HOPITAL AMERICAIN DE PARIS

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• Cour d'appel de Versailles, 12/05/2026, 24/06630
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/12/2025, 25/01503
  Position : Demandeur
  Dispositif : Accorde une provision
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• Cour d'appel de Versailles, 22/10/2025, 23/00184
  Début du contentieux : 29/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 27/03/2025, 24/00539
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/02/2025, 24/00573
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SIP PARIS 19E, Société FREE, BOURSORAMA, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Etablissement public RATP, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société FEDEX EXPRESS, Société EDF SERVICE CLIENT, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Versailles, 05/09/2024, 24/00171
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2024, 22/02422
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2024, 22/02071
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 02/11/2023, 21/02707
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Haute Autorité de santé, 14/09/2023, 2023.0346/DC/SEVOQSS
  Début du contentieux : 08/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Versailles, 15/12/2022, 22/02969
  Début du contentieux : 15/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 15/09/2022, 20/02015
  Début du contentieux : 03/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 31/03/2022, 21/00432
  Début du contentieux : 08/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS BIOPARIV' , Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 16/12/2021, 21/02562
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/02/2021, 18/04308
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMSIC 1, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 21/01/2021, 19/02556
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité Social et Économique de l'Hôpital Américain de Paris
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 21/01/2021, 20/02411
  Début du contentieux : 19/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 05/11/2020, 20/00316
  Début du contentieux : 03/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 23/09/2020, 17/05735
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 03/09/2020, 17/06182
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 30/04/2020, 19/05708
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, GROUPE MORNAY, COMITE D ENTREPRISE CPAM HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2020, 19/03039
  Début du contentieux : 25/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Haute Autorité de santé, 10/12/2019, 2019.0652/CCES/SCES-30500
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Paris, 30/01/2019, 18/16629
  Début du contentieux : 01/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM DE ROUBAIX TOURCOING, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2019, 17/02221
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 24/01/2018, 16-21.517
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital américain de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 11/01/2018, 16/25613
  Début du contentieux : 07/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/04/2017, 15/00816
  Début du contentieux : 20/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 16/06/2016, 14/03965
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Haute Autorité de santé, 13/04/2016, 2016.0208/DC/CCES-30500
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• ARCEP, 26/02/2016, 16-0304
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGENCE ADOUR PYRENEES, ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF, AEROPORTS DE PARIS, GEVES, CASINO, GUICHARD-PERRACHON, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, SECHE ECO INDUSTRIES, JUILLARD SECURISATION, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON, ALPINA SECURITE PRIVEE, SP2 SECURITE, CLUB ALPIN FRANCAIS, GROUPE STAMENS, GARAGE DOCLAND, CORSICA MARITTIMA, RICHER LOUIS, SOC D EXPLOIT AUTOCARS PLANCHE, CALBERSON MOSELLE, C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, COMMUNE DE LLUPIA, HOLDIS, EARL PILLART, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, VFLI CARGO, SECAFI DIAGNOSTIC STRATEGIE, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, SECOURISTES SANS FRONTIERES, DEMATHIEU ET BARD, WALLONIE BRUXELLES GROUP PROTECT, BREZILLON, GCC, GRAND NANCY CONGRES EVENEMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2016, 16-0304
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGENCE ADOUR PYRENEES, ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF, AEROPORTS DE PARIS, GEVES, CASINO, GUICHARD-PERRACHON, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, SECHE ECO INDUSTRIES, JUILLARD SECURISATION, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON, ALPINA SECURITE PRIVEE, SP2 SECURITE, CLUB ALPIN FRANCAIS, GROUPE STAMENS, GARAGE DOCLAND, CORSICA MARITTIMA, RICHER LOUIS, SOC D EXPLOIT AUTOCARS PLANCHE, CALBERSON MOSELLE, C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, COMMUNE DE LLUPIA, HOLDIS, EARL PILLART, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, VFLI CARGO, SECAFI DIAGNOSTIC STRATEGIE, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, SECOURISTES SANS FRONTIERES, DEMATHIEU ET BARD, WALLONIE BRUXELLES GROUP PROTECT, BREZILLON, GCC, GRAND NANCY CONGRES EVENEMENTS
