-
ARCEP,
21/01/2021, 20-1561
Début du contentieux :
26/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
21/01/2021, 20-1561
Début du contentieux :
26/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
31/08/2020, 20-0920
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
31/08/2020, 20-0920
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
28/07/2020, 20-0601
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
28/07/2020, 20-0601
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
26/02/2020, 20-0263
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
26/02/2020, 20-0263
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
27/08/2019, 19-1286
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
27/08/2019, 19-1286
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
03/06/2019, 19-0835
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
03/06/2019, 19-0834
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
03/06/2019, 19-0835
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
03/06/2019, 19-0834
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
25/07/2018, 18-0945
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, Espace, Ministère des Armées
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
25/07/2018, 18-0945
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
05/06/2018, 18-0679
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère des armées
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
05/06/2018, 18-0679
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
04/04/2018, 18-0429
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
04/04/2018, 18-0429
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
16/02/2018, 18-0231
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
16/02/2018, 18-0231
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
15/12/2017, 17-1544
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
15/12/2017, 17-1544
Début du contentieux :
01/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
27/07/2017, 17-0971
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère des Armées, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
27/07/2017, 17-0971
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
29/06/2017, 17-0858
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère des Armées, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
29/06/2017, 17-0858
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère des Armées, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
ARCEP,
14/03/2017, 17-0378
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
14/03/2017, 17-0378
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
21/02/2017, 17-0274
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
21/02/2017, 17-0274
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
14/12/2016, 16-1734
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, Ministère de la défense, Espace
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
14/12/2016, 16-1734
Début du contentieux :
01/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
12/07/2016, 16-0943
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
12/07/2016, 16-0943
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
22/06/2016, 16-0874
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Ministère de la défense, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
22/06/2016, 16-0874
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
31/03/2016, 16-0472
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
31/03/2016, 16-0472
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère de la défense, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
ARCEP,
02/02/2016, 16-0133
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère de la défense, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
02/02/2016, 16-0133
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère de la défense, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
ARCEP,
15/12/2015, 15-1602
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère de la défense, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
15/12/2015, 15-1602
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Météo France, Administration des ports et de la navigation maritime, Espace, Ministère de la défense, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
-
ARCEP,
21/07/2015, 15-0896, 2015-0896
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Espace, Météo France, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, Ministère de la défense, Administration des ports et de la navigation maritime
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
21/07/2015, 15-0896
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Espace, Météo France, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, Ministère de la défense, Administration des ports et de la navigation maritime
-
ARCEP,
21/04/2015, 15-0472
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
21/04/2015, 15-0472
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE