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Tribunal de commerce d'Annecy,
24/07/2026, 2026F00495
Début du contentieux :
04/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL B.G.H
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
12/11/2025, 25/01844
Début du contentieux :
07/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
BANQUE EDEL SA
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Grenoble,
21/02/2025, 2200301
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Dispositif :
Non-lieu
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Cour d'appel de Toulouse,
13/11/2024, 23/03974
Début du contentieux :
07/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
BANQUE EDEL SA
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Chambéry,
30/01/2024, 23/00800
Début du contentieux :
27/04/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Chambéry,
30/01/2024, 23/00801
Début du contentieux :
27/04/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
29/03/2023, 22-10.875
Début du contentieux :
04/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Procureur général près la cour d'appel de Toulouse, Association UFC-Que Choisir
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
13/07/2022, 22-10.875
Début du contentieux :
04/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, association UFC-Que choisir
Dispositif :
QPC autres
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Cour d'appel de Toulouse,
24/11/2021, 21/01164
Début du contentieux :
04/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association UFC Que Choisir
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
21/04/2020, 440024
Début du contentieux :
08/04/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Syndicat CGT ADP, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Ministère de l'économie et des finances, Association CZBC, Association Alchimie Solidarité, Société AP conseil, Société Atelier 111, Société Didier Bonnin Conseil
Dispositif :
Rejet
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