-
Tribunal administratif de Marseille,
06/09/2022, 2204940
Début du contentieux :
10/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE, Commission locale d'agrément et de contrôle Sud, Commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
Dispositif :
Désistement d'office défaut confirm. req.
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Marseille,
13/07/2022, 2205087
Début du contentieux :
10/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Dispositif :
Rejet défaut de doute sérieux
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Marseille,
13/07/2022, 2205086
Début du contentieux :
10/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Dispositif :
Rejet défaut de doute sérieux
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
26/03/2021, 18/01170
Début du contentieux :
28/12/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
18/12/2020, 17/13401
Début du contentieux :
28/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association AGS CGEA
Dispositif :
Infirmation partielle