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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
10/07/2025, 2025L01740
Début du contentieux :
23/01/2025
Position :
Défendeur
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Tribunal administratif de Strasbourg,
13/05/2025, 2305252
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
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Cour d'appel de Versailles,
06/06/2024, 24/01415
Début du contentieux :
24/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. TOCQUEVILLE INVESTISSEMENT
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Versailles,
25/01/2024, 22/01883
Début du contentieux :
24/01/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.I. TOCQUEVILLE INVESTISSEMENT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
19/07/2023, 2216564
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction générale des finances publiques
Dispositif :
TA Strasbourg
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Cour d'appel de Colmar,
07/12/2022, 20/01548
Début du contentieux :
06/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCHIMOP, S.A.R.L. MCT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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