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Mise à jour RNA : le 31/08/2026 Mise à jour INSEE : le 30/08/2026

FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

784 663 189 · Active
Adresse : 68 RUE ANATOLE FRANCE, 92300 LEVALLOIS-PERRET
Activité : Autres activités liées au sport
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1900
Dirigeant : Grizot Pascal

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Informations juridiques de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

SIREN : 784 663 189
SIRET (siège) : 784 663 189 00040
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR78784663189
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 09/04/1975
Identifiant association : W922000704

Activité de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Objet de l'association : Elle a pour objet : - d'oeuvrer dans l'intérêt général du sport en france ; - d'organiser pour tous le développement du sport de golf, en france, dans un objectif d'excellence, de performance et de loisir ; - d'administrer, de diriger et de contrôler le sport de golf amateur et professionnel et les disciplines sportives associées, dont le swin, le para-golf et golf adapte ; elle établit à cet effet les règlements nécessaires et peut exploiter ou faire exploiter les équipements de son centre technique fédéral, le golf national, ainsi que toutes activités connexes (restauration, hébergement, proshop ) liées à la gestion d'un équipement golfique ; - de fédérer tous les acteurs du golf qui partagent ses valeurs et ses objectifs de développement sportif et de loisir durable tout en favorisant et préservant la biodiversité ; - de représenter officiellement ses membres et leurs adhérents licenciés en france auprès, notamment, des pouvoirs publics, ainsi qu'à l'étranger ; - de coordonner leur activité et de concourir à leur bon fonctionnement par l'étude et la centralisation des questions d'ordre général, sportives, administratives et techniques susceptibles d'intéresser l'ensemble sans toutefois ne jamais s'immiscer dans la gestion de chacun d'eux ; - de se prononcer en dernier ressort sur toute question ayant trait au sport de golf et aux disciplines sportives associées ; - de former des apprentis, des stagiaires en situation d'alternance ou des salariés en formation continue, pour tout niveau de diplôme ou de certification, dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation et tout autre dispositif de formation professionnelle, dans le but de développer les qualifications et l'emploi dans les golfs ; - de veiller au respect de la charte d'ethique et de déontologie de la ffgolf et de la charte de déontologie du sport français établie par le cnosf ; - et plus généralement, de mener toutes opérations économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ;
Code NAF ou APE : 93.19Z (Autres activités liées au sport)
Domaine d’activité : Activités sportives, récréatives et de loisirs
Convention collective : Golf - IDCC 2021
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 11060481 :
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 30/08/2019
  • Mandataire d'Assurance (MA) sans maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 13/02/2015

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

  • Établissement

    En activité

    784 663 189 00040
    Adresse : 68 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 26/10/1998
    Organisme de formation certifié Qualiopi
    Certifiée
    Spécialité(s) : Commerce, vente, enseignement, formation, animation culturelle, sportive et de loisirs
    Certification(s) : Actions de formation, formation par l'apprentissage
  • Établissement

    En activité

    784 663 189 00073
    Adresse : VILLAROY 78117 CHATEAUFORT
    Date de création : 16/08/1989
    Activité distincte : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
    Enseigne : GOLF NATIONAL
  • Établissement

    En activité

    784 663 189 00065
    Adresse : 2 AVENUE DU GOLF 78280 GUYANCOURT
    Date de création : 16/08/1989
    Activité distincte : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
    Enseigne : GOLF NATIONAL
  • Établissement

    En activité

    784 663 189 00057
    Adresse : AVENUE DU GOLF 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX
    Date de création : 16/08/1989
    Activité distincte : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
    Enseigne : GOLF NATIONAL
  • Établissement

    Fermé

    784 663 189 00024
    Adresse : 69 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS
    Date de clôture : 31/12/1998 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations associatives n.c.a. (91.3E)

Etablissements de l'entreprise FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Finances de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Dirigeants et représentants de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Entreprises dirigées par FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

    • Récépissé de modification
    27/01/2021
    • Liste dirigeants
    10/12/2020
    • Procès verbal
    10/12/2020
    • Récépissé de modification
    03/08/2020
    • Statuts
    03/08/2020
    • Procès verbal
    03/08/2020
    • Récépissé de modification
    19/05/2020
    • Procès verbal
    19/05/2020
    • Statuts
    19/05/2020
    • Récépissé de modification
    12/04/2017
    • Deuxième pv
    12/04/2017
    • Lettre de mandat
    12/04/2017
    • Procès verbal
    12/04/2017
    • Liste dirigeants
    12/04/2017
    • Formulaire déclaration
    12/04/2017
    • Télé-récépissé signé automatiquement
    12/04/2017
    • Récépissé de modification
    20/06/2016
    • Procès verbal
    20/06/2016
    • Deuxième pv
    20/06/2016
    • Règlement intérieur
    20/06/2016
    • Statuts
    20/06/2016
    • Statuts
    14/01/2016
    • Décret
    14/01/2016
    • Arrêté
    14/01/2016
    • Statuts
    28/10/2015
    • Décret
    28/10/2015
    • Récépissé de modification
    15/05/2013
    • Liste dirigeants
    15/05/2013
    • Procès verbal
    15/05/2013
    • Récépissé de modification
    23/07/2009
    • Liste dirigeants
    23/07/2009
    • Procès verbal
    23/07/2009
    • Décret
    23/07/2009
    • Statuts
    23/07/2009

Comptes annuels de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

  • Comptes sociaux 2023 15/04/2024
  • Comptes sociaux 2022 13/04/2023
  • Comptes sociaux 2021 04/05/2022
  • Comptes sociaux 2020 20/04/2021
  • Comptes sociaux 2019 22/06/2020
  • Comptes sociaux 2018 17/05/2019
  • Comptes sociaux 2017 11/05/2018
  • Comptes sociaux 2016 25/04/2017
  • Comptes sociaux 2015 13/06/2016
  • Comptes sociaux 2014 23/06/2015
  • Comptes sociaux 2013 18/06/2014
  • Comptes sociaux 2012 05/04/2013
  • Comptes sociaux 2011 13/03/2012
  • Comptes sociaux 2010 10/05/2011
  • Comptes sociaux 2009 02/11/2010
  • Comptes sociaux 2008 02/11/2010
  • Comptes sociaux 2007 02/11/2010
  • Comptes sociaux 2006 02/11/2010

Alertes de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2026, 2609110
    Début du contentieux : 27/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2026, 2609114
    Début du contentieux : 27/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 05/06/2025, 2302967
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 09/01/2025, 25-0062
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, GRDF, SCOP ANFRAY GIORIA ELECTRICITE, COMMUNE D'ETRETAT, CAP RECYCLAGE, DENIS PASSENAUD SAS, COMMUNE DE FOUGERES, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, LE BERCAIL, PRISMA 08 PURE, PLANET AIRE, NIZZA MOBILITY, SUEZ RV CENTRE OUEST, SUEZ RV OUEST, CNMP LH, GIP AVIATION, BNP PARIBAS, RESEDA, DEXTIS, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, SKI CLUB D'ANCELLE, LAMY
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/01/2025, 25-0062
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, GRDF, SCOP ANFRAY GIORIA ELECTRICITE, COMMUNE D'ETRETAT, CAP RECYCLAGE, DENIS PASSENAUD SAS, COMMUNE DE FOUGERES, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, LE BERCAIL, PRISMA 08 PURE, PLANET AIRE, NIZZA MOBILITY, SUEZ RV CENTRE OUEST, SUEZ RV OUEST, CNMP LH, GIP AVIATION, SUD OUEST SECURITE, RESEDA, DEXTIS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SKI CLUB D'ANCELLE, LAMY
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 24/05/2024, 2403079
    Début du contentieux : 25/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité national olympique et sportif français, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 22/05/2024, 2403079
    Début du contentieux : 25/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/03/2024, 2204177
    Début du contentieux : 30/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de la Concurrence, 27/11/2015, 15-D-16
    Début du contentieux : 21/12/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
  • Cour d'appel de Paris, 01/06/2015, 13/00419
    Début du contentieux : 04/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORA COMMUNICATION, GIE GMC GESTION, CPAM DU VAL DE MARNE, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Autorité de la Concurrence, 21/12/2012, 12-D-29
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROGOLF LIBER TEE
  • CNIL, 17/11/2011, 2011-379
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2010, 10-1271, 2010-1271
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BILEN JEAN CLAUDE, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR GST, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE DU TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, AUTOMOBILES PEUGEOT, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN HYPERMARCHE, TIPIAK, COMITE D'ETABLISSEMENT F B F C, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, SODI IDF, MAIRIE D HAYANGE, ENTREPRISE SAUVAGE SA, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TORANN-FRANCE, CLG COLLEGE PUBLIC DE VULBENS, RHODIA OPERATIONS, AEROPORTS DE PARIS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, DE COCK PASCAL, TEMBEC AVEBENE SA, ACOMO, MARIE, AIR FRANCE, TECHNO'TOP, SOFIPART, MAIRIE DU LAMENTIN, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SEC 23 SYNDICAT DES EAUX CREUSOISES, EF EAU ET FORCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE HELLIMER, AREVA NP, FLOUZAT PASCAL, STE EXPLOITATION DU CENTRE D EXPOSITION ET DE CONGRES D AMIENS METROPLE, DUPUY MICHEL, B GESTION, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MONTLOGNON, PELTIER MICHEL, SANOFI CHIMIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ENTRE MODER ET RHIN, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, SARL LES ETOILES 1850, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, SMEDAR SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS DE L ARRONDISSEMENT DE ROUEN, CATAIR MARSEILLE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, EUROC PROPERTIES CAUMARTIN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, DIRECTION TECHNIQUE INNOVATION, LEMEUNIER RACHEL, HUGUES NICOLLET S.A.S, COMITE D ETABLISSEMENT O I MANUFACTURING FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CARGILL FRANCE, IMERYS STRUCTURE, SIEMENS SAS, FACEO FM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE LA VALLEE DE LA DOLLER, VEOLIA EAU CGE, SAMSIC SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT INTERNATIONAL, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECE AFUL, MAIRIE DE MENTON, KERNEOS SA, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE, SIVU LA KILIENNE, CGPA BIC RASOIRS, EUREST, OPCI UIR 1230, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, MARS PF FRANCE, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, SELAFA BONNIER VERNET, LA GESTION FONCIERE, ORS, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PALAU DEL VIDRE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, COMMUNE D AUTRY LE CHATEL, DB CARGO FRANCE, HOPITAL EUROPEEN G POMPIDOU, AGREGATS ET BETONS CONTROLES VAL DE LUCH, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ETC INTERNATIONALE, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION, MAIRIE DE NANGIS, GROUPE TRIOMPHE SECURITE, TEREOS, MAIRIE DE SELESTAT, MAIRIE DE COLOMBES, SYN EAUX ASSAINISSEMENT BAS RHIN, ADYAL PM PARIS, ETS PUBLIC INSERTION LA DEFENSE, VALEST, POMMERY SA, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, TRAVADEC, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, AFPA, MUSEUM NAT HISTOIRE NATURELLE, COMMUNAUTE COMMUNES DU CANTON DE, GRT GAZ, SONOMO SOCIETE NOUVELLE DE MOULES, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES, SECURITE INDUSTRIELLE
  • ARCEP, 16/03/2010, 10-0328, 2010-0328
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE MANUGUA GIE MANUTENTION GUADELOUPE, MAIRIE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, LB7-LIGERIENNE BETON, MAIRIE DE LEVIGNAC SUR SAVE, DOMAINE DE BAGATELLE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CYCLOP, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, PINAULT MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, BRINK'S SECURITY SERVICES, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SCHENECTADY EUROPE SA, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DUNES DE BRAY, MAIRIE DE LIBOURNE, MAIRIE DE BOURGES, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, UNIVERSITE DE PICARDIE J VERNE, SODIVA, INTERFORGE, ACMAT, RHODIA OPERATIONS, COMADIM RESIDENCES MEDICALI HOTELIERES, PBM OUEST, STE ORLEANNAISE ASSAINISSEMENT, COMMISSION SYNDICALE VALLEE ST SAVIN, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, MAIRIE DE VAULX EN VELIN, PRADOS FERNANDEZ ENRIQUE, CEDILAC, MAIRIE DE ST CLAIR SUR EPTE, CORENSO FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, GEORGIA PACIFIC FRANCE, SA LE SOLEIL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, FRANCE GALOP, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L AUDE, CULTURE ESPACES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, SEV, ADYAL OCCUPIER SOLUTIONS FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE JEAN PIERRE TIMBAUD, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, IMERYS MINERAUX FRANCE SA, STE DES TELEPHERIQUES DE LA TIGNES, SEMVAL, SEM SEDEV, SKI CLUB VALMEINIER MONT THABOR, CLUB MEDITERRANEE, NOVATRANS S.A., ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, MER ET SOLEIL D OLERON, CAMPING LA PLAGE FLEURIE, JEFF AVIATION SERVICE, NOUVELLE DU PARC DU FUTUROSCOPE, MAIRIE DE GIGNAC, CAISSE REG D ASSURANCE MALADIE, LA FILIERE FFSA, MAIRIE DE LAMBESC, STE EAUX MINERALES DE ST AMAND, NOREADE, SOCIETE NOUVELLE BERGIER FRERES, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ENTREPRISE LAMMERT ET FILS, MAIRIE DE COLMAR, CBX IA2, OFF EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, DRSP DE TOULOUSE, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, EMTA, ASSOC ETUDE REALIS EXPLOIT LES HOPITAUX NEUFS, SECURIS, MAIRIE DE PONT DE CLAIX, SOCORAIL RHONE ALPES, HOPITAUX DROME NORD, COMITE DEP 33 FED FR SAUVETAGE, ZEDEL, CARREFOUR, CONTOZ MAX, VIGIMARK SURVEILLANCE, BERRE LOGISTIQUE, TRANSGOURMET OPERATIONS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST JEAN DE BOURNAY, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, ALCAN PACKAGING CAPSULES, POGGIA PROVENCE, NATEXIS ALTAIR, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, CINEMATHEQUE FRANCAISE, SECURITAS FRANCE HOLDING, MAIN SECURITE, EXAGON ENGINEERING, CDOS VAR COMITE DEP OLYMPIQUE ET SPORTIF DU VAR, SA GALERIES LAFAYETTE, SGL, SYND MIXTE DU TERTRE MONTORIN, BANQUE DE FRANCE, LES TAXIS DU SOLEIL, LGRA LAFARGE GRANULATS RHONE AUVERGNE, MAIRIE DU BEAUSSET, AGENCE ELITE SECURITE, ENTREPRISE CORDIER, MAIRIE DE NOISY LE SEC, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, SIPA, ALIS AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, MAIRIE D OPOUL PERILLOS, METOD LOCALISATION, PIERRE BLANCHE, PAPETERIES DE CASCADEC, CLAIREFONTAINE-RHODIA, MAGNETA, NOVARTIS PHARMA SAS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, GSF ORION, COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, DCN INTERNATIONAL, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, JUBERT JEAN-CLAUDE, SARL ECARTIP, BREHERET, SIVU SPCP, VALLOUREC PRECISION ETIRAGE, LES SACHERIES PLASTIQUES L OUEST, ST GOBAIN PAM, RAC EGF GAZELRETRO, SARL G.L.N SECURITE, SANEST, MAIRIE DE CUBIERES SUR CINOBLE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, ASER, STE EXPLOITATION PARC EXPOSITION, CALIFORNIE PLAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SECURIFRANCE II
  • Cour d'appel de Rouen, 25/06/2008, 07/01900
    Début du contentieux : 17/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF D'ETRETAT
  • ARCEP, 07/02/2006, 06-0207
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, SADE CGTH, GROUP 4 SECURICOR, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL, GIM, SAEP ST PIERRE LES NEMOURS, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE GLAIRE, ARCADE SECURITE, SNSH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS CHAMPAGNE, SEC COMMERCE GRANDE DISTRIBUTION, SICRA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SICRA CHATOU, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, TI-FONDS, EURL PASS, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NAT, KP1 CIEL, SERIS SECURITY, EURO SECURITE ASSIST DAUPHINE, SAS AVENIR LAND, MAIRIE DE PONTOISE, SUPAE ILE DE FRANCE, FRANCE ORGANISATION SECURITE SCE, STADE DE REIMS, MOULIN GEORGES, BILEN JEAN CLAUDE, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON RUELLE, HOTELS DU PONT DE SURESNES, COOP AGRICOLE REGION DE VERNEUIL, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, ASS SPORTIVE GOLF ST GERMAIN, PAPETERIES DU LEMAN, EURO SECURITE VILLABE, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SECMA, POURRAT LAURENT, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SICOM ADDUCTION EAU VALLEE TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, PEUGEOT SA, BETZDEARBORN SA, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENTREPRISE H. REINIER, UR FRANCE, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SOCIETE ANONYME BEZAULT, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN FRANCE, TIPIAK, STE GRANDS MAGASINS LA RIVIERA, CONSTRUC EQUIP TECH BILD SCHEER, FBFC ROMANS, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, MELTM, SMAB GRANDPUITS BAILLY CARROIS, MAIRIE D HAYANGE, ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, ENTREPRISE SAUVAGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ABLARD GEORGES, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, TAXIS SERVICES PRO, MAURICE CHARRAIRE, TORANN-FRANCE, MAIRIE DE MONTESSON, RHODIA P.I. CHALAMPE, AEROPORTS DE PARIS, CNMP, COMMUNAUTE URBAINE DU GRD NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, DE COCK PASCAL, NESTLE FRANCE, TEMBEC AVEBENE SA, SBVM, RADIANCE COMMUNICATIONS, MARIE SURGELES FRANCE, MASSE DIDIER, PRO ISO, AIR FRANCE, MAIN SECURITE, TECHNO TOP SARL, AUDE AGREGATS, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, MAIRIE DU LAMENTIN, ISS GELLATLY HANKEY FRANCE, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, VALMET CERNAY SA, THOMSON TUBES DISPLAYS SA, EF EAU ET FORCE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, LACOSTE SA, COUGNON WILLY, STE EXPLOIT ETS GINESTIE ET FILS, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, GPT FORESTIER, APPIA MIDI PYRENEES, ARKEMA, SEA-INVEST BAYONNE, FRAMATOME ANP, PATHEON FRANCE, FLOUZAT PASCAL, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION ANNECY, SDEL BOURGOGNE IS, STE D EXPLOITATION DE LA CITE, SEM DES THERMES DE CAUTERETS, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, EGIS, B GESTION, ASTRIUM, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, LABORATOIRE INNOTHERA, PELTIER MICHEL, AVENTIS PHARMA SA, THOUVENOT HENRI, CIE DES SABLIERES DE LA SEINE, POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ROHM AND HAAS FRANCE, SMEDAR, CATAIR, SNC TOULOUSE COMPANS, EMILE REYNAUD PROPERTIES, FACEO CONTRACTING, SCHRODER EUROPEAN PROPERTY FUND, SARL DEL DIN, MAIRIE DE GERARDMER, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, SCE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION, CHOLET SEES, HUGUES NICOLLET S.A.S, BSN GLASSPACK OBLIGATION, OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, CABINET VETERINAIRE DE TARDETS, EDILIANS, SIEMENS SAS, FACEO FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, UNIBIENS, AGENORD SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, COMADIM, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECAR AFUL, MAIRIE DE MENTON, IMERYS ALUMINATES, ECOLE PARACHUTISME NORD F COMTE, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, JACOBS SUCHARD FRANCE, MAIRIE DE LAMANON, CGPA BIC RASOIRS, FORCLUM TRANSPORT, DIFA, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, MASTERFOODS, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, PASCALE BONNIER SEVERINE VERNET, EUROFOURRAGE, LA GESTION FONCIERE, ORS
  • ARCEP, 17/01/2001, 01-0059, 01-59
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES ST MARTIN DE BELLEVILLE, REGIE SPORTS D HIVER LUZ ARDIDEN, MAIRIE D ARDRES, BETON DE FRANCE NORD-ALSACE, ARTISANS TAXIS RADIO MONTPELLIER, MOLYPHARM INDUSTRIES, MAIRIE DE TOULON, EURO-PROT SECURITE, FAS FORCE ANIMATION SECURITE, GORON SA, DIAMANT LES BAINS, BATEG, GTB BOUYER DUCHEMIN, CLUB ALPIN FRANCAIS, X NOVA, SECMA, POURRAT LAURENT, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY PONTOISE, ASSOCIATION UNIVERSITE NICE INTER AGES, HOPITAL BELLE ISLE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, BOUYGUES BATIMENT, LA ROCHELLE LOISIRS, SICOM ADDUCTION EAU VALLEE TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FROMAGERIE LE CENTURION, SAI AUTOMOTIVE ALLIBERT, TRAVERSIER THIERRY, SMF EUROPE, BETZDEARBORN SA, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/01/2001, 01-0059, 01-59
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES ST MARTIN DE BELLEVILLE, REGIE SPORTS D HIVER LUZ ARDIDEN, MAIRIE D ARDRES, BETON DE FRANCE NORD-ALSACE, ARTISANS TAXIS RADIO MONTPELLIER, MOLYPHARM INDUSTRIES, MAIRIE DE TOULON, EURO-PROT SECURITE, FAS FORCE ANIMATION SECURITE, GORON SA, DIAMANT LES BAINS, BATEG, GTB BOUYER DUCHEMIN, CLUB ALPIN FRANCAIS, INOVA FRANCE SA, SECMA, POURRAT LAURENT, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY PONTOISE, ASSOCIATION UNIVERSITE NICE INTER AGES, HOPITAL BELLE ISLE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, BOUYGUES BATIMENT, LA ROCHELLE LOISIRS, SICOM ADDUCTION EAU VALLEE TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FROMAGERIE LE CENTURION, SAI AUTOMOTIVE ALLIBERT, TRAVERSIER THIERRY, SMF EUROPE, BETZDEARBORN SA, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  • Cour de cassation, 24/01/1996, 93-14.413
    Début du contentieux : 18/03/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fermière du Golf de Cannes Mandelieu, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-maritimes, Communay Pito Desbordes, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 07/11/1990, 112219 112646
    Début du contentieux : 31/10/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association de défense de l'aérodrome de Guyancourt, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 20/06/1990, 107687
    Début du contentieux : 18/05/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association des amis de la vallée de la Bièvre, Commune de Châteaufort
    Dispositif : Rejet
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Annonces JOAFE de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

  • MODIFICATION 25/07/2023
    Préfecture de Hauts-de-Seine
    Dénomination : FEDERATION FRANCAISE DE GOLF
    Adresse : 68 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret
    Activité : elle a pour objet : - d'œuvrer dans l'intérêt général du sport en france ; - d'organiser pour tous le développement du sport de golf, en france, dans un objectif d'excellence, de performance et de loisir ; - d'administrer, de diriger et de contrôler le sport de golf amateur et professionnel et les disciplines sportives associées, dont le swin, le para-golf et golf adapte ; elle établit à cet effet les règlements nécessaires et peut exploiter ou faire exploiter les équipements de son centre technique fédéral, le golf national, ainsi que toutes activités connexes (restauration, hébergement, proshop …) liées à la gestion d'un équipement golfique ; - de fédérer tous les acteurs du golf qui partagent ses valeurs et ses objectifs de développement sportif et de loisir durable tout en favorisant et préservant la biodiversité ; - de représenter officiellement ses membres et leurs adhérents licenciés en france auprès, notamment, des pouvoirs publics, ainsi qu'à l'étranger ; - de coordonner leur activité et de concourir à leur bon fonctionnement par l'étude et la centralisation des questions d'ordre général, sportives, administratives et techniques susceptibles d'intéresser l'ensemble sans toutefois ne jamais s'immiscer dans la gestion de chacun d'eux ; - de se prononcer en dernier ressort sur toute question ayant trait au sport de golf et aux disciplines sportives associées ; - de former des apprentis, des stagiaires en situation d'alternance ou des salariés en formation continue, pour tout niveau de diplôme ou de certification, dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation et tout autre dispositif de formation professionnelle, dans le but de développer les qualifications et l'emploi dans les golfs ; - de veiller au respect de la charte d'ethique et de déontologie de la ffgolf et de la charte de déontologie du sport français établie par le cnosf ; - et plus généralement, de mener toutes opérations économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ;
    Joafe n°20230032, annonce n°1850
  • MODIFICATION 06/04/2020
    Préfecture de Hauts-de-Seine
    Dénomination : FEDERATION FRANCAISE DE GOLF
    Adresse : 68 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret
    Activité : d'organiser, d'administrer, de diriger, de contrôler et de développer le sport de golf amateur et professionnel et les disciplines sportives associées, dont le swin ; elle établit à cet effet les règlements nécessaires et peut exploiter ou faire exploiter les équipements de son centre technique fédéral, le golf national ainsi que toutes activités connexes (restauration, hébergement, pro-shop ) liées à la gestion d'une structure golfique ; - de représenter officiellement les associations sportives affiliées et leurs membres tant en france auprès notamment des pouvoirs publics qu'à l'étranger ; - de coordonner leur activité et de concourir à leur bon fonctionnement par l'étude et la centralisation des questions d'ordre général, administratives, techniques et sportives susceptibles d'intéresser l'ensemble sans toutefois s'immiscer dans la gestion de chacun d'eux ; de se prononcer en dernier ressort sur toute question ayant trait au jeu de golf et aux disciplines sportives associées ; - de former des apprentis, des stagiaires en situation d'alternance ou des salariés en formation continue, pour tout niveau de diplôme ou de certification, dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation et tout autre dispositif de formation professionnelle, dans le but de développer les qualifications et l'emploi dans les golfs ; - de veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le cnosf ; - d'associer le développement du sport de golf en france à toutes mesures favorisant un développement durable et représenter le sport de golf français auprès des instances nationales et internationales pour toute question relative à l'environnement ; - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ;
    Joafe n°20200021, annonce n°1446
  • MODIFICATION 20/06/2016
    Préfecture de Hauts-de-Seine
    Dénomination : FEDERATION FRANCAISE DE GOLF.
    Adresse : 68, rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret
    Activité : organiser,administrer,diriger,contrôler et développer le sport de golf amateur et professionnel et les disciplines sportives associées, dont le SWIN ; elle établit à cet effet les règlements nécessaires et peut exploiter les équipements de son Centre Technique Fédéral, le Golf National ainsi que toutes activités connexes (restauration, hébergement, Pro-Shop) liés à la gestion d'une structure golfique ; de représenter officiellement les associations sportives affiliées et leurs membres tant en France auprès notamment des pouvoirs publics qu'à l'étranger ; de coordonner leur activité et de concourir à leur bon fonctionnement par l'étude et la centralisation des questions d'ordre général, administratives, techniques et sportives susceptibles d'intéresser l'ensemble sans toutefois s'immiscer dans la gestion de chacun d'eux ; de se prononcer en dernier ressort sur toute question ayant trait au jeu de golf et aux disciplines sportives associées ; de veiller au respect de la Charte de déontologie du sport établie par le CNOSF ; d'associer le développement du sport de golf en France à toutes mesures.
    Joafe n°20160027, annonce n°1537

