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Mise à jour INSEE : le 10/07/2026

CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

784 350 134 · Active
Adresse : 60 BOULEVARD DE LA TOUR-MAUBOURG, 75007 PARIS
Activité : Activités des organisations patronales et consulaires
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1900

Informations juridiques de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

SIREN : 784 350 134
SIRET (siège) : 784 350 134 00044
Numéro LEI : 969500DCLP968NWZUH53 
Forme juridique : Autre organisme professionnel
Numéro de TVA : FR67784350134
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Code NAF ou APE : 94.11Z (Activités des organisations patronales et consulaires)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives
Convention collective : Notariat - IDCC 2205

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Etablissements de l'entreprise CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

  • Établissement

    En activité

    784 350 134 00044
    Adresse : 60 BOULEVARD DE LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS
    Date de création : 01/10/2006
  • Établissement

    En activité

    784 350 134 00028
    Adresse : 58 BOULEVARD DES BELGES 69006 LYON
    Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
  • Établissement

    Fermé

    784 350 134 00036
    Adresse : 17 RES LA CLAIRIERE 13080 AIX EN PROVENCE
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Activités juridiques (74.1A)
  • Établissement

    Fermé

    784 350 134 00010
    Adresse : 31 RUE DU GENERAL FOY 75008 PARIS
    Date de clôture : 01/10/2006 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations patronales et consulaires (91.1A)

Etablissements de l'entreprise CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Finances de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Dirigeants et représentants de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

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Entreprises dirigées par CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

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Comptes annuels de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

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Conformité de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

0 procédure collective
1 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

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Procédures collectives de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

  • INPI, 10/10/2019, 2019-1640
    Début du contentieux : 10/09/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : MAGIC NOTARY, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
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Annonces de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

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Comment contacter CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 60 BOULEVARD DE LA TOUR-MAUBOURG
75007 PARIS
Organisme : ADNOV
Email : [email protected]
Téléphone : 0800710620
Adresse : 95 AVENUE DES LOGISSONS 13770 VENELLES

Services recommandés

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Entreprises citées de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

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Labels et certificats de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 87
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 87 85 93 68 68
Écart rémunération (sur 40) 27 27 33 8 8
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 NC 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10 10 10 10
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Marques déposées par CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

