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Tribunal administratif de Rouen,
08/09/2026, 2402151
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Rouen,
12/12/2023, 23/01796
Début du contentieux :
24/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Entreprise NATHAN SERVICES
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Cour d'appel de Rouen,
28/09/2022, 21/00787
Début du contentieux :
04/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONSTRUCTEURE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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