-
ARCEP,
30/11/2017, 17-1423
Position :
Demandeur
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
30/11/2017, 17-1423
Position :
Défendeur
-
ARCEP,
12/01/2017, 17-0040
Position :
Demandeur
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
12/01/2017, 17-0040
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
12/05/2016, 16-0675
Position :
Demandeur
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
12/05/2016, 16-0675
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel de Lyon,
13/02/2014, 12/05598
Début du contentieux :
22/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADITEM SERVICE SAINT ETIENNE
Dispositif :
Confirmation totale
-
ARCEP,
26/03/2013, 13-0449
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
26/03/2013, 13-0449
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE