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Cour d'appel de Versailles,
02/03/2026, 25/04153
Début du contentieux :
26/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL, FHBX
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
02/03/2026, 25/04154
Début du contentieux :
26/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL, FHBX
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
04/09/2025, 25/00234
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
FHBX, SELARL C. BASSE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
26/06/2025, 2025L01550
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Demandeur
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