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• Cour d'appel de Versailles, 17/09/2020, 19/00994
  Début du contentieux : 28/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société DIAC-CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Société FREE, GRDF, Société FRANCOIS BERNARD ASSURANCES-CHEZ SOGEDI, SA SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, SNCF, SA EDF SERVICE CLIENT, Société POLE EMPLOI IDF OUEST-DIRECTION DE LA PRODUCTION REG IDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 24/10/2019, 18-20.068
  Début du contentieux : 20/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SABIMO, syndicat des copropriétaires de la Résidence Entrée Ville 3, syndicat des copropriétaires de la Résidence du Mont Saint-Clair, syndicat des copropriétaires de la Résidence Narcisse, syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cholettes, syndicat des copropriétaires de la Résidence Orphee, syndicat des copropriétaires de la Résidence, syndicat des copropriétaires de la Résidence secondaire, syndicat des copropriétaires du, syndicat des copropriétaires de la Résidence(), syndicat des copropriétaires de la Résidence le Rouget, syndicat des copropriétaires de la Résidence Entrée de ville 2, syndicat des copropriétaires de la Résidence Faust, syndicat des copropriétaires du Centre commercial 5, syndicat des copropriétaires de la Résidence Eupalinos, syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour Pagode (syndicat principal), syndicat des copropriétaires de la Résidence SCP Les 3 Fontaines, syndicat des copropriétaires de la Résidence Poincaré, syndicat des copropriétaires de la Résidence Entrée de Ville 4, URBANIA STAINS SOGIS, syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts Clos, syndicat des copropriétaires de la Résidence Sardaigne, SARCELLES INVESTISSEMENTS, SARCELLES ENERGIE, SARCELLES CHALEUR, ICADE EMGP ICADE, syndicat des copropriétaires de la Résidence Bâtiment Savoie, syndicat des copropriétaires de la Résidence Bâtiment, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2019, 18/05877
  Début du contentieux : 21/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société ADVANZIA BANK, Organisme CAF DES, CARREFOUR BANQUE, Société CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, EDF, Société FACET, CNP ASSURANCES IARD, LA POSTE TELECOM, BPCE FINANCEMENT, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, Société CREDIPAR, Société SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 23/10/2019, 18/01833
  Début du contentieux : 08/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 3 (BATIMENTS 167,168, 174 A 176), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES CHOLETTES (BATIMENT 157), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE MONT SAINT(BATIMENT 220), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE(BATIMENT 229), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE(BATIMENT 237), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ... (BATIMENTS 146,147,148), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE CHARCOT 'BATIMENT 230', Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE SARDAIGNE BATIMENT 184 A, URBANIA STAINS SOGIS, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 'BATIMENT 149', Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 'BATIMENT 163', Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 'SCP LES 3 FONTAINES' (BATIMENT 96 1-9), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 155, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 161, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ANALECTA (BATIMENT 234), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE BATIMENT 142, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE BATIMENT SAVOIE (BATIMENT 126), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 4 (BATIMENTS 165,166, 167 A 173), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 2 (BATIMENTS 181,182 & 183), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE EUPALINOS (BATIMENT 236), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE(BATIMENT 235), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HERBE-CAMUS-FARGUE (BATIMENT 154), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LE ROUGET (BATIMENTS 156 ET 160), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES HAUTS CLOS (BATIMENTS 108 & 109), Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE SECONDAIRE BATIMENT 226, Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 221 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 222 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 223 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 232 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 233 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 238 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 239 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 240 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Syndicat des copropriétaires DU CENTRE COMMERCIAL 5 (WATTEAU), Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CHARCOT, Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SARDAIGNE, SARCELLES CHALEUR, SARCELLES ENERGIE, SOGERES, SARCELLES INVESTISSEMENTS, SABIMO, ICADE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 20/08/2019, 18/01636
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL D EXPLOITATION DES ETS VANDENABEELE, Société CONSUMER FINANCE, Société CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CARREFOUR BANQUE, CAL CILGERE SERVICES, CREDIT DU NORD, Société INTERMARCHE, SA LA POSTE, 02 DUNKERQUE, SELAS PHARMACIE CENTRALE, Société ATOUTS SERVICES, SCI JESEL, CAZIN BRIEUC, Société SFR MOBILE, SNCF-CHEQUES IMPAYES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Société VTE/SIME, SARL ESPACE VEXIN THELLE, CAF DU NORD, BNP PARIBAS, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 04/04/2019, 18/00081
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CONSUMER FINANCE ANAP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIE RDCI EFFICO, LYCEE PAUL LANGEVIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD API, SOGEDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/03/2019, 17/03290
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/01/2019, 18/00591
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 29/11/2018, 18/05819
  Début du contentieux : 30/06/2017
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 18/10/2018, 16-26.781
  Début du contentieux : 02/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, Oney banque Accord, CA CONSUMER FINANCE, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, CARREFOUR BANQUE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FREE MOBILE, ENGIE, SA MACIF, BPCE FINANCEMENT, Poweo direct énergie, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 04/10/2018, 18/05585
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maître Guillaume Le Peillet, Scp Eymri Bouloc, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/09/2018, 16/02839
  Début du contentieux : 06/11/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 12/09/2018, 15/16712
  Début du contentieux : 03/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA BATIGERE ILE DE FRANCE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ISL I S L INGENIERIE, MAC DONALD 524, Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DU PARC, SA ALLIANZ, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES VILLAS DU PARC, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, SAS SAGA, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, SA ALBINGIA, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 09/04/2018, 17/06943
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARCELLES INVESTISSEMENTS, SARCELLES ENERGIE, SARCELLES CHALEUR, ICADE EMGP ICADE, URBANIA STAINS SOGIS, FONCIA MANAGO, SERGIC INVEST, BATIM ET FILS, CABINET MOSTIMO, Cabinet LIRAGAUDRY, CABINET CPI, SABIMO, Société ANDRE DEGUELDRE,&, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 05/04/2018, 16-87.023
  Début du contentieux : 08/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 01/03/2018, 17/00912
  Début du contentieux : 25/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel d'Amiens, 28/11/2017, 17/01148
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/10/2017, 17/10648
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 11/10/2017, 16-21.370
  Début du contentieux : 21/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société La Plaine Normande, Syndicat SNUP CC FSU - groupe SNI, UES SCIC Habitat, Syndicat UNSA groupe SNI, Société Coligny, Société Nouveau Logis Azur (NLA), SA HLM LE NOUVEAU LOGIS CENTRE-LIMOUSIN, Société Nouveau Logis de l'Est (NLE), Société Nouveau Logis Méridionnal (NLM), NLP SA HLM LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, Société Samo, Société Scic Habitat Auvergne & Bourdonnais, Société Scic Habitat Bourgogne (SHB), Société Centre d'Appels (GIE CAD), Société Scic Habitat Rhône-Alpes (SHRA), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Poitiers, 19/09/2017, 17/00459
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BOUYGUES TELECOM, CMC DES JOCKEYS, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE, DIRECT ASSURANCE CHEZ EFFICO-SORECO, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, LYONNAISE DES EAUX CHez SOGEDI, POINT P, SCP BACLET GUY ET JULIEN, SFR MOBILE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE
• Cour d'appel de Paris, 08/06/2017, 15/10877
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/04/2017, 15/04923
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 27/04/2017, 16/04126
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Scp Eymri Bouloc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 20/04/2017, 16-14.612
  Début du contentieux : 13/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2017, 15/09618
  Début du contentieux : 26/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile Villepinte CPI
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 23/02/2017, 16-14.611
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 17/01/2017, 16/05489
  Début du contentieux : 28/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/12/2016, 15/08166
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CONSTATIMMO, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 29/09/2016, 14/13393
  Début du contentieux : 26/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLEPINTE CPI
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 13/09/2016, 14/06481
  Début du contentieux : 22/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 29/07/2016, 16/12446
  Début du contentieux : 20/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 22/03/2016, 14/17742
  Début du contentieux : 17/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale