Tribunal judiciaire de Créteil,
21/01/2025, 24/01587
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA COMMUNE D'ORMESSON SUR MARNE, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, EXPANSIEL PROMOTION, SOGEFRA, SAGA, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, ETS PUBLIC AMENAGEMENT VILLE NOUVELLE, SUEZ EAU FRANCE, ORANGE, GRAND PARIS SUD EST AVENIR, GRDF, ENEDIS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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