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• Tribunal de commerce de Sedan, 16/07/2026, 2026001441
  Début du contentieux : 12/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : S M F 08, SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE ZUCCARI, SCI NICOLAS, APAVE RECOUVREMENT, BCPE CAR-LEASE, BPI, BTP BANQUE, CREDIT MUTUEL FACTORING, CREDIT MUTUEL LEASING, DIRLAND TELECOM, HILTI-FRANCE, KINTO FRANCE SAS, MCG, ONET, ORGADATA FRANCE, SECURITAS TECHNOLOGY, SMABTP, SMC INVESTISSEMENTS, TOYOTA FINANCIAL SERVICES
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/06/2026, 26/00069
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société SFR FIXE ET ADSL, FLOA, Société URSAFF NORMANDIE, TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, STUDI, EUI (FRANCE) LIMITED, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, OPTEVEN SERVICES, AXA FRANCE IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO), EDF SERVICE CLIENT, HEOMI, YOUNITED, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 07/05/2026, 26/00061
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. FREE, AXA FRANCE IARD, SNCF - AMENDES, VERT MARINE, EURO ASSURANCE, MMA GESTION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, LA BANQUE POSTALE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, CAF DE MOSELLE, MOSELIS, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 16/03/2026, 25/00282
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MMA, SGC, Etablissement public SIP LENS NORD/LENS, Société EDF SERVICE CLIENT, Société SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS, BPCE FACTOR, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société TRESORERIE HOSP. LE CATEAU, ALLIANZ I.A.R.D., Société CANAL PLUS CANAL SAT, Direction Générale des Finances Publiques
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 06/02/2026, 25/04922
  Début du contentieux : 26/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : B LOC BOULANGER LOCATION, SGC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TOTALENERGIES, SGC COIFFURE, LEOCARE, Société SPL-SLAJ, Société CAF DU VAR, Société SOCIETE SUISSE (SWISSLIFE), ALPIQ RETAIL FRANCE, Société CREASOL, FINFROG, MACIF PROVENCE MEDITERANEE, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, OPH VAL TOURAINE HABITAT, CONSEIL DEPARTEMENAL DU VAR, S.A. CDC HABITAT, STUDI, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire du Havre, 16/09/2025, 25/00068
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SFR FIXE ET ADSL, Société FLOA, URSAFF NORMANDIE, Société TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, STUDI, EUI (FRANCE) LIMITED, CAF DE SEINE MARITIME, OPTEVEN SERVICES, WEKIWI SAS, AXA FRANCE IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO), ELIOR RESTAURATION FRANCE, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, YOUNITED, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 28/03/2024, 23/00136
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 15/12/2022, 22/00726
  Début du contentieux : 28/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CERTEGY SNC, TRÉSORERIEMUNICIPALE, CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la MANCHE, CORA, FLOA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Chambéry, 19/05/2022, 21/01926
  Début du contentieux : 06/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC Service Surendettement, ADVANZIA BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. Agence 923 Banque de France, BP AUVERGNE RHONE ALPES Service Surendettement, AXA BANQUE FINANCEMENT, TRESORERIE SALLANCHES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Douai, 31/03/2022, 21/04476
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Free, TOTAL SPRING FRANCE, Société Veolia Eau Nord Ouest, Société Assurance Groupe Zephir, ENGIE, Société Eni Service Recouvrement, Société Compagnie Francaise de Recouvrement, ALTIMA ASSURANCES, Société Orange Contentieux, Société Sfr Mobile, Trésorerie Arras Amendes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 13/01/2022, 21/02880
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEA DIRECT BANK, BANQUE REVILLON, DIR REGION FINANCES PUB GRAND EST ET D, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, TRESORERIE CHARLEVILLE-MEZIERES ET AME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, ACTION LOGEMENT SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, FRANFINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 22/06/2021, 19/08623
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ADVANZIA BANK, CRCAM DE PARIS ET ILE DE FRANCE DREC SURENDETTEMENT, COFIDIS, FRANFINANCE, ONEY BANK, Société SAUR PICARDIE NORD, Société SNC DMSDCA MORY SHIPP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, MGEN
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 10/06/2021, 20/05040
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Free, TOTAL SPRING FRANCE, Société Veolia Eau Nord Ouest, Société Assurance Groupe, ENGIE, Société Eni Service Recouvrement, Société Compagnie Francaise de Recouvrement, ALTIMA ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Société Sfr Fixe et Adsl, Société Orange, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2021, 18/09644
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE, MY MONEY BANK, ACTION LOGEMENT SERVICES, Société ADVANZIA BANK, Société MONABANK ET COFIDIS, Société FINANCO SURENDETTEMENT, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société FRANFINANCE UCR DE NANCY, SCP BLOOMFIELD JM LEROUX QUETEL ET AC POT, ORANGE BANK, BOURSORAMA, SCP PICARD DIDIER, Société SEAT, CA CONSUMER FINANCE, GL DIFFUSION, CSE POLE EMPLOI PACA OEUVRES SOCIALES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, EOS FRANCE, Société W9 BOUTIQUE, Société AUTOFIRST ASSURANCES, Société LYONNAISE DE BANQUE LB, Société CORIOLIS TELECOM CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 24/11/2020, 19/03188
  Début du contentieux : 02/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE SAREL SA D'HLM, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CIE GLE DE LOC EQUIPEMENTS CGL, Société COFIDIS CHEZ CONCILIAN, HARMONIE MUTUELLE, MM GPP MALAKOFF MEDERIC GROUPEMENT PARITAIRE DE PREVOYANCE, Etablissement SIP METZ NORD OUEST, Société SOCRAM AG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Société VEOLIA EAU ZONE GRAND EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 04/10/2019, 18/03779
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, POLE EMPLOI PICARDIE, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, ONEY BANK, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE L'OISE, CANAL PLUS CANAL SAT, GIC ENTREPRISE, MISTERGOODDEAL COMPTABILITE MGD, AVIVA ASSURANCES CHEZ SOGEDI
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/02391
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Compagnie d'assurances GROUPAMA NORD EST, EUI (FRANCE) LIMITED, LOGIGAZ-NORD, SFR MOBILE, SFR FIXE ET ADSL, SICAE OISE, Société SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE LASSIGNY FB/IM
• Cour de cassation, 21/11/2018, 17-60.334
  Début du contentieux : 06/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFTC du personnel du groupe SANEF, Syndicat CFE-CGC BTP, Syndicat des autoroutes et ouvrages routiers CFDT, Syndicat CGT SANEF, Syndicat CGT-FO SANEF, Syndicat SUD autoroute, Syndicat FAT-UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/05908
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CREALFI, DISPONIS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MONABANQ, PF EXLASER, SEDEF, SOGEDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, FINANCO, CGT UGICT MACIF RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 03/05/2018, 18/00469
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA D'HLM, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CANAL PLUS-CANAL SAT, COLLEGE LA ROCHEFOUCAULD, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, LABORATOIRE D'ANALYSES BOUCART-THIESSET, ROC ECLERC, SOLENDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE
• Cour d'appel d'Amiens, 07/04/2017, 16/05832
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BPCE ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE PICARDIE, LYONNAISE DES EAUX, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE DU CHI, COFIDIS, S.E.R, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2016, 15/04942
  Début du contentieux : 21/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANCE TERRITOIRES, AXA BANQUE FINANCEMENT, AXA FRANCE IARD, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CAF DU, ORANGE, SA DIAC Service Surendettement Prêts Véhicules, BPCE FINANCEMENT, LES NOUVEAUX GARAGES AUTOMOBILES & SCE, TRESORERIE, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 29/03/2016, 16/00076
  Début du contentieux : 26/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE MOSELLE, SA CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CARREFOUR BANQUE, SA ENI GAS ET POWER FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 17/04/2014, 13/03994
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS IMMOBAT, LEHERICY PHILIPPE, HENNEAU FREDERIC
  Dispositif : Autres