoré des frais annexes, des titres de sociétés, et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date de prise de participation. Les immobilisations incorporelles liées à l'acquisition d'une activité sont enregistrées séparément du goodwill si leur juste valeur peut être appréhendée de façon suffisamment fiable. Cette valeur d'inscription au bilan ne peut entraîner la création d'un goodwill ou augmenter ce goodwill négatif, à moins que l'actif ait une valeur de marché facilement vérifiable.   Conformément à IFRS 3 «  Regroupement d'entreprises  », les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. Ils font l'objet de test de valeur annuellement ainsi que lors de l'apparition d'indices de perte de valeur. Les résultats de ce test de valeur peut conduire le groupe à déprécier de façon irréversible, les écarts d'acquisition.   Les écarts d'acquisition négatifs sont rapportés immédiatement au résultat.   Les modalités des tests de valeurs sont les suivantes. Le groupe compare la valeur résiduelle des écarts d'acquisition à la valeur actuelle calculée selon des méthodes d'évaluation multicritères (test de valeur). Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est enregistrée.   Le test de valeur a été conduit en utilisant 2 méthodes  :   -- une approche prévisionnelle fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des «  Discounted cash-flows  »-DCF)  ;   -- une approche comparative boursière.   Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés   Les flux de trésorerie futurs résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux de 10 % correspondant au coût moyen pondéré du capital.   La valeur terminale a été estimée à partir du flux de trésorerie libre de 2008 capitalisé à l'infini en retenant une croissance perpétuelle de 2,5 % par an.   Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d'affaires, marges, ...) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d'hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d'affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années.   Approche comparative  : multiples boursiers   Les résultats obtenus par l'approche par les flux de trésorerie futurs actualisés sont recoupés avec les valorisations boursières d'un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d'entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d'affaires (EV/CA) et par rapport au résultat d'exploitation (EV/EBIT). Une prime de contrôle est rajoutée à la valeur des fonds propres retenue.   Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité ont été menées.   1.7. Immobilisations incorporelles  :   1.7.1. Frais d'étude et de développement  : Conformément à la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles, les dépenses de recherche et développement sont comptabilisés en charges de l'exercice où elles sont encourues, à l'exception  :   -- des frais de développements qui sont inscrits en immobilisations incorporelles, lorsque les conditions d'activation répondant strictement aux conditions suivantes sont réunies  :     -- son intention, sa capacité technique et financière de mener le projet à terme  ;     -- qu'il est probable que les avantages économiques futurs liés à ces développements iront à l'entreprise  ;     -- que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.   -- des frais de développement spécifiques clients (engagés dans le cadre de contrats signés avec les clients) qui sont inclus dans les coûts des affaires selon la méthode décrite au paragraphe 1.5.   Les frais de développement de logiciels sont ceux encourus durant les phases de programmation, de codification et de tests. Les coûts des phases antérieures sont comptabilisés en charges.   Ces frais de développement sont amortis sur une durée de vie estimée à 3 ans.   1.7.2. Autres immobilisations incorporelles  : Elles sont enregistrées au coût. Elles comprennent principalement  :   -- des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation  ;   -- des logiciels d'application (dès lors que le groupe en détient les droits et leur contrôle) amortis leur durée de vie comprise entre 3 à 62/3 ans  ;   -- des fonds de commerce acquis, qui ne sont pas systématiquement amortis, mais font l'objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient (test de valeur).   1.8. Immobilisations corporelles. -- Valeur brute  :   Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition ou pour leur coût de production. Les coûts d'emprunts sont exclus du coût des immobilisations.   Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement sont présentés à l'actif conformément à la norme IAS 17 «  Contrats de locations  ». La dette correspondante est inscrite en passif financier.   Les immeubles de placement sont enregistrés au coût.   Amortissement   Les amortissements sont généralement pratiqués sur des durées normales d'utilisation suivantes  :   Immobilisations Durée Constructions et aménagements liés 10 à 25 ans Gros matériels d'usine et mobilier administratif 3 à 10 ans Matériel d'entreprise et matériel de transport 4 à 5 ans Matériel informatique, matériel de bureau 3 à 6 ans     Le mode d'amortissement utilisé est le mode linéaire.   Pour le calcul des amortissements, il est tenu compte d'une valeur résiduelle, lorsqu'elle est significative.   1.9. Actifs financiers non courants. -- Ce poste comprend notamment les titres de participation non consolidés soit en raison de leur caractère non significatif soit parce que le groupe n'y exerce ni contrôle ni influence notable. Ils sont le cas échéant dépréciés, par situation nette, lorsque leur juste valeur, déterminée en fonction du cours de bourse, de l'actif net comptable ré-estimé, de la rentabilité et des perspectives d'avenir, s'avère inférieure au coût d'acquisition.   Lorsque les titres de société sont acquis avec une clause de complément de prix dépendant des performances pluriannuelles futures de l'entreprise, la valeur d'inscription au bilan tient compte de cette estimation provisoire du complément de prix tant en écart d'acquisition que sous le poste «  Dettes sur immobilisations  ». Cette estimation est mise à jour à chaque arrêté annuel.   Les prêts consentis dans le cadre de la participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction sont dépréciés afin de ramener leur montant à leur valeur actualisée. La valeur nette de ces prêts non productifs d'intérêts et d'une durée de 20 ans à l'origine correspond à la valeur actualisée, calculée selon le taux des OAT d'échéance similaire.   1.10. Stocks. -- Les marges sur stocks résultant de transactions internes au groupe sont éliminées lorsque leurs montants sont significatifs.   Les matières et fournitures sont évaluées au coût de revient suivant la méthode du prix moyen pondéré. Les coûts inclus dans les travaux en cours comprennent les coûts directement rattachables et une quote-part des frais indirects de production hors frais financiers. Ces stocks et travaux en cours sont, le cas échéant, dépréciés afin de les ramener à leur valeur nette probable de réalisation.   1.11. Impôts. -- Un actif d'impôt différé est comptabilisé sur les déficits fiscaux, selon la méthode du report variable, lorsqu'il est probable que les résultats existeront dans le futur pour consommer cet actif. Ainsi, seuls les déficits fiscaux dont la consommation est prévue au cours des cinq prochains exercices (durée du business plan) font l'objet d'une activation.   Les impôts différés calculés sur les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leur valeur fiscale sont limités au montant des déficits fiscaux comptabilisés.   Les impositions différées actives et passives, calculées au même taux d'impôt, sont compensées entre elles au niveau de chaque société. Pour les sociétés faisant partie du groupe d'intégration fiscale, l'impôt différé est analysé et calculé chez la société tête de groupe.   Ces actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.   1.12. Provisions pour risques et charges. -- Conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, une provision est comptabilisée lorsqu'il existe, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l'égard d'un tiers, dont il est probable qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.   Y figurent notamment  :   -- les provisions pour restructuration qui couvrent, dès que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les indemnités de licenciement, le coût des préavis non effectués, les préretraites, les coûts de fermeture d'exploitation, de mise au rebut d'immobilisations, de stocks et autres actifs  ;   -- les provisions sur affaires qui couvrent les provisions pour pertes à terminaison sur contrats, les pénalités sur marchés et les provisions pour garanties données aux clients lorsqu'elles ne sont pas incluses dans les charges prévisionnelles du contrat  ;   -- les provisions pour indemnités de départ en retraite et avantages postérieurs à l'emploi  ;   -- les provisions pour litiges qui couvrent essentiellement les risques clients, les litiges prud'homaux et sur cessions d'actifs.   Le montant des redressements fiscaux notifiés (ou en cours de notification) par l'administration ne fait pas l'objet d'une provision lorsque la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours.   Par ailleurs, le groupe estime qu'à la date d'arrêté des comptes il n'existe pas d'autre litige, arbitrage ou fait exceptionnel susceptible d'avoir une incidence significative sur son activité, sa situation financière et son patrimoine.   1.13. Engagements de retraite et autres avantages accordés aux salariés. -- Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux diverses législations, des suppléments de retraite et des indemnités de départ en retraite.   Régimes à cotisations définies.   Ces régimes existent dans la majorité des pays où le groupe est implanté. Ces régimes font l'objet de versements auprès d'organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l'exercice.   Régimes à prestations définies.   Une filiale allemande est engagée dans ce type de régime. Les obligations liées à quelques anciens salariés ne sont pas couvertes par des actifs et sont donc comptabilisées en provisions pour pensions. Pour tous les salariés en fonction, la filiale contribue à une régime complémentaire à cotisations définies.   Conformément à la norme IAS 39 Avantages au personnel, dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements, pour l'ensemble du personnel, toutes classes d'âges confondues, font l'objet d'une évaluation annuelle selon la méthode rétrospective en fonction des conventions ou accords en vigueur dans chaque société et sont portés en dette non courante. Cette valeur actualisée de l'obligation future de l'employeur évolue en fonction de l'augmentation future des salaires, du taux de rotation du personnel et d'une actualisation financière.   En application de IFRS 1 «  Première application du référentiel IFRS  », la dette a été enregistrée avec contrepartie directe dans les capitaux propres.   1.14. Plans de souscription d'actions. -- Conformément à la norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions, les options accordées sont évaluées à la date d'octroi selon le modèle Black & Scholes.. Son application au groupe CS concerne uniquement les options d'achats d'actions accordées au personnel,   Suivant la faculté offerte par la norme, seules les options attribuées à compter du 7 novembre 2002 et dont la date d'exercice est postérieure au 1er janvier 2005 ont été prises en compte.   La détermination de la juste valeur de ces options à la date d'attribution, a été effectuée en appliquant un modèle de type Black & Scholes. Cette valeur est intangible pour la durée du plan.   La valeur des options, considérée comme coût des services rendus par le personnel en contrepartie des options reçues, est comptabilisée linéairement sur la période d'acquisition des droits.   Cette comptabilisation est faite par imputation sur les charges de personnel, la contrepartie étant portée directement en capitaux propres, sur un compte de primes d'émission. L'impact net sur les capitaux propres est donc nul.   1.15. Titres d'autocontrôle. -- En application de la norme, la totalité des actions propres, sont portées en diminution des capitaux propres. Le produit de l'éventuelle cession de ces actions est imputé directement en augmentation des capitaux propres  ; ainsi les éventuelles plus ou moins values n'affectent pas le résultat de l'exercice.   1.16. Créances et dettes. -- Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable.   Les cessions de créances clients à une institution financière dans le cadre de la loi Dailly sont retraitées. Ce retraitement a pour effet d'augmenter le poste clients et comptes rattachés par imputation sur le poste trésorerie.   En ce qui concerne les cessions à un factor, seule est retraitée la partie qui excède le montant garanti.   1.17. Valeurs mobilières de placement. -- Les valeurs de placement sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire des titres (déterminée sur la base du cours moyen du mois de clôture pour les titres cotés et sur la base de la valeur probable de réalisation pour les autres valeurs) est inférieure au prix d'acquisition, une provision pour dépréciation est constituée.   1.18. Autres produits et charges opérationnels. -- Le groupe a décidé d'appliquer la recommandation du Conseil national de la comptabilité n° 2004-R-02 en date du 27 octobre 2004 relative au format de compte de résultat. Ainsi, les charges et produits non opérationnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité opérationnelle du groupe. Le groupe classe sous cette rubrique  :   -- les restructurations  ;   -- les coûts et frais externes annexes liés au déménagements d'activité  ;   -- les gains sur cessions d'actifs immobiliers  ;   -- les dépréciations exceptionnelles qui pourraient résulter des tests de valeur (impairment).   1.19. Créances et dettes en monnaies étrangères. -- En fin d'exercice, les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont converties au cours de clôture ou aux taux des couvertures de change mises en place, le cas échéant.   Les gains et les pertes de change latents sont comptabilisés en compte de résultat.   1.20. Résultat par action. -- L'information présentée en pied du compte de résultat est calculée selon les deux méthodes suivantes  :   -- résultat net par action  : le résultat net part du groupe est rapporté au nombre moyen d'actions en circulation durant l'exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture  ;   -- résultat net dilué par action  : le résultat net part du groupe, qu'il soit positif ou négatif, est rapporté au nombre moyen d'actions en circulation durant l'exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture et augmenté du nombre d'actions potentielles relatives aux options ou bons de souscription d'actions. Pour ce calcul, il n'a pas été tenu compte de l'économie de frais financiers qui serait réalisée en cas d'exercice de ces instruments.   Note 2. - Effets de la première application du référentiel IFRS.   Les informations financières comparatives 2004 ont été établies selon le référentiel IFRS en vigueur à la date de préparation des comptes semestriels 2005 et en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS. Certaines de ces normes sont susceptibles d'évolution ou d'interprétation dont l'application pourrait être rétrospective emportant modification des comptes consolidés 2004 retraités aux normes IFRS et des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2005.   Les comptes intermédiaires du 30 juin 2005 sont préparés sur la base des règles de reconnaissance et d'évaluation des transactions découlant du référentiel IFRS tel que connu à cette date et tel qu'il devrait être applicable à la clôture 2005. La présentation des états financiers est conforme aux règles de présentation des normes IFRS, à l'exception de certaines notes qui ne sont pas communiquées et qui seront complétées dans les états financiers au 31 décembre 2005. Ceci constitue une exception à l'application de la norme IAS 34, mais est toutefois en accord avec les recommandations de l'Autorité des marchés financiers pour les comptes intermédiaires publiés lors de cette première année de mise en oeuvre effective du référentiel IFRS   2.1. Retraitements sur le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004. -- Conformément aux options offertes par la norme IFRS 1 première application, le groupe a choisi pour son bilan d'ouverture  :   -- de maintenir les coûts historiques pour ses immobilisations corporelles  ; aucune réévaluation n'est donc intervenue  ;   -- d'imputer les écarts de conversion des filiales étrangères en réserves de consolidation  ;   -- d'opter pour l'application des normes IAS 32 et 39 relatives aux instruments financiers seulement à compter de l'exercice 2005  ;   -- de ne pas retraiter les opérations de regroupement antérieures au 1er janvier 2004.   2.2. Retraitements sur le compte de résultat 2004 et le bilan au 31 décembre 2004. -- L'impact du passage aux normes IFRS est limité dans la mesure où  :   -- CS appliquait certaines méthodes préférentielles recommandées par le Conseil national de la comptabilité et conformes aux normes IAS (méthode à l'avancement pour les contrats à forfait, retraitement des contrats de crédit-bail)  ;   -- des tests de dépréciation des actifs incorporels fondés sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés et complétés par un test de cohérence avec les valeurs de marché ont été mis en place dès l'arrêté des comptes 2003.   Les principaux impacts liés à l'application du nouveau référentiel, indépendamment des nouveaux formats de présentation des états financiers, concernent  :   -- le non-amortissement des écarts d'acquisition à compter du 1er janvier 2004  ;   -- l'application de la norme IAS 32 qui prévoit que la totalité des actions propres, comptabilisées fin 2004 en valeurs mobilières de placement, soit portée en diminution des capitaux propres  ;   -- la reconnaissance des impôts différés actifs sur les déficits fiscaux dès lors que leur utilisation est probable au vu des résultats prévisionnels  ;   -- la comptabilisation des avantages au personnel dont l'acquisition définitive est conditionnée par le maintien à l'effectif à une date postérieure à la clôture de l'exercice. Il s'agit essentiellement des indemnités de départ à la retraite  ;   -- la modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur trois grands contrats - cf 2.3.i  ;   -- le retraitement de certains logiciels ne répondant pas aux conditions d'immobilisation.   2.3. Changements apportés par l'application du référentiel IAS/IFRS  :   a. Présentation des états financiers  : CS a décidé d'appliquer la recommandation du conseil national de la comptabilité n° 2004-R-02 en date du 27 octobre 2004 relative aux formats de compte de résultat, de tableau de flux de trésorerie et de tableau de variation des capitaux propres.   b. Présentation du compte de résultat  : La présentation du compte de résultat par nature de produits et de charges, jugée préférable à la présentation par fonction, est maintenue.   Les principales modifications affectant le compte de résultat sont  :   -- la notion de résultat opérationnel et de résultat opérationnel courant, la différence entre les deux étant les autres produits et charges opérationnels. Le groupe présente distinctement sous la rubrique autres produits et charges opérationnels les charges et produits relatifs aux restructurations et aux licenciements, aux cessions d'actifs importants et aux dépréciations exceptionnelles qui pourraient résulter des tests de valeur (impairment)  ;   -- la présentation distincte du coût de l'endettement financier net (ensemble des résultats produits par les éléments constitutifs de l'endettement financier net, y compris les résultats de couverture de taux et de change afférents).   c. Présentation du bilan  : Les principales modifications concernent  :   -- la ventilation des actifs et des passifs en courants et non courants  ;   -- la prise en compte des intérêts minoritaires dans les capitaux propres  ;   -- l'imputation des actions d'autocontrôle en diminution des capitaux propres  ;   -- le retraitement par imputation sur le poste Trésorerie des cessions de créances clients à une institution financière dans le cadre de la loi Dailly.   d. Présentation du tableau des flux de trésorerie  : La trésorerie nette est impactée du retraitement des cessions de créances clients décrit ci dessus. Par rapport à la présentation antérieure des reclassements et indications plus détaillées sont fournies.   e. Immobilisations incorporelles  : Les normes applicables sont IAS 38 Immobilisations incorporelles, IFRS 3 regroupements d'entreprises et IAS 36 Dépréciations d'actifs. La valeur résiduelle de divers actifs (marques, charges à étaler, ...) a donc été comptabilisée en minoration de la situation nette d'ouverture et les amortissements 2004 annulés. Les logiciels ne répondant pas aux condition de comptabilisation en immobilisations ont été retraités.   f. Ecarts d'acquisition  : Le groupe CS n'a jamais affecté à des fonds de commerce des différences de première consolidation.   Comme le prévoit la norme IFRS 1, le groupe a opté pour le non retraitement des opérations de regroupement antérieures au 1er janvier 2004.   IAS 36 révisée supprime l'amortissement des écarts d'acquisition mais impose désormais de pratiquer un test de dépréciation annuel (et chaque fois qu'intervient l'indication d'une éventuelle dépréciation) pour les actifs incorporels ayant une durée de vie indéterminée et pour les goodwills issus d'un regroupement d'entreprises.   g. Frais de développement  : La norme IAS 38 Immobilisations incorporelles dispose que les dépenses de développement répondant à certaines conditions doivent être inscrites à l'actif du bilan et faire l'objet d'un amortissement. L'entreprise doit notamment démontrer  :   -- son intention, sa capacité technique et financière de mener le projet à terme  ;   -- qu'il est probable que les avantages économiques futurs liés à ces développements iront à l'entreprise  ;   -- et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.   h. Immobilisations corporelles  : Les immobilisations corporelles continuent de figurer au bilan pour leur coût historique d'acquisition. Elles n'ont donc pas fait l'objet de réévaluation.   L'application de la norme IAS 16 Immobilisations corporelles n'a pas d'incidence sur les comptes du fait des durées d'amortissement retenues et de la non-application de l'approche par composants en raison de la nature des actifs corporels.   La norme IAS 17 Contrats de location impose le retraitement des contrats de location financement d'actifs corporels (le groupe retraitait déjà les contrats de crédit-bail). Ce retraitement qui consiste en l'inscription d'une immobilisation à l'actif et d'une dette financière équivalente au passif.   i. Reconnaissance du chiffre d'affaires  : La norme IAS applicable est IAS 18 produits des activités ordinaires et n'entraîne pas de changement par rapport aux méthodes appliquées. Dès lors que la responsabilité de la totalité de la prestation incombe à CS, le chiffre d'affaires lié à des prestations confiées à des sous traitants à paiement direct par des clients publics est systématiquement pris en compte quels que soient les documents commerciaux échangés.   Conformément à ces principes, pour les contrats qui s'échelonnent sur plusieurs exercices, qu'il s'agisse de la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés, le chiffre d'affaires et les résultats sont constatés selon la méthode du pourcentage d'avancement des coûts sans incorporation de frais financiers.   Pour trois affaires importantes nécessitant un effort de R & D particulièrement significatif et dont la partie matériel est élevée, le groupe a retenu depuis l'origine l'avancement des coûts main-d'oeuvre uniquement pour le dégagement de la marge car il considère qu'il est plus représentatif de l'avancement réel et du suivi des risques.   