UNSA-FERROVIAIRE UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - FERROVIAIRE

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• Cour de cassation, 01/06/2023, 22-13.303
  Début du contentieux : 11/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique gares et connexions, Fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français CGT, SNCF GARES & CONNEXIONS, Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires unitaires démocratiques
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/10/2016, 15-26.494
  Début du contentieux : 27/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques union syndicale solidaires (SUD rail), Fédération des cheminots CFDT, Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots (CFTC FO), FGT-CFTC FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, Syndicat national du personnel d'encadrement ferroviaire (SNPEF) (CFE-CGC), FIRST FEDERATION INDEPENDANTE DU RAIL ET DES SYNDICATS DES TRANSPORTS, Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer (SNCS), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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