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Tribunal administratif de Melun,
21/05/2026, 2309412
Position :
Défendeur
Autres parties :
OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
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Tribunal administratif de Paris,
23/10/2025, 2404159
Position :
Demandeur
Autres parties :
RTI ROISSY TRADUCTEURS ET INTERPRETES, Préfecture de police
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
22/10/2025, 24-12.882, 24-12.882
Début du contentieux :
06/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANCE TRAVAIL
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Toulouse,
10/06/2025, 24/03017
Début du contentieux :
24/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASSOCIATION TRADLIBRE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
02/10/2024, 23-16.235
Début du contentieux :
19/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Paris,
16/11/2023, 2324895
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL DU CABINET DENTAIRE DU DOCTEUR CHARLES RICK, CHARLES GASTON GAYATHIRI, Préfecture de police
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
06/07/2023, 21/02855
Début du contentieux :
03/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Melun,
23/01/2023, 2300113
Position :
Demandeur
Autres parties :
OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
15/12/2022, 21/00365
Début du contentieux :
15/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
15/09/2022, 20/00161
Début du contentieux :
19/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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