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Comment contacter FEDERATION FRANCAISE DE GOLF ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
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92300 LEVALLOIS-PERRET
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Téléphone : 0141497715
Adresse : 68, rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET

Services recommandés pour les associations

Prestataire Service
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Entreprises citées de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

  • FF GOLF SERVICES (801 523 457) Cité 2 fois en 2014 et 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FEDERATION FRANCAISE DE GOLF et FF GOLF SERVICES de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Gilles PARIS , Pascal GRIZOT

Biens immobiliers de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

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Labels et certificats de FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

Organisme de formation certifié Qualiopi
Certifiée
Cette structure possède 2 établissement(s) certifié(s)
Spécialité(s):  Commerce, vente, enseignement, formation, animation culturelle, sportive et de loisirs
Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 94
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 94 87 88 87 90
Écart rémunération (sur 40) 39 34 35 34 35
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 NC NC NC 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 5 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés
Economie sociale et solidaire
Certifiée

Marques déposées par FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

  • Or Label Golf pour la Biodiversité Argent Label Golf pour la Biodiversité Bronze Label Golf pour la Biodiversité
    Enregistrée le 19/06/2024
    Expire le 19/06/2034
    Classes : 16 , 41 , 42
    Numéro : FR5063570
    Demande publiée
  • FFGreen
    Enregistrée le 15/06/2020
    Expire le 15/06/2030
    Classes : 36 , 40 , 41 , 42
    Numéro : FR4656840
    Marque enregistrée
  • Bronze, Argent, Or PROGRAMME GOLF POUR LA BIODIVERSITE
    Enregistrée le 04/03/2019
    Expire le 28/08/2026
    Classes : 16 , 41 , 42
    Numéro : FR4530410
    Demande totalement rejetée
  • KADY
    Enregistrée le 28/11/2018
    Expire le 28/11/2028
    Classes : 09 , 35 , 38 , 39 , 41 , 42 , 43
    Numéro : FR4503999
    Marque enregistrée
  • INSTITUT DE GOLF
    Enregistrée le 10/09/2015
    Expire le 10/09/2025
    Classes : 25 , 35 , 41
    Numéro : FR4208691
    Marque expirée
  • LA GUEST ACADEMY
    Enregistrée le 10/09/2015
    Expire le 10/09/2025
    Classes : 25 , 35 , 41
    Numéro : FR4208700
    Marque expirée
  • UNIVERSITE DU GOLF
    Enregistrée le 10/09/2015
    Expire le 10/09/2025
    Classes : 25 , 35 , 41
    Numéro : FR4208704
    Marque expirée
  • GRAINES DE CHAMPIONS AVEC LA FFGOLF
    Enregistrée le 10/09/2015
    Expire le 10/09/2025
    Classes : 35
    Numéro : FR4208708
    Marque expirée
  • Go for Golf
    Enregistrée le 09/02/2015
    Expire le 09/02/2025
    Classes : 25 , 28 , 41
    Numéro : FR4155378
    Marque expirée
  • Pass Go for Golf
    Enregistrée le 09/02/2015
    Expire le 09/02/2025
    Classes : 25 , 28 , 41
    Numéro : FR4155391
    Marque expirée
  • LE PITCH
    Enregistrée le 02/06/2014
    Expire le 28/08/2026
    Classes : 43
    Numéro : FR4095006
    Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
  • LE PITCH RESTAURANT
    Enregistrée le 02/06/2014
    Expire le 02/06/2024
    Classes : 43
    Numéro : FR4095008
    Marque expirée
  • ffgolf
    Enregistrée le 12/09/2000
    Expire le 12/09/2030
    Classes : 14 , 16 , 18 , 21 , 25 , 28 , 34 , 38 , 41
    Numéro : FR3051079
    Marque renouvelée
  • OPEN DE FRANCE
    Enregistrée le 06/06/1995
    Expire le 06/06/2035
    Classes : 14 , 16 , 18 , 21 , 25 , 28
    Numéro : FR95574395
    Marque renouvelée
  • OPEN DE FRANCE 1906
    Enregistrée le 02/06/1995
    Expire le 02/06/2035
    Classes : 14 , 16 , 18 , 21 , 25 , 28 , 41
    Numéro : FR95574268
    Marque renouvelée

Aides perçues par FEDERATION FRANCAISE DE GOLF

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