Dans les comptes publiés selon les normes françaises, le dégagement du chiffre d'affaires et des achats était également effectué, par parallélisme, en fonction du pourcentage d'avancement technique. Ceci conduisait à prendre en compte des achats non réceptionnés compensés par un montant identique de ventes ainsi que les dettes fournisseurs et créances clients associées.   Dans les états financiers aux normes IFRS, seuls les achats effectivement réceptionnés sont pris en compte, ce qui conduit à comptabiliser un volume inférieur d'achat et de vente. Cette modification d'application de la méthode n'a aucun impact sur le dégagement de la marge sur ces projets au cours des exercices passés.   j. Avantages du personnel  : Engagements de retraite et assimilé  : Le groupe comptabilise en charge et en dette les avantages liés aux indemnités de départ en retraite pour l'ensemble des collaborateurs.   L'incidence de ce changement de méthode entraîne une diminution (nette d'impôt) des capitaux propres au 1er janvier 2004.   Le groupe opte pour l'étalement sur la durée probable de vie active moyenne résiduelle des salariés des pertes et des gains actuariels qui excèdent 10 % et qui résultent des changements d'hypothèses actuarielles.   k. Paiements en actions  : options de souscription et/ou d'achats d'actions accordées au personnel  : La norme IFRS 2 paiements fondés sur des actions, traite des transactions réalisées avec le personnel ou avec d'autres tiers dont le paiement est fondé sur des actions.   Son application au groupe CS concerne uniquement les options d'achats d'actions accordées au personnel. Suivant la faculté offerte par la norme, seules les options attribuées à compter du 7 novembre 2002 et dont la date d'exercice est postérieure au 1er janvier 2005 ont été prises en compte.   La détermination de la juste valeur de ces options à la date d'attribution, a été effectuée en appliquant un modèle de type Black & Scholes. Cette valeur est intangible pour la durée du plan.   La valeur des options, considérée comme coût des services rendus par le personnel en contrepartie des options reçues, est comptabilisée linéairement sur la période d'acquisition des droits.   Cette comptabilisation est faite par imputation sur les charges de personnel, la contrepartie étant portée directement en capitaux propres, sur un compte de primes d'émission. L'impact net sur les capitaux propres est donc nul.   La totalité des options détenues par les bénéficiaires présents aux dates d'arrêté comptable concernées ont été prises en compte dans le calcul.   l. Opérations en devises  : Selon IAS 21 effets des variations des taux de change des devises, tous les écarts de réévaluation sont enregistrés au compte de résultat. Aucun impact n'est à prévoir car le groupe se conformait à la méthode préférentielle recommandée par les normes françaises (inscription en résultat les écarts actifs et passifs).   m. Titres d'autocontrôle  : En application de la norme IAS 32, la totalité des actions propres, sont reclassées en diminution des capitaux propres.   Au 1er janvier 2004, aucun impact n'est à constater.   Les capitaux propres de fin 2004 sont réduits ainsi que le poste valeurs mobilières de placement.   n. Information sectorielle  : Le groupe publie, actuellement un certain nombre d'informations concernant ses différents secteurs d'activité  :   -- Infogérance (run)  ;   -- Conseils et intégration de systèmes critiques (build).   En application de la norme IAS 14 relative à l'information sectorielle, le secteur primaire retenu sera le secteur d'activité et le secteur secondaire sera le secteur géographique. Le Groupe CS sera donc amené à compléter ses notes annexes.   o. Impôts différés  : En application de la norme IAS 12 Impôts sur le résultat, les actifs d'impôts différés doivent être comptabilisés lorsqu'il est probable que les résultats existeront dans le futur pour consommer cet actif. Un impôt différé actif est donc comptabilisé sur les déficits fiscaux dont la consommation est prévue au cours des cinq prochains exercices (durée du business plan).   Passage au normes IAS/IFRS  : bilan au 1er janvier 2004 (en milliers d'euros)  :   Actif Note Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Ecarts d'acquisition   44 679     44 679 Immobilisations incorporelles 1 3 997   - 196 3 801 Immobilisations corporelles 2 9 637   1 504 11 141 Immobilisations financières   6 721     6 721 Actifs d'impôts différés 3   78 10 109 10 187 Autres actifs non courants                                       Actif non courant   65 034 78 11 417 76 529             Stocks et en-cours   9 352     9 352 Clients et comptes rattachés 4 70 830   9 577 80 407 Autres créances et comptes de régularisation 5 29 331 - 78 - 3 829 25 424 Valeurs mobilières de placement 6 41 619   - 32 284 9 335 Disponibilités       12 575                       12 575 Actif courant       163 707     - 78     - 26 536     137 093       Total de l'actif   228 741   - 15 119 213 622     Passif Note Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Capital   27 881     27 881 Réserves liées au capital   44 369     44 369 Réserves consolidées 7 - 44 358   4 196 - 40 162 Actions propres       - 102                - 102 Capitaux propres - part du groupe   27 790   4 196 31 986 Intérêts minoritaires 7     610       23     633 Capitaux propres   28 400   4 219 32 619             Emprunts et dettes financières, part à plus d'un an 8 21 040 - 17 178 1 016 4 878 Passifs d'impôts différés           Provisions pour risques et charges 9 15 789   5 029 20 818 Autres passifs non courants                                       Passif non courant   36 829 - 17 178 6 045 25 696             Emprunts et dettes financières, part à moins d'un an 10   17 178 520 17 698 Fournisseurs et comptes rattachés 11 63 870   - 22 707 41 163 Autres dettes et comptes de régularisation 12     99 642              - 3 196     96 446 Passif courant       163 512 17 178     - 25 383     155 307       Total du passif   228 741   - 15 119 213 622     Note Reclassements Retraitements 1   Immobilisation des coûts de développement (293 K€) et annulation de la valeur résiduelle des immobilisations incorporelles non reconnues en IFRS (frais de dépôt de marque - 222 K€ et autres - 267 K€) 2   Locations financement (1 504 K€) 3 Impôts différés actifs considérés comme créance non courante Impôts différés sur déficit fiscal 4   Cessions de créances Loi Dailly (32 284 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et charges sur contrats (- 22 707 K€) 5 Impôts différés actifs considérés comme créance non courante Imputation en capitaux propres du solde des charges à étaler (- 108 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 3 721 K€) 6   Cessions de créances Loi Dailly (- 32 284 K€) 7   Impôts différés sur déficit fiscal (10 089 K€), indemnités de départ en retraite et autres avantages au personnel définitivement acquis postérieurement à la clôture (- 5 534 K€), coûts de développements immobilisés (293 K€), annulation des charges à étaler et des frais de dépôt de marque et autres immobilisations incorporelles non reconnues en IFRS (- 597 K€) et retraitement des locations financement (- 32 K€) 8 Ventilation des dettes financières +/- un an Dettes +1 an sur les locations financement (1 016 K€) 9   Indemnités de départ en retraite 10 Ventilation des dettes financières +/- un an Dettes - 1 an sur les locations financement 11   Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 22 707 K€) 12   Autres avantages au personnel définitivement acquis postérieurement à la clôture (525 K€)et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 3 721 K€)     Passage aux normes IAS/IFRS au 31 décembre 2004. -- Compte de résultat 2004  :   (En milliers d'euros) Note Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Chiffre d'affaires 1 347 913   - 28 191 319 722 Production stockée 2 - 48 48     Autres produits de l'activité   775     775 Achats et charges externes 3 - 142 324 - 867 28 180 - 115 011 Impôts, taxes et versements assimilés   - 6 916     - 6 916 Charges de personnel 4 - 187 955 - 257 202 - 188 010 Autres produits et charges d'exploitation   57   - 1 57 Dotations aux amortis-sements 5 - 5 747   - 457 - 6 204 Dotations (nettes) aux provisions 6     2 176              - 339     1 837 Résultat opérationnel courant   7 931 - 1 076 - 606 6 249 Autres produits et charges opérationnels 7              - 909              - 909 Résultat opérationnel   7 931 1 985 - 606 5 340             Coût de l'endettement financier brut 8   - 2 075 37 - 2 038 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 9   96   96 Autres produits et charges financiers 10     - 1 979     1 979                   Coût de l'endettement financier net   - 1 979   37 - 1 942 Résultat exceptionnel 11 - 1 985 1 985     Charges (-) d'impôt 12 1 809   1 704 3 513 Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence                                       Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   5 776   1 135 6 911 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession           Dotations/reprises sur écarts d'acquisition 13     - 3 496              3 540     44 Résultat net de l'ensemble consolidé   2 280   4 675 6 955 Intérêts minoritaires   1 276     1 276 Part du groupe   1 004     5 679     Notes Reclassements Retraitements 1   Chiffre d'affaires des sous traitants à paiement direct (619 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 28 810 K€) 2 Variation des en-cours classée en minoration des achats   3 Variation des en-cours classée en minoration des achats (48 K€) et reclassement du résultat exceptionnel en charges externes (- 819 K€) Frais de développements immobilisés (52 K€), loyers des biens pris en location financement (504 K€) et factures des sous traitants à paiement direct (- 619 K€) charges antérieurement investies en immobilisation incorporelles (- 567 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (28 810 K€) 4 Reclassement du résultat exceptionnel  : pensions Frais de développements immobilisés (297 K€), autres avantages définitivement acquis postérieurement à la clôture (- 26 K€) et stock-options (- 69 K€) 5   Amortis-sement des biens pris en locations financement (- 459 K€), des développements immobilisés (- 267 K€) et annulation des amortis-sements des charges à étaler et des immobilisations incorporelles non reconnues en IFRS (frais de dépôt de marque et autres (269 K€) 6   Indemnités de départ en retraite (- 339 K€) 7 Ventilation du résultat exceptionnel  : coûts conservés en «  non opérationnel  »   8 Ventilation du résultat financier Frais financiers sur les locations financements et annulations de provisions sur actions propres 9 Ventilation du résultat financier   10 Ventilation du résultat financier   11 Reclassement du «  Résultat exceptionnel  » des normes françaises   12   Impôts différés sur le déficit fiscal 13   Non amortis-sement des goodwills     Bilan au 31 décembre 2004 (en milliers d'euros)  :   Actif Note Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Ecarts d'acquisition 1 43 810 - 240 3 547 47 117 Immobilisations incorporelles 2 3 427   - 503 2 924 Immobilisations corporelles 3 6 579   654 7 233 Immobilisations financières   5 705     5 705 Actifs d'impôts différés 4   1 376 11 968 13 344 Autres actifs non courants 5              3 775              3 775 Actif non courant   59 521 4 911 15 666 80 098             Stocks et en-cours   10 573     10 573 Clients et comptes rattachés 6 111 968   - 20 910 91 058 Autres créances et comptes de régularisation 7 38 791 - 5 148 - 9 562 24 081 Valeurs mobilières de placement 8 23 454 - 1 672   21 782 Disponibilités 9     44 178              - 36 254     7 924 Actif courant       228 964     - 6 820     - 66 726     155 418       Total de l'actif   288 485 - 1 909 - 51 060 235 516     Passif Note Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Capital   28 093     28 093 Réserves liées au capital   42 017     42 017 Réserves consolidées 10 - 40 599   8 961 - 31 638 Actions propres 11              - 1 672              - 1 672 Capitaux propres, part du groupe   29 511 - 1 672 8 961 36 800 Intérêts minoritaires       1 372              23     1 395 Capitaux propres   30 883 - 1 672 8 984 38 195             Emprunts et dettes financières - part à plus d'un an 12 9 110 - 6 997 20 2 133 Passifs d'impôts différés 13 9   - 6 3 Provisions pour risques et charges 14 15 771 - 240 5 291 20 822 Autres passifs non courants 15              2 802              2 802 Passif non courant   24 890 - 4 435 5 305 25 760             Emprunts et dettes financières, part à moins d'un an 16   6 999 633 7 631 Fournisseurs et comptes rattachés 17 107 448   - 57 163 50 285 Autres dettes et comptes de régularisation 18     125 264     - 2 801     - 8 819     113 644 Passif courant       232 712     4 198     - 65 349     171 560       Total du passif   288 485 - 1 909 - 51 060 235 516     Notes Reclassements Retraitements 1 Compensation écarts d'acquisition actifs/passifs Non amortis-sement des goodwills 2   Coûts de développement immobilisés (376 K€) et annulation frais de dépôts de marque (- 180 K€) et immobilisations incorporelles non reconnues (- 699 K€) 3   Locations financement 4 Impôts différés actifs considérés comme créance non courante Impôt différé limité au déficit fiscal (11 968 K€) 5 Créances non courantes   6   Cessions de créances Loi Dailly (36 254 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats(- 57 164 K€) 7 Actifs reclassés en créances non courantes Annulation des amortis-sements des charges à étaler (- 31 K€), modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 9 368 K€), annulation des impôts différés (- 163 K€) 8 Reclassement des actions propres   9   Cessions de créances Loi Dailly 10   Voir état de rapprochement ci-dessous 11 Actions propres en minoration des capitaux propres   12 Ventilation des dettes financières +/- un an Dettes +1 an sur les locations financement 13   Annulation d'impôt différé 14 Compensation des écarts d'acquisition actifs/passifs Annulation de la provision sur actions propres (- 81 K€) et indemnités de départ en retraite (5 372 K€) 15 Reclassement en passif non courant   16 Ventilation des dettes financières +/- un an Dettes - 1 an sur les locations financement 17   Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 57 164 K€) 18 Reclassement en passif non courant Autres avantages au personnel définitivement acquis postérieurement à la clôture (549 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 9 368 K€)     -- Etat de rapprochement des capitaux propres - part du groupe au 31 décembre 2004  :   Capitaux propres - part du groupe en normes françaises 29 511 Impôts différés 11 721 Indemnités de départ en retraite et autres avantages définitivement acquis postérieurement à la clôture - 5 850 Frais de développement immobilisés 375 Charges à étaler résiduelles, frais de dépôt de marque et autres immobilisations incorporelles non reconnues en IFRS - 907 Non amortis-sement des goodwills 3 540 Actions d'autocontrôle - 1 672 Annulation provision sur actions d'autocontrôle     82 Capitaux propres, part du groupe en normes IAS/IFRS 36 800     -- Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2004  :     Note Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires) 1 2 280   4 676 6 956 Perte/profit des sociétés mises en équivalence           Dotations nettes aux amortis-sements / dépréciations 2 9 240   - 2 793 6 447 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés 3     69 69 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur           Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés   - 8 440     - 8 440 Autres produits et charges calculés 4     5     - 5                   Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt   3 085 - 5 1 952 5 032 Coût de l'endettement financier net 5   1 942   1 942 Charge d'impôt (y compris impôts différés) 6              - 1 809     - 1 706     - 3 515 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A)   3 085 128 246 3 459 Impôt versé (B) 7   223   223 Variation du BFR lié à l'activité (C) 8     13 774     - 2 379     22     11 417 Flux de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C)   16 859 - 2 028 268 15 099             Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 9 - 1 459 1 065 186 - 208 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   4 585     4 585 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières   - 4 930     - 4 930 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières   10 635     10 635 Incidence des variations de périmètre       - 276                       - 276 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement (E)   8 555 1 065 186 9 806             Encaissements liés aux nouveaux emprunts 10   305   305 Remboursement d'emprunts (y compris location financement) 11 - 1 107 - 1 370 - 458 - 2 935 Sommes reçues lors des augmentations de capital 12 637 - 13   624 Exercice de stocks-options   10     10 Achats et reventes d'actions propres 13 102 - 1 672   - 1 570 Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère           Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   - 108     - 108 Intérêts financiers nets versés 14   - 1 942   - 1 942 Autres flux liés aux opérations de financement                                       Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement F   - 466 - 4 692 - 458 - 5 616 Effets nets des variations des devises et divers G 15     316     13     3     332 Variation nette de trésorerie (D+E+F+G)   25 264 - 5 642 - 1 19 621 Trésorerie en début de période   7 115     7 115 Trésorerie en fin de période (*) 16 32 378 - 1 672   26 736   (*) Trésorerie 01 janvier 2004 après retraitement des cessions de créances loi Dailly (- 32 284 K€).     Note Reclassements/présentation Retraitements 1   Impact sur le résultat des normes IFRS 2   Impact des normes IFRS sur les dotations/reprises de provisions 3   Stocks-options 4 Impôts différés reclassés en charge d'impôts   5 Pour obtenir une capacité d'autofinancement avant intérêts financiers   6 Pour obtenir une capacité d'autofinancement avant impôts Impact des normes IFRS sur les impôts différés 7 Montant des impôts versés   8 Reclassement impôts différés et augmentation des créances clients cédées dans le cadre de la loi Dailly (- 3 969 K€) Impact des autres avantages définitivement acquis au personnel postérieurement à la clôture 9 Neutralisation des immobilisations acquises dans le cadre des contrats de location financement Frais de développement immobilisés 10 Non compensation des nouveaux emprunts avec les remboursements (305 K€)   11 Neutralisation des immobilisations acquises dans le cadre des contrats de location financement (- 1 065 K€) et non compensation des nouveaux emprunts avec les remboursements (- 305 K€) Remboursement des emprunts location financement 12 Divers reclassements   13 Actions d'autocontrôle   14 Pour obtenir une capacité d'autofinancement avant intérêts financiers   15 Divers reclassements Ajustements divers 16 Actions d'autocontrôle       -- Passage aux normes IAS/IFRS au 30 juin 2004  : Compte de résultat premier semestre 2004  :   (En milliers d'euros) Notes Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Chiffre d'affaires 1 167 904   - 10 992 156 912 Production stockée 2 185 - 185     Autres produits de l'activité 3 85 - 85     Achats et charges externes 4 - 62 640 - 516 11 045 - 52 111 Impôts, taxes et versements assimilés   - 3 535     - 3 535 Charges de personnel 5 - 97 734   101 - 97 633 Autres produits et charges d'exploitation 6 - 336 84   - 252 Dotations aux amortis-sements 7 - 2 750 16 - 319 - 3 053 Dotations (nettes) aux provisions 8     1 351     - 16     - 160     1 175 Résultat opérationnel courant   2 530 - 702 - 325 1 503 Autres produits et charges opérationnels 9              898              898 Résultat opérationnel   2 530 196 - 325 2 401             Coût de l'endettement financier brut 10   129   129 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 11   - 932 9 - 923 Autres produits et charges financiers 12     - 803     803                   Coût de l'endettement financier net   - 803   9 - 794 Résultat exceptionnel 13 197 - 197     Charges (-) d'impôt 14 240   324 564 Quote-part résultat des sociétés mises en équivalence                                       Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   2 164 - 1 8 2 171 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession           Dotations/reprises sur écarts d'acquisition 15     - 1 692              1 699     7 Résultat net de l'ensemble consolidé   472 - 1 1 707 2 179 Intérêts minoritaires   - 246 2   - 243 Part du groupe   718 - 3 1 707 2 422     Note Reclassements Retraitements 1   Chiffre d'affaires des sous traitants à paiement direct (161 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 11 153 K€) 2 Variation des en-cours classée en minoration des achats   3 Production immobilisée classée en autres produits et charges   4 Variation des en-cours classée en minoration des achats (185 K€) et reclassement du «  résultat exceptionnel  » en charges externes (- 701 K€) Frais de développements immobilisés (26 K€), immobilisations incorporelles non reconnues en IFRS (- 267 K€), loyers des biens pris en location financement (294 K€), factures des sous traitants à paiement direct (- 161 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (11 153 K€) 5   Salaires liés aux frais de développements immobilisés (148 K€)  ; autres avantages définitivement acquis postérieurement à la clôture (- 12 K€) et stock-options (- 35 K€) 6 Production immobilisée classée en autres produits et charges   7 Dotation amortis-sements reclassée en provision Amortis-sement des biens pris en locations financement (- 255 K€), des développements immobilisés (- 133 K€) et annulation des amortis-sements des charges à étaler et des frais de dépôt de marque (69 K€) 8 Dotation amortis-sements reclassée en provision Indemnités de départ en retraite (- 160 K€) 9 Ventilation du résultat exceptionnel  : coûts conservés en «  non opérationnel  »   10 Ventilation du résultat financier   11 Ventilation du résultat financier Frais financiers sur les locations financements et annulations de provision sur actions propres 12 Ventilation du résultat financier   13 Reclassement du «  résultat exceptionnel  » des normes françaises   14   Impôts différés sur le déficit fiscal (383 K€) et annulation des impôts différés sur le retraitement des locations financement (- 59 K€) 15   Non amortis-sement des goodwiils     -- Bilan au 30 juin 2004 (en milliers d'euros)  :   Actif Notes Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Ecarts d'acquisition 1 42 984   1 695 44 679 Immobilisations incorporelles 2 3 652   - 401 3 251 Immobilisations corporelles 3 9 017   1 249 10 266 Immobilisations financières   6 329     6 329 Actifs d'impôts différés 4   78 10 485 10 563 Autres actifs non courants                                       Actif non courant   61 982 78 13 028 75 088             Stocks et en-cours   10 946     10 946 Clients et comptes rattachés 5 91 241   - 16 206 75 035 Autres créances et régularisation 6 25 132 - 78 - 6 026 19 028 Valeurs mobilières de placement   7 467     7 467 Disponibilités 7     32 979              - 19 840     13 139 Actif courant       167 765     - 78     - 42 072     125 615       Total de l'actif   229 747   - 29 044 200 703     Passif Notes Normes françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Capital   28 014     28 014 Réserves liées au capital   41 853     41 853 Réserves consolidées 8 - 41 141 115 5 939 - 35 087 Actions propres 9              - 102              - 102 Capitaux propres, part du groupe   28 726 13 5 939 34 678 Intérêts minoritaires 10     286     - 13     23     296 Capitaux propres   29 012 0 5 962 34 974             Emprunts et dettes financières, part à plus d'un an 11 7 228 - 5 268 678 2 638 Passifs d'impôts différés 12     3 3 Provisions pour risques et charges 13 12 337   5 133 17 470 Autres passifs non courants                                       Passif non courant   19 565 - 5 268 5 814 20 111             Emprunts et dettes financières, part à moins d'un an 14   5 268 598 5 866 Fournisseurs et comptes rattachés 15 78 805   - 36 046 42 759 Autres dettes et régularisation 16     102 365              - 5 372     96 993 Passif courant       181 170     5 268     - 40 820     145 618       Total du passif   229 747   - 29 044 200 703     Notes Reclassements Retraitements 1   Non amortis-sement des goodwills 2   Coûts de développement immobilisées (334 K€), immobilisations incorporelles non reconnues en IFRS (- 535 K€) et annulation frais de dépôts de marque (- 200 K€) 3   Locations financement 4 Reclassement des impôts différés en créance non courante Impôts différés actifs sur déficit fiscal 5   Cessions de créances loi Dailly (19 840 K€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 36 046 K€) 6 Impôts différés actifs reclassés en créance non courante Annulation des amortis-sements des charges à étaler (- 61 K€), modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 5 907 K€) et annulation impôts différés (- 58 K€) 7   Cessions de créances loi Dailly 8 Actions propres classées en minoration des capitaux propres (102 K€) et reclassement en intérêts minoritaires Voir état de rapprochement ci-dessous 9 Actions propres classées en minoration des capitaux propres (- 102 K€)   10 Reclassement en intérêts minoritaires Impacts des retraitements sur les intérêts minoritaires 11 Ventilation des dettes financières +/- un an Dettes + 1 an sur les locations financement 12   Annulation des impôts différés passifs 13   Indemnités de départ en retraite (5 181 K€), annulation de la provision sur actions propres (- 44 K€), reprise totale sur écarts d'acquisition passif (- 4 K€) 14 Ventilation des dettes financières +/- un an Dettes - 1 an sur les locations financement 15   Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur     contrats (- 36 046 K€) 16   Autres avantages au personnel définitivement acquis postérieurement la clôture (535 k€) et modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires et des charges sur contrats (- 5 907 k€)           -- Etat de rapprochement des capitaux propres - part du groupe au 30 juin 2004  :   Capitaux propres, part du groupe en normes françaises 28 726 Impôts différés 10 391 Indemnités de départ en retraite et autres avantages définitivement acquis postérieurement à la clôture - 5 708 Frais de développement immobilisés 334 A

