T 2 M C

Description : T2MC Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros Siège social : 1 rue Henry Delbast 77183 CROISSY BEAUBURG 791 372 881 RCS MEAUX Avis de s Administrateur s Judiciaire s de la SAS T2MC (la « Société ») (i) de notification aux parties affectées par le projet de plan de redressement judiciaire de la Société, de leur qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote au sein de chaque classe (ii) et de convocation, en vue du vote sur le projet de plan de redressement de la Société (Articles L. 626-30, L. 626-30-2, R.626-55, R.626-58, R. 626-60 et R. 626-61 du Code de commerce applicables en redressement judiciaire par renvoi des articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce). Par jugement du 25 février 2026, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS T2MC, sise 1 rue Henry Delbast 77183 CROISSY BEAUB O URG (RCS MEAUX 791 372 881), et a notamment désigné : La SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD , prise en la personne de Me Jérôme CABOOTER dont le domicile professionnel est sis 18 rue de l’Abreuvoir 77100 MEAUX et l a SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Nicolas DESHAYES dont le domicile professionnel est sis 40 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, en qualité d’administrateur s judiciaire s avec une mission d’assistance (l es « Administrateur s Judiciaire s »)   ; La SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL, prise en la personne de Me Denis HAZANE DUVAL dont le domicile professionnel est sis 49-51 Avenue du Président ALLENDE 77100 MEAUX et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me   Axel CHUINE dont le domicile professionnel est sis 14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY en qualité de mandataire s judiciaire s. Le projet de plan de redressement judiciaire de la Société (le « Projet de Plan de Redressement   ») prévoit la restructuration de l’endettement de la Société. Notification de la qualité de partie affectée par le Projet de Plan de Redressement Pour votre parfaite information, nous avons travaillé, avec le concours de la Société, à l’élaboration d’un Projet de Plan de Redressement qui intègre des propositions d’apurement de son passif dit affecté. Les créanciers de la Société, réunis en classes de parties affectées, se prononceront ainsi sur ce projet de plan par le biais d’un vote organisé par mes soins, ès qualités et conformément aux dispositions de l’article L.626 -30-2 du Code de commerce applicable par renvoi de l’article L. 631-19 du Code de commerce. Par la présente, conformément aux dispositions de l'article R. 626-55 du Code de commerce applicable par renvoi des articles R. 631-34 et suivants du Code de commerce, nous vous informons de votre qualité de membre d’une classe de partie affectée. La liste des créanciers affectés composant la classe à laquelle vous appartenez incluant le montant de la créance, le pourcentage de droit de vote est accessible sur une dataroom électronique via le lien suivant   : https:// urlr.me/NPrpNS . Communication des accords de subordination par les parties affectées Nous vous inform ons qu’à compter de la réception de la présente notification vous disposez d’un délai de 10 jours pour porter à notre connaissance, par courriel à l’adresse mail suivante   : l.guiller @ajilink.fr tout accord de subordination conclu avant l’ouverture de la présente procédure de sauvegarde, concernant votre créance, accompagné des justificatifs afférents. A défaut de communication d’un tel accord dans le délai susvisé, celui-ci sera inopposable à la procédure de redressement judiciaire de la Société, conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce applicables par renvoi des articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce. Modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626 -30, III applicable par renvoi de l’article L. 631-19 du Code de commerce, il appartient aux Administrateur s Judiciaire s de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes   : Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes   ; et La répartition des classes devant respecter les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l’ Administrateur Judiciaire. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été   : L a nature des créances   ; L ’existence de privilèges et/ou de sûretés   ; Le caractère stratégique de tel ou tel créancier ; L a nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des Parties Affectées. Les classes de parties affectées par le Projet de Plan de Redressement de la Société et les critères de répartition qui ont été retenus par nos soins sont synthétisés dans le tableau ci-après   : Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Au sein de chaque classe, et comme indiqué ci-avant, le nombre de droits de vote alloué à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance, calculée toutes taxes comprises, détenue à l’encontre de la Société, par rapport au montant total des créances des membres de la classe arrêté par l ’ Administrateur Judiciaire conformément aux articles L.   626 -30, V, et R. 626-58 du Code de commerce applicables par renvoi des articles L.   631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce. Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées ont été arrêtés par nos soins à partir de la liste des créances qui nous a été adressée par le débiteur et certifiée par son commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 626-30, V et R. 626-56 du Code de commerce applicables par renvoi des articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce. Néanmoins, seules les créances effectivement admises au passif dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire bénéficieront in fine des paiements prévus par le plan . Dans le cadre du vote des classes à intervenir (i.) aucune condition de quorum ne sera appliquée et (ii.) la majorité retenue sera celle des 2/3 du montant des créances détenues par les créanciers membres de la classe concernée participants au vote. En application des articles L. 626-30-1 et R. 626-57 du Code de commerce applicables par renvoi des articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce, tout transfert de tout ou partie des créances affectées que vous détenez devra être porté à la connaissance de s Administrateur s Judiciaire s par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cessionnaire desdites créances ne sera admis à exprimer un vote au sein de la classe qu’à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les Administrateurs Judiciaires. Tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la date du vote ne sera pas pris en compte. Voie de recours Nous vous précis ons en outre que, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er de l’article R. 626 -58-1 du Code de commerce applicable par renvoi des articles R. 631-34 et suivants du Code de commerce, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la présente notification pour saisir, par voie de requête, le Juge-commissaire d’une contestation portant sur votre qualité de partie affectée, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote. Accès à la documentation relative aux opérations de vote des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, sont accessibles sur une dataroom électronique via le lien suivant ( https:// urlr.me/NPrpNS ) les éléments listés ci-après   : le projet de plan de redressement de la Société et ses annexes   ; le bulletin de vote qu’il conviendra de remplir en vue du vote   ; L’avis du CSE et des Mandataires judiciaires sur le projet de plan de redressement. Convocation au vote Par la présente, et eu égard à votre qualité de partie affectée, je vous convoqu e afin de voter sur le Projet de Plan de Redressement présenté par la Société. Le projet de résolution soumis à chaque classe figure dans le projet de plan de redressement disponible sur la dataroom électronique. Par ailleurs, le bulletin de vote à compléter et nous retourner est également disponible sur la dataroom électronique . 6370955 277495 0 0 Nous vous invit ons à nous retourner votre bulletin de vote dûment complété ainsi que ses annexes, excl usivement par courrier électronique au plus tard le vendredi 31 juillet 2026 à 23 h59 (heure de Paris) à l’adresse mail suivante   : l.guiller @ajilink.fr Tout bulletin de vote qui nous sera adressé après le 31 juillet 2026 à 23 h59 ne sera pas comptabilisé. En cas de contestation, il vous appartiendra d’apporter la preuve de l’envoi et de la bonne réception de votre courrier électronique avant cette date butoir. Enfin, tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées sur le projet de plan de redressement est mis à votre disposition sur la dataroom électronique ( https:// urlr.me/NPrpNS ). Etablissement des résultats des opérations de vote Les votes à recevoir seront décomptés par l es A dministrateurs j udiciaires à compter du 11 juillet 2026. Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par les Administrateurs Judiciaires. A cet égard, il est précisé que le sens du vote, qu’il soit « en faveur » ou « contre » de chaque partie affectée est secret et ne pourra être connu que par la Société, l es Administrateur s Judiciaire s , le s Mandataire s Judiciaire s , le s Juge s -Commissaire et le Tribunal de commerce de BOBIGNY. Nicolas DESHAY E S et Jérôme CABOOTER Administrateur s judiciaire s