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Tribunal judiciaire de Nanterre,
20/03/2025, 24/01363
Début du contentieux :
28/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. DALSA, ITB 77, Société M+LArchitectes, Syndicat des copropriétaires «»
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Versailles,
16/05/2024, 23/01635
Début du contentieux :
01/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
FERMATIC SAS, MIC INSURANCE COMPANY, GUILLOU COUVERTURE, BF INCENDIE, CHAPANHY APPLICATIONS, B.R.I.B., CLIMEX, POINT CONTROLES, QBE EUROPE, BFF, S.A. PROTECT, Personne anonymisée 1, M.V.M.S, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CHAPES SOLUTIONS, ALLIANZ I.A.R.D., ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ETC ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, AXA FRANCE IARD, CH.ELEC, MMA IARD, ENTORIA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ISB INGENIERIE, COLAS FRANCE, SISA FRANCE, CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Versailles,
02/05/2024, 23/01635
Position :
Défendeur
Autres parties :
FERMATIC SAS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, PROTECT, BFF, QBE EUROPE, POINT CONTROLES, CLIMEX, B.R.I.B., CHAPANHY APPLICATIONS, BF INCENDIE, GUILLOU COUVERTURE, MIC INSURANCE COMPANY, MMA IARD, CHAPES SOLUTIONS, ALLIANZ I.A.R.D., ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ETC ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, AXA FRANCE IARD, CH.ELEC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ENTORIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS, SISA FRANCE, COLAS FRANCE, ISB INGENIERIE, M.V.M.S
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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