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS) CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS) Société anonyme au capital de 28 178 980 €.Siège social : 54/56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).(En milliers d'euros.)1. Groupe consolidé (IFRS) :Année 2005Année 2004 PubliéPremier trimestre83 27581 455Deuxième trimestre89 41686 642Total172 691168 097Ventilation par secteur :Activités « Build »125 593116 916Activités « Run »50 86053 839Eliminations– 3 762– 2 658Total172 691168 097Ventilation par zone géographique :Sociétés françaises159 462151 570Sociétés étrangères13 22916 527Total172 691168 097Le chiffre d'affaires du premier semestre 2005 s'établit à 172,7 millions d'euros soit une croissance de 2,8 %.A périmètre et taux de change comparables, la variation est de – 2,5 %.2. Société-mère :Année 2005Année 2004 PubliéPremier trimestre853965Deuxième trimestre721638Total1 5741 60396084

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 28 223 150 €Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.Objet social. — La société a pour objet, dans tous pays :— toutes prestations, soit par elle-même, soit par tous autres modes sans exception, dans les domaines de l’informatique, de l’ingénierie informatique, de l’automatique, de la bureautique, de la robotique, de la visionnique et de toutes les sciences ou techniques connexes ;— l’exploitation en tous pays de toutes entreprises industrielles ayant trait notamment aux applications de l’électronique, de l’informatique, de la téléphonie, de la mécanique, de l’électricité et de toutes autres activités connexes ;— la prise, directement ou indirectement, de toutes participations dans des entités exerçant leur activité dans le cadre de l’objet susvisé et ce, par tous les moyens appropriés, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscriptions, d’achats, d’échanges de titres ou droits sociaux, de fusions, de transformations, d’associations en participation ou autrement, ou encore, dans le cadre de groupements d’intérêts économique créés ou à créer ;— la gestion des participations dans les entités susvisées avec en contrepartie, le versement éventuel d’une rémunération, et notamment :l’assistance de ces entités à la fois dans les domaines technique, commercial, juridique, financier et en particulier dans les négociations permettant à ces entités d’obtenir des contrats, des marchés ou des accords ;le placement et la gestion des fonds leur appartenant et l’octroi à ces entités de toutes avances de trésorerie et de toutes cautions, avals ou garanties si elle le juge nécessaire ;l’étude, la recherche, le dépôt, l’acquisition, l’exploitation, la cession, l’apport ou la concession de tous brevets, licences de brevets, procédés et secrets de fabrication, marques de fabrique et de commerce et ou autres droits de propriété industrielle ;— et d’une façon générale, toutes opérations commerciales, techniques, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet susvisé, ainsi qu’à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d’en faciliter la réalisation et le développement.Durée. — La société a été constituée le 13 décembre 1968 pour une durée de quatre-vingt dix-neuf années à compter du 10 janvier 1969, sauf dissolution anticipée ou prorogation.Capital social. — Le capital de la société est fixé à la somme de 28 223 150 €.Il est divisé en 5 633 390 actions de 5 €, entièrement libérées.Forme des actions. — Les actions sont nominatives jusqu’à leur libération. Après leur libération, elles sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.Elles sont inscrites en comptes tenus par la société ou un intermédiaire habilité selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.La société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires prévoyant l’identification des détenteurs de titres de forme nominative et de tout titre donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société ainsi que la quantité de titres détenus et les restrictions dont les titres peuvent être frappés, conformément aux dispositions de l’article L. 228-3 et suivants du Code de commerce.En vue de l’identification des détenteurs de titres au porteur, la société est en droit de demander à tout moment, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées de la société ainsi que la quantité de titres détenus et les restrictions dont les titres peuvent être frappés, conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce.Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions des droits de vote attachés au capital, tout actionnaire qui vient à posséder ou contrôler, directement ou indirectement, ou encore de concert avec d’autres actionnaires au sens de la loi, 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la société, doit en informer la société. Cette obligation supplémentaire est gouvernée par les mêmes dispositions que celles qui régissent l’obligation légale ; la déclaration de franchissement de seuil est faite dans le même délai que celui de l’obligation légale par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou télex indiquant si les actions sont ou non possédées pour le compte, sous le contrôle ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales. Elle est renouvelée pour la détention de chaque fraction additionnelle de 1 % du capital ou des droits de vote sans limitation. Ces déclarations sont aussi effectuées, dans les mêmes délais et selon les mêmes formes, lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils précédemment déclarés quelle qu’en soit la raison. Elles précisent, en outre, la date de franchissement de seuil, le nombre de titres possédés par le déclarant donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.En cas de non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent paragraphe, la sanction légale comportant privation du droit de vote est appliquée, si elle ne l’est d’office, sur simple demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 1 %. Cette sanction est indépendante de celle qui peut être prononcée par décision judiciaire sur demande du président, d’un actionnaire ou de l’Autorité des marchés financiers.Cession des actions. — Aucune clause statutaire ne limite la libre cession des actions.Exercice social. — L’exercice social débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.Assemblées générales. — Le droit de participer aux assemblées est subordonné :pour les propriétaires d’actions nominatives, à l’inscription en compte de l’actionnaire ;pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt aux lieux indiqués par l’avis de convocation, des actions au porteur ou d’un certificat de dépôt délivré par la banque, l’établissement financier ou le dépositaire de ces actions ou d’un certificat de l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée.Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans limitation, sous réserve de l’application aux assemblées générales assimilées aux assemblées constitutives des dispositions de l’article L. 225-10 du Code de commerce.Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, auront également un droit de vote double.Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de deux ans prévu ci-dessus.La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante ou bénéficiaire de la scission, si les statuts de celle-ci l’ont institué. Dans ce cas, le délai permettant l’attribution d’un droit de vote double, est calculé à partir de la date d’inscription nominative dans les livres de la société.Le droit de vote attaché à l’action et, par conséquent, le droit d’assister à l’assemblée générale, appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.Il appartient au propriétaire des titres remis en gage.Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées générales par l’un d’entre eux ou par un mandataire commun, lequel, en cas de désaccord, est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées générales par son conjoint ou par un autre actionnaire.La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique son nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire qui n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.Le mandat ne vaut que pour une seule assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il peut être également donné pour deux assemblées, l’une ordinaire, l’autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Tout actionnaire peut voter par correspondance, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.Répartition des bénéfices. — Le bénéfice de l’exercice est constitué par les produits de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales de la société, y compris tous amortissements et provisions.Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.Le solde, diminué comme il vient d’être dit et augmenté, si l’assemblée générale en décide ainsi, du report à nouveau bénéficiaire et de prélèvements sur les réserves dont elle a la disposition, sous déduction de sommes reportées à nouveau par ladite assemblée ou portées par elle à un ou plusieurs fonds de réserve est réparti aux actions sans distinction.L’assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.Obligations en circulation. — Néant.Liquidation. — A l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.Après extinction du passif, le solde de l’actif est employé à rembourser le capital nominal des actions ordinaires. Le surplus sera réparti entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi.Caractéristiques de l’offre.Termes de l’offre. — CS Communication & Systèmes offre de manière irrévocable aux porteurs de BSA octobre 2005 de les échanger, à raison de 5 bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes à émettre échéance juillet 2007 (les « BSA ») et 1 action nouvelle CS Communication & Systèmes à émettre pour 4 BSA octobre 2005 (la « Parité »). Il appartient aux porteurs de BSA octobre 2005 de faire leur affaire de l’achat ou de la vente des BSA octobre 2005 formant rompus par rapport à cette parité.Principales caractéristiques des titres susceptibles d’être apportés à l’offre. — Les BSA octobre 2005 proviennent de l’assimilation au 1er juillet 2004 des « BSA juin 2002 » et des « BSA 2001 » émis par la société.Le 29 juin 2001 le directoire de CS Communication & Systèmes a décidé l’émission réservée à CS Management de 65 550 actions à bons de souscription d’actions, un bon de souscription d’action (« BSA ») n° 1 et un BSA n° 2 étant attaché à chaque action émise (les « BSA 2001 »), chaque BSA n° 1 donnant droit de souscrire à une action CS Communication & Systèmes, au prix d’exercice de 15,25 €, entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2003, et chaque BSA n° 2 donnant droit de souscrire à une action CS Communication & Systèmes, au prix d’exercice de 15,25 €, entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004.Par ailleurs, le 31 mai 2002, le conseil d’administration de CS Communication & Systèmes a décidé l’émission de 999 053 actions à bons de souscription d’actions avec maintien des droits préférentiels de souscription (prospectus visé par la Commission des opérations de bourse sous le n° 02-664 en date du 4 juin 2002), un BSA étant attaché à chaque action émise, chaque BSA donnant droit de souscrire à une action CS Communication & Systèmes, au prix de 15,25 €, entre le 1er juillet 2004 et le 30 octobre 2005 (les « BSA juin 2002 »).Afin d’harmoniser la période d’exercice de tous les bons de souscription d’actions émis par CS Communication & Systèmes depuis 2001, l’assemblée générale mixte du 13 juin 2003 a décidé, sur proposition du conseil d’administration, de prolonger la période d’exercice des « BSA 2001 », jusqu’au 30 octobre 2005, pour aligner cette période sur celle des « BSA juin 2002 ».Le 1er juillet 2004, les 999 053 « BSA juin 2002 » ont été assimilés aux 131 100 « BSA 2001 », les caractéristiques des « BSA juin 2002 » et « BSA 2001 » devenant identiques à partir de cette date.— Rappel des caractéristiques principales des bons de souscription d’actions après l’assimilation (les « BSA octobre 2005 ») :Nombre de BSA octobre 2005 : 1 130 153.Quotité d’exercice : 1 BSA octobre 2005 pour 1 action nouvelle.Prix d’exercice : 15,25 €.Période d’exercice : du 1er juillet 2004 au 30 octobre 2005.Nombre maximal d’actions nouvelles pouvant être créées : 1 130 153.Jouissance des actions souscrites par exercice des BSA octobre 2005 : 1er janvier de l’exercice social au cours duquel les actions auront été souscrites.Cotation : Eurolist d’Euronext Paris S.A. (code Isin FR0010003350).Nombres de titres susceptibles d’être apportés à l’offre. — L’offre porte sur la totalité des BSA octobre 2005 en circulation, soit un nombre total susceptible d’être apporté dans le cadre de l’offre de 1 059 851 BSA octobre 2005, dont l’exercice aurait donné accès à 1 059 851 actions nouvelles CS Communication & Systèmes de 5 € de nominal, représentant 16 % du capital.Modalités de l’offre. — L’offre a été déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers le 19 juillet 2005 et a fait l’objet d’un avis de dépôt n° 205C1276 daté du 19 juillet 2005. L’Autorité des marchés financiers a déclaré l’offre recevable le 26 juillet 2005 (cf. avis de recevabilité n° 205C1326 daté du 26 juillet 2005).Conformément à l’article 231-17 du règlement général de l’AMF, le projet d’offre a fait l’objet de la diffusion d’un communiqué qui a été publié dans le journal L’AGEFI en date du 20 juillet 2005.Un avis annonçant l’ouverture de l’offre a été publié par l’Autorité des marchés financiers. Enfin, un avis annonçant les modalités et le calendrier de l’offre a été publié par Euronext Paris. L’Offre est valable du 2 août 2005 au 22 août 2005 inclus, soit pendant 15 jours de bourse.Les détenteurs de BSA octobre 2005 souhaitant apporter leurs BSA octobre 2005 dans le cadre de l’offre devront remettre au prestataire de services d’investissement habilité (notamment banques, sociétés de bourse et établissements financiers) dépositaire de leurs BSA octobre 2005 au plus tard le dernier jour de l’offre, soit le 22 août 2005, un ordre d’échange en utilisant le modèle tenu à leur disposition par ce prestataire de services d’investissement. Ce prestataire de services d’investissement transférera lesdits BSA octobre 2005 au compte d’Euronext Paris selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture publié par Euronext Paris S.A.Les BSA octobre 2005 apportés à l’offre devront être libres de tout gage, nantissement ou restriction de quelque sorte que ce soit.L’échange des BSA octobre 2005 dans le cadre de l’offre n’est soumis à aucun impôt de bourse.Il est précisé qu’aucun intérêt ou indemnité ne sera dû pour la période allant de la date d’apport des BSA octobre 2005 à l’offre jusqu’à la date de règlement-livraison de l’offre. Cette date sera spécifiée dans l’avis Euronext précisant le calendrier de règlement - livraison de l’offre. Le règlement-livraison interviendra après réalisation des opérations de centralisation par Euronext Paris S.A. et l’émission des bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes et des actions CS Communication & Systèmes remis en échange des BSA octobre 2005 apportés à l’offre. Euro Emetteurs Finance assurera en liaison avec Euronext Paris S.A. les opérations de règlement-livraison. Sur la base du calendrier indicatif ci-dessous, il est envisagé que le règlement-livraison intervienne le 2 septembre 2005.Pendant la durée de l’offre, conformément à l’article 231-8 du règlement général de l’AMF, tous les ordres portant sur les BSA octobre 2005, autres que les ordres en réponse à l’offre, doivent être exécutés sur le marché réglementé sur lequel les BSA octobre 2005 sont admis.Les ordres d’échange pourront être révoqués à tout moment jusque et y compris le jour de clôture de l’offre. Après cette date, ils seront irrévocables.Il sera donné une suite positive à l’offre quel que soit le nombre de BSA octobre 2005 présentés.En tout état de cause, les détenteurs de BSA octobre 2005 qui ne souhaiteraient pas participer à l’offre gardent la faculté d’exercer leurs BSA octobre 2005 jusqu’à leur date d’échéance.Intention des principaux actionnaires. — Sava & Cie qui détient, au 12 juillet 2005, directement et indirectement 2 965 005 actions CS Communication & Systèmes, soit 52,53 % du capital et 69,17 % des droits de vote, a fait part de son intention d’apporter à l’offre au moins 80 % des 983 607 BSA octobre 2005 qu’elle détient (soit 92,81 % du total des BSA octobre 2005 en circulation). Elle se réserve la possibilité d’exercer, de céder et/ou d’apporter à l’offre les 20 % restants, soit 196 721 BSA octobre 2005.Provenance des bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes et des actions CS Communication & Systèmes remis en échange. — L’émission des bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes et des actions CS Communication & Systèmes remis en échange des BSA octobre 2005 a été décidée par le conseil d’administration du 12 juillet 2005 en vertu de l’autorisation qui lui a été donnée par l’assemblée générale des Actionnaires réunie le 7 juin 2005. Le nombre exact de bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes et des actions CS Communication & Systèmes à émettre dépendra du nombre de BSA octobre 2005 apportés dans le cadre de l’offre et sera arrêté par le président du conseil d’administration sur délégation du dit conseil, postérieurement à la publication de l’avis de résultat de l’offre.Les nombres maximum de bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes et d’actions CS Communication & Systèmes susceptibles d’être émis dans le cadre de l’offre s’élèvent respectivement à 1 324 813 et 264 963.Caractéristiques des BSA CS Communication & Systèmes juillet 2007 remis en échange.Nature, forme et délivrance des BSA. — Les BSA seront délivrés sous la forme au porteur.Ils seront obligatoirement inscrits en comptes tenus par un intermédiaire financier habilité de leur choix.Les opérations de règlement-livraison des BSA se traiteront dans le système de règlement-livraison Relit-Slab d’Euroclear France, sous le code Isin FR0010221481.Les BSA seront admis aux opérations d’Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes. Les BSA seront également admis aux opérations d’Euroclear Bank S.A./N.V. et de Clearstream Banking, société anonyme.Les BSA seront inscrits en compte et négociables à compter du 2 septembre 2005.Cotation des BSA. — Les BSA font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris. Leur cotation est prévue le 2 septembre 2005 sous le code Isin FR0010221481.Droits attachés aux BSA - Proportion et prix d’exercice. — Sous réserve des stipulations du paragraphe « Règlement des rompus », le seul droit attaché aux BSA est celui de pouvoir souscrire des actions nouvelles CS Communication & Systèmes, à tout moment, pendant la période d’exercice (telle que définie au paragraphe « Période d’exercice des BSA »).Sous réserve des stipulations du paragraphe « maintien des droits des porteurs de BSA », 1 BSA permettra de souscrire 1 action nouvelle CS Communication & Systèmes (la « Parité d’exercice ») au prix d’exercice de 30 €.Le prix de souscription de chaque action CS Communication & Systèmes sera intégralement libéré à la souscription à hauteur de 30 € en espèces.Période d’exercice des BSA. — Sous réserve des stipulations du paragraphe « Suspension de l’exercice des BSA », les BSA pourront être exercés à tout moment du 2 septembre 2005 au 31 juillet 2007 inclus (la « Période d’exercice »).Les BSA qui n’auront pas été exercés au plus tard le 31 juillet 2007 deviendront caducs et perdront toute valeur.Modalités d’exercice des BSA. — Pour exercer leurs BSA, les porteurs devront en faire la demande auprès de l’intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte et se libérer du montant de leur souscription comme indiqué au paragraphe « Droits attachés aux BSA - Proportion et prix d’exercice ». Euro Emetteurs Finance assurera la centralisation de ces opérations.Les actions nouvelles souscrites par exercice des BSA porteront jouissance du premier jour de l’exercice social au cours duquel les BSA auront été exercés et le prix de souscription versé.Les droits attachés aux actions nouvelles émises à la suite de l’exercice de BSA sont définis au paragraphe « Droits attachés aux actions émises sur exercice des BSA ».Suspension de l’exercice des BSA. — En cas d’augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fusion ou de scission ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la société, la société se réserve le droit de suspendre l’exercice des BSA pendant un délai qui ne peut excéder trois mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSA la faculté d’exercer leurs BSA.La décision de la société de suspendre l’exercice des BSA fera l’objet d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Cet avis sera publié sept jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension ; il mentionnera la date d’entrée en vigueur de la suspension et la date à laquelle elle prendra fin. Cette information fera également l’objet d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d’un avis d’Euronext Paris S.A.Maintien des droits des porteurs de BSA :— Conséquences de l’émission et engagements de la société : Tant qu’il existera des BSA en circulation, la société s’interdit :(a) de modifier sa forme ou son objet,(b) de modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ou d’amortir son capital,(c) de créer des actions de préférence,à moins, conformément à l’article L. 228-98 du Code de commerce d’y être autorisée par la masse des porteurs de BSA dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du même code et sous réserve dans les cas b) et c) de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des porteurs de BSA dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce et dans la présente note.En cas de réduction du capital de la société motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des porteurs de BSA seront réduits en conséquence, comme s’ils avaient exercé leur BSA avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.— En cas d’opérations financières : A l’issue des opérations suivantes :émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription coté,augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions; division ou regroupement des actions,incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes par majoration de la valeur nominale des actions,distribution de réserves ou de primes en espèces ou en titres de portefeuille,attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier autre que des actions de la société,absorption, fusion, scission,rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse,modification de la répartition de ses bénéfices, y compris par création d’actions de préférence,création d’actions de préférence,amortissement du capital,distribution d’un dividende exceptionnel,que la société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs de BSA sera assuré en procédant jusqu’à la date de remboursement normal conformément aux modalités ci-dessous.En cas d’ajustements réalisés conformément aux paragraphes ci-dessous, la nouvelle parité d’exercice sera déterminée avec trois décimales par arrondi au centième le plus proche (0,0005 étant arrondi au millième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir de la parité d’exercice qui précède ainsi calculée et arrondie. Toutefois, les BSA ne pourront donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous (cf. paragraphe « Règlement des rompus »).En cas d’opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription coté, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action ex-droit de souscription augmentée de la valeur du droit de souscriptionValeur de l’action ex-droit de souscriptionPour le calcul de ce rapport, les valeurs de l’action ex-droit et du droit de souscription seront déterminées d’après la moyenne des premiers cours cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. (ou, en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action et le droit de souscription sont tous les deux cotés) durant tous les jours de bourse inclus dans la période de souscription.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, la nouvelle parité d’exercice d’actions sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :Nombre d’actions après opérationNombre d’actions avant opérationEn cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, réalisée par élévation de la valeur nominale des actions, la valeur nominale des actions que pourront obtenir les porteurs de BSA qui les exerceront sera élevée à due concurrence.En cas de distribution de réserves ou de primes en espèces ou en titres de portefeuille, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action avant la distributionValeur de l’action avant la distribution diminuée de la somme distribuée par action ou de la valeur des titres remis par actionPour le calcul de ce rapport :• la valeur de l’action avant la distribution sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. (ou en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action est cotée) pendant les 3 jours de bourse précédant la date de la distribution ;• la valeur des titres distribués sera calculée comme ci-dessus s’il s’agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé ou assimilé. Si les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé ou assimilé avant la date de distribution, la valeur des titres sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur le marché réglementé ou assimilé pendant les 3 jours de bourse suivant la date de la distribution si les titres venaient à être cotés dans les 20 jours de bourse qui suivent la distribution, et dans les autres cas par un expert indépendant de réputation internationale choisi par la société.En cas d’attribution gratuite d’instrument(s) financier(s) autre(s) que des actions de la société, la nouvelle parité d’exercice d’actions sera égale :• si le droit d’attribution d’instrument(s) financier(s) faisait l’objet d’une cotation par Euronext Paris S.A., au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action ex-droit d’attribution gratuite + valeur du droit d’attribution gratuiteValeur de l’action ex-droit d’attribution gratuitePour le calcul de ce rapport, les valeurs de l’action ex-droit et du droit d’attribution seront déterminées d’après la moyenne pondérée des cours cotés par Euronext Paris S.A. (ou en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action ou le droit d’attribution sont tous les deux cotés), de l’action et du droit d’attribution durant les 3 premiers jours de bourse au cours desquels l’action et le droit d’attribution sont cotés simultanément.• si le droit d’attribution d’instrument(s) financier(s) n’était pas coté par Euronext Paris S.A., au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action ex-droit + valeur du ou des instruments financiers attribués par actionValeur de l’action ex-droitPour le calcul de ce rapport, les valeurs de l’action ex-droit et du ou des instruments financiers attribués par action, si ces derniers sont cotés, sur un marché réglementé ou assimilé, seront déterminées par référence à la moyenne pondérée des cours cotés pendant 3 jours de bourse consécutifs suivant la date d’attribution au cours desquels l’action et le ou les instruments financiers attribués sont cotés simultanément. Si le ou les instruments financiers attribués ne sont pas cotés, sur un marché réglementé ou assimilé, ils seront évalués par un expert indépendant de réputation internationale choisi par la société.En cas d’absorption de la société par une autre société ou de fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou de scission, l’exercice des BSA donnera lieu à l’émission d’actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission.La nouvelle parité d’exercice sera déterminée en corrigeant la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport d’échange des actions de la société émettrice contre les actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission. Ces sociétés seront substituées à la société pour l’application des stipulations ci-dessus, destinées à réserver, le cas échéant, les droits des porteurs de BSA en cas d’opérations financières ou sur titres, et, d’une façon générale, pour assurer le respect des droits des porteurs de BSA dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles.En cas de rachat par la société de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur par le rapport suivant calculé au centième d’action près :Valeur de l’action + Pc % x (Prix de rachat – Valeur de l’action)Valeur de l’actionPour le calcul de ce rapport :• Valeur de l’action signifie la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la société pendant les 3 jours de bourse qui précédent le rachat (ou la faculté de rachat).• Pc % signifie le pourcentage du capital racheté.• Prix de rachat signifie le prix de rachat effectif (par définition supérieur à la Valeur de l’action telle que définie ci-dessus).En cas de modification par la société de la répartition de ses bénéfices, y compris par création d’actions de préférence, la nouvelle parité d’exercice sera égal au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action avant la modificationValeur de l’action avant la modification – Réduction par action du droit aux bénéficesPour le calcul de ce rapport, la valeur de l’action avant la modification de la répartition des bénéfices de la Société sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. (ou en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action est cotée), pendant les 3 jours de bourse qui précèdent le jour de la modification.La réduction par action du droit aux bénéfices sera déterminée par un expert de réputation internationale choisi par la société.En cas d’amortissement du capital, la nouvelle parité d’exercice sera égal au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action avant amortissementValeur de l’action avant amortissement – Montant de l’amortissement par actionPour le calcul de ce rapport, la valeur de l’action avant l’amortissement sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. (ou en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action est cotée), pendant les 3 jours de bourse qui précèdent le jour de l’amortissement.En cas de création par la société d’actions de préférence, les modalités du maintien des droits des titulaires d’obligations seront déterminées par un expert de réputation internationale choisi par la société.En cas de paiement par la société au cours d’un exercice considéré en une ou plusieurs fois d’un montant total de dividende en numéraire ou en nature (avant prélèvements ou retenue à la source et sans tenir compte des abattements éventuellement applicables) tel que le ratio de dividendes distribués au titre de l’exercice (tel que défini ci-dessous) excède 2,5 % (ci-après le « Dividende exceptionnel »), il sera procédé à l’issue de la distribution du dividende ayant entraîné le franchissement du seuil de [2,5] % du ratio de dividendes distribués (le « Dividende déclencheur »), à un ajustement du ratio d’attribution d’actions. Le nouveau ratio d’attribution d’actions sera fixé comme suit:NRA = RA x (1 + RDD – 1,5 %)avec :• NRA signifie la nouvelle parité d’exercice ;• RA signifie la dernière parité d’exercice en vigueur avant la date de distribution du dividende déclencheur ; et• RDD signifie le ratio de dividendes distribués au titre d’un exercice considéré lequel correspond à la somme des rapports obtenus en divisant le dividende déclencheur et chacun des dividendes distribués antérieurement (le cas échéant diminué de toute fraction du dividende donnant lieu au calcul d’une nouvelle parité d’exercice en application des points précédents) mais au titre du même exercice par la capitalisation boursière de la société le jour précédant la date de la distribution correspondante ; la capitalisation boursière utilisée pour calculer chacun de ces rapports étant égale au produit (x) du cours de clôture de l’action de la société sur l’Eurolist d’Euronext Paris le jour précédant la date de distribution du dividende considéré par (y) le nombre respectif d’actions de la société existantes à chacune de ces dates.Par ailleurs, tout dividende (avant prélèvements ou retenue à la source et sans tenir compte des abattements éventuellement applicables), le cas échéant diminué de toute fraction du dividende donnant lieu au calcul d’une nouvelle parité d’exercice en application des points précédents mis en paiement entre la date de distribution d’un dividende déclencheur (ayant conduit à un ajustement de la parité d’exercice) et la fin du même exercice social de l’émetteur (un « Dividende complémentaire ») donnera lieu à un ajustement de la parité d’exercice selon les modalités suivantes :NRA = RA x (1 + RDD)avec :• NRA signifie la nouvelle parité d’exercice ;• RA signifie la dernière parité d’exercice en vigueur avant la distribution du dividende complémentaire ; et• RDD signifie le rapport obtenu en divisant (i) le montant du dividende complémentaire (avant prélèvements ou retenue à la source et sans tenir compte des abattements éventuellement applicables), net de toute partie de dividende donnant lieu à ajustement de la parité d’exercice en vertu des paragraphes 1 à 10 ci-dessus), par (ii) la capitalisation boursière de la société le jour précédant la date de la distribution correspondante ; la capitalisation boursière utilisée pour calculer chacun de ce rapport étant égale au produit (x) du cours de clôture de l’action de la société sur l’Eurolist d’Euronext Paris le jour précédant la date de distribution du dividende complémentaire par (y) le nombre d’actions de la société existantes à cette date.Dans l’hypothèse où la société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait pas été effectué au titre des paragraphes ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, la société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français. Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise la valeur des actions qui auraient été obtenues en cas d’exercice du droit d’attribution d’actions avant la réalisation d’une des opérations susmentionnées et la valeur des actions qui seraient obtenues en cas d’exercice du droit à l’attribution d’actions après réalisation de ladite opération.Le conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de tout ajustement dans le rapport annuel suivant cet ajustement.Information des porteurs de BSA en cas d’ajustement : En cas d’ajustement, la nouvelle parité d’exercice sera portée à la connaissance des porteurs de BSA au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires, d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et par un avis d’Euronext Paris S.A.Règlement des rompus : Tout porteur de BSA exerçant ses droits au titre des BSA pourra souscrire un nombre d’actions de la société calculé en appliquant au nombre de BSA présenté la parité d’exercice en vigueur.Lorsque le nombre d’actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le porteur de BSA pourra demander qu’il lui soit délivré :soit le nombre d’actions immédiatement inférieur; dans ce cas, il lui sera versé en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action, évaluée sur la base du premier cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande ;soit le nombre d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la société la valeur de la fraction d’action supplémentaire, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent.Information des porteurs de BSA en cas d’opération avec DPS. — En cas d’opération comportant un droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, les porteurs de BSA en seraient informés avant le début de l’opération au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires, dans un journal financier de diffusion nationale et par un avis d’Euronext Paris S.A.Rachats et annulation des BSA. — La société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des rachats en bourse ou hors bourse de BSA, ou à des offres publiques de rachat ou d’échange des BSA.Les BSA rachetés en bourse ou hors bourse ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérés comme étant en circulation et seront annulés.Représentation des porteurs de BSA. — Conformément à l’article L. 228-103 du Code de commerce, les titulaires de BSA sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90. Les assemblées générales des titulaires de BSA sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d’émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission.Chaque BSA donne droit à une voix. Les assemblées des titulaires de BSA se tiendront dans les conditions de quorum et de majorité fixées par le Code de commerce.Tout titulaire de BSA peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en conseil d’état.Les frais d’assemblée ainsi que, d’une façon générale, tous les frais afférents au fonctionnement de la masse sont à la charge de la société.— Représentants titulaires de la masse des porteurs de BSA : En application des articles L. 228-103 et L. 228-47 du Code de commerce, les représentants titulaires de la masse seront élus par l’assemblée générale des porteurs de BSA.Les représentants titulaires de la masse auront sans restriction ni réserve, ensemble ou séparément, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des titulaires de BSA.Ils exerceront leurs fonctions jusqu’à leur décès, leur démission, leur révocation par l’assemblée générale des titulaires de BSA ou la survenance d’une incapacité ou d’une incompatibilité. Leur mandat cessera de plein droit à l’échéance normale ou anticipée des BSA. Ce terme sera, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procès en cours dans lesquels les représentants seraient engagés et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues.La rémunération de chacun des représentants titulaires de la masse, prise en charge par la société, sera de 400 € par an ; elle sera payable le 31 décembre (ou le jour ouvré suivant) des années 2005 et 2006 et, pour la première fois, le 31 décembre 2005 (ou le jour ouvré suivant), sous réserve qu’il existe des BSA en circulation à cette date.La société prend à sa charge la rémunération des représentants de la masse et les frais de convocation, de tenue des assemblées générales des titulaires de BSA, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle des représentants de la masse au titre de l’article L. 228-50 du Code de commerce, tous les frais d’administration et de fonctionnement de la masse des titulaires de BSA, ainsi que les frais d’assemblée de la masse.— Représentants suppléants de la masse des porteurs de BSA : Les représentants suppléants de la masse seront élus par l’assemblée générale des porteurs de BSA.Ces représentants suppléants seront susceptibles d’être appelés à remplacer successivement l’un ou l’autre des représentants titulaires empêchés. La date d’entrée en fonction du représentant suppléant sera celle de la réception de la lettre recommandée par laquelle le représentant titulaire restant en fonction, la société ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du représentant titulaire défaillant ; cette notification sera, le cas échéant également faite, dans les mêmes formes, à la société. En cas de remplacement provisoire ou définitif, les représentants suppléants auront les mêmes pouvoirs que ceux des représentants titulaires. Ils n’auront droit à la rémunération annuelle de 400 € que s’ils exercent à titre définitif les fonctions de représentant titulaire. Cette rémunération commencera à courir à compter du jour de leur entrée en fonction en ladite qualité de titulaire.En cas de convocation de l’assemblée des titulaires de BSA, ces derniers seront réunis au siège social de la Société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.Chaque porteur de BSA a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l’assemblée générale de la masse, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l’assemblée.Dans le cas où des émissions ultérieures de BSA offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux des BSA et si les contrats d’émission le prévoient, les titulaires de BSA seront groupés en une masse unique.Actions issues de l’exercice des BSA CS Communication & Systèmes juillet 2007.Droits attachés aux actions émises sur exercice des BSA. — Les actions émises à la suite de l’exercice de BSA seront soumises à toutes les stipulations des statuts et porteront jouissance du premier jour de l’exercice social au cours duquel se situe la demande d’exercice et le versement du prix de souscription. Elles auront droit au titre dudit exercice social et des exercices ultérieurs, à égalité de valeur nominale, au même dividende que celui qui pourra être réparti aux autres actions portant même jouissance. Elles seront, en conséquence, entièrement assimilées aux dites actions à compter de la mise en paiement du dividende afférent à l’exercice précédent ou, s’il n’en était pas distribué, après la tenue de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes de cet exercice.Chaque action nouvelle donne droit dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital social qu’elle représente, compte tenu, s’il y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré et non libéré, du montant nominal des actions et du droit des actions de catégories différentes.Les dividendes sont prescrits dans les délais légaux, soit cinq ans, au profit de l’Etat.Droits de vote attachés aux actions. — Le droit de vote attaché aux actions ordinaires est proportionnel au capital qu’elles représentent. Lors de la tenue des assemblées, tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en représente, sans aucune limitation.Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.Négociabilité des actions. — Aucune clause statutaire ne limite la libre négociation des actions composant le capital de la société.Nature et forme des actions. — Les actions revêtent la forme nominative pure ou administrée ou au porteur au choix de l’actionnaire.Les actions, quelle que soit leur forme, seront obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par :— Euro Emetteurs Finance mandaté par CS Communication & Systèmes pour les titres nominatifs purs ;— un intermédiaire financier habilité au choix de l’actionnaire et Euro Emetteurs Finance mandaté par CS Communication & Systèmes pour les titres nominatifs administrés ;— un intermédiaire financier habilité au choix de l’actionnaire pour les titres au porteur.Cotation des actions émises sur exercice des BSA. — Les actions nouvelles issues de l’exercice de BSA feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris.Elles seront, en fonction de leur date de jouissance, soit négociables sur la même ligne que les actions existantes, soit, dans un premier temps, négociables sur une seconde ligne.Caractéristiques des actions nouvelles CS Communication & Systèmes remises en échange.Les caractéristiques des actions CS Communication & Systèmes remises en échange sont identiques à celles détaillées ci-dessus relatives aux actions issues de l’exercice des BSA CS Communication & Systèmes juillet 2007. Toutefois, les dispositions suivantes se substituent aux paragraphes « Droits attachés aux actions émises sur exercice des BSA » et « Cotation des actions émises sur exercice des BSA ».Droits attachés aux actions nouvelles remises en échange. — Les actions nouvelles qui seront remises en échange porteront jouissance courante. Elles seront, en conséquence, entièrement assimilées aux actions existantes dès leur émission. Elles seront soumises à toutes les stipulations des statuts et auront droit, notamment, au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2005 et des exercices ultérieurs, à égalité de valeur nominale, au même dividende que celui qui pourra être réparti aux autres actions portant même jouissance.Chaque action nouvelle donne droit dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital social qu’elle représente, compte tenu, s’il y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré et non libéré, du montant nominal des actions et du droit des actions de catégories différentes.Les dividendes sont prescrits dans les délais légaux, soit cinq ans, au profit de l’Etat.Cotation des actions nouvelles remises en échange. — Les actions nouvelles remises dans le cadre de l’offre font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris.Leur cotation est prévue le 2 septembre 2005 sous le code Isin FR0007317813.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 41 du 6 avril 2005, pages 5179 à 5193.Note d’information. — Une note d’information relative à l’offre publique d’échange simplifiée, dont l’émission et l’admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes juillet 2007 et des actions nouvelles remis en échange, a été visée par l’Autorité des marchés financiers le 28 juillet 2005 sous le numéro 05-646.Cette note d’information intègre par référence le document de référence relatif à l’exercice 2004 enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 juillet 2005 sous le numéro R.05-108.Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue :— l’émission et l’admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. :d’un nombre maximum de 1 324 813 bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes juillet 2007, etd’un nombre maximum de 264 963 actions CS Communication & Systèmes,en échange des bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes octobre 2005 apportés à l’offre publique d’échange simplifiée ouverte du 2 août 2005 au 22 août 2005 ;— l’émission et l’admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des actions à provenir de l’exercice des bons de souscription d’actions CS Communication & Systèmes juillet 2007.CS Communication & Systèmes :Le président du conseil d’administration,yazid sabeg, faisant élection de domicile au siège social de la société : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.95107