  • Notaires de France
    Enregistrée le 03/02/2025
    Expire le 03/02/2035
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 39 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5118092
    Marque enregistrée
  • NOT'ISME cOMPRENDRE LE HANDICAP Accompagner & Protéger Notaires de France
    Enregistrée le 20/11/2024
    Expire le 20/11/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5099268
    Marque enregistrée
  • Notaires de France APOSTILLE
    Enregistrée le 13/11/2024
    Expire le 13/11/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5097287
    Marque enregistrée
  • Notaires de France APOSTILLE LEGALISATION
    Enregistrée le 13/11/2024
    Expire le 13/11/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5097290
    Marque enregistrée
  • Notaires de France LEGALISATION
    Enregistrée le 13/11/2024
    Expire le 13/11/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5097292
    Marque enregistrée
  • Notaires de France Apostille & Légalisation
    Enregistrée le 13/11/2024
    Expire le 13/11/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5097294
    Marque enregistrée
  • Notaires de France Registre des Légalisations
    Enregistrée le 13/11/2024
    Expire le 13/11/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5097296
    Marque enregistrée
  • Notaires de France Registre des apostilles
    Enregistrée le 13/11/2024
    Expire le 13/11/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5097298
    Marque enregistrée
  • NOTAIRE CONSEIL EN AMANEGEMENT ET ENVIRONNEMENT
    Enregistrée le 26/08/2024
    Expire le 26/08/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5077858
    Marque enregistrée
  • DEONTO'NOT CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
    Enregistrée le 09/07/2024
    Expire le 09/07/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5068375
    Marque enregistrée
  • ACADEMIENOTAIRES CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
    Enregistrée le 26/06/2024
    Expire le 26/06/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5065389
    Marque enregistrée
  • DEONTONOT
    Enregistrée le 12/06/2024
    Expire le 12/06/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5061793
    Marque enregistrée
  • DEONTO'NOT
    Enregistrée le 12/06/2024
    Expire le 12/06/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5061794
    Marque enregistrée
  • REDINOT CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
    Enregistrée le 15/05/2024
    Expire le 15/05/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5054657
    Marque enregistrée
  • GROUPEMENT IMMOBILIER DES NOTAIRES DE FRANCE
    Enregistrée le 18/03/2024
    Expire le 18/03/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5039594
    Marque enregistrée
  • NOT'ISME
    Enregistrée le 12/12/2023
    Expire le 12/12/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5013603
    Marque enregistrée
  • Notaire pour le client à L'INTERNATIONAL
    Enregistrée le 16/10/2023
    Expire le 16/10/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4998858
    Marque enregistrée
  • NOTAIRE CONSEIL du MONDE RURAL
    Enregistrée le 16/10/2023
    Expire le 16/10/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4998872
    Marque enregistrée
  • NOTAIRE CONSEIL DES PERSONNES PUBLIQUES
    Enregistrée le 16/10/2023
    Expire le 16/10/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4998873
    Marque enregistrée
  • nje NOTAIRE JURISTE D'ENTREPRISE
    Enregistrée le 16/10/2023
    Expire le 16/10/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4998874
    Marque enregistrée
  • NOTAIRE CONSEIL EN MANAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
    Enregistrée le 10/10/2023
    Expire le 10/10/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4997175
    Demande totalement rejetée
  • NOTAIRE Conseil aux Familles
    Enregistrée le 10/10/2023
    Expire le 10/10/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4997188
    Marque enregistrée
  • NOTAIRE CONSEIL EN Stratégie Patrimoniale & Familiale
    Enregistrée le 26/09/2023
    Expire le 26/09/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4993365
    Marque enregistrée
  • Notaires de france NOTAIRE CONSEIL EN Stratégie Patrimoniale & Familiale
    Enregistrée le 25/09/2023
    Expire le 25/09/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4992912
    Marque enregistrée
  • CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT MES CHIFFRES CLES
    Enregistrée le 26/06/2023
    Expire le 26/06/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4972378
    Marque enregistrée
  • NOTAIRES DE FRANCE
    Enregistrée le 22/05/2023
    Expire le 22/05/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4963175
    Marque enregistrée
  • Leprixdelimmo Les statistiques immobilières des notaires de france Notaires de France
    Enregistrée le 03/04/2023
    Expire le 03/04/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4950813
    Marque enregistrée
  • CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT NATALAB
    Enregistrée le 17/02/2023
    Expire le 17/02/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4938261
    Marque enregistrée
  • CSN INTERNATIONAL Notaire de France
    Enregistrée le 13/02/2023
    Expire le 13/02/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4936605
    Marque enregistrée
  • FONDATION DES NOTAIRES DE FRANCE Notaires de France
    Enregistrée le 02/02/2023
    Expire le 02/02/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4933726
    Marque enregistrée
  • leprixdelimmo
    Enregistrée le 02/02/2023
    Expire le 02/02/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4933740
    Marque enregistrée
  • CALCULS FINANCIERS CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
    Enregistrée le 06/12/2022
    Expire le 06/12/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4919005
    Marque enregistrée
  • CALCULS FINANCIERS Conseil Supérieur du Notariat
    Enregistrée le 06/12/2022
    Expire le 06/12/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4919026
    Marque enregistrée
  • REDINOT
    Enregistrée le 02/12/2022
    Expire le 02/12/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4917904
    Marque enregistrée
  • Enregistrée le 30/11/2022
    Expire le 30/11/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4917311
    Marque enregistrée
  • #notairesdefrance
    Enregistrée le 18/11/2022
    Expire le 18/11/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4914340
    Marque enregistrée
  • Conseil Supérieur Du Notariat HABILITATION FORMATION CONTINUE DES NOTAIRES
    Enregistrée le 14/11/2022
    Expire le 14/11/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4912811
    Marque enregistrée
  • MEDIATION Des mots pour combattre des maux
    Enregistrée le 14/11/2022
    Expire le 14/11/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4912821
    Marque enregistrée
  • notaires.fr Notaire de France
    Enregistrée le 04/11/2022
    Expire le 04/11/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4910653
    Marque enregistrée
  • NOTAIRES INFO CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
    Enregistrée le 29/09/2022
    Expire le 29/09/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4901571
    Marque enregistrée
  • NOTALAB
    Enregistrée le 26/09/2022
    Expire le 26/09/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4900533
    Marque enregistrée
  • CNPEFP notariat
    Enregistrée le 04/07/2022
    Expire le 04/07/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4881959
    Marque enregistrée
  • CNPEFP notariat
    Enregistrée le 04/07/2022
    Expire le 04/07/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4881960
    Marque enregistrée
  • Bulletin de l'IEJ
    Enregistrée le 14/06/2022
    Expire le 14/06/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4876798
    Marque enregistrée
  • Notaires Infos
    Enregistrée le 31/05/2022
    Expire le 31/05/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4873367
    Marque enregistrée
  • CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT UNIVERSITE DES INSTANCES
    Enregistrée le 30/05/2022
    Expire le 30/05/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4872878
    Marque enregistrée
  • Notaires de France DANS LE MONDE
    Enregistrée le 30/05/2022
    Expire le 30/05/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4872893
    Marque enregistrée
  • CNPEFP notariat Notaires de France
    Enregistrée le 25/05/2022
    Expire le 25/05/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4872145
    Marque enregistrée
  • CNPEFP notariat Notaires de France
    Enregistrée le 25/05/2022
    Expire le 25/05/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4872155
    Marque enregistrée
  • CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES
    Enregistrée le 22/04/2022
    Expire le 22/04/2032
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4863290
    Marque enregistrée

    • Voir plus

Dessins déposés par CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

  • Graphismes [bidimensionnels]
    Enregistré le 18/12/2024
    Expire le 18/12/2029
    Numéro : FR20245217

Aides perçues par CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.

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