Cour d'appel d'Orléans,
02/04/2026, 24/01345
Début du contentieux :
16/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE CULTURE & DEVELOPPEMENT
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/04/2024, 23/58515
Début du contentieux :
27/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI FONCIERE GAUTRIN, ESTEVE FRERES, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATIO N ARCHEOLOGIQUE, DUPONT KINE, ENTREPRISE VILLEMONTEIL, CHIRON COUVERTURE RENOVATION, SEGPP ELECTRICITE CABLAGE INFORMATIQUE E, PROCLIM CVC, MISTRAL ASCENSEURS, METHA CHENAIS BOURNEUF, S.A.S. LADUNE, S.A.S. VILET, S.A.R.L. JARDIN DE GALLY
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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