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Mise à jour RCS : le 04/07/2026 Mise à jour RNE : le 04/07/2026 Mise à jour INSEE : le 03/07/2026

ID FACTO

835 200 411 · Active
Adresse : 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Activité : Activités juridiques
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 06/02/2018
Dirigeants : Dirigeant 1 , Dirigeant 2

Informations juridiques de ID FACTO

SIREN : 835 200 411
SIRET (siège) : 835 200 411 00097
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR65835200411
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 06/02/2018 )
Inscription au RNE : INSCRIT
Numéro RCS : 835 200 411 R.C.S. Nanterre
Capital social : 7 170 008,00 €

Activité de ID FACTO

Activité principale déclarée : Activités juridiques
Code NAF ou APE : 69.10Z (Activités juridiques)
Domaine d’activité : Activités juridiques
Formes d'exercice : Libérale réglementée, Commerciale
Convention collective : Commissaires de justice et sociétés de ventes - IDCC 3250
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
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Etablissements de l'entreprise ID FACTO

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Finances de ID FACTO

Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 18,5M 16,1M 14,8M 12,4M
Marge brute (€) 18,9M 16,2M 15M 12,6M
EBITDA - EBE (€) 3,07M 2,06M 331K -2,77M
Résultat d'exploitation (€) 2,98M 1,59M 392K -3,16M
Résultat net (€) 2,42M 1,38M 524K -2,84M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) 15,4 8,7 19,1 10,9
Taux de marge brute (%) 102 101 102 102
Taux de marge d'EBITDA (%) 16,6 12,8 2,2 -22,3
Taux de marge opérationnelle (%) 16,1 9,9 2,6 -25,5
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) -871K -953K -2,55M -2,32M
BFR exploitation (€) 5,56M 4,97M 3,63M 2,95M
BFR hors exploitation (€) -6,43M -5,93M -6,18M -5,27M
BFR (j de CA) -17,2 -21,7 -62,9 -68,3
BFR exploitation (j de CA) 109 113 89,6 86,6
BFR hors exploitation (j de CA) -127 -135 -153 -155
Délai de paiement clients (j) 127 131 115 115
Délai de paiement fournisseurs (j) 65,8 63,6 83,2 75,3
Ratio des stocks / CA (j) 0 0 0 0
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 2,78M 1,88M 543K -2,28M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 15 11,7 3,7 -18,4
Fonds de roulement net global (€) 5,4M 3,72M 2,61M 3,3M
Couverture du BFR -6,2 -3,9 -1 -1,4
Trésorerie (€) 6,28M 4,68M 5,16M 5,63M
Dettes financières (€) 14,9M 15,4M 16,3M 15,4M
Capacité de remboursement 3,1 5,7 20,5 -4,3
Ratio d'endettement (Gearing) 1,2 2,3 3,1 2,9
Autonomie financière (%) 23,8 16,8 13,2 13,2
Taux de levier (DFN/EBITDA) 2,8 5,2 33,7 -3,5
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
État des dettes à 1 an au plus (€) 9,14M
Liquidité générale 1,4
Couverture des dettes 1,9 1,5 1,6 1,6
Fonds propres (€) 7M 4,58M 3,62M 3,42M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 13 8,6 3,5 -22,9
Rentabilité sur fonds propres (%) 34,5 30,1 14,5 -83,1
Rentabilité économique (%) 8,2 5,1 1,9 -11
Valeur ajoutée (€) 13,6M 11,4M 10,2M 7,71M
Valeur ajoutée / CA (%) 73,3 71,1 69,2 62,1
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Effectif 122 0 0
Salaires et charges sociales (€) 10,1M 9,18M 9,64M 10,2M
Salaires / CA (%) 54,3 57,1 65,2 82,4
Impôts et taxes (€) 451K 284K 350K 314K
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de ID FACTO

Entreprises dirigées par ID FACTO

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ID FACTO

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Documents juridiques de ID FACTO

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Comptes annuels de ID FACTO

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Conformité de ID FACTO

0 procédure collective
18 contentieux
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Alertes de ID FACTO

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Procédures collectives de ID FACTO

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Contentieux de ID FACTO

  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 14/04/2026, 25/10019
    Début du contentieux : 19/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : EYMM, S.A.S. AENEA, OPEN'INS
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 26/01864
    Début du contentieux : 13/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, ASSOCIATION
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Paris, 13/01/2026, 25/07346
    Début du contentieux : 25/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION, LCL CREDIT LYONNAIS
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Versailles, 08/01/2026, 25/02687
    Début du contentieux : 14/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : FLORENCE FOUILLADE ET NICOLAS DUGUET HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFF
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 25/03/2025, 24/07049
    Début du contentieux : 14/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, LCL CREDIT LYONNAIS, ASSOCIATION
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 29/01/2025, 23-21.027
    Début du contentieux : 23/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 17/12/2024, 23/07955
    Début du contentieux : 14/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SCPET DUGUET
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 22/09105
    Début du contentieux : 15/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 04/07/2024, 23/08555
    Début du contentieux : 16/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : B-SQUARED INVESTMENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 02/05/2024, 23/01140
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société CHANNEL CROSSINGS LIMITED
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Versailles, 25/04/2024, 23/06849
    Début du contentieux : 02/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, BNP PARIBAS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/04/2024, 23/06425
    Début du contentieux : 18/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : REMI DUBAIL ET ALICIA GATTAZ NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 14/03/2024, 20/05565
    Début du contentieux : 26/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : EMBEVI
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/10/2023, 2306712
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/10/2023, 2306713
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour d'appel de Versailles, 30/05/2023, 21/01856
    Début du contentieux : 23/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 19/04/2023, 22-17.665
    Début du contentieux : 21/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 06/12/2022, 2005767
    Début du contentieux : 08/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GWA ILE DE FRANCE EST, SCP Moreau Coiffard-Herbach, G.P.E. GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES, SELARL Lamandin-Roche-Thuet, SCP Torchaussé-Torchaussé, RESEAU NATIONAL JUSTICE, SINEQUAE, SELARL CDJ Grand Paris Nord, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, LAW-PARTNER LYON
    Dispositif : Désistement
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Comment contacter ID FACTO ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse : 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Email : [email protected]
Téléphone : 0149701290
Adresse : 44 Rue de douai 75009 PARIS
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Appels d'offres gagnés par ID FACTO

  • Objet : 2025-5451 - Prestations de commissaires de justice - Prestations de commissaires de justice dans le ressort du tribunal judiciaire de Melun

    Montant : 2 500 000,00 € · Notifié le : 05/03/2026 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : HABITAT 77

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  • Objet : PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

    Montant : 350 000,00 € · Notifié le : 08/12/2025 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : MC HABITAT

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  • Objet : PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

    Montant : 350 000,00 € · Notifié le : 08/12/2025 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : MC HABITAT

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  • Objet : PRESTATION DE RECOUVREMENT DE CREANCE POUR LES BESOINS DE FILIERIS

    Montant : 1 400 000,00 € · Notifié le : 20/12/2023 · Durée : 5 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : CAISSE AUTONOME NATIONALE SECURITE SOCIALE MINES

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  • Objet : Constat huissier

    Montant : 5 920,00 € · Notifié le : 19/06/2023 · Durée : 1 mois

    Acheteur : REGION ILE DE FRANCE

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  • Objet : Prestations d’huissiers de justice relevant de l’activité monopolistique et soumise à tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux - Lot 2 - DTNE & AXIMO

    Montant : 1 600 000,00 € · Notifié le : 29/08/2022 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : PARIS HABITAT-OPH (PARIS HABITAT)

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Labels et certificats de ID FACTO

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 98
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024
Note 98 99
Écart rémunération (sur 40) 38 39
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Propriétés intellectuelles de ID FACTO

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par ID FACTO

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