ENTREPRISE RUAS MICHEL

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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2026, 2505436
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LUNEL, Société par actions simplifiée (SAS) Sources
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/134827
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NOR MANDIE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIONS DE SUITE NOM : Normandie, SUITE ADRESSE : d', S.N.C. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LAN GUEDOC-ROUSSILLON, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -EST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIO SUITE NOM : Exploitations du Sud-Est de la France, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'E ST DE LA FRANCE, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -OUEST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION « SADE EXPLOIT SUITE NOM : « SADE Exploitations du Sud Ouest de la France », S.C.A. AVIGNONNAISE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE CORSE, S.A. SA DES EAUX DE DOUAI, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE MELUN, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMAND IE -SETDN, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, S.A. SOCIETE DES EAUX DUET EXTENSI ONS, S.C.A. SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.C.A. SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTIO N D'EAU ET DE CHALEUR, S.C.A. SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, S.A.S. VALYO, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCÉDÉS M P OTTO, S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRO NNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX DE TOULON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.N.C. CYO, S.C.A. EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, S.C.A. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINIS SEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, CLIG 11 REGIONGAZ, WEILL, S.A. SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/13482
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NOR MANDIE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIONS DE SUITE NOM : Normandie, SUITE ADRESSE :, S.N.C. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LAN GUEDOC-ROUSSILLON, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -EST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIO SUITE NOM : Exploitations du Sud-Est de la France, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'E ST DE LA FRANCE, S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -OUEST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION « SADE EXPLOIT SUITE NOM : « SADE Exploitations du Sud Ouest de la France », S.C.A. AVIGNONNAISE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE CORSE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE MELUN, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMAND IE -SETDN, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, S.C.A. SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.C.A. SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTIO N D'EAU ET DE CHALEUR, S.C.A. SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, S.C.A. SOCIETE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, S.A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, S.A.S. VALYO, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU, S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCÉDÉS M P OTTO, CLIG 11 REGIONGAZ, S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRO NNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, S.N.C. SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, WEILL, S.N.C. CYO, S.C.A. EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, S.C.A. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINIS SEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, S.A. SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, ORANGE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, CLIG 18 VALYO, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-20.006
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO de Veolia secteur eau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CEC d'exploitation et de comptage, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, des eaux du Touquet Paris-plage et extensions, Compagnie méditerannéenne d'exploitation des services d'eau, Compagnie Fermière des services publics, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, Assainissement et de gestion des eaux du bassin d'Arcachon, Auxiliaire de bâtiment et des travaux publics, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, des Eaux de Picardie, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Varoise d'aménagement et de gestion, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, Dauphinoise d'assainissement, OTV Exploitation roannaise, Veolia eau exploitation le Havre, CYO, Eaux industrielles de Port-Jérome, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Eau du grand Lyon, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Valyo, Assainissement Presqu'ile de Guérande, CLIG 24 FLAINE ENERGIE, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, Compagnie des eaux et de l'Ozone, Champenoise distribution, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, d'Entreprise et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/12/2015, 13MA04978
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice (SILCEN), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/12/2015, 13MA04971
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'équipement des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice (SILCEN), Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/03/2015, 13MA02520
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/09/2013, 13MA01324
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/07/2013, 13MA01323
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/11/2009, 07MA02810
  Début du contentieux : 04/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MENDE, Société Epur, Société Sogreah
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/03/2006, 03MA02259
  Début du contentieux : 04/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice (SILCEN), Compagnie générale des eaux
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/05/2004, 00NC01328
  Début du contentieux : 15/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Colmar, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2001, 97MA10320
  Début du contentieux : 05/12/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GARRIGUES-CAMPAGNE (S.I.G.C), COMMUNE DE BAILLARGUES, COMMUNE DE SAINT-GENIES-DES-MOURGUES, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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