Cour d'appel de Pau,
28/06/2022, 19/01438
Début du contentieux :
02/04/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SMABTP, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SARL SOCIETE NOUVELLE FERALU COTE BASQUE, ANTHELIOS, ACTE IARD, AXA FRANCE IARD, SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, Société AGENCEET, SELARL LAURENT MAYON, SAS INGÉNIERIE GILBERT CASTAGNEDE (IGC), SOCOTEC CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LE CLOS IRIBERRI, Syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Clos Iriberri
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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