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Cour administrative d'appel de Versailles,
30/04/2025, 23VE01165
Début du contentieux :
04/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Désistement
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Tribunal des activités économiques de Paris,
03/02/2025, 2022014283
Position :
Demandeur
Autres parties :
GENERALI IARD
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Tribunal de commerce de Paris,
03/02/2025, 2022014283
Position :
Demandeur
Autres parties :
GENERALI IARD
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Cour d'appel de Paris,
13/03/2024, 21/20978
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SUSHI CHATOU, SUSHI MEUDON, SELARL DE KEATING, SL BOIS COLOMBES, SUSHI SAINT CLOUD, GROUPE PLANET SUSHI
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
12/12/2023, 21/20978
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. AJRS, GROUPE PLANET SUSHI, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SUSHI SAINT CLOUD, S.E.L.A.R.L. BCM, SUSHI CHATOU, SUSHI MEUDON, SL BOIS COLOMBES
Dispositif :
Renvoi
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
04/04/2023, 2000250
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
19/01/2023, 21/03345
Début du contentieux :
10/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LAPEYRE LOGISTIQUE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
19/07/2022, 2208737
Position :
Demandeur
Autres parties :
Sushi Nanterre, Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, SUSHI SAINT CLOUD, STE CIVILE COLOMBES S.L., SUSHI MEUDON
Dispositif :
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Cour d'appel de Paris,
24/11/2021, 18/14501
Début du contentieux :
16/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SUSHI CHATOU, SUSHI SAINT CLOUD, GROUPE PLANET SUSHI, SUSHI NANTERRE, SUSHI MEUDON, SL BOIS COLOMBES
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
08/01/2020, 17/19362
Début du contentieux :
04/10/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SUSHI NANTERRE, SUSHI SAINT CLOUD, SUSHI CHATOU, SUSHI MEUDON, SL BOIS COLOMBES, P.S.D, GROUPE PLANET SUSHI
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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