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 28 178 980 €. Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris. — APE : 722 C.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Approbation des comptes au 31 décembre 2004. I. — Les comptes annuels et le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 41 du 6 avril 2005, pages 5179 à 5184, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 7 juin 2005. Les comptes consolidés ont été publiés dans ledit bulletin pages 5184 à 5193. II. —  Extraits des attestations des commissaires aux comptes. 1. – Extrait du rapport général sur les comptes sociaux.Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Constantin Associés ;jean-françois serval ; jean-paul seguret ;Deloitte & Associés :bernard scheidecker. 2. – Extrait du rapport sur les comptes consolidés.Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Constantin Associés ;jean-françois serval ; jean-paul seguret ;Deloitte & Associés :bernard scheidecker. 90977

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS) CS COMMUNICATION & SYSTEMES (CS)Société anonyme au capital de 28 166 950 €.Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En milliers d’euros.)1. Groupe consolidé (IFRS) :Année 2005Année 2004 PubliéPremier trimestre83 27581 455Total83 27581 455Ventilation par secteur :  Conseils et intégration de systèmes critiques59 12255 871Infogérance25 84726 866Eliminations– 1 694– 1 282Total83 27581 455Ventilation par zone géographique :  Sociétés françaises76 92475 783Sociétés étrangères6 3515 672Total83 27581 455Le chiffre d’affaires du premier trimestre 2005 s’établit à 83,3 millions d’euros. A périmètre et taux de change comparables, le chiffre d’affaires du premier trimestre 2005 est stable par rapport à celui de la même période de l’année précédente.2. Société-mère :Année 2005Année 2004 PubliéPremier trimestre853965Total85396588414

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 28 166 950 €.Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale mixteLes actionnaires de la société CS Communication & Systèmes sont informés qu’une assemblée générale mixte se réunira le mardi 7 juin 2005 à 10 heures, salons de l’hôtel Marriott Paris Champs-Elysées, 70, avenue des Champs-Elysées à 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :Ordre du jour.De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2004 ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux ; quitus de leur gestion aux administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation des résultats ;— Approbation des charges et dépenses non déductibles ;— Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Ratification de cooptation d’administrateur ;— Mandats de l’un des commissaires aux comptes titulaires ;— Rémunération des administrateurs ;— Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’acquérir les propres actions de la société.— Fixation des modalités d’émission d’obligations en conséquence des modifications apportées par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 ;De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Modification de l’article 7 des statuts ;— Modification de l’article 8 des statuts ;— Modification de l’article 16 des statuts ;— Modification de l’article 29 des statuts ;— Introduction d’un nouvel article 30 dans les statuts ;— Introduction d’un nouvel article 31 dans les statuts ;— Modification de la numérotation des statuts ;— Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;— Délégation au conseil d’administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation au conseil d’administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Calcul des plafonds ;— Calcul des plafonds d’émission d’actions de préférence ;— Autorisation donnée au conseil d’administration d’émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d’offre publique d’achat ou d’échange ;— Octroi d’une autorisation au conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Autorisation de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en en fixant librement le prix d’émission ;— Autorisation au conseil d’administration de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports en nature ;— Autorisation donnée au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription et d’achat ;— Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;— Autorisation donnée au conseil d’administration d’annulation des actions propres de la société ;— Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 443-5 et suivants du Code du travail ;— Pouvoirs et formalités.Texte des résolutionsA titre ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes sociaux ; quitus donne aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2004, du compte de résultat dudit exercice et de l’annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu’ils sont présentés par le conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Elle arrête le bénéfice de l’exercice à 16 464 143 €.Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice 2004.Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2004, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l’annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu’ils sont présentés par le conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du groupe après amortissement des survaleurs à 1 003 549 €.Troisième résolution (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 16 464 143,10 € et décide de l’affecter de la manière suivante :— A la réserve légale pour 21 211 €, afin de porter celle-ci à 2 809 335 € soit 10 % du capital ;— Le solde soit 16 442 932,10 €, au report à nouveau. Après affectation, le report à nouveau sera créditeur de 17 279 151,78 €.Aucun dividende ne sera versé au titre de l’exercice 2004.Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que CS Communication & Systèmes n’a pas versé de dividende au cours des trois derniers exercices.Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à 8 952 €.Cinquième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s’y trouvent visées.Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de M. Gérard Jousset, en qualité d’administrateur, faite par le conseil d’administration du 4 mars 2005 en remplacement de M. Gilles Marchiat, pour la durée restant à courir du mandat de M. Gilles Marchiat, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006.Septième résolution (Mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, prend acte de la fusion-absorption en date du 14 octobre 2004, de la société Deloitte, Touche, Tohmatsu, commissaire aux comptes titulaire, par la société Deloitte, Touche, Tohmatsu - Audit, laquelle a ensuite changé de dénomination sociale pour adopter la dénomination Deloitte & Associés et décide que le mandat de commissaire aux comptes titulaire, confié initialement à la société Deloitte, Touche, Tohmatsu sera poursuivi par la société Deloitte & Associés, pour sa durée initiale, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2009.Huitième résolution (Rémunération des administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration, au prorata respectif de leurs présences dans les réunions du conseil et des comités, à un montant de 175 000 €, pour la période du 28 mai 2004 au 7 juin 2005.La répartition des jetons de présence sera faite par le conseil d’administration, conformément aux statuts.Neuvième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’acquérir les propres actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers :1.1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l’Autorité des marchés financiers du 22 mars 2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10 % du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d’intérêt décroissant :— l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte AFEI (20 %) ;— l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197 et suivants du Code de commerce (20 %) ;— la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital (10 %) ;— la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe (30 %) ;— l’annulation, sous réserve de l’adoption de la trente et unième résolution ci-après (20 %).1.2. Décide que :— le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 40 € par action (hors frais d’acquisition) et le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 20 € par action (hors frais de cession) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le prix minimum de vente de 20 € ne s’appliquera pas pour l’attribution aux salariés et/ou dirigeants d’actions dans le cadre de plan d’options d’achat d’actions : le prix étant déterminé dans ce cas conformément à la loi, et ne pourra être inférieur à (i) 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la cession des actions, et (ii) à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et au titre du présent programme de rachat d’actions. Ce prix minimum ne s’appliquera pas non plus aux attributions gratuites d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux. Le montant maximal de l’opération de rachat au prix de 40 € serait de 19 184 920 € hors frais de négociation compte tenu des 83 176 actions autodétenues au 15 avril 2005.— les achats, cessions transferts ou échanges d’actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l’utilisation d’instruments dérivés, (notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le règlement général de l’AMF, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière.— les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée s’imputeront sur le plafond de 10 % du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant.La présente autorisation est conférée au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale et rend caduque l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 28 mai 2004.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l’opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d’éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d’incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.Dixième résolution (Fixation des modalités d’émission d’obligations en conséquence des modifications apportées par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004). — L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et en conséquence des modifications introduites à article L. 228-40 du Code de commerce par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, met fin avec effet immédiat aux autorisations données par l’assemblée générale mixte, en sa forme extraordinaire, du 13 juin 2003 dans ses treizième et quatorzième résolutions au conseil d’administration de procéder à des émissions d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, le conseil d’administration ayant désormais qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations, en l’absence de dispositions statuaires contraires.A titre extraordinaire.Onzième résolution (Modification de l’article 7 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 7 des statuts comme suit :« Article 7 - Actions :Les actions sont nominatives jusqu’à leur libération. Après leur libération, elles sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.Elles sont inscrites en comptes tenus par la société ou un intermédiaire habilité selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.La société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires prévoyant l’identification des détenteurs de titres de forme nominative et de tout titre donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société ainsi que la quantité de titres détenus et les restrictions dont les titres peuvent être frappés, conformément aux dispositions de l’article L. 228-3 et suivants du Code de commerce.En vue de l’identification des détenteurs de titres au porteur, la société est en droit de demander à tout moment, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées de la société ainsi que la quantité de titres détenus et les restrictions dont les titres peuvent être frappés, conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce.Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions des droits de vote attachés au capital, tout actionnaire qui vient à posséder ou contrôler, directement ou indirectement, ou encore de concert avec d’autres actionnaires au sens de la loi, 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la société, doit en informer la société. Cette obligation supplémentaire est gouvernée par les mêmes dispositions que celles qui régissent l’obligation légale ; la déclaration de franchissement de seuil est faite dans le même délai que celui de l’obligation légale par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou télex indiquant si les actions sont ou non possédées pour le compte, sous le contrôle ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales. Elle est renouvelée pour la détention de chaque fraction additionnelle de1 %du capital ou des droits de vote sans limitation. Ces déclarations sont aussi effectuées, dans les mêmes délais et selon les mêmes formes, lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils précédemment déclarés quelle qu’en soit la raison. Elles précisent, en outre, la date de franchissement de seuil, le nombre de titres possédés parle déclarant donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.En cas de non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent paragraphe, la sanction légale comportant privation du droit de vote est appliquée, si elle ne l’est d’office, sur simple demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 1 %. Cette sanction est indépendante de celle qui peut être prononcée par décision judiciaire sur demande du président, d’un actionnaire ou de l’Autorités des marchés financiers. »Douzième résolution (Modification de l’article 8 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 8 des statuts comme suit :« Article 8 - Transmission des actions :La cession des actions nominatives ou au porteur résulte de leur inscription à un compte chez un intermédiaire financier habilité.La cession des actions nominatives ou au porteur s’opère, à l’égard des tiers et de la société, par virement de compte à compte dans les comptes de la société émettrice ou ceux de l’intermédiaire financier habilité. »Treizième résolution (Modification de l’article 16 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 16 des statuts comme suit :« Article 16 - Présidence du conseil d’administration :Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents qui exercent leurs fonctions jusqu’à décision contraire du conseil et dans la limite de la durée de leur mandat d’administrateur.Le président du conseil d’administration représente le conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Les fonctions du président doivent prendre fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale ordinaire suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge de 68 ans. Toutefois, le conseil d’administration, dans la réunion qui suit cette assemblée, peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années.En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un président de séance choisi parmi les administrateurs.En cas de démission, décès, ou de révocation du président, et si le conseil n’a pu le remplacer par l’un de ses membres, le conseil a la faculté de coopter un nouvel administrateur en vue de le désigner comme président, sous réserve des dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce.Le conseil détermine la rémunération du président.Le conseil peut, en outre, désigner un secrétaire, actionnaire ou non. »Quatorzième résolution (Modification de l’article 29 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le deuxième paragraphe de l’article 29 des statuts comme suit :« Article 29 - Assemblée générale extraordinaire :Elle peut également décider ou autoriser l’augmentation du capital, de quelque manière que ce soit, sous réserve des conditions spéciales de quorum et de majorité ci-après précisées. »Le reste de l’article 29 demeure inchangé.Quinzième résolution (Introduction d’un nouvel article 30 dans les statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’introduire un nouvel article 30 dans les statuts, rédigé comme suit :« Article 30 - Assemblées spéciales :S’il existe plusieurs catégories d’actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d’une de ces catégories, sans vote conforme d’une assemblée générale extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d’une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.Les assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que l’assemblée générale extraordinaire, étant précisé que ces assemblées ne peuvent valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié, et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. »Seizième résolution (Introduction d’un nouvel article 31 dans les statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’introduire un nouvel article 31 dans les statuts, rédigé comme suit :« Article 31 - Actions de préférence :En représentation d’une augmentation de capital, il peut être créé des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de certains droits particuliers, dans le respect des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 du Code de commerce et dans la limite du quart du capital social de la société.1. Droits particuliers : ces droits particuliers pourront recouvrer les formes suivantes :a) Droits non pécuniaires :— suspension du droit de vote pour une durée maximale de 5 exercices sociaux ;— suppression du droit de vote, étant précisé que les actions de préférence sans droit de vote ne pourront représenter plus du quart du capital social de la société ;— droit de veto au sein du conseil d’administration, au profit de titulaires d’actions de préférence membres du conseil d’administration, pour les décisions relevant de la protection des droits particuliers attachés aux actions de préférence et pour une durée limitée à 5 exercices sociaux ;— droit d’information renforcé à titre temporaire ou permanent ;— voix consultative au conseil d’administration à titre temporaire ou permanent ;b) Droits pécuniaires :— droit à un dividende prioritaire à titre temporaire ou permanent ;— droit à un rachat prioritaire à titre temporaire ou permanent en cas de rachat par la société de ses propres actions dans le cadre des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ;— exonération partielle de la charge des pertes sociales à titre temporaire ou permanent.Si l’assemblée générale le décide ou l’autorise, ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, dans le respect des conditions de l’article L. 228-13 du Code de commerce.Conformément à l’article L. 228-15 du Code de commerce, la création d’actions de préférence au profit d’actionnaires nommément désignés donne lieu à la mise en œuvre de la procédure de vérification des avantages particuliers.2. Conversion - Rachat - Remboursement : les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie, dans le respect des conditions de l’article L. 228-14 du Code de commerce.Il peut également être procédé au rachat ou au remboursement des actions de préférence d’une ou plusieurs catégories, à l’initiative de la société ou du porteur, en l’absence de liquidité du marché selon un critère a définir au plus tard à la date de l’émission des actions de préférence et selon toutes modalités admises par la loi, notamment par le biais d’un programme de rachat d’actions ou en cas de changement de contrôle en capital ou en droits de vote de la société. Le rachat à l’initiative de la société doit être offert à l’intégralité des porteurs d’actions de préférence d’une même catégorie.Les actions ainsi rachetées pourront faire l’objet d’une annulation ou de toute autre affectation permise par la loi (et pourront notamment être attribuées dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions).En cas de modification ou d’amortissement du capital, l’incidence de l’opération sur les droits des porteurs d’actions de préférence sera constatée dans les statuts.Dix-septième résolution (Modification de la numérotation des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et en conséquence de l’adoption des quinzième et seizième résolutions ci-avant, décide de modifier la numérotation des statuts.Dix-huitième résolution (Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation.L’assemblée autorise le conseil d’administration à décider, en cas d’augmentation du capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.Le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant en nominal de 28 millions d’euros, fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation résultant des émissions de valeurs mobilières autorisées par les résolutions qui suivent.Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables conformément à la loi.L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution.La présente autorisation rend caduque l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 13 juin 2003 ayant le même objet.Dix-neuvième résolution (Délégation au conseil d’administration d’augmenter le capital et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 50 millions d’euros (ou sa contre-valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi.L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment obligations ou certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant maximum de 150 millions d’euros (ou de sa contre-valeur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi.La décision de l’assemblée générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.Le conseil d’administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que :— la somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la société pour chacune des actions ordinaires qui sera émise ou créée par souscription, conversion, exercice de bons ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires ou de bons, devra être au moins égale à 50 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant leur fixation, éventuellement diminuée d’une décote de 5 % s’il y a lieu après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;— les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Le conseil d’administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.Le conseil d’administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le conseil d’administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75 % au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le conseil d’administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, pour mettre en œuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.L’assemblée générale précise que le conseil d’administration :— pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du conseil d’administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ;— pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou autres valeurs mobilières ;— devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et ;— les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ;— pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ;— décider conformément à la neuvième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation ;— pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de valeurs mobilières ou bons ;— pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières créés ;— pourra imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ;— pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons ;La présente autorisation rend caduque l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 13 juin 2003 ayant le même objet.Vingtième résolution (Délégation au conseil d’administration d’augmenter le capital social et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social et procéder a l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, objet de la présente autorisation.Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 50 millions d’euros (ou sa contre-valeur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi.L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance (notamment d’obligations ou de certificats de valeur garantie) ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de 150 millions d’euros (ou de sa contre-valeur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi, étant précisé que ce plafond est commun au plafond maximal fixé dans la 23e résolution.La décision de l’assemblée générale emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public.Le conseil d’administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le conseil d’administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles ci-dessus le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75 % au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, le conseil d’administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement.Le conseil d’administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront accès à des actions, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sera déterminé par le conseil d’administration de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission. Le conseil d’administration arrêtera le prix de souscription des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance, étant précisé que ce prix de souscription ne pourra être inférieur au montant nominal à rembourser (hors intérêts), éventuellement diminué d’une décote de 10 %.