• Cour d'appel de Grenoble, 02/06/2015, 15/01481
  Début du contentieux : 24/05/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 16/10/2014, 11/06945
  Début du contentieux : 11/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
• Cour d'appel de Versailles, 09/05/2014, 12/03576
  Début du contentieux : 30/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOULE FINANCIAL SERVICES ET FOREIGN EXCHANGE BUREAU LTD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Infirmation partielle
• Haute Autorité de santé, 27/11/2013, 2016.0208/DC/CCES-30500, 2013.0142/DC/SCES
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Paris, 30/05/2013, 10/10998
  Début du contentieux : 14/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
• Cour d'appel de Versailles, 29/05/2013, 12/06012
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 29/05/2013, 12/06008
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Demandeur
• Haute Autorité de santé, 23/01/2013, 2013.0059/DC/CCES-6637
  Début du contentieux : 09/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Versailles, 21/11/2012, 12/00298
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 13/09/2012, 11/01561
  Début du contentieux : 15/04/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 13/09/2012, 09/01964
  Début du contentieux : 15/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 11/04/2012, 11/04329
  Début du contentieux : 12/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST
• Haute Autorité de santé, 22/03/2012, 2013.0059/DC/CCES-6637, 2012.0030/DC/SCES
  Début du contentieux : 09/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Paris, 26/01/2012, 11/08775
  Début du contentieux : 02/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS-CPAM 75, Monsieur le Ministre chargé de la Sécurité sociale
• Cour d'appel de Paris, 03/02/2011, 09/16576
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 13/11/2008, 07/06025
  Début du contentieux : 15/06/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 11/05/2007, 06/08261
  Début du contentieux : 11/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP OUIZILLE-DE KEATING
• Cour d'appel de Versailles, 15/02/2007, 06/08261
  Début du contentieux : 30/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.P. OUIZILLE-DE KEATING
• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2006, 06/01232
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2006, 05/03066
  Début du contentieux : 11/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP OUIZILLE DE KEATING
• Cour d'appel de Versailles, 13/01/2006, 03/04349
  Début du contentieux : 02/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : RUMEAU CHRISTIANE, COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A.G.F.), Entreprise AGENCE SPATIALE EUROPEENE
• ARCEP, 25/05/2004, 04-0472, 04-472
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOLVAY SPE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, MAIRIE DE SARCELLES, ERCIEL NORD, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, SOC STEPHANOISE DES EAUX, AIR FRANCE, BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE, LOISIRS 2000, RHODIA PERFORMANCE FIBRES, MAIRIE DE GARDANNE, SYND COPRO CENTRE CIAL BIENVENUE, TOP LOC, JACOBS FRANCE, BPL LEGUMES, H 24 SCM, FILTRAUTO, GRANDE PAROISSE SA, ENTREPRISE JPIERRE ROSSI ET FILS, SICRA, AMEC SPIE, BNP PARISBAS LEASE GROUP, SDEI, STMICROELECTRONICS, ALLO AIX LES BAINS TAXIS, GEOMAT, SUPERMARCHES MATCH NORD, MAIRIE DE THIAIS, ATOFINA, MAIRIE DE ROUEN, MAIRIE DE COLMAR, MAIRIE COMITE D'ORGA DE FOIRE DE ST-PRIEST-DES-CHAMPS, AIRBUS FRANCE, FEDERATION FRANCAISE DE TIR, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, COMPAGNIE DU MONT BLANC, MAIRIE DE PALAISEAU, SECOURS CATHOLIQUE, CARREFOUR FRANCE, PEUGEOT SA, THALES MICRO ELECTRONICS, CTA, SOCIETE DES 3 VALLEES, STE DES TROIS VALLEES, INDIGO STATIONNEMENT SB, MAIRIE DE VAL D ISERE, URBAINE DE TRAVAUX, AMBULANCES ALP AZUR, ISOCHEM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/05/2004, 04-0472
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MOGENIER DIDIER, SOLVAY SPE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, MAIRIE DE SARCELLES, ERCIEL NORD, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, SOC STEPHANOISE DES EAUX, AIR FRANCE, COMOY, BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE, LOISIRS 2000, RHODIA PERFORMANCE FIBRES, MAIRIE DE GARDANNE, SYND COPRO CENTRE CIAL BIENVENUE, TOP LOC, JACOBS SUCHARD FRANCE, BPL LEGUMES, H 24 SCM, FILTRAUTO, GRANDE PAROISSE, ENTREPRISE JPIERRE ROSSI ET FILS, SICRA, AMEC SPIE, BNP PARISBAS LEASE GROUP, SDEI, STMICROELECTRONICS, ALLO AIX LES BAINS TAXIS, GEOMAT SA, SUPERMARCHES MATCH NORD, MAIRIE DE THIAIS, ATOFINA, MAIRIE DE ROUEN, MAIRIE DE COLMAR, MAIRIE COMITE D'ORGA DE FOIRE DE ST-PRIEST-DES-CHAMPS, DUBOIS ROUSSEZ VAN INGHELANDT, AIRBUS FRANCE, FEDERATION FRANCAISE DE TIR, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, COMPAGNIE DU MONT BLANC, MAIRIE DE PALAISEAU, SECOURS CATHOLIQUE, CARREFOUR FRANCE, PEUGEOT SA, THALES MICRO ELECTRONICS, CTA, POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, STE DES TROIS VALLEES, INDIGO STATIONNEMENT SB, MAIRIE DE VAL D ISERE, URBAINE DE TRAVAUX, AMBULANCES ALP AZUR, ISOCHEM
• Cour de cassation, 15/11/1995, 93-19.324
  Début du contentieux : 08/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/02/1989, 87-42.878
  Début du contentieux : 12/03/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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