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Cour d'appel de Paris,
06/11/2025, 25/11724
Début du contentieux :
02/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal de commerce de Meaux,
02/06/2025, 2025006716
Début du contentieux :
10/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux, Sàrl COMTRATEL, Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux
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Tribunal de commerce de Meaux,
05/05/2025, 2025006716
Début du contentieux :
10/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux, ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux
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Tribunal administratif d'Orléans,
21/11/2024, 2203846
Position :
Défendeur
Autres parties :
Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
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