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, pour mettre en œuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.L’assemblée précise que le conseil d’administration :— pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…). Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourront être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères ou autres unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, dans la limite de la contre-valeur du montant maximum fixé en euros, déterminée au jour de la décision du conseil d’administration de procéder à l’émission de telles valeurs mobilières ;— pourra déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions du marché de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières ;— devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à des actions, des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises et les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, au cas où la société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières ;— pourra en cas d’augmentation de capital, de fusion ou de scission, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai de trois mois au maximum ;— décider conformément à la neuvième résolution relative à la gestion des fonds propres d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation ;— pourra déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser, ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme du remboursement de valeurs mobilières ou bons ;— pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions, et valeurs mobilières ;— pourra imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;— pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des valeurs mobilières et des bons ;L’assemblée générale autorise également le conseil d’administration avec faculté de subdélégation et dans les conditions prévues par la loi à utiliser la présente délégation, pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourraient être émises par des sociétés dont CS Communications & Systèmes détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.L’assemblée générale autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-148 du Code de commerce, à utiliser la présente délégation a l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, pouvant donner accès, immédiat et/ou à terme, au capital de CS Communication & Systèmes, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par CS Communication & Systèmes sur les titres de toute société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la société, admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à cet article L. 225-148.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées pour rémunérer une offre publique d’échange, conformément à l’article L. 225-148 du Code de commerce, est fixé à 50 millions d’euros ou à son équivalent, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution, et que le conseil d’administration sera tenu de respecter les autres plafonds prévus par cette résolution.L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi ainsi que par le rapport du conseil d’administration, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des offres publiques d’échange visées ci-dessus et des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et y compris des bons de souscription d’actions, rémunérant les titres apportés, dans les conditions prévues par la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration aura à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser.La présente autorisation rend caduque l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 13 juin 2003 ayant le même objet.Vingt-et-unième résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-11 et suivants du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de préférence de la société donnant droit, à titre temporaire ou permanent, à des droits particuliers de nature pécuniaire ou non pécuniaire, à déterminer conformément aux dispositions statutaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.Le plafond maximum d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant en nominal de 7 millions d’euros, (ou son équivalent), étant précisé que tous les plafonds ci-dessus sont fixés sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables, conformément à la loi, aux valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital.Le conseil d’administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en conformité avec les dispositions statutaires, les droits particuliers associés aux actions de préférence à émettre, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, étant précisé que le prix de souscription des actions de préférence émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par un expert indépendant, mandaté par la société lors de la décision de mise en œuvre de la présente résolution.Le conseil d’administration pourra décider que ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.Les propriétaires d’actions existants au moment de l’émission auront, à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions possédées par eux, un droit préférentiel de souscription des actions de préférence. Le conseil d’administration fixera chaque fois les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.Le conseil d’administration pourra, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des actions de préférence, limiter dans les conditions légales l'émission au montant des souscriptions recueillies, ou répartir librement les actions non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le conseil d’administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, pour mettre en œuvre la présente résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.L’assemblée générale précise que le conseil d’administration :— pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…) ;— pourra procéder au rachat dans les conditions prévues par la neuvième résolution ci-avant, et à la conversion des actions de préférence, le tout dans le respect des dispositions statutaires ;— pourra décider que les actions de préférence ainsi rachetées pourront faire l’objet d’une annulation dans les conditions prévues par la trente et unième résolution de la présente assemblée ou les attribuer dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ;— pourra déterminer, conformément à la réglementation en vigueur, les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital ;— pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des actions de préférence émises ;— pourra imputer les frais d’émission des actions de préférence sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ;— pourra passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des actions de préférence ;— et d’une manière générale, pourra prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service actions de préférence dont l’émission est autorisée.Vingt-deuxième résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée générale, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-11 et suivants du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission d’actions de préférence de la société donnant droit, à titre temporaire ou permanent, à des droits particuliers de nature pécuniaire ou non pécuniaire, à déterminer conformément aux dispositions statutaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société.L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions de préférence, objet de la présente autorisation.Le plafond maximum d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant en nominal de 7 millions d’euros (ou son équivalent), étant précisé que tous les plafonds ci-dessus sont fixés sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables, conformément à la loi, aux valeurs mobilières donnant accès a terme à une quotité du capital.Pour les émissions effectuées sur le marché français, en tout ou partie ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des actions de préférence émises en vertu de la présente résolution un délai de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public.Le conseil d’administration arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en conformité avec les dispositions statutaires, les droits particuliers associés aux actions de préférence à émettre, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive.Le conseil d’administration pourra décider que ces droits particuliers, à l’exception des droits de vote, pourront être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions de préférence, utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne 75 % au moins de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, pour mettre en œuvre la présente résolution et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.Le conseil d’administration déterminera le prix de souscription des actions de préférence, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, étant précisé que le prix d’émission sera déterminé de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, étant précisé que le prix de souscription des actions de préférence émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par un expert indépendant, mandaté par la société lors de la décision de mise en œuvre de la présente résolution.L’assemblée précise que le conseil d’administration :— pourra procéder aux émissions autorisées tant en France qu’à l’étranger, et éventuellement exclusivement sur le marché international (EASDAQ, NASDAQ, AMEX…) ;— pourra procéder au rachat dans les conditions prévues par la neuvième résolution ci-avant, et à la conversion des actions de préférence, le tout dans le respect des dispositions statutaires ;— pourra décider que les actions de préférence ainsi rachetées pourront faire l’objet d’une annulation dans les conditions prévues par la trente et unième résolution de la présente assemblée ou les attribuer dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ;— pourra déterminer, conformément a la réglementation en vigueur, les mesures à prévoir afin de réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital ;— pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES CS COMMUNICATION & SYSTEMESSociété anonyme au capital de 28 147 600 €.Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris.692 000 946 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels provisoires.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifRéférence à l’annexe2004 net2003 net2002 netImmobilisations incorporelles31792262 074Immobilisations corporelles466116129Immobilisations financières5108 51185 72776 326Actif immobilisé108 75686 06978 529Avances, acomptes versés sur commandes34152Clients et comptes rattachés61 1372 7082 843Autres créances64 3143 6266 718Disponibilités711 91242 0508 407Charges constatées d’avance17114364Actif circulant17 53748 56818 084Ecarts de conversion actifTotal de l’actif126 293134 63796 613PassifRéférence à l’annexe200420032002Capital social28 09327 88184 992Primes liées au capital42 01741 58286 100Ecart de réévaluation1Réserve légale2 7882 7871 085Report à nouveau836– 96 281Résultat de l’exercice16 464838– 3 692Subventions d’investissement151515Capitaux propres890 21373 10372 220Provisions pour risques et charges92 6802 8393 977Dettes financières10837 6863 448Dettes d’exploitation101 8651 9032 787Dettes diverses1031 45249 10614 037Dettes33 40058 69520 272Ecarts de conversion passif144Total du passif126 293134 63796 613II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Référence à l’annexe200420032002Chiffre d’affaires113 2845 2336 027Subventions d’exploitationReprises sur provisions, amortissements et transferts de charges42681791Autres produitsProduits d’exploitation3 3265 9146 818Achats et charges externes1 3422 1502 544Impôts, taxes et versements assimilés8397159Charges de personnel2 1252 4232 536Dotations aux amortissements et provisions611 2221 348Autres charges209– 95Charges d’exploitation3 8205 8926 492Résultat d’exploitation– 49422326Produits financiers de participations2057035Autres intérêts et gains sur cessions de valeurs mobilières3434841 024Reprises sur provisions et transferts de charges10 41611 33114 547Gains de change41Produits financiers10 77912 38915 607Dotations aux amortissements et provisions financières879328 007Intérêts et charges financiers724374519Pertes de change14Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières1 109Charges financières8112 4168 530Résultat financier9 9689 9737 077Résultat courant avant impôts9 4749 9957 403Résultat exceptionnel137 005– 9 139– 11 074Intéressement et participationImpôts sur les bénéfices14– 15– 18– 21Résultat net16 464838– 3 692III. — Projet d’affectation du résultat.(En milliers d’euros.)Origines :Report à nouveau antérieur836Résultat de l’exercice16 464Dont résultat courant après impôts 9 474Prélèvement sur les réserves17 300Affectations :Réserve légale21Réserve spéciale de plus-value à long termeAutres réservesDividendesAutres répartitionsReport à nouveau17 27917 300IV. — Filiales et participations.(En milliers d’euros.)Voir note 19 de l'annexe aux comptes sociaux 2004.V. — Annexe aux comptes sociaux 2004.Note 1. – Faits caractéristiques de l’exercice.La société a octroyé en décembre un abandon de créance de 4,4 M€ à sa filiale CS Systèmes d’Information (CSSI). Cet abandon de créance, qui comporte une clause de retour à meilleure fortune, est comptabilisé en exceptionnel. Le test de valeur décrit en note 2.c) a entraîné une reprise financière de 10,2 M€ sur les titres CSSI.L’absorption de CS Route par CSSI entraîne une revalorisation de la valeur des titres de 10,3 M€.Note 2. – Règles et méthodes comptables.Les comptes annuels de l’exercice sont établis et présentés en conformité aux principes et normes comptables français et notamment avec le règlement n° 00-06 du Comité de réglementation comptable.a) Immobilisations incorporelles. — Elles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Elles comprennent principalement :— des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d’utilisation ;— des logiciels d’application, amortis sur trois à six ans et deux tiers ;— des fonds de commerce acquis. Les fonds de commerce ne sont pas systématiquement amortis mais font l’objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient.Les frais de recherche et de développement sont enregistrés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont constatés.b) Immobilisations corporelles. — Elles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition), à leur coût de production ou valeur d’apport.L’amortissement pour dépréciation est calculé selon la méthode linéaire, en fonction de la durée normale d’utilisation des biens.Les principales durées d’utilisation sont les suivantes :ImmobilisationsDuréeConstructions et aménagements10 à 20 ansMobilier administratif3 à 10 ansMatériel d’entreprise et matériel de transport4 à 5 ansMatériel informatique3 à 6 ans 2/3Autres immobilisations1 à 5 ansL’écart éventuel entre l’amortissement fiscal et l’amortissement pour dépréciation économique est porté au passif du bilan sous la rubrique des provisions réglementées.c) Immobilisations financières. — Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport.Chaque année, la société compare la valeur nette des titres de participation à leur valeur actuelle calculée selon des méthodes d’évaluation multicritères (test de dépréciation). Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est enregistrée.Le test de dépréciation a été conduit en utilisant 2 méthodes :— Une approche prévisionnelle fondée sur les flux futurs de trésorerie (« Discounted cash-flows ») ;— Une approche comparative boursière.Méthode des flux futurs de trésorerie actualisés : Les flux futurs de trésorerie résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux de 10 % correspondant au coût moyen pondéré du capital.La valeur terminale a été estimée à partir du flux futur de trésorerie libre de 2008 capitalisé à l’infini en retenant une croissance perpétuelle de 2,5 % par an.Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges,…) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement, soit janvier 2004, Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d’estimation et de prévision considérée. Aussi afin d’assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années.— Approche comparative : multiples boursiers : Les résultats résultant de l’approche par les flux futurs de trésorerie actualisés est recoupée avec les valorisations boursières d’un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d’entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d’affaires (EV/CA) et par rapport à l’EBIT (EV/EBIT). Une prime de contrôle est ajoutée à la valeur des fonds propres retenue.Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité ont été menées.Lorsque les titres de société sont acquis avec une clause de complément de prix dépendant des performances pluriannuelles futures de l’entreprise, la valeur d’inscription au bilan tient compte de cette estimation provisoire du complément de prix sous le poste « Dettes sur immobilisations ». Cette estimation est mise à jour à chaque arrêté annuel.Les prêts consentis dans le cadre de la participation obligatoire des employeurs à l’effort de construction sont dépréciés afin de ramener leur montant à leur valeur actualisée. La valeur nette de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de vingt ans à l’origine correspond à la valeur actualisée, calculée selon le taux des OAT d'échéance similaire.d) Créances et dettes. — Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d’inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable.e) Provisions pour risques et charges. — Une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Y figurent notamment :— Les provisions pour restructuration qui couvrent, dès que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les frais de licenciement, les préretraites, les coûts de fermeture d’exploitation, de mise au rebut d’immobilisations et autres actifs ;— Les provisions pour charges, risques et pénalités ;— Les provisions pour litiges prud’homaux et liés à des cessions d’actifs.Les redressements fiscaux notifiés (ou en cours de notification) par l’administration ne font pas l’objet d’une provision lorsque la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu’il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours.Par ailleurs, la société estime qu’il n’existe aucun autre fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence significative sur son activité, sa situation financière et son patrimoinef) Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs de placement sont inscrites au bilan pour leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire des titres (déterminée sur la base du cours moyen du mois de clôture pour les titres cotés et sur la base de la valeur probable de réalisation pour les autres valeurs) est inférieure au prix d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée.Les actions propres détenues sont classées en valeur de placement lorsqu’elles sont acquises aux fins de régularisation des cours ou afin d’être transférées aux bénéficiaires de plan d’achats d’actions. Dans les autres cas, les actions auto détenues figurent en immobilisations financières.g) Produits et charges exceptionnels. — Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel ou de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle de la société, tels que plus ou moins-values liées aux cessions, frais accessoires, charges de restructuration ou amortissements exceptionnels d’immobilisations.Les coûts liés aux acquisitions et cessions de participations sont également classés sous cette rubrique.h) Engagements de retraite. — La société n’est engagée que dans un régime à cotisations définies qui prévoit des versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice.En ce qui concerne les indemnités de départ en retraite, elles sont comptabilisées en charge dans l’exercice de leur versement effectif. Les salariés de la société ne bénéficient pas d’indemnité de départ à la retraite. Il n’existe pas d’engagement en matière de complément de retraite.i) Instruments financiers à terme. — Il n’est pas dans la vocation de la société de réaliser des opérations spéculatives. Aussi, divers instruments financiers, négociés avec des contreparties de premier rang, sont utilisés pour réduire l’exposition aux risques de taux et de change.Afin de réduire le coût financier de ses emprunts à moyen et long terme, la société gère son exposition au risque de taux d’intérêts afin, concernant l’endettement à taux variable, de se prémunir contre une augmentation des taux d’intérêts, et concernant l’endettement à taux fixe, de bénéficier d’une éventuelle diminution des taux d’intérêts.Les instruments utilisés sont essentiellement des contrats d’échanges de taux (swaps de taux d’intérêts).Un désendettement important a considérablement réduit l’exposition de la société au risque de taux d’intérêts à moyen et long terme. Il ne demeure essentiellement à ce jour qu’un endettement à très court terme dont les fluctuations résultent des flux de trésorerie quotidiens, et dont la stabilité et la modération actuelle des taux d’intérêts rend la couverture inutile.j) Conversion des éléments en devises. — Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération.Les créances, disponibilités et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice, à l’exception des créances et des dettes faisant l’objet d’un contrat de couverture de change à terme qui sont converties au cours de couverture. La différence, résultant de l’actualisation des dettes et des créances en devises, est portée en « Ecart de conversion ».Les pertes latentes de change sont couvertes par une provision pour risques.k) Consolidation. — En tant que société-mère, la société prépare des comptes consolidés.Note 3. – Immobilisations incorporelles.(En milliers d’euros.)Valeurs brutesAu 31/12/03AcquisitionsCessionsAutres mouvementsAu 31/12/04Concessions, brevets, licences5 9015 901Fonds de commerceAutresTotal des valeurs brutes (a)5 9015 901Amortissements et provisionsAu 31/12/03DotationsReprisesAutres mouvementsAu 31/12/04Concessions, brevets, licences5 674485 722Fonds de commerceAutresTotal des amortissements et dépréciations (b)5 674485 722Total net (a) – (b)22748179Note 4. – Immobilisations corporelles. (En milliers d’euros.)Valeurs brutesAu 31/12/03AcquisitionsCessionsAutres mouvementsAu 31/12/04Terrains1508961Constructions6436430Matériel et outillage industrielsMobilier et matériel de bureau et informatique5546AutresTotal des valeurs brutes (a)798573667Amortissements et provisionsAu 31/12/03DotationsReprisesAutres mouvementsAu 31/12/04Terrains373400Constructions6436430Matériel et outillage industrielsMobilier et matériel de bureau et informatique3131AutresTotal des amortissements et dépréciations (b)68346861Total net (a) – (b)11515066Note 5. – Immobilisations financières.(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Titres de participation152 148140 987Actions d’autocontrôle (1)102Prêts2 7953 453Dépôts et autres77Total154 950144 549(1) Voir note 7.La valeur d’acquisition des titres a été comparée avec leur valeur actuelle selon la méthode mentionnée à la note 2.c).Le détail des titres de participation se trouve dans le tableau qui figure en note 19.