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Tribunal administratif de Toulon,
11/08/2026, 2604005
Début du contentieux :
04/03/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gassin/Saint Tropez, SAS du 8 Foch, Préfet du Var, LE LYS DES MERS
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal judiciaire de Lyon,
09/06/2026, 26/02596
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNEF, SELARL ADRASTEE - TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, A.P.R.C.
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal de commerce de Marseille,
23/09/2025, 2025F00931
Début du contentieux :
09/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GDA GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
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Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
07/08/2025, 25/01730
Début du contentieux :
24/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/04/2022, 21/07685
Début du contentieux :
24/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, SARL MAINTENANCE ASCENSEUR REGION SUD
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
26/06/2019, 19/08668
Début du contentieux :
11/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Bureau d'aide juridictionnelle de MARSEILLE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale