Cour d'appel de Montpellier,
12/06/2019, 15/09549
Début du contentieux :
01/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPEMENT INTERPROFESSIONELL DU LEZIGNANAIS 11 AGIL, SELARL ECHAF, SOFINO, ESPUNA INTERNATIONAL, Association ACEL, SARL ATL-ATELIERS DU LÉZIGNANAIS, LA COMPAGNIE DES DESSERTS, POLE SUD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
Cour d'appel de Paris,
11/04/2018, 16/01461
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale