GROUPE AMICAL DES CANOTIERS PHOCEENS

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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/02/1999, 96MA02013
  Début du contentieux : 13/05/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
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• Conseil d'État, 02/02/1996, 149427
  Début du contentieux : 05/03/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNCD VMB UNION NAUTIQUE DU CANAL DE LA DOUANE ET DES VIEUX MARINS BATELIERS, Personne anonymisée 1, NAUTIQUE DE MARSEILLE SPORT, Ville de Marseille, ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DES PORTS DE MARSEILLE, YACHTING CLUB DE LA POINTE ROUGE, YACHT MOTOR CLUB DE MARSEILLE, GROUPE DES PECHEURS PROVENCAUX ET PLAISANCE, SOCIETE NAUTIQUE DU CARENAGE, UNION NAUTIQUE PROVENCALE, CENTRE NAUTIQUE ET TOURISTIQUE DU LACYDON, ASSOCIATION DES VIEUX MARINS BATELIERS DU VIEUX PORT, SOCIETE DES CANOTIERS MARSEILLAIS, SYNDICAT LIBRE DES PATRONS PECHEURS PROFESSIONNELS, CLUB NAUTIQUE PHOCEEN, SYNDICAT DES PECHEURS PROFESSIONNELS DE SAINT-JEAN, section Marseille ville, UNION NAUTIQUE DES PROFESSIONNELS ET AMATEURS DE SORMIOU, SOCIETE DES CALANQUAIS DE L'EST-MORGIOU, UNION NAUTIQUE MARSEILLAISE, SOCIETE NAUTIQUE DES PECHEURS PLADIERS PLAISANCIERS, STE NAUTIQUE MASSILIA, CERCLE DES NAGEURS DES CATALANS, ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DU VIEUX PORT
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