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Conseil d'État,
08/07/2025, 500893
Début du contentieux :
04/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Pharmacie du Centre, Pharmacie Broche, Agence régionale de santé de Corse, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Marseille,
22/11/2024, 24MA00160
Début du contentieux :
04/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELAS Pharmacie du Centre, ARS de Corse
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
15/12/2023, 473691
Début du contentieux :
04/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Pharmacie du Centre
Dispositif :
Renvoi après cassation
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Cour administrative d'appel de Marseille,
28/02/2023, 21MA01319
Début du contentieux :
04/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELAS Pharmacie du Centre, ARS de Corse
Dispositif :
Rejet
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