— L’évolution de ce poste est la suivante :(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Valeur brute au 1er janvier140 987142 509Augmentation14 268123Diminution3 1071 645Valeur brute au 31 décembre152 148140 987Dépréciations au 1er janvier58 39868 938Dotations337923Reprises12 55411 463Dépréciations au 31 décembre46 18158 398Le poste prêts est constitué essentiellement des investissements effectués dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction. La valeur nette de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de vingt ans correspond à leur valeur actualisée, calculée selon le taux des OAT d’échéance similaire.Note 6. – Echéancier des créances.(En milliers d’euros)Au 31/12/04Montant brut au 31/12/03Montant brutA moins d’un anDe 1 à 5 ansA plus de 5 ansCréances de l’actif immobilisé :Prêts2 7957361 5664933 453Autres immobilisations financières777Créances d’exploitation :Clients1 1351 1352 720Clients douteux10410492Personnel et comptes rattachés0Etats et autres collectivités154154Groupe (comptes courants)3 7423 1585844 712Débiteurs divers1 0011 001342Charges constatées d’avance171171144Total9 1096 3622 25449312 056Note 7. – Valeurs mobilières de placement.Le gain latent sur les valeurs mobilières de placement (Sicav de trésorerie) n’est pas significatif.Les actions d’autocontrôle sont classées conformément aux principes décrits à la note 2.f).— L’évolution du poste est la suivante :(En milliers d’euros)QuantitéValeur bruteEn valeur mobilière de placementEn immobilisations financièresAu 1er janvier 20047 338102 1030102 103Acquisitions77 5111 592 0311 592 031Reclassement (1)102 103– 102 103Cessions793– 21 560– 21 5600Au 31 décembre 200484 0561 672 5741 672 5740(1) Compte tenu du classement décrit en note 2.f), les actions CS détenues à l’ouverture ont été reclassées.— Un contrat de liquidité du titre CS a été conclu avec la société Exane. Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :Date de signature21/09/04Montant maximum600 000 €Prix d’achat maximum35 €Prix minimum de vente5 €Nombre d’actions achetées en 20047 511Nombre d’actions vendues en 2004793Note 8. – Capital social.En 2004En 2003En nombreEn valeurEn nombreEn valeurA l’ouverture5 576 24827 881 2405 573 24884 992 046Réduction du nominal– 57 125 806Augmentation de capital42 422212 1103 00015 000A la clôture5 616 67028 093 3505 576 24827 881 240Un droit de vote double est accordé lorsqu’il est justifié d’une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans.Variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)Au 31/12/03Affectation du résultat 2003Augmentation de capitalRésultat 2004Au 31/12/04Capital social27 88121228 093Primes diverses41 58243542 017Réserve légale2 78722 789Autres réservesReport à nouveau836836Résultat838– 83816 46416 464Subventions d’investissement1515Total73 103064716 46490 214Les caractéristiques essentielles des plans d’options de souscription et d’achats d’actions existant au 31 décembre 2004 sont les suivantes :Plan d’options de sous-cription 1998Plan d’options de sous-cription 2000Plan d’options de sous-cription 2001Plan d’options d’achat 2003 - 1Plan d’options d’achat 2003 - 2Plan d’options d’achat 2004Date du conseil d’administration29/05/9831/01/0018/12/0113/01/0305/09/0325/11/04Nombre maximum d’options offertes à l’origine440 000343 000527 84020 00019 0002 500Options détenues par les mandataires sociaux00405 700000Délai maximum d’exercice des options29/05/0831/01/1018/12/1113/01/1305/09/1325/11/14Prix de souscription ou d’achat62,5039,0315,2515,2515,2526,00Options de souscription ou d’achat restant au 31 décembre 200453 50023 400521 52020 00019 0002 500Le tableau ci-après résume les caractéristiques des bons de souscription d’actions émises par la société-mère le 29 juin 2001 et 31 mai 2002. Compte tenu de leurs caractéristiques identiques, ils ont été assimilés à partir du 1er juillet 2004.Nombre total de BSA émis1 130 153Quotité d’exercice1/1Date d’expiration31/10/05Prix d’exercice15,25Nombre de BSA restants au 31 décembre 20041 085 451Note 9. – Provisions pour risques et charges.(En milliers d’euros)Au 31/12/03DotationsReprises (utilisées)Reprises (non utilisé)Au 31/12/04Coûts de restructurations770Litiges et risques divers90210720341765Risques sur filiales1 9301141 915Total2 839107214522 680Note 10. – Echéancier des dettes.(En milliers d’euros)Montant brut 2004Dont à moins d’un anDont à plus d’un anMontant brut 2003Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit67677 658Emprunts et dettes financières diverses161629Fournisseurs et comptes rattachés769769739Personnel et comptes rattachés574574404Sécurité sociale et autres organismes283283258Etat et autres collectivités238238502Dettes sur immobilisations et comptes rattachés2 5462 54646Groupe (comptes courants)27 20527 20546 432Autres dettes1 7301 7302 628Produits constatés d’avance0Total33 42833 42858 696Note 11. – Chiffre d’affaires.Le chiffre d’affaires représente essentiellement les prestations de services facturées aux sociétés du groupe.Note 12. – Personnel.20042003Ingénieurs et cadres315Collaborateurs/employés00Total315(En milliers d’euros)20042003Organes d’administration et de gestion1 3491 133La société n’a consenti aux organes d’administration et de gestion de CS ni avance ou crédit, ni contracté d’engagements pour leur compte (pension de retraite ou autres). Il n’existe pas d’engagement du groupe envers les dirigeants ou anciens dirigeants au titre des pensions et indemnités assimilées.Note 13. – Résultat exceptionnel.(En milliers d’euros)Cession d’actifsRestructurationFilialesAutresTotal au 31/12/04Total au 31/12/03Produits exceptionnels sur opérations de gestion10 4141 55911 973138Résultat exceptionnel sur opération en capital645– 2 572– 1 927– 2 922Reprises sur provisions973 6923174 02526 768Charges exceptionnelles sur opérations de gestion– 5– 5 774– 916– 6 695– 32 558Dotations exception nettes sur provisions– 347– 24– 371– 565Total65425 4139367 005– 9 139Le résultat exceptionnel 2004 est essentiellement composé de l’abandon de créances de 4,4 M€ consenti à CSSI ainsi que la plus-value (10,3 M€), en sursis d’imposition, dégagée lors de l’absorption de CS Route par CSSI.En 2003, le résultat exceptionnel était essentiellement lié à l’abandon de créance consenti à CSSI (9 M€).Note 14. – Impôts sur les bénéfices.Ventilation de l’impôt théorique :(En milliers d’euros)Résultat avant impôtImpôtRésultat netThéoriqueCompensationReport déficitaire ou intégration fiscaleDûCourant :CT– 769264– 26400– 769LT10 243– 1 946641 882010 243Exceptionnel :CT7 327– 2 5132642 24907 327LT– 33764– 6400– 337Total16 464– 4 13104 131016 464Groupe d’intégration fiscale. — La société-mère a constitué un groupe d’intégration fiscale avec certaines filiales. Chaque société calcule et comptabilise sa charge d’impôts comme en l’absence de régime de groupe. L’éventuelle économie d’impôt qui pourrait résulter de l’application du régime bénéficie à la société-mère CS Communication et Systèmes. Toutes les sociétés étant déficitaires, aucune économie d’impôts n’est dégagée.Note 15. – Charges à payer et produits constatés d’avance.(En milliers d’euros)20042003Charges à payer rattachées à des comptes de passif :Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (intérêts)1429Dettes fournisseurs et comptes rattachés310338Dettes fiscales et sociales738484Total1 062851Produits constatés d’avance00Note 16. – Entreprises liées.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Bilan :Immobilisations financières :Participations150 913139 711Prêts long termeCréances (brutes) :Clients1 1352 736Comptes courants et autres3 7424 712Dettes :Fournisseurs57108Comptes courants et autres27 11746 432Compte de résultat :Exploitation :Chiffre d’affaires3 1664 868Achats, charges externes91155Financier :Dividendes0500Revenus des prêts et comptes courants13771Intérêts des prêts et des comptes courants271227Reprise dépréciation des titres (1)10 2439 800Dotation dépréciation de titres (1)0923Exceptionnel :Produit exceptionnel (2)10 908Reprise provision pour risque15769Reprise dépréciation3 67721 904Dotation provision pour risque020Dotation dépréciations347177Abandon de créance4 40024 377Créances irrécouvrables et titres annulés4 4406 506(1) Suite test de valeur décrit note 2.c). (2) Dont 10 308 K€ de plus-value en sursis d’imposition dégagée lors de l’absorption de CS Route par CSSI.Note 17. – Engagements hors bilan.(En milliers d’euros)Au profit deTotal 2004Total 2003FilialesAutresEngagements donnés :Indemnités de départ en retraite (cf. 2.h)0071Crédit-bail mobilier (redevances restant à courir)00Crédit-bail immobilier (redevances restant à courir) (cf. 17.c)4444 265Avals et cautions et engagements liés à l’exécution des marchés (hors avances reçues déjà  comptabilisées)2093 4493 6588 570Créances cédées non échues00Nantissements, hypothèques et sûretés réelles (créances nanties à recevoir)3 2923 29224 939Avals, cautions et garanties (cf. 17.d)39 96960540 57417 660Autres garanties données (cf. 17.a)1 5721 5722 069Positions à terme en devises et couvertures de taux d’intérêts (cf. 17.b)04 116Engagements reçus :Avals, cautions et garanties1 0003121 312Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune45 83145 83141 43117.a. Autres garanties données. — CS et le principal actionnaire minoritaire de CAM Munich ont signé des promesses d’achat et de vente sur les parts détenues par cet associé dans le capital de CAM Munich (30,80 % lors de la signature) pour un prix global de 1 453 K€. Les promesses sont exerçables en 2004 et 2005. CS s’est également engagé à rembourser à cet associé son prêt à CAM Munich d’un montant total de 662 K€.17.b. Positions à terme en devises et couvertures de taux d’intérêts. — En septembre 2004, les instruments de couverture de taux qui rendaient variables des taux d’intérêts initialement fixes, ont été résiliés car le sous-jacent couvert a disparu du fait de la cession du contrat de crédit-bail de Fontenay-aux-Roses.17.c. Informations en matière de crédit-bail. — L’engagement de crédit-bail immobilier correspond à l’usine de Longué-Jumelles. Cette usine est louée à un tiers.(En milliers d’euros)Valeur d’origineRedevancesDotation théorique aux amortissementsExerciceCumuléesExerciceCumuléesCrédit-bail immobilier85410493968397Redevances restant à payer (En milliers d’euros)A 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotalPrix de rachatCrédit-bail immobilier893550444017.d. Avals, cautions et garanties donnés.Dont :20042003Garanties données sur lignes de financement groupe1 49010 767Garanties de loyer38 4786 587Note 18 . – Locations immobilières simples.Néant.Note 19. – Filiales et participations. (En milliers d’euros.)Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital de la sociétéCapitalCapitaux propres, autres que le capital et le résultat de l’exerciceQuote-part du capital détenue (en %)Résultat du dernier exercice closFiliales (détenues à plus de 50 %) :CSSI2 5126 04499,992 563CS Télécom (1)N.D.N.D.99,99N.D.Expians3846099,99101SAF257099,99– 222CS Electronics (1)N.D.N.D.99,99N.D.Participations (détenues entre 10 % et 50 %) :CEP Perigueux (2)2 2232 53516,87– 235Renseignements globaux sur toutes les filiales et participationsFilialesParticipationsFrançaisesEtrangèresFrançaisesEtrangèresValeur comptable des titres détenus :Brute141 7584731 2368 681Nette104 89001 0780Montant net des prêts et avances accordés328002 830Montant net des prêts et avances obtenus27 117000Montant des cautions et avals donnés(1) En liquidation judiciaire. (2) Informations de l’exercice précédent.Note 20. – Evénements postérieurs à la clôture.Néant.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes2004 net2003 net2002 netEcarts d’acquisition543 81044 67947 087Immobilisations incorporelles43 4273 9973 912Immobilisations corporelles66 5799 63713 503Immobilisations financières75 7056 7216 419Titres mis en équivalence000Actif immobilisé59 52165 03470 921Stocks et encours810 5739 3529 266Clients et comptes rattachés9111 96870 83077 214Autres créances et comptes de régularisation938 79129 33126 104Valeurs mobilières de placement1023 45441 6199 394Disponibilités1044 17812 57522 437Actif circulant228 964163 707144 415Total de l’actif288 485228 741215 336PassifNotes200420032002Capital social28 09327 88184 992Primes liées au capital42 01744 36986 473Réserves consolidées– 41 603– 35 946– 128 037Résultat net/part du groupe1 004– 8 514– 7 469Capitaux propres du groupe1129 51127 79035 959Réserves96747108Résultat net/part des minoritaires1 276– 137– 507Intérêts minoritaires111 372610– 399Provisions pour risques et charges1215 78015 78917 536Emprunts et dettes financières139 11021 04012 485Fournisseurs et comptes rattachés14107 44863 87039 648Autres dettes et comptes de régularisation14125 26499 642110 107Dettes241 822184 552162 240Total du passif288 485228 741215 336II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Notes200420032002Chiffre d’affaires3347 913346 128386 919Production stockée– 482 152– 2 333Production immobilisée775522151Production de la période348 640348 802384 737Achats et charges externes– 142 324– 132 527– 148 541Impôts, taxes et versements assimilés– 6 916– 6 721– 7 470Charges de personnel14– 187 955– 196 662– 214 013Autres produits7742 2082 746Autres charges– 717– 792– 746Résultat d’exploitation avant amortissements et provisions11 50214 30816 713Reprises sur provisions, amortissements154 58017 8004 025Dotations aux amortissements15– 5 747– 7 382– 8 388Dotations aux provisions15– 2 404– 17 113– 4 562Résultat d’exploitation37 9317 6137 788Résultat financier16– 1 979– 1 483– 3 444Résultat courant avant impôts des entreprises intégrées5 9526 1304 344Résultat exceptionnel18– 1 985– 10 904– 8 434Impôts sur les résultats (– charge)191 809– 291– 272Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence000Résultat net des entreprises intégrées hors écarts d’acquisition5 776– 5 065– 4 362Part des minoritaires (si bénéfice, –)– 1 276137507Dotations/reprises sur écarts d’acquisition– 3 496– 3 586– 3 614Résultat net de l’ensemble consolidé1 004– 8 514– 7 469Résultat net par action0,18– 1,53– 1,34Résultat net dilué par action0,14– 1,53– 1,34III. — Tableau de flux de trésorerie consolidés.(En milliers d’euros.)Notes200420032002Résultat net consolidé2 280– 8 651– 7 976Perte/Profit des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)000Produits et charges n’ayant pas entraîné de flux de trésorerie :Amortissements/Dépréciations d’actifs immobilisés et provisions pour risques9 2406 777– 5 151Plus ou moins-values sur cessions d’actifs immobilisés (*)– 8 4401 9606 546Impôts différés et subventions d’investissements5– 42– 32Marge brute d’autofinancement (A)3 08544– 6 613Variation du BFR (B)13 77417 34119 151Flux de trésorerie généré par l’activité (A) + (B) = (C)16 85917 38512 538Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles– 3 982– 9 649– 6 270Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles4 5856 084257Désinvestissements/(Investissements) financiers nets (*) 207 951229421Flux de trésorerie d’investissement (D)8 554– 3 336– 5 592Remboursement d’emprunts et nouveaux emprunts et crédits– 1 1074 285– 30Augmentation/Réduction (–) de capital6476615 236Actions d’autocontrôle et de régularisation des cours102– 1020Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère000Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées– 108– 78– 75Flux de trésorerie de financement (E)– 4664 17115 131Effets nets des conversions et divers (F)316– 151 524Variation nette de trésorerie (C) + (D) + (E) + (F) = (G)25 26318 20523 601Trésorerie en début de période (H)39 39921 194– 2 407Trésorerie en fin de période (G) + (H) = (I)64 66239 39921 194(*) En 2004, les coûts directs (7,3 M€) liés aux opérations de cessions d’actifs ont été déduits de la plus-value réalisée.IV. — Variation des capitaux propres – Part du groupe.(En milliers d’euros)CapitalPrimesRéserves consolidéesRésultatRéserves de conversionTitres de la société consolidanteTotalSituation au 1er janvier 200384 99285 387– 127 526– 7 469573035 957Variation des réserves de conversion465465Augmentation de capital de la société-mère153146Réduction du nominal des actions de la société-mère– 57 126– 43 836100 9620Affectation du résultat de l’exercice précédent– 7 4697 4690Résultat de l’exercice– 8 514– 8 514Variation des titres d’autocontrôle– 102– 102Divers– 63– 63Situation au 31 décembre 200327 88141 582– 34 096– 8 5141 038– 10227 789Variation des réserves de conversion– 4– 4Augmentation de capital de la société-mère212435647Affectation du résultat de l’exercice précédent– 8 5148 5140Résultat de l’exercice1 0041 004Variation des titres d’autocontrôle102102Divers– 27– 27Situation au 31 décembre 200428 09342 017– 42 6371 0041 034029 511V. — Annexe aux comptes consolidés 2004.Note 1. – Principes, modalités, méthodes.1.1. Principe général. — Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les principes et normes comptables français et notamment avec les règlements n° 99-02 et 00-06 du Comité de la réglementation comptable.1.2. Modalités d’établissement :a) Périmètre : Les sociétés dans lesquelles CS Communication & Systèmes exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (plus de 50 % du capital) sont intégrées globalement. Toutefois, il est possible de considérer que le contrôle exclusif est acquis avec un pourcentage de détention inférieur à 50 %, lorsque le groupe exerce effectivement le contrôle de la gestion de la société. Les sociétés dans lesquelles CS Communication & Systèmes a une influence durable et notable (20 à 50 % du capital) sont mises en équivalence.Les sociétés ou groupements contrôlés conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle.Ne sont pas consolidées :— les sociétés dont l’activité ne présente pas de caractère significatif tant en terme de chiffre d’affaires que de total de bilan (0,5 %), dès lors qu’elles ne concourent pas à l’activité commerciale du groupe ;— celles dont la détention n’est que provisoire ;— celles, non significatives, pour lesquelles une décision de cession a été prise.b) Date de clôture : Les comptes consolidés sont établis sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2004 ou sur la base d’une situation intermédiaire, lorsque l’exercice social de la filiale ne correspond pas à l’année civile.c) Ecarts de première consolidation : La différence entre le prix d’acquisition (frais d’acquisition compris) et la quote-part des capitaux propres retraités de la filiale ou de la participation à la date de l’acquisition constitue l’écart de première consolidation. Cet écart est, le cas échéant, affecté aux postes appropriés du bilan consolidé. La partie résiduelle non affectée est portée, soit au poste « Ecart d’acquisition », soit au poste « Provision pour risques et charges ».L’affectation définitive de l’écart d’acquisition aux éléments identifiables de l’actif et du passif est réalisée avant la clôture de l’exercice qui suit l’acquisition.Les écarts d’acquisition sont amortis linéairement sur la base de durées variables (dépendant de la nature de l’activité), mais n’excédant pas vingt ans.Les écarts d’acquisition négatifs sont rapportés au résultat de façon systématique. Les reprises sont pratiquées selon un plan qui reflète les objectifs et les perspectives tels que définis au moment de l’acquisition.Chaque année, le groupe compare la valeur résiduelle des écarts d’acquisition à la valeur actuelle calculée selon des méthodes d’évaluation multicritères (test de valeur). Dans le cas où cette valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est enregistrée.Le test de valeur a été conduit en utilisant 2 méthodes : Une approche prévisionnelle fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des « Discounted cash-flows » - DCF) ; Une approche comparative boursière.— Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés : Les flux de trésorerie futurs résultant des prévisions budgétaires ont été actualisés au taux de 10 % correspondant au coût moyen pondéré du capital.La valeur terminale a été estimée à partir du flux de trésorerie libre de 2008 capitalisé à l’infini en retenant une croissance perpétuelle de 2,5 % par an.Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement, soit janvier 2005. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d’estimation et de prévision considérée. Aussi afin d’assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarii pour lesquels la croissance des chiffres d’affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours des dernières années.— Approche comparative : multiples boursiers : Les résultats résultant de l’approche par les flux de trésorerie futurs actualisés sont recoupés avec les valorisations boursières d’un échantillon de sociétés du secteur. La valeur d’entreprise (EV) est calculée par rapport au chiffre d’affaires (EV/CA) et par rapport au résultat d’exploitation (EV/EBIT). Une prime de contrôle est rajoutée à la valeur des fonds propres retenue.Enfin, pour conforter les résultats obtenus, des analyses de sensibilité ont été menées.d) Conversion des états financiers des filiales étrangères : Les postes de bilan exprimés en devises étrangères sont convertis en euros selon la méthode du taux de clôture. Le compte de résultat est converti aux taux moyens annuels, appliqués à l’ensemble des transactions.Les différences de conversion en résultant sont enregistrées dans les réserves consolidées.e) Impôts différés : Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat, les impositions différées significatives, calculées suivant la méthode du report variable, et qui résultent :— des décalages temporaires existant entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs du bilan consolidé ;— des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés ;— de l’élimination de l’incidence des opérations comptabilisées pour la seule application des législations fiscales.Les impositions différées actives et passives, calculées au même taux d’impôt, sont compensées entre elles au niveau de chaque société. Le solde correspondant à une dette est provisionné après imputation d’un éventuel déficit reportable.Les soldes nets d’actif d’impôt ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable à court terme.Pour les sociétés faisant partie du groupe d’intégration fiscale, l’impôt différé est analysé et calculé chez la société tête de groupe.f) Date d’effet des acquisitions ou des cessions : Les résultats des sociétés nouvellement consolidées au cours de l’exercice ne sont attribués au groupe qu’à concurrence de la fraction acquise postérieurement à la date de prise de contrôle. De même, les résultats afférents aux participations cédées au cours de l’exercice ne sont consolidés qu’à concurrence de la fraction réalisée antérieurement à la date de perte de contrôle.1.3. Méthodes :a) Les plus-values de cessions interne au groupe sont éliminées des résultats dans la mesure où elles sont significatives.b) Immobilisations incorporelles : Elles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Elles comprennent principalement :— des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d’utilisation ;— des logiciels d’application, amortis sur 3 à 6 2/3 ans ;— des fonds de commerce acquis, qui ne sont pas systématiquement amortis, mais font l’objet de dépréciation lorsque les circonstances le justifient.Les frais de recherche et de développement sont enregistrés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont constatés.c) Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur historique d’acquisition ou pour leur coût de production.L’amortissement pour dépréciation est calculé suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations et est comptabilisé en charges d’exploitation.Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes :ImmobilisationsDuréeConstructions et aménagements liés10 à 25 ansGros matériels d’usine et mobilier administratif3 à 10 ansMatériel d’entreprise et matériel de transport4 à 5 ansMatériel informatique, matériel de bureau3 à 6 ansDans le cadre de la convergence avec les normes IFRS, les biens immobiliers et mobiliers financés par crédits-bails significatifs (supérieurs à 0,3 M€) en cours au 31 décembre 2004 ont fait l’objet de retraitement au 1er janvier 2004, Ce retraitement a consisté en l’inscription du bien en immobilisation pour sa valeur nette comptable (0,39 M€) et la constatation d’une dette financière résiduelle (0,42 M€). La différence impacte la situation nette d’ouverture.Lorsqu’un actif fait l’objet d’une cession bail suivie d’une location financement, la plus value est étalée sur la durée du contrat.d) Immobilisations financières : Les titres de participation non consolidés figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Ils sont le cas échéant dépréciés lorsque leur valeur d’inventaire, déterminée en fonction de l’actif net comptable ré-estimé, de la rentabilité et des perspectives d’avenir, s’avère inférieure au coût d’acquisition. Lorsque les titres de société sont acquis avec une clause de complément de prix dépendant des performances pluriannuelles futures de l’entreprise, la valeur d’inscription au bilan tient compte de cette estimation provisoire du complément de prix tant en écart d’acquisition que sous le poste « Dettes sur immobilisations ». Cette estimation est mise à jour à chaque arrêté annuel. Les prêts consentis dans le cadre de la participation obligatoire des employeurs à l’effort de construction sont dépréciés afin de ramener leur montant à leur valeur actualisée. La valeur nette de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de 20 ans à l’origine correspond à la valeur actualisée, calculée selon le taux des OAT de même échéance.e) Valeurs d’exploitation : Les marges sur stocks résultant de transactions internes au groupe sont éliminées lorsque leurs montants sont significatifs.Les matières et fournitures sont évaluées au coût de revient suivant la méthode du prix moyen pondéré. Les coûts inclus dans les travaux en cours comprennent les coûts directement rattachables et une quote-part des frais indirects de production hors frais financiers. Ces stocks et travaux en cours sont, le cas échéant, dépréciés afin de les ramener à leur valeur nette probable de réalisation.f) Méthode de comptabilisation du chiffre d’affaires et des résultats des contrats : Le groupe distingue trois grands types de contrats :(i) Pour les contrats qui s’échelonnent sur plusieurs exercices, qu’il s’agisse de la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés, le chiffre d’affaires et les résultats sur l’ensemble sont constatés selon la méthode du pourcentage d’avancement des coûts et n’incluent pas de frais financiers. Pour certaines affaires importantes dont la partie matériel est élevée, le groupe retient l’avancement des coûts main-d’œuvre uniquement car il considère qu’il est plus représentatif de l’avancement réel et du suivi des risques.Les prestations relatives à ces contrats figurent au bilan en créances clients ou en comptes rattachés selon qu’elles ont été facturées ou non. Dans le cas où la facturation est supérieure au chiffre d’affaires, l’écart est porté en produits constatés d’avance au passif du bilan.L’obtention d’avenants entraîne l’actualisation de la marge à terminaison et par conséquent de la marge dégagée et du chiffre d’affaires.Par ailleurs, lorsqu’il est prévisible que le coût de revient prévisionnel d’un contrat est supérieur au chiffre d’affaires contractuel, une provision pour perte à terminaison est constatée à hauteur de la différence. Il est tenu compte, dans l’estimation de ces pertes, des produits à recevoir fondés sur des dispositions contractuelles spécifiques, des sentences judiciaires ou d’opérations dont le déroulement est en cours.(ii) Pour les contrats d’infogérance, le chiffre d’affaires est reconnu de la façon suivante :— Pour la partie initiale dite « de prise en charge » (PEC), comme décrit ci dessus en (i) ;— Pour la partie suivante, au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.Lorsqu’une facturation différenciée des deux composantes n’est pas contractuelle, il est alors procédé à une ventilation interne entre la part « PEC » et la part réalisation.(iii) Le chiffre d’affaires et les résultats sur les travaux en régie sont constatés au fur et à mesure de leur réalisation.g) Créances et dettes : Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d’inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable.h) Provisions pour risques et charges : Une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Y figurent notamment :— Les provisions pour restructuration qui couvrent, dès que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les frais de licenciement, les préretraites, les coûts de fermeture d’exploitation, de mise au rebut d’immobilisations, de stocks et autres actifs ;— Les provisions sur affaires qui couvrent les provisions pour pertes à terminaison sur contrats, les pénalités sur marchés et les provisions pour garanties données aux clients lorsqu’elles ne sont pas incluses dans les charges prévisionnelles du contrat ;— Les provisions pour litiges qui couvrent essentiellement les risques clients, les litiges prud’homaux et sur cessions d’actifs.Les provisions jugées nécessaires ont été constituées pour couvrir les risques estimés.Le montant des redressements fiscaux notifiés (ou en cours de notification) par l’administration ne fait pas l’objet d’une provision lorsque la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu’il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours.Par ailleurs, le groupe estime qu’à la date d’arrêté des comptes il n’existe aucun autre fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence significative sur son activité, sa situation financière et son patrimoine.i) Valeurs mobilières de placement : Les valeurs de placement sont inscrites au bilan pour leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire des titres (déterminée sur la base du cours moyen du mois de clôture pour les titres cotés et sur la base de la valeur probable de réalisation pour les autres valeurs) est inférieure au prix d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée.Les actions propres détenues sont classées en valeur de placement lorsqu’elles sont acquises aux fins de régularisation des cours ou afin d’être transférées aux bénéficiaires de plan d’achats d’actions. Dans les autres cas, les actions auto détenues figurent en minoration des capitaux propres consolidés sous la ligne « Autocontrôle ».j) Produits et charges exceptionnels : Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle du groupe, tels que plus ou moins-values de cessions et frais accessoires, charges de restructuration, pénalités sur affaires ou amortissements exceptionnels d’immobilisations.k) Engagements de retraite et autres avantages accordés aux salariés : Il existe deux catégories de régimes de retraite :— Régimes à cotisations définies : Ces régimes existent dans la majorité des pays où le groupe est implanté. Ces régimes font l’objet de versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice.— Régimes à prestations définies : Une filiale allemande est engagée dans ce type de régime. Les obligations liées à quelques anciens salariés ne sont pas couvertes par des actifs et sont donc comptabilisées en provisions pour pensions.Pour tous les salariés en fonction, la filiale contribue à une régime complémentaire à cotisations définies.En ce qui concerne les indemnités de départ en retraite, elles sont comptabilisées en charge dans l’exercice de leur versement effectif. Les droits acquis par l’ensemble du personnel, toutes classes d’âges confondues, font l’objet d’une évaluation annuelle selon la méthode rétrospective en fonction des conventions ou accords en vigueur dans chaque société et sont portés en engagement hors bilan.Cette valeur actualisée de l’obligation future de l’employeur évolue en fonction de l’augmentation future des salaires, du taux de rotation du personnel et d’une actualisation financière.l) Instruments financiers à terme : Il n’est pas dans la vocation du groupe de réaliser des opérations spéculatives. Aussi, divers instruments financiers, négociés avec des contreparties de premier rang, sont utilisés pour réduire l’exposition aux risques de taux et de change.— Couverture des risques de taux d’intérêts : Afin de réduire le coût financier de ses emprunts à moyen et long terme, le groupe a pour politique de gérer son exposition au risque de taux d’intérêts afin, concernant l’endettement à taux variable, de se prémunir contre une augmentation des taux d’intérêts, et concernant l’endettement à taux fixe, de bénéficier d’une éventuelle diminution des taux d’intérêts.Les instruments utilisés sont essentiellement des contrats d’échanges de taux (swaps de taux d’intérêts).Un désendettement important a considérablement réduit l’exposition du groupe au risque de taux d’intérêts à moyen et long terme, il ne demeure essentiellement à ce jour qu’un endettement à très court terme dont les fluctuations résultent des flux de trésorerie quotidiens, et dont la stabilité et la modération actuelle des taux d’intérêts rend la couverture inutile.— Couverture des risques de change : Les flux libellés en devises sont réalisés par des unités opérationnelles parfaitement identifiées, Les instruments de couverture utilisés sont notamment les opérations à terme et les options d’achat et de vente de devises. Ces instruments viennent en couverture d’opérations commerciales et financières, pour l’essentiel l’achat en dollars US de matériel informatique de réseau.Dès la remise d’une offre commerciale, les flux libellés en devises sont, chaque fois que cela est possible, sécurisés par une couverture de type option ou opération à terme ou par une couverture de change Coface.Le groupe ne gère pas en permanence une trésorerie significative en devises ou des positions à terme en devises non affectées.m) Créances et dettes en monnaies étrangères : En fin d’exercice, les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont converties au cours de clôture ou aux taux des couvertures de change mises en place, le cas échéant.Les gains et les pertes de change latents sont comptabilisés en compte de résultat.n) Résultat par action : L’information présentée en pied du compte de résultat est calculée selon les deux méthodes suivantes :— Résultat net par action : le résultat net part du groupe est rapporté au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture ;— Résultat net dilué par action : le résultat net part du groupe est rapporté au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture, augmenté du nombre d’actions dilutives potentielles relatives aux options ou bons de souscription d’action. Pour ce calcul, il n’a pas été tenu compte de l’économie de frais financiers qui serait réalisée en cas d’exercice de ces instruments ;— Lorsque le résultat de base par action est négatif, conformément à l’avis n° 27 de l’OEC, le résultat net dilué est identique au résultat de base.Note 2. – Périmètre et variation du périmètre consolidé.a) Liste des sociétés consolidées. — Voir note 24.b) Variation du périmètre en 2004 :— Entrées :ECSAT Croatie, CS AEIC Roumanie, S.C.I. Pontault-Combault et S.C.I. Toulon-La Garde afin (i) de tenir compte de l’importance croissante de certaines filiales et (ii) converger vers le périmètre imposé par les normes IFRS,Newton One et Galilée Plessis,Les sociétés Expians et Diginext, récemment acquises, sont consolidées depuis le 1er octobre, date de prise de contrôle effectif,Le pourcentage de contrôle de la société Scot est passé de 62 % à 99,9 % ;— Sorties :Compte tenu de sa mise en liquidation début avril 2004, la sous-filiale CAM Berlin n’a été consolidée que jusqu’au 31 mars,La filiale CS Autriche, cédée le 7 octobre 2004, a été déconsolidée au 30 juin, date à laquelle le groupe a cessé d’exercer le contrôle,CS Route a été absorbée par CSSI avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.Note 3. – Ventilation du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation par activité. (En millions d’euros.)Chiffre d’affairesAu 31/12/04Au 31/12/03Au 31/12/02Infogérance105,6114,4128,4Conseils et intégration de systèmes247,9236,3263,9Divers et éliminations– 5,6– 4,6– 5,4Total par activité347,9346,1386,9Sociétés françaises313,0316,8353,1Sociétés étrangères34,929,333,8Total par zone géographique347,9346,1386,9Résultat d’exploitationAu 31/12/04Au 31/12/03Au 31/12/02Infogérance– 1,91,24,0Conseils et intégration de systèmes10,97,24,7Divers et éliminations– 1,1– 0,8– 0,9Total par activité7,97,67,8Sociétés françaises6,66,86,1Sociétés étrangères1,30,81,7Total par zone géographique7,97,67,8Note 4. – Immobilisations incorporelles. (En milliers d’euros.)Evolution en 2004 :Valeurs brutesAu 31/12/03AcquisitionsCessionsVariations de péri-mètreAutres mouvementsAu 31/12/04Concessions, brevets, licences13 9741 115– 3 2945899312 846Fonds de commerce3 470– 1 6011 869Immobilisations incorporelles en location financement2 0461002 146Autres2 411518– 1 0051 429Total des valeurs brutes (a)21 9011 220– 4 89576– 1218 290Amortissements et provisionsAu 31/12/03DotationsReprisesVariations de péri-mètreAutres mouvementsAu 31/12/04Concessions, brevets, licences13 438534– 3 290102– 1510 769Fonds de commerce3 22262– 1 6341 650Immobilisations incorporelles en location-financement01 1331 133Autres1 2445118– 21 311Total des amortissements et dépréciations (b)17 9041 780– 4 924120– 1714 863Total net (a) – (b)3 997– 56029– 4453 427Evolution en 2003 :Valeurs brutesAu 31/12/02AcquisitionsCessionsVariations de péri-mètreAutres mouvementsAu 31/12/03Concessions, brevets, licences26 8072 487– 20 5685 24813 974Fonds de commerce3 501– 313 470Immobilisations incorporelles en location-financement2 0462 046Autres1 1991 201112 411Total des valeurs brutes (a)31 5075 734– 20 568– 315 25921 901Amortissements et provisionsAu 31/12/02DotationsReprisesVariations de péri-mètreAutres mouvementsAu 31/12/03Concessions, brevets, licences23 2172 434– 17 4745 26113 438Fonds de commerce3 22462– 33– 313 222Immobilisations incorporelles en location-financement0Autres1 153911 244Total des amortissements et dépréciations (b)27 5942 587– 17 507– 315 26117 904Total net (a) – (b)3 9133 147– 3 0610– 23 997Note 5. – Ecarts d’acquisition.(En milliers d’euros)Valeur bruteAmortissementsValeur netteAu 31 décembre 200264 22117 13447 087Augmentation1 1783 586– 2 408Diminution– 324– 3240Au 31 décembre 200365 07520 39544 679Augmentation2 7873 546– 758Diminution– 349– 238– 111Au 31 décembre 200467 51323 70343 810Détail des valeurs nettes :(En millions d’euros)Fin 2004Fin 2003Fin 2002Sous-groupe CSSI38,641,746,1Sous-groupe CAM2,52,71,0Diginext2,7Autres0,00,30,043,844,747,1Le test de valeur réalisé fin 2004 n’a pas entraîné de dépréciation exceptionnelle des écarts d’acquisition. Fin 2003, une dépréciation exceptionnelle de 260 K€ avait été constatée.Note 6. – Immobilisations corporelles. (En milliers d’euros.)Evolution en 2004 :Valeurs brutesAu 31/12/03AcquisitionsCessionsVariations de péri-mètreAutres mouvementsAu 31/12/04Terrains21452– 21428685423Constructions1 165238– 1 1988017681 774Matériel et outillage industriels4 030401– 108162– 1684 316Mobilier et matériel de bureau et informatique15 5361 397– 2 106– 114– 11214 601Matériel bureau et informatique en location-finacement2 0519643 015Total des valeurs brutes (a)22 9963 052– 3 6271 13557324 129Amortissements et provisionsAu 31/12/03DotationsReprisesVariations de péri-mètreAutres mouvementsAu 31/12/04Terrains364– 391011Constructions1 03885– 937220461867Matériel et outillage industriels2 8281 054– 96133– 1853 734Mobilier et matériel de bureau et informatique9 3183 991– 1 747– 102– 8011 380Matériel bureau et informatique en location-financement1391 4191 558Total des amortissements et dépréciations (b)13 3596 553– 2 81926119617 550Total net (a) – (b)9 637– 3 501– 8088743776 579Evolution en 2003 :Valeurs brutesAu 31/12/02AcquisitionsCessionsVariations de péri-mètreAutres mouvementsAu 31/12/03Terrains226– 12214Constructions1 247– 821 165Matériel et outillage industriels5 898329– 1 706– 4914 030Mobilier et matériel de bureau et informatique31 0601 499– 16 427– 61– 53515 536Matériel bureau et informatique en location-financement2 0512 051Total des valeurs brutes (a)38 4313 879– 18 227– 61– 1 02622 996Amortissements et provisionsAu 31/12/02DotationsReprisesVariations de péri-mètreAutres mouvementsAu 31/12/03Terrains353– 236Constructions989108– 591 038Installations et matériel industriel3 1401 238– 1 287– 2632 828Mobilier et matériel de bureau et informatique20 7643 267– 14 171– 53– 4899 318Matériel bureau et informatique en location-financement139139Total des amortissements et dépréciations (b)24 9284 755– 15 519– 53– 75213 359Total net (a) – (b)13 503– 876– 2 708– 8– 2749 637Ainsi qu’il est rappelé en note 1.3.d), les contrats de crédit-bail immobiliers en cours au 31 décembre 2004 ont été retraités avec impact sur la situation nette d’ouverture.En 2003, le groupe a participé à une opération de cession-bail (4,7 M€), les effets de cette opération ont été retraités dans les comptes consolidés dès 2003.Note 7. – Immobilisations financières.Les immobilisations financières nettes se décomposent comme suit :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Au 31/12/02Titres mis en équivalence000Titres de société non consolidées1 1671 6471 512Prêts3 9724 1343 590Dépôts et autres5669401 316Total5 7056 7216 418Le poste Prêts est constitué essentiellement des investissements effectués dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction. La valeur nette de ces prêts non productifs d’intérêts et d’une durée de vingt ans correspond à leur valeur actualisée, calculée selon le taux des OAT d’échéance similaire.Principaux titres non consolidés :(En milliers d’euros)% de participation au 31/12/04Valeur nette au 31/12/04Valeur nette au 31/12/03Valeur nette au 31/12/02CEP Périgueux16,9686686686S.C.I. Cima (1)NéantNéant267267Sofema0,3368368368Autres113326191Total1 1671 6471 512(1) Cédée en 2004.Au sens de la réglementation actuelle, il n’existe pas d’entreprise liée non consolidée.Note 8. – Stocks et encours de production.(En milliers d’euros)Valeur bruteProvisionsValeur netteAu 31 décembre 200214 706– 5 4409 266Variation de périmètre– 600– 60Variations exercice– 1 0131 159146Au 31 décembre 200313 633– 4 2819 352Variation de périmètre7642381 002Variations exercice– 152371219Au 31 décembre 200414 245– 3 67210 573Les stocks et encours de production sont essentiellement composés de matériels liés aux activités « Route » et « Network services ».Note 9. – Echéancier des créances de l’actif circulant.Au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Valeur bruteA moins d’un anA plus d’un anDépréciationsValeur netteClients113 63970 84142 7981 671111 968Avances versées1 1681 15612931 075Autres créances d’exploitation25 79924 8189811925 780Autres créances et comptes de régularisation13 36810 1563 2121 43211 936Total153 974106 97147 0033 215150 759Au 31 décembre 2003 :(En milliers d’euros)Valeur bruteA moins d’un anA plus d’un anDépréciationsValeur netteClients72 97469 0183 9562 14470 830Avances versées9209200920Autres créances d’exploitation23 56023 31324724723 313Autres créances et comptes de régularisation7 7902 7255 0652 6925 098Total105 24495 9769 2685 083100 161Le montant des factures à émettre liées à la méthode de dégagement du revenu décrite en note 1.3.f) est de 78,4 M€ au 31 décembre 2004 contre respectivement 38,7 M€ et 33,8 M€ lors des clôtures précédentes.Note 10. – Valeurs mobilières de placement et disponibilités.Le gain latent sur les valeurs mobilières de placement n’est pas significatif.Une partie des disponibilités (3,6 M€) assure la garantie des cessions de créances loi Dailly au CEPME.Les actions d’autocontrôle sont classées conformément aux principes décrits à la note 1.3.i).L’évolution du poste est la suivante :(En milliers d’euros)QuantitéValeur bruteEn valeur mobilières de placementEn minoration des capitaux propresAu 1er janvier 20047 338102 1030102 103Acquisitions77 5111 592 0311 592 031Reclassement (1)102 103– 102 103Cessions793– 21 560– 21 5600Au 31 décembre 200484 0561 672 5741 672 5740(1) Conformément à la note 1.3.i), les actions CS détenues à l’ouverture ont été reclassées en valeur de placement.Un contrat de liquidité du titre CS a été conclu avec la société Exane. Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :Date de signature21/09/04Montant maximum600 000 €Prix d’achat maximum35 €Prix minimum de vente5 €Nombre d’actions achetées en 20047 511Nombre d’actions vendues en 2004793Note 11. – Capitaux propres.Le capital se compose de 5 618 670 actions de 5 €. Il a été créé depuis le 1er janvier 42 422 actions nouvelles compte tenu de l’exercice de 41 702 BSA et de levées d’options portant sur 720 actions.Les caractéristiques essentielles des plans d’options de souscription et d’achats d’actions existant au 31 décembre 2004 sont les suivantes :Plan d’options de sous-cription - 1998Plan d’options de sous-cription - 2000Plan d’options de sous-cription - 2001Plan d’options d’achat - 2003 -1Plan d’options d’achat - 2003 -2Plan d’options d’achat - 2004Date du conseil d’administration29/05/9831/01/0018/12/0113/01/0305/09/0325/11/04Nombre maximum d’options offertes à l’origine440 000343 000527 84020 00019 0002 500Options détenues par les mandataires sociaux00405 700000Délai maximum d’exercice des options29/05/0831/01/1018/12/1113/01/1305/09/1325/11/14Prix de souscription ou d’achat62,5039,0315,2515,2515,2526,00Options de souscription ou d’achat restantes au 31 décembre 200453 50023 400521 52020 00019 0002 500Le tableau ci-après résume les caractéristiques des bons de souscription d’actions émis par la société-mère les 29 juin 2001 et 31 mai 2002. Compte tenu de leurs caractéristiques identiques, ils ont été assimilés à partir du 1er juillet 2004.Nombre total de BSA émis1 130 153Quotité d’exercice1/1Date d’expiration31/10/05Prix d’exercice15,25Nombre de BSA restants au 31 décembre 20041 085 451Capitaux propres - intérêts minoritaires :(En milliers d’euros)Au 31 décembre 2002– 399Variation de périmètre1 166Dividendes versés par les filiales aux minoritairesIntérêts minoritaires dans le résultat de l’exercice– 137Ecarts de conversion et divers– 20Au 31 décembre 2003610Variation de périmètre– 406Dividendes versés par les filiales aux minoritaires– 108Intérêts minoritaires dans le résultat de l’exercice1 276Ecarts de conversion et diversAu 31 décembre 20041 372Note 12. – Provisions pour risques et charges.Au 31/12/03DotationsReprises (provision utilisée)Reprises provision (non utilisée)Variation périmètre et diversAu 31/12/04Provision pour risques et charges15 7899 036– 7 955– 451– 63415 780Détail des provisions par nature :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Au 31/12/02Provision restructurations4 3713 2121 218Provisions sur affaires5 2504 6304 976Pensions1 6872 5224 459Litiges et risques divers3 6724 5504 393Impôts5557431 306Autres2451321 184Total15 78015 78917 536Fin 2004, le montant provisionné le plus élevé au titre d'un litige est de 0,37 million d’euros.Note 13. – Emprunts et dettes financières.Le tableau présenté ci-dessous donne une répartition de la trésorerie du groupe.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Emprunts bancaires et autres– 2 463– 1 766– 1 846Dont à – d’1 an– 1 581– 554– 365Dont à plus d’un an et moins de 5 ans– 691– 1 212– 1 481Dont à plus de 5 ans– 191Endettement lié aux contrats de location-financement– 3 677– 4 4790Dont à – d’1 an– 2 340– 1 829Dont à plus d’un an et moins de 5 ans– 1 337– 2 650Dont à plus de 5 ans00Découverts bancaires– 2 970– 14 795– 10 639Endettement total– 9 110– 21 040– 12 485Banques et valeurs de placement

Description : CS COMMUNICATION & SYSTEMES CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société anonyme au capital de 28 115 600 €.Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris. 692 000 946 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En milliers d’euros.)1°) Groupe consolidé : Année 2004Année 2003 publié Premier trimestre81 45584 516Deuxième trimestre86 48192 169Troisième trimestre83 98176 528 Quatrième trimestre96 17192 915Total348 088346 128Le chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2004 s’établit à 96,2 millions d’euros. A périmètre et taux de change comparables, le chiffre d’affaires du dernier trimestre 2004 est en hausse de 3,2 % par rapport à la même période 2003. Le chiffre d’affaires 2004 s’établit à 348,1 M€, à périmètre et taux de change comparables, il est en hausse de 0,70 %. 2°) Société-mère :Année 2004Année 2003 publié Premier trimestre9651 620Deuxième trimestre6381 242Troisième trimestre7561 167Quatrième trimestre9251 201Total 3 2845 23082704