ENTREPRISE RUAS MICHEL

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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2026, 2505436
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LUNEL, Société par actions simplifiée (SAS) Sources
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/134827
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NOR MANDIE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIONS DE SUITE NOM : Normandie, SUITE ADRESSE : d', S.N.C. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LAN GUEDOC-ROUSSILLON, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -EST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIO SUITE NOM : Exploitations du Sud-Est de la France, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'E ST DE LA FRANCE, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -OUEST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION « SADE EXPLOIT SUITE NOM : « SADE Exploitations du Sud Ouest de la France », S.C.A. AVIGNONNAISE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE CORSE, S.A. SA DES EAUX DE DOUAI, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE MELUN, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMAND IE -SETDN, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, S.A. SOCIETE DES EAUX DUET EXTENSI ONS, S.C.A. SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.C.A. SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTIO N D'EAU ET DE CHALEUR, S.C.A. SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, S.A.S. VALYO, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCÉDÉS M P OTTO, S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRO NNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX DE TOULON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.N.C. CYO, S.C.A. EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, S.C.A. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINIS SEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, CLIG 11 REGIONGAZ, WEILL, S.A. SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/13482
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NOR MANDIE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIONS DE SUITE NOM : Normandie, SUITE ADRESSE :, S.N.C. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LAN GUEDOC-ROUSSILLON, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -EST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIO SUITE NOM : Exploitations du Sud-Est de la France, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'E ST DE LA FRANCE, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -OUEST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION « SADE EXPLOIT SUITE NOM : « SADE Exploitations du Sud Ouest de la France », S.C.A. AVIGNONNAISE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE CORSE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE MELUN, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMAND IE -SETDN, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, S.C.A. SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.C.A. SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTIO N D'EAU ET DE CHALEUR, S.C.A. SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, S.A.S. VALYO, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCÉDÉS M P OTTO, CLIG 11 REGIONGAZ, S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRO NNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, WEILL, S.N.C. CYO, S.C.A. EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, S.C.A. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINIS SEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, S.A. SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, ORANGE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/09/2021, 21/00315
  Début du contentieux : 17/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, CLIG 18 VALYO, WEILL, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU, CYO
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 21/01186
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, S.N.C. SS DU L A N-GUEDOC-ROUSSILLON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION-S E G, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.N.C. CYO, A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, CLIG 18 VALYO, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, U. WEILL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, U. REGIONGAZ, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE AUXILIAIRE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE-SETDN, SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, CLIG 18 VALYO, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-20.006
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO de Veolia secteur eau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CEC d'exploitation et de comptage, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, des eaux du Touquet Paris-plage et extensions, Compagnie méditerannéenne d'exploitation des services d'eau, Compagnie Fermière des services publics, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, Assainissement et de gestion des eaux du bassin d'Arcachon, Auxiliaire de bâtiment et des travaux publics, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, des Eaux de Picardie, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Varoise d'aménagement et de gestion, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, Dauphinoise d'assainissement, OTV Exploitation roannaise, Veolia eau exploitation le Havre, CYO, Eaux industrielles de Port-Jérome, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Eau du grand Lyon, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Valyo, Assainissement Presqu'ile de Guérande, CLIG 24 FLAINE ENERGIE, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, Compagnie des eaux et de l'Ozone, Champenoise distribution, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, d'Entreprise et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/12/2015, 13MA04978
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice (SILCEN), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/12/2015, 13MA04971
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'équipement des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice (SILCEN), Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/03/2015, 13MA02520
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/02/2015, 13/20637
  Début du contentieux : 25/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF ALLIANZ, ONEY BANK, BPCA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF DCPP MEDITERRANEE, LCL CREDIT LYONNAIS, NAXITIS FINANCEMENT, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 19/02/2015, 14/05978
  Début du contentieux : 18/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHSCT DE L'ETABLISSEMENT IDF DE L'UES VEOLIA EAU-GÉNÉRALE DES EAUX, SOCIÉTÉ DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SCA EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIÉTÉ D'ETUDES GÉOPHYSIQUE ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RÉSEAUX D'EAU, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE LA NIÈVRE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC ROUSSILLON, SCA AVIGNONNAISE DES EAUX, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SOCIÉTÉ DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE, SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE ET DE GESTION, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIÉTÉ RÉGIONAL DE DISTRIBUTION D'EAU, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIÉTÉ VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ DAUPHINOISE D'ASSAINISSEMENT, SNC OTV EXPLOITATIONS ROUENNAISES, SOCIÉTÉ VEOLIA EAU EXPLOITATION LE HAVRE, SNC CYO, SOCIÉTÉ DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT JEROME, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, GRE GROUPEMENT RHODANIEN D'EPURATION, SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT, DEGEST, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SCA COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SARL CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2014, 13/07754
  Début du contentieux : 27/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COMITÉ D'ETABLISSEMENTDE L'Y...DES EAUX, SCA COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SCA SOCIÉTÉ D'ETUDES GÉOPHYSIQUE ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUITS d´EAU ET RÉSEAUX, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SCA DES EAUX DE DOUAI, SCADES EAUX, SCA D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SCA D'ENTREPRISE ET DE GESTION, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, SCA SOCIÉTÉ RÉGIONALE DE DISTRIBUTION, SCA SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SCA LA CHAMPENOISE DISTRIBUTION d´EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SCA TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL VAG-SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SCA OTV EXPLOITATIONS, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, SNC OTV EXPLOITATIONS ROUENNAISES, CYO, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SCA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SA DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SCA EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SCA AVIGNONNAISE DES EAUX, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE PICARDIE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE SAINT OMER, SCA FRANÇAISE DE DISTRIBUTION, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMANDIE, SCA SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SCA SOCIÉTÉ MOSELLANE DES EAUX, SNC DAUPHINOISE D'ASSAINISSEMENT, SNC VEOLIA-EAU EXPLOITATION LE HAVRE, SNC DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT JÉRÔME, SCA COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SCA COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 12/02/2014, 12/06929
  Début du contentieux : 22/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/09/2013, 13MA01324
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/07/2013, 13MA01323
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/11/2009, 07MA02810
  Début du contentieux : 04/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MENDE, Société Epur, Société Sogreah
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/10/2009, 08/21203
  Début du contentieux : 03/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, SARL VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION SVAG, BRIGADE INTERREGIONALE DES ENQUETES DE CONCURRENCE (BIEC), COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMSE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/10/2009, 08/16287
  Début du contentieux : 20/08/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2007, 05/08621
  Début du contentieux : 31/08/2004
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/03/2006, 03MA02259
  Début du contentieux : 04/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice (SILCEN), Compagnie générale des eaux
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/05/2004, 00NC01328
  Début du contentieux : 15/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Colmar, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/02/2004, 04-0140, 04-140
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEFAL, AATI, AIR GUYANE, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, GOM, VIEIRA MAIA AUGUSTO, RIBEIRO DA SILVA MANUEL, THIERRY TRANSPORTS, ORLEANS GESTION, MAIRIE DE VIENNE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHAMBERY METROPOLE, DUNKERQUE LOISIRS SAS, ADISSEO FRANCE S.A.S., CENEXI FONTENAY SOUS BOIS, SATELYS COLOMBIER SAUGNIEU, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA, BELEVILLE AMBULANCE MOUTIERS TARENTAISE, REGIE D ELECTRICITE ET DE TELESERVICES ST JEAN DE MAURIENNE, TNT CEMGA, DIRECTION DEPTALE EQUIPEMENT, CBC, GATE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND, RENAULT, PARAGON TRANSACTION, URBAINE DE TRAVAUX, BOUYGUES BATIMENT, RIVOALEN PHILIPPE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES, CEUML COMITE D ENTREPRISE CINRAM OPTICAL DISCS, ALAZARD ET ROUX, MAIRIE D AVIGNON, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, NANCYPORT SAS, MAMMOET FOSTRANS SA, EXCELIS, GEMPLUS TRADING, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, GAT
• ARCEP, 03/02/2004, 04-0140, 04-140
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAMBERY METROPOLE, AATI, MAIRIE DE VIENNE, ORLEANS GESTION, THIERRY TRANSPORTS, RIBEIRO DA SILVA MANUEL, VIEIRA MAIA AUGUSTO, GOM, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, AIR GUYANE, TEFAL, CEUML COMITE D ENTREPRISE CINRAM OPTICAL DISCS, DUNKERQUE LOISIRS SAS, ADISSEO FRANCE S.A.S., CENEXI FONTENAY SOUS BOIS, SATELYS COLOMBIER SAUGNIEU, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA, BELEVILLE AMBULANCE MOUTIERS TARENTAISE, REGIE D ELECTRICITE ET DE TELESERVICES ST JEAN DE MAURIENNE, Autorité de régulation des télécommunications, DIRECTION DEPTALE EQUIPEMENT, CBC, GATE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND, RENAULT, PARAGON TRANSACTION, URBAINE DE TRAVAUX, BOUYGUES BATIMENT, RIVOALEN PHILIPPE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES, TNT CEMGA, ALAZARD ET ROUX, MAIRIE D AVIGNON, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, NANCYPORT SAS, MAMMOET FOSTRANS, EXCELIS, GEMPLUS TRADING, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, GAT
• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2001, 97MA10320
  Début du contentieux : 05/12/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GARRIGUES-CAMPAGNE (S.I.G.C), COMMUNE DE BAILLARGUES, COMMUNE DE SAINT-GENIES-DES-MOURGUES, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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