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Tribunal judiciaire de Créteil,
23/06/2026, 26/00441
Position :
Demandeur
Autres parties :
SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Cour d'appel de Versailles,
29/01/2026, 25/02459
Début du contentieux :
11/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Versailles,
22/01/2025, 23/06235
Début du contentieux :
17/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires des bâtiments G et H
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
26/11/2021, 21/06748
Début du contentieux :
05/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
E.C.P.G. ETUDE CONSTANTIN PECQUEUR GESTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 67 RUE
Dispositif :
